ALLOUCHE (Guy), sénateur (Nord) SOC.
Elu vice-président du Sénat le 6 octobre 1998 (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; a présidé les séances des 20, 22 octobre ; 12, 16, 20, 23, 26, 28, 30 novembre ; 3, 8, 10, 17, 18, 22 décembre 1998.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).
Juge titulaire de la Haute Cour de justice jusqu'au 27 octobre 1998.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).
Membre, jusqu'au 3 juin 1998, de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la nationalité (14 janvier 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux (22 janvier 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (29 janvier 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (29 avril 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (21 octobre 1998).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Claude Estier et les membres du groupe socialiste et apparentés, modifiant des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs [n° 0458 (97-98)] (27 mai 1998) - Elections sénatoriales.
Proposition de loi organique, déposée avec M. Claude Estier et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier le nombre de sénateurs élus dans les départements et à abaisser l'âge d'éligibilité des sénateurs [n° 0459 (97-98)] (27 mai 1998) - Elections sénatoriales.
Proposition de loi, déposée avec M: Claude Estier et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier le tableau n° 6, annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant les départements, ainsi que le tableau n° 5 annexé à l'article L.O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries [n° 0460 (97-98)] (27 mai 1998) - Elections sénatoriales.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement:
n° 17 ( JO Débats du 27 mars 1998) (p. 1316) - Ministère : Premier ministre - Modernisation de la vie politique- Réponse le 27 mars 1998 (p. 1317) - Vie politique
n° 19 ( JO Débats du 24 avril 1998) (p. 1844) - Ministère : Outre-mer - Accords de Nouméa - Réponse le 24 avril 1998 (p. 1844) - Départements et territoires d'outre-mer
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la nationalité [n° 0145 (97-98)]- Suite de la discussion - (13 janvier 1998) - Discussion générale (p. 53) : capacité d'intégration de la France. Respect de la volonté individuelle de l'enfant. Tradition historique française d'accueil. (p. 54) : manifestation de volonté et fermeture de la société. Propos tenus par le rapporteur le 17 décembre 1997. Volonté de la droite en France de freiner le processus d'intégration.
- Suite de la discussion - (14 janvier 1998) - Art. 1er (acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 90) : le groupe socialiste votera contre les amendements identiques de suppression n° 3 de la commission, n° 46 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 82 de M. Bernard Plasait.
- Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière- Deuxième lecture [n° 0259 (96-97)] - (15 janvier 1998) - Art. 1er bis (délai pour procéder à la vente amiable du logement principal - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 177) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 2 de M. Robert Pagès. Souhait d'une lecture supplémentaire - Art. 3 bis (remise en vente sur baisses successives du prix fixées par le juge) (p. 178, 179) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 1 du Gouvernement et n° 3 de M. Robert Pagès. Caractère contestable de cet article. Risques de collusion- Explications de vote sur l'ensemble (p. 179, 180) : protection des personnes risquant l'exclusion sociale. Coordination entre la saisie immobilière et la procédure de surendettement. Suppression du délai de six mois pour procéder à la vente amiable du bien. Dispositif de remise en vente du bien saisi avec baisses successives du prix. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - (21 janvier 1998) - Discussion générale (p. 316, 317) : réflexion sur l'immigration. Maîtrise des flux migratoires. Mythe de "l'immigration zéro". Profond changement introduit par ce projet de loi. (p. 318, 319) : ajustement des moyens de prévention et de répression de l'immigration irrégulière. Simplification des formalités aux frontières. Amélioration des conditions d'intégration des étrangers installés durablement en France. Renforcement de la lutte contre les filières d'immigration clandestine. Renforcement du droit d'asile. Rôle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA. (p. 320, 321) : notion d'asile territorial. Accès à l'allocation pour adulte handicapé ainsi qu'à d'autres prestations du Fonds national de solidarité : égalité entre Français et étrangers en situation régulière. Exprime son soutien au Gouvernement et annonce le dépôt d'amendements.
- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux - Deuxième lecture [n° 0207 (97-98)]- (22 janvier 1998) - Discussion générale (p. 350) : rapprochement des positions de l'Assemblée nationale et du Sénat. Modifications. Conditions de présentation de la motion de défiance. Rôle du bureau. Mode de scrutin régional. Adoption du budget - Art. 3 (obligation pour les candidats à la présidence du conseil régional de présenter une déclaration écrite - article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 352) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1 de la commission. "Contrat moral" - Art. 4 (nouvelle procédure d'adoption du budget régional - Art. L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 354) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (modification de la date limite pour le vote des budgets régionaux les années de renouvellement). Caractère exceptionnel de cette situation. (p. 356, 357) : se déclare opposé au sous-amendement n° 10 de M. Jacques Valade (remplacement du mot "motion" par les mots "motion de défiance"), déposé sur l'amendement n° 5 de la commission (présentation de la motion par un tiers des membres du conseil régional). Risque d'instabilité. Responsabilité du président de la région. Exemple des Etats-Unis. Région du Nord-Pas-de-Calais. (p. 358) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Jacques Valade (mention du nom du membre du conseil régional appelé éventuellement à exercer les fonctions de président) et à l'amendement n° 6 de la commission (condition de quorum pour le vote de la motion). Le groupe socialiste votera contre cet article - Art. 8 (déroulement des séances de la commission permanente - Art. L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 359, 360) : son amendement n° 9 : précision sur l'ouverture au public des séances de cette commission ; devenu sans objet. Se déclare opposé aux amendements de suppression n° 8 de la commission et n° 13 de M. Jacques Valade. Séance publique des commissions permanentes du Sénat - Explications de vote sur l'ensemble (p. 361, 362) : opposition du groupe socialiste à ce texte.
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (22 janvier 1998) - Discussion générale (suite) (p. 369) : rejet d'un droit à l'immigration.
- Suite de la discussion - (27 janvier 1998) - Avant l'art. 1er (p. 437) : se déclare favorable à l'amendement n° 64 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (interdiction de retirer un titre de séjour à un étranger inexpulsable) - Art. 1er (motivation de refus de certains visas - suppression de l'obligation de visa pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'un document de circulation) (p. 442, 443) : soutient l'amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 66 (suppression de l'obligation de visa pour les étrangers bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial). (p. 445, 446) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1 de la commission. Information des voies de recours pour les personnes faisant l'objet d'un refus de visa.
- Suite de la discussion - (28 janvier 1998) - Art. 3 (création des cartes de séjour temporaire "scientifique" et "profession artistique et culturelle" - remplacement de la carte de séjour "membre de famille") (p. 468, 469) : déclaration au Président de la République lors du dernier sommet de la francophonie : rayonnement de la France comme centre culturel du monde. Diminution du nombre d'étudiants étrangers dans notre pays. Complexité des démarches administratives à entreprendre sur notre territoire.
- Suite de la discussion - (29 janvier 1998) - Art. 34 bis (prestations en nature de l'assurance maladie pour les titulaires de la carte de séjour "retraité" et prélèvement d'une cotisation d'assurance maladie sur les pensions) (p. 553) : soutient l'amendement n° 74 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la notion de soins immédiats) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 562, 563) : assimilation de ce débat budgétaire à un dialogue de malentendants. Erreurs de la droite sénatoriale sur l'immigration. Extension du regroupement familial en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme. Référence à la récente inauguration du Stade de France : fierté de l'équipe composée de Français d'origines différentes. Avec le groupe socialiste, approuve le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0196 (97-98)] - (5 février 1998) - Discussion générale (p. 701, 702) : projet de loi d'habilitation conforme à la Constitution. Respect des pouvoirs du Parlement. Avenir de la Nouvelle-Calédonie. Accord entre l'Etat et les opérateurs miniers en Nouvelle-Calédonie. Le groupe socialiste se déclare favorable au projet de loi et aux amendements déposés par la commission (Université française du Pacifique et concessions d'endigage).
- Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux [n° 0239 (95-96)]- (10 février 1998) - Discussion générale (p. 742) : article 432-12 du code pénal : délit d'ingérence et dérogations. Débat parlementaire relatif à la réforme du code pénal. Risque d'abus. (p. 743) : moralisation de la vie publique et protection des élus. Les sénateurs du groupe socialiste n'adopteront pas cette proposition de loi - Explications de vote sur l'ensemble (p. 745) : mise en garde contre les tentations de prise illégale d'intérêts. Confrontation d'idées lors du débat parlementaire. Moralisation de la vie publique.
- Proposition de loi relative au fonctionnement dés conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0290 (97-98)]- (24 février 1998) - Discussion générale (p. 886, 887) : échec de la commission mixte paritaire. Objectif de cette proposition de loi. Mode de scrutin régional. Absence de majorité. Rôle du bureau. Esprit de collégialité. Exemple du Nord-Pas-de-Calais. Déclaration préalable de politique générale des candidats à la présidence du conseil régional. Dépôt de la motion de défiance. Influence des groupes politiques ultra-minoritaires. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte - Art. 3 (obligation pour les candidats à la présidence du conseil régional de présenter une déclaration écrite - Art. L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 888) : le groupe socialiste votera contre l'amendement de suppression n° 1 de la commission- Explications de vote sur l'ensemble (p. 891) : hommage au travail du rapporteur. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. Nécessité d'une réforme du mode de scrutin régional.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs- Deuxième lecture [n° 0234 (97-98)] - (31 mars 1998) - Discussion générale (p. 1358, 1359) : peine complémentaire de suivi socio judiciaire. Renforcement de la répression des atteintes à la dignité humaine et des infractions sur mineurs. Aggravation des sanctions de certaines infractions. Réseaux de télécommunications. Etablissements scolaires. Délit dit de "bizutage". "Tourisme sexuel". Renforcement de la protection et de la défense des mineurs victimes d'infractions sexuelles. Modifications de la prescription des crimes et délits. Expertise médico-psychologique des mineurs victimes. Désignation d'un administrateur ad hoc. Fichier des empreintes génétiques. Le groupe socialiste accueille favorablement l'ensemble des mesures proposées - Art. 6 (mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire) - Art. L. 355-33 du code de la santé publique (obligation pour le juge d'application des peines de désigner un médecin coordonnateur pour la mise en oeuvre de l'injonction de soins) (p. 1367) : soutient l'amendement n° 33 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (établissement de la liste des médecins coordonnateurs par le procureur de la République) - Art. L.355-34 du code de la santé publique (information du médecin traitant par le médecin coordonnateur et justification du suivi du traitement) (p. 1368) : soutient l'amendement n° 34 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour le médecin coordonnateur de transmettre au médecin traitant toute pièce du dossier) - Art. 31 quater (preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsqu'ils sont constitutifs d'infractions sexuelles) (p. 1381) : soutient l'amendement n° 35 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la disposition introduite par l'Assemblée nationale qui permettrait, pour démontrer la vérité du fait diffamatoire, d'invoquer un fait amnistié) - Art. 32 bis (conditions de sortie d'un établissement psychiatrique d'une personne pénalement irresponsable) (p. 1382) : soutient l'amendement de suppression n° 36 de M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - Nouvelle lecture [n° 0324 (97-98)1 - (1er avril 1998) - Discussion générale (p. 1403, 1404) : désaccord total entre les deux assemblées : échec de la commission mixte paritaire. Certitudes de la droite sénatoriale risquant de miner progressivement le bicamérisme. Urgence demandée sur ce texte : atteinte aux prérogatives du Parlement. Dépôt par la commission des lois d'une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte. Référence au rapport du Médiateur de la République : augmentation des réclamations concernant l'application des règles de droit à l'immigration. Maîtrise des flux migratoires. (p. 1405, 1406) : régularisation des "sans papiers". Droit d'asile. Problème posé par l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, permettant au ministre de l'intérieur de déterminer les associations humanitaires exonérées de poursuites pénales en raison de leur aide aux étrangers en situation irrégulière. Mise en garde contre l'extrême droite. (p. 1407, 1408) : rappel des accords électoraux conclus entre la droite et le Front national depuis une quinzaine d'années. Exemple des dernières élections cantonales au scrutin uninominal à deux tours. Le groupe socialiste du Sénat renouvelle sa confiance au Gouvernement en approuvant les orientations de ce projet de loi - Question préalable (p. 1417) : intervient contre la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 - Deuxième lecture [n° 0208 (97-98)] - (21 avril 1998) - Discussion générale (p. 1725, 1726) : divergences sur l'application du dispositif aux territoires d'outre-mer. Interrogation sur la distinction entre Mayotte et les territoires d'outre-mer. Mouvements séparatistes. Se déclare opposé à l'amendement adopté par la commission des lois qui met à l'écart les territoires d'outre-mer d'un dispositif applicable à un Etat membre de l'Union européenne. Saisine du Conseil constitutionnel.
- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature [n° 0476 (97-98)] - Suite de la discussion - (24 juin 1998) - Art. 1er (composition et attributions du CSM - Art. 65 de la Constitution) (p. 3471) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution destiné à maintenir au sein d'une formation plénière deux formations spécifiques, à substituer à la désignation de demande par le Président du Conseil économique et social, la désignation conjointe de ses membres par les présidents des trois plus hautes juridictions, à étendre le pouvoir de proposition du CSM aux nominations des présidents de certaines juridictions d'outre-mer et à encadrer strictement la compétence du CSM en matière d'avis) ainsi qu'au sous-amendement n° 9 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud destiné à le modifier (nomination des procureurs généraux).
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0497 (97-98)] - (30 juin 1998) - Discussion générale (p. 3643, 3646) : accords de Matignon. Rôle de Jacques Lafleur et de Jean-Marie Tjibaou. Construction de l'accord de Nouméa du 5 mai dernier. Problème du nickel. Contenu du préambule de l'accord de Nouméa. "Ombres" de la période coloniale. Citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie. Identité kanake. Développement économique et social. Centre culturel Jean-Marie Tjibaou. "Lois du pays". Rééquilibrage entre les provinces. Emploi local. Reconnaissance d'un pouvoir normatif autonome. Principe d'égalité. Corps électoral. Prochaine loi organique. Mise en place d'un comité de suivi. Les sénateurs socialistes approuveront ce projet de loi constitutionnelle.
- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie - (6 juillet 1998) - Explications de vote (p. 10, 11) : accords de Matignon. Hommage à Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur. Accord de Nouméa. Préambule de l'accord. Prochaine loi organique. Les sénateurs socialistes unanimes voteront ce projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0524 (97-98)]- (20 octobre 1998) - Discussion générale (p. 3895, 3898) : modification du mode de scrutin. Circonscription départementale. Effets pervers de la représentation proportionnelle intégrale. Identité régionale. Prime de sièges à la liste arrivée en tête. Dispositions transitoires. Délibérations budgétaires. Le groupe socialiste approuve ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (21 octobre 1998) - Question préalable (p. 3926, 3929) : fonctionnement des collectivités territoriales. Discussion budgétaire. Mode de scrutin. Circonscriptions. Se déclare opposé à la motion n° 54 de M. Josselin de Rohan tendant à opposer la question préalable. (p. 3933) : justification du dépôt de la question préalable. Publicité des réunions des commissions permanentes des conseils régionaux. Formations politiques.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - (27 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 464 (p. 3997, 4002) : système de pouvoir français. Rôle du Parlement. Eloignement des élus de leurs concitoyens. Historique du cumul des mandats. Egalité d'accès aux mandats électifs. Renouvellement, rajeunissement et féminisation des élus. Partage des responsabilités électives. Elus parlementaires. Absentéisme. Collectivités territoriales. Réforme des structures et de la fiscalité locales. Incompatibilité entre un mandat national et une fonction exécutive locale. Capacité régulatrice de l'Etat. Moyens des élus. Statut de l'élu. Le groupe socialiste soutiendra ces projets de loi.
- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - (27 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 463 - Voir son intervention sous le projet de loi organique précité.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1998) - Art. 1er ter (incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de juge des tribunaux de commerce) (p. 4028) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 3 de la commission - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local) (p. 4032) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de plus d'un mandat parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris ou conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants. Maintien de la possibilité d'exercer des fonctions exécutives de collectivités territoriales) ainsi que sur le sous-amendement n° 40 de M. Charles Jolibois (possibilité pour l'élu parlementaire de rester conseiller municipal s'il s'agit d'une ville de moins de 3 500 habitants). (p. 4033, 4034) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de plus d'un mandat parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris ou conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants. Maintien de la possibilité d'exercer des fonctions exécutives de collectivités territoriales). (p. 4035) : exemple de la Polynésie française - Art. 2 bis (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec les fonctions de membre de cabinet du Président de la République ou d'un cabinet ministériel) (p. 4036) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 5 de la commission - Art. 2 quater (missions confiées à un parlementaire) (p. 4037) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 7 de la commission- Art. 4 (règlement des incompatibilités survenant postérieurement à l'élection du parlementaire) (p. 4043) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 16 de la commission (maintien de la possibilité pour un parlementaire en situation d'incompatibilité de choisir celui de ses mandats qu'il abandonnera. A défaut d'option, perte du mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente) - Art. 4 bis (âge d'éligibilité des sénateurs) (p. 4044) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement de suppression n° 17 de la commission - Art. 4 ter (participation des parlementaires aux commissions constituées dans leur département d'élection) (p. 4045) : intervient sur l'amendement de suppression n° 18 de la commission - Art. 4 quater (association des parlementaires à la préparation et à l'exécution des "contrats locaux") (p. 4046) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 19 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4054, 4055) : ne peut approuver ce texte tel qu'il ressort des travaux de la commission des lois. Position du groupe socialiste.
- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1998) - Art. 1er (généralisation de la limitation à deux du nombre des mandats locaux exercés simultanément) (p. 4067) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 2 de la commission (exclusion des conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants) - Art. 2 ter (fixation à dix-huit ans de l'âge d'éligibilité des conseils généraux) (p. 4068) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 4 de la commission - Art. 3 (éligibilité du maire à dix-huit ans, fonctions incompatibles avec celles de maire) (p. 4070) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 77 de la commission (incompatibilité des fonctions de maire d'une commune d'au moins 3500 habitants avec la présidence d'un conseil régional ou d'un conseil général - suppression des incompatibilités professionnelles) - Art. 3 bis (interdiction de recevoir une délégation pour le conseiller municipal ayant démissionné de ses fonctions de maire afin de se conformer à la législation sur les incompatibilités) (p. 4071) : vote du groupe socialiste contre l'amendement de suppression n° 8 de la commission - Art. 3 ter (bénéfice d'un crédit d'heures pour les conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants) (p. 4071, 4072) : vote du groupe socialiste contre l'amendement de suppression n° 9 de la commission. Statut de l'élu local - Art. 3 sexies (p. 4076) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 12 de la commission - Titre III bis (dispositions modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (p. 4081) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement de suppression n° 23 de la commission. Vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 33 de la commission ("Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives") - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4086) : vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n°0081 (98-99)] - (9 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6204, 6209) : adoption par la majorité sénatoriale d'une question préalable en première lecture afin de masquer les divergences de la droite. Justification de la déclaration d'urgence. Fonction politique des conseils régionaux ; collusion de certains élus avec l'extrême-droite. Critique les propositions de la commission des lois : mode de scrutin ; relèvement des seuils pour le deuxième tour ; système de représentation du département. Modalités de vote du budget de la région: approuve l'institution du vote bloqué à l'article 21. Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Art.3 (mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux) (p. 6226) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 9 de la commission (retour au bénéfice de l'âge le plus élevé en cas d'égalité de suffrages). Caractère peu satisfaisant des critères de choix liés à l'âge.
- Suite de la discussion - (16 décembre 1998) - Art. 3 (mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux) (suite) (p. 6454, 6456) : sur les amendements de la commission, le groupe socialiste votera contre le n° 11 (relèvement à 5 % du seuil de suffrages exprimés pour l'admission à la répartition des sièges) et s'abstiendra sur le n° 13 (en cas d'égalité, attribution des derniers sièges au candidat le plus âgé au lieu du plus jeune) - Art. 2 (précédemment réservé le 9 décembre 1998, p. 6219) (effectif des conseils régionaux) (p. 6458) : votera contre l'amendement n° 5 de la commission (répartition des sièges à pourvoir entre les sections départementales) - Art. 4 (conditions de recevabilité des déclarations de candidature) (p. 6460) : se déclare opposé à la motion n° 1 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au deuxième alinéa de cet article visant à assurer la parité entre hommes et femmes dans les listes de candidats aux élections de conseillers régionaux. (p. 6462, 6466) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de la commission (relèvement à 10 % du seuil de suffrages exprimés permettant le maintien d'une liste au second tour). Date de l'émergence électorale de l'extrême-droite. Polémique sur les collusions avec le Front national. Se déclare opposé à l'amendement n° 18 de la commission (maintien au second tour des listes ayant obtenu 10 % dans la région : création d'un seuil supplémentaire de 5 % dans le département) - Art. 21 (modalités de vote du budget de la région) (p. 6474) : se déclare défavorable à la motion n° 3 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Article 72 de la Constitution : détermination par la loi des conditions de la libre administration des collectivités territoriales par les conseils élus - Art. 22 bis (caractère public des débats de la commission permanente) (p. 6477, 6481) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 31 de la commission - Art. 24 (entrée en vigueur de la loi) (p. 6485) : se déclare opposé à l'amendement n° 34 de la commission (application des dispositions de la loi à compter du renouvellement général de tous les conseils régionaux) - Intitulé du projet de loi (p. 6488) : se déclare opposé à l'amendement n° 35 de la commission (suppression des mots "et au fonctionnement des conseils régionaux") - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6491) : refus du Sénat de débattre avec l'Assemblée nationale par le vote de la question préalable en première lecture. Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi dénaturé par le Sénat.