ALLOUCHE (Guy), sénateur du Nord (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Membre suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs.
- Vice-président de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat ( JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).
Vice-président de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat ( JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (26 janvier 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés, des entreprises (27 avril 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (19 mai 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1 er juillet 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (13 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice (13 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (13 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (16 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (19 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux délégations de service public (22 décembre 1991).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au financement de la vie politique (22 décembre 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité (22 décembre 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil (19 mai 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'habitat (28 juin 1994).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
( JO Débats du 14 octobre 1994) (p. 4262) - Ministère : Premier ministre - Etat de la France à la veille de l'élection présidentielle - Politique générale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants [ n° 217 (93-94)] - (12 janvier 1994) - Discussion générale (p. 22) : citoyenneté européenne - (p. 23) : nouvelle dimension politique et humaine de la communauté- Espace culturel européen - Récentes négociations du GATT- (p. 24) : identité européenne - Egalité et non-discrimination entre les citoyens nationaux et les citoyens communautaires- Notion de résidence - Droit d'éligibilité et légitimation des faits - Approbation de ce projet de loi - Art. 2 ( identité du régime de participation aux scrutins européens entre les électeurs français et les autres citoyens de l'Union exerçant leur droit de vote en France ) (p. 26) : sur l'amendement n° 2 de la commission (conditions de participation à l'élection des représentants de la France au Parlement européen), son sous-amendement n° 22 : application de l'article L. 11 du code électoral ; rejeté - (p. 27) : saisine de la Cour européenne - Art. 3 ( insertion dans la loi du 7 juillet 1977 d'un chapitre 1 er bis relatif aux listes électorales complémentaires ) - Art. 2-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ( établissement des listes électorales complémentaires ) (p. 31) : réaffirmation du principe de non discrimination entre Français et étrangers - Se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (droit de vote d'un étranger en France lié au fait qu'il y ait une attache) - Code électoral français et impôts locaux en France - Après l'art. 2-7 de la loi précitée (p. 34) : sur l'amendement n° 9 de la commission (sanctions pénales), son sous-amendement n° 20 : sanction en cas d'inscription multiple pour voter plus d'une fois lors du même scrutin ; adopté - Intitulé (p. 37) : sur l'amendement n° 18 de la commission (projet de loi modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, pour la mise en oeuvre de l'article 8 B, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne dans le cadre de la directive du Conseil des Communautés européennes, sur l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen par les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants), son sous-amendement n° 21 ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 38) : félicite le rapporteur de la commission pour son rapport très documenté - Le groupe socialiste votera ce projet de loi tel qu'il a été amendé par la commission des lois.
- Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle [ n° 186 (93-94)] - (24 janvier 1994) - Discussion générale (p. 448) : Nécessité de la lutte contre la contrefaçon- Protection du consommateur - Contradictions éventuelles entre ce projet de loi et le règlement communautaire - Tourisme et contrefaçon - (p. 449, 450) : drame humain lié à l'absorption de produits contrefaits - Réduction des emplois - Contrefaçon et travail clandestin - Actions communes des pays de l'Union européenne - Application effective des sanctions lourdes - Avis favorable des membres du groupe socialiste sur ce projet de loi - Art. 1 ( Art. L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle ; aggravation des amendes frappant la contrefaçon en matière de droits d'auteur ) (p. 451) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (doublement du montant maximal de l'amende) en souhaitant un alourdissement des sanctions qui y sont prévues - Art. 11 ( Art. L. 716-9 du code précité ; sanctions pénales des contrefaçons de marques et de l'importation ou de l'exportation des marchandises constituant une contrefaçon de marques ) (p. 454) : soutient l'amendement n° 14 de M. Claude Estier (exclusion des bagages personnels des touristes du champ des contrôles) - Art. 17 ( Art. L. 511-2 du code précité ; dépôt simplifié en matière de dessins et modèles ) (p. 458) : soutient l'amendement de suppression n° 15 de M. Claude Estier - Explication de vote sur l'ensemble (p. 464) : le groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi - Remerciements au ministre et aux deux rapporteurs.
- Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 [ n° 240 (93-94)] - (24 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 466) : au nom du groupe socialiste, rend hommage à M. Jean Simonin, à l'origine de ce dispositif sur le vote par procuration - Nécessité d'étendre le droit de vote par procuration aux territoires d'outre-mer et à Mayotte - Risque de fraude et de contentieux- Au nom du groupe socialiste, déclare s'abstenir sur ce projet de loi.
- Projet de loi définissant les orientations de l'aide de l'Etat en faveur du développement économique, social et culturel du territoire de la Polynésie française [ n° 241 (93-94)] - (24 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 481, 482) : aides de l'Etat à la Polynésie française - Dépendance de l'économie polynésienne vis-à-vis du centre d'expérimentation du Pacifique - Développement de l'emploi - Catalogue de bonnes intentions Non-résolution des questions sociales - Faiblesse des engagements pris par l'Etat - Dans ces conditions, abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen- Deuxième lecture [ n° 257 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Discussion générale (p, 492) : conditions à remplir par un citoyen français pour être inscrit sur une liste électorale - Application du traité de Maastricht en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union résidant dans un autre Etat membre que le leur - (p. 493) : notion de résidence - Discrimination entre les nationaux et les autres citoyens communautaires - Art. 2 (identité du régime de participation aux scrutins européens entre les électeurs français et les autres citoyens de l'Union exerçant leur droit de vote en France) (p. 494) : demande au rapporteur de préciser les raisons pour lesquelles l'amendement n° 1 est rattaché à l'article 2 (renvoi à la définition jurisprudentielle de la résidence applicable en droit français) - Après l'art. 3 (p. 496) : nombre de représentants de la France au Parlement européen - Choix de la circonscription régionale comme base de désignation des représentants au Parlement européen - Participation des départements d'outre-mer lors de l'élaboration des listes pour les élections européennes- Ne votera pas l'amendement n° 5 de M. Henri Bangou (représentation des collectivités des départements d'outre-mer au sein du parlement européen) mais les membres du groupe socialiste auront une entière liberté de vote sur cet amendement - Art. 4 ( éligibilité aux élections européennes en France des ressortissants d'un autre Etat de l'Union ) (p. 497, 498) : application des dispositions du traité de Maastricht relatives à l'éligibilité - Se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (suppression de la condition de résidence pour les ressortissants de l'Union européenne appelés à figurer sur les listes françaises aux prochaines élections européennes)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 500) : ratification du traité de Maastricht par référendum - Le groupe socialiste votera ce projet de loi.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 275 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Discussion générale (p. 683, 685) : critères de résidence - Eligibilité au Parlement européen - Principe de non-discrimination - Traité de Maastricht - Explication de vote sur l'ensemble (p. 687) : avis défavorable du groupe socialiste sur le texte de la CMP.
- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [ n° 119 (93-94)] - (6. avril 1994) - Discussion générale (p. 744, 745) : défense de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires - Crise économique mondiale - Politique des banques- Protection des créanciers: priorité des banques sur les fournisseurs - Jeunes entreprises (p. 746) : insuffisance des fonds propres des entreprises - Crédit interentreprises - Pression des milieux bancaires à l'origine de cette proposition de loi - Secteur de la pêche - (p. 747) : prévention des difficultés ; devoir de vigilance et d'information du Trésor public et des organismes sociaux - Tribunaux de commerce - Commissaires aux comptes - Procédure de règlement amiable - Cautions - Moralisation des cessions - (p. 748) : conséquences économiques du sacrifice des créanciers chirographaires - Vote du groupe socialiste contre cette proposition de loi - Avant l'art. 1 er bis (p. 759) : soutient l'amendement n° 139 de M. Claude Estier (information du président du tribunal par le Trésor et les organismes sociaux) - Art. 1 er bis ( nomination facultative d'un commissaire aux comptes pour certaines personnes de droit privé non commerçantes ) (p. 764) : soutient l'amendement de suppression n° 165 de M. Claude Estier - Après l'art. 1 er bis (p. 766) : soutient l'amendement n° 167 de M. Claude Estier (faculté d'adhésion des entreprises individuelles à un groupement de gestion agréé) - (p. 767) : insuccès de la formule des groupements de prévention agréés.
Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Après l'art. 3 (p. 801) : se déclare favorable à l'amendement n° 183 de M. Jean François-Poncet (suspension provisoire des poursuites : extension aux cautions personnes physiques dans la procédure de règlement amiable judiciaire spécifique à l'agriculture) - Art. 11 ( soumission des offres par les tiers ) (p. 825, 826): sur l'amendement n° 29 de la commission (personnes exclues y compris par personne interposée), se déclare opposé au sous-amendement n° 185 de M. Jean François-Poncet (dérogation possible en cas d'une exploitation agricole).
Suite de la discussion - (8 avril 1994) - Art. 22 ( visa du commissaire aux comptes ) (p. 855, 856) : soutient l'amendement de suppression n° 175 de M. Claude Estier - Art. 24 ( sort des cautions ) (p. 859, 860) : se déclare opposé à l'amendement n° 47 de la commission (rétablissement du plein effet des cautions, accompagné éventuellement de délais de paiement) et favorable à l'amendement n° 197 du Gouvernement (nouvelle rédaction sauvegardant les droits des créanciers) - (p. 861) : Crédit agricole - Art. 25 ( durée du plan de redressement ) (p. 865, 866) : soutient l'amendement n° 176 de M. Claude Estier (faculté pour le tribunal d'accorder un délai supplémentaire à l'entreprise).
Suite de la discussion - (12 avril 1994) - Art. 36 ( cession de biens grevés de sûretés ) (précédemment réservé, 8 avril 1994, p. 875) (p. 915) : se déclare opposé à l'amendement n° 60 de la commission (transfert au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit consenti pour le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés)- Art. 17 ( ordre de paiement des créances ) (précédemment réservé, 8 avril 1994, p. 875) (par priorité) (p. 917, 918) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 173 de suppression et n° 174 (paiement prioritaire des fournisseurs)- (p. 922, 923) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 34 (frais de justice), n° 35 (substitution du mot « crédits » au mot « prêts ») et n° 36 (réintroduction dans les créances de la période d'observation des indemnités de résiliation des contrats dont l'exécution a été régulièrement poursuivie).
- Projet de loi relatif à la colombophilie [ n° 387 (91-92)]- (20 avril 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1182 à 1184) : moyen de communication stratégique - Activité de loisir - Modernisation de la législation - Instauration du libre exercice de l'activité colombophile - Allègement des restrictions commerciales - Contrôle par les associations colombophiles - Au nom de la commission des lois, accepte ce projet de loi sous réserve de l'adoption d'une unique modification- Art. 5 ( sanctions ) (p. 1184) : son amendement n° 1 : actualisation du montant de la sanction prévue au regard du nouveau code pénal ; adopté.
- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées [ n° 174 (93-94)] - (26 avril 1994) - Discussion générale (p. 1233, 1234) : sévérité des propos du ministre à l'égard des pratiques antérieures - Enumération des personnalités nommées au « tour extérieur » avant 1981- Absence d'abus dans les nominations avant 1981 et depuis 1981 - Malaise de la haute fonction publique - (p. 1235, 1236) : avantage des nominations au « tour extérieur » - Respect de la neutralité de la fonction publique - Maintien de la proportion des emplois réservés au « tour extérieur » - Composition des commissions consultatives - Organisation des nominations au « tour extérieur » dans les inspections générales spécialisées - Réglementation stricte des départs vers le secteur privé - Le vote final du groupe socialiste sera fonction des délibérations du Sénat et du sort réservé à ses amendements Art. 1 er (« tour extérieur » dans les corps d'inspection et de contrôle ) (p. 1242) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (exception à la règle du « tour extérieur » pour certains corps) - Soutient l'amendement n° 21 de M. Claude Estier (maintien de la proportion actuelle des nominations au « tour extérieur » dans les inspections générales) - (p. 1243) : nécessité de garantir l'effectif des nominations au « tour extérieur » - (p. 1244) : soutient l'amendement n° 22 de M. Claude Estier (publication au Journal officiel du compte rendu non intégral de l'avis de la commission) - (p. 1245) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé au vote de l'article 1 er - Art. 2 (« tour extérieur » au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes et dans les inspections générales interministérielles ) (p. 1246) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 23 de coordination et n° 24 (suppression de l'avis du bureau de la Cour des comptes pour les nominations au « tour extérieur ») - Art. 2 bis (« tour extérieur » dans le corps des sous- préfets ) (p. 1249) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 25 de coordination et n° 28 (maintien d'un nombre minimal de nominations de sous-préfets au « tour extérieur ») - Art. 3 ( contrôle des activités professionnelles des fonctionnaires mis en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions ) (p. 1252) : soutient l'amendement n° 27 de M. Claude Estier (démission automatique de la fonction publique pour les fonctionnaires travaillant depuis six mois dans le secteur privé)- Art. 4 ( cas particulier des militaires ayant négocié des contrats d'armement ) (p. 1254) : déclare s'abstenir sur le vote de l'amendement de suppression n° 18 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble : utilité du recrutement au « tour extérieur »- Maintien du pouvoir discrétionnaire du Gouvernement- Limites de ce projet de loi - Nécessité d'améliorer encore la réglementation concernant le « tour extérieur » et la sortie du secteur public - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé au vote de ce projet de loi.
- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 41, 93-94) de M. Marcel Lucotte, sénateur, et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 49, alinéa 6 du Règlement du Sénat [ n° 185 (93-94)] - (4 mai 1994) - Discussion générale (p. 1398, 1399) : atteinte à la démocratie parlementaire - Proposition de résolution inopportune - Limitation du droit naturel d'expression - Rôle du Parlement - Réduction du droit d'amendement - (p. 1400) : utilité du bicamérisme - Pénalisation du travail parlementaire- Maintien du Sénat comme chambre de réflexion - (p. 1401, 1402) : risque d'augmentation du nombre d'amendements déposés - Privilège de la majorité sénatoriale dans l'organisation des débats - Inflation législative - Originalité de chaque assemblée - Demande à ses collègues de ne pas adopter cette proposition de résolution - Exception d'irrecevabilité (p. 1414) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de la motion n° 3 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Atteinte au droit des minorités - Conseil constitutionnel - Art. 1 er ( temps de parole fixé à cinq minutes pour l'exposé des motifs d'un amendement ) (p. 1416, 1417) : soutient l'amendement de suppression n° 9 de M. Claude Estier - Demande un scrutin public sur cet amendement - Soutient les amendements n° 10 à n° 26 de M. Claude Estier (limitation du temps de parole sur les amendements par la conférence des présidents et ses exceptions) - Art. 2 ( discussion commune des amendements sauf décision contraire de la conférence des présidents ) (p. 1419) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 5 de Mme Hélène Luc- Après l'art. 2 (p. 1422, 1423) : rappel au règlement - Interpellation du Gouvernement - Vote bloqué - Temps de parole attribué à l'auteur d'un amendement - (p. 1424) : organisation du débat parlementaire - Risque de rigidité - Règlement du Sénat et décisions du bureau - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1426) : au nom du groupe socialiste, déclare ne pas approuver cette proposition de résolution - Remerciements au rapporteur - Décision prochaine du Conseil constitutionnel.
- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées - Deuxième lecture [ n° 404 (93-94)] - (19 mai 1994) - Art. 1 er ( « tour extérieur » dans les corps d'inspection et de contrôle ) (p. 1777) ; au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de la commission, n° 1 (exceptions aux nominations au « tour extérieur » dans les corps d'inspection et de contrôle) et n° 2 rédactionnel - Art. 4 ( cas particulier des militaires ayant négocié des contrats d'armement ) (p. 1779) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 5 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1780) : rappel des deux cent cinquante nominations intervenues depuis un an - Souhaite la publication des nominations effectuées par les différents gouvernements - Au nom du groupe socialiste, déclare émettre un vote négatif sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Deuxième lecture [ n° 355 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 mai 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1774) : avec le groupe socialiste, votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 468 (93-94)] - (2 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2120) : réserve quant à l'exclusion de certains corps du « tour extérieur » - Application souhaitable des mêmes règles à la fonction publique, y compris la fonction publique militaire - Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique [ n° 419 (93-94)] - (2 juin 1994) - Discussion générale (p. 2127) : accord salarial signé en novembre 1993 et rôle des organisations syndicales dans la préparation de ce projet de loi - Travail à temps partiel - (p. 2128) : création d'emplois dans la fonction publique de l'Etat - Information des fonctionnaires, formation et sensibilisation des gestionnaires - Cessation progressive d'activité - Cas des personnels enseignants- (p. 2129) : création d'un fonds pour l'emploi hospitalier - Mi-temps thérapeutique - Priorité des mutations accordées aux fonctionnaires travaillant dans les quartiers difficiles - Qualité du travail du rapporteur - Le groupe socialiste se prononcera en fonction des réponses du Gouvernement - Art. 2 ( annualisation du travail à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ) (p. 2138) : se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 2 de la commission modifié par le sous-amendement n° 51 du Gouvernement (caractère expérimental du dispositif proposé) - Art. 7 ( durée des services exigée pour bénéficier de la cessation progressive d'activité dans la fonction publique de l'Etat ) (p. 2141) ; soutient les amendements de M. Claude Estier n° 38 (réduction à 25 ans de la durée des services nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une cessation progressive d'activité) et n° 39 (réduction à 15 ans de la durée des services nécessaire pour bénéficier d'une cessation progressive d'activité) - Art. 8 ( date d'effet de la cessation progressive d'activité dans la fonction publique de l'Etat : cas particulier des mères de trois enfants ou d'un enfant handicapé à 80 % ) (p. 2142) : soutient l'amendement n° 40 de M. Claude Estier (assouplissement de la situation des enseignants qui ne peuvent bénéficier d'une cessation progressive d'activité dès leur cinquante cinquième anniversaire) - Art. 9 ( extension du bénéfice de la cessation progressive d'activité aux agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs sous contrat à durée indéterminée occupant un emploi permanent à temps complet ) - Art. 5-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 ( indemnité exceptionnelle de 30 % du traitement indiciaire ) (p. 2144) : soutient l'amendement n° 42 de M. Claude Estier (suppression des dispositions relatives à l'assujettissement de cette indemnité à la seule cotisation d'assurance maladie)- Art. 11 ( nature des services exigés pour bénéficier de la cessation progressive d'activité dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière: cas particulier des mères de trois enfants ou d'un enfant handicapé à 80 % ) (p. 2145) : soutient l'amendement de suppression n° 44 de M. Claude Estier - Avant l'art. 22 (p. 2152, 2153) : intervient sur l'amendement n° 49 du Gouvernement (rétroactivité légale des dispositions statutaires) - Avant l'art. 23 (p. 2154) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 du Gouvernement (création de groupements d'intérêt public autour des établissements chargés de la formation initiale et continue des fonctionnaires de l'Etat)
Explication de vote sur l'ensemble (p. 2154, 2155) : traduction législative d'un accord salarial - Le groupe socialiste votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux [ n° 449 (93-94)] - (7 juin 1994) - Discussion générale (p. 2239) : manoeuvres politiciennes à l'origine de ce projet de loi - Critique des motivations juridiques de ce projet de loi - (p. 2240) : campagne présidentielle du maire de Paris - Influence de l'élection présidentielle sur les élections municipales - (p. 2241) : politisation excessive des élections municipales - Délai de présentation des candidats - (p. 2242) : anticipation des élections municipales - Elections sénatoriales en septembre 1995 - Absence de concertation avec l'ensemble des formations politiques sur le report des élections municipales - Comptes de campagnes électorales - (p. 2243) : brièveté du délai entre l'élection présidentielle et les élections municipales - Art. 1 er ( choix du mois de juin 1995 pour le prochain renouvellement des conseils municipaux ) (p. 2256) : soutient l'amendement de suppression n° 3 de M. Claude Estier- Art. 2 ( conséquences du report proposé en matière de financement de la campagne municipale ) (p. 2257) : soutient l'amendement de suppression n° 4 de M. Claude Estier - Art. 3 ( application de la présente loi à Mayotte et aux territoires d'outre-mer ) : soutient l'amendement de suppression n° 5 de M. Claude Estier - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2258) : remerciements au rapporteur - Saisine du Conseil Constitutionnel - Attachement au scrutin municipal et à la démocratie locale.
- Projet de loi relatif à la colombophilie - Deuxième lecture [ n° 469 (93-94)] - (16 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Bernard Laurent (p. 2660).
- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [ n° 543 (93-94)] - (5 juillet 1994) - Discussion générale (p. 3518, 3522) : politique de sécurité du Gouvernement - Oeuvre des précédents gouvernements socialistes - Evolution de la délinquance - Rapport de M. Jean Raynaud - Concertation avec les syndicats - Renforcement de la sécurité intérieure - Police de proximité - Police judiciaire - Collectivités territoriales - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi - (p. 3539) : respect des libertés publiques - Moyens budgétaires - Contrôle dans les aéroports - (p. 3540) : opérations policières.
Suite de la discussion - (6 juillet 1994) - Art. 20 (par priorité) ( manifestations sportives, récréatives ou culturelles ) (p. 3587) : intervient sur les amendements identiques de suppression n° 98 de M. Charles Lederman et n° 168 de M. Claude Estier - (p. 3590, 3591) : sur l'amendement n° 44 de la commission des finances saisie pour avis (nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article relatif au remboursement à l'Etat de dépenses supplémentaires), son sous-amendement n° 292 ; rejeté - Après l'art. 23 (par priorité) (p. 3607, 3608) : intervient sur l'amendement n° 50 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis (fixation à 100 % du taux de la pension de réversion perçue par le conjoint d'un militaire de la gendarmerie nationale décédé en service) - . Art. 6 ( institution dans une commune du régime de la police d'Etat ) (p. 3612, 3613) : soutient les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 116 de suppression et n° 117 (rétablissement à titre obligatoire de la police d'Etat dans les communes de plus de 10 000 habitants) - (p. 3614, 3615) : intervient sur l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction) - Art. 7 ( attributions des agents de police municipale ) (p. 3616) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 118 de suppression et n° 119 (agrément des agents de police municipale par le procureur de la République).
- Projet de loi portant réforme de l'organisation de la Cour de cassation [ n° 418 (93-94)] - (6 octobre 1994) - Après l'art. 4 (p. 4109) : soutient l'amendement n° 11 de M. Claude Estier (réforme d'une procédure du Conseil d'Etat) - Explication de voté sur l'ensemble (p. 4110) : esprit d'ouverture du rapporteur - Défauts de certaines dispositions - Le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [ n° 585 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec les projets n° 594 et n° 586) (p. 4419) : moyens financiers - Lenteur de la justice - (p. 4420) : contentieux - Effectifs de la magistrature et recrutement de magistrats non professionnels - Création d'un juge unique - (p. 4421) : surendettement des particuliers - Le groupe socialiste ne saurait souscrire à de tels projets de loi - Art. 1 er ( juges de paix ) (p. 4435): soutient l'amendement de suppression n° 30 de M. Claude Estier - Qualité de la justice - Juge d'instance et juge de paix - Recrutement des magistrats - (p. 4437) : budget de la justice - Formation dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature - Art. 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ( critères de recrutement ) (p. 4439) : sur l'amendement n° 4 de la commission (qualité d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance et abaissement à 60 ans de l'âge maximal de recrutement), se déclare opposé au sous-amendement n° 55 du Gouvernement (abaissement à 55 ans de l'âge maximal de recrutement) - (p. 4440) : acquisition d'une expérience professionnelle par les jeunes.
- Projet de loi de programme relatif à la justice [ n° 586 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec les projets n° 585 et n° 594) - Voir intervention sous le projet n° 585 (p. 4419, 4421).
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [ n° 594 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec les projets n° 585 et n° 586) - Voir intervention sous le projet n° 585 (p. 4419, 4421).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [ n° 585 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 octobre 1994) - Art. 4 ( conditions de nomination ) (p. 4468) : soutient l'amendement de suppression n° 50 de M. Claude Estier- Art. 5 ( rémunération et statut ) (p. 4469) : soutient l'amendement de suppression n° 51 de Clause Estier - Art. 6 ( emplois hors hiérarchie ) (p. 4472): se déclare favorable à l'amendement n° 56 du Gouvernement (nouvelle rédaction).
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [ n° 594 (93-94)] - Suite de la discussion - (20 octobre 1994) - Chapitre II ( modification de la procédure de traitement des situations de surendettement ) (p. 4536) : soutient l'amendement de suppression n° 97 de M. Claude Estier - Traitement amiable du surendettement - Limite de la loi Neiertz - Refus d'accorder un pouvoir juridictionnel aux commissions administratives de surendettement - (p. 4539, 4540) : rôle du juge et de la commission administrative de surendettement - Art. 18 (par priorité) (commission de surendettement) (p. 4544) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de la commission (nouvelle rédaction) - Débat en commission et débat en séance publique - (p. 4545) : se déclare favorable à l'amendement n° 146 de la commission (délai du report ou d'échelonnement) - Intervient sur l'amendement de coordination n° 147 du Gouvernement - Art. 19 (par priorité) ( contrôle par le juge des mesures prescrites par la commission de surendettement ) (p. 4547) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 101 de suppression, et n° 102 (remplacement des mots « le juge de l'exécution » par les mots « le juge compétent »)- Art. 16 ( procédure de règlement des litiges en matière de crédit à la consommation ) (p. 4548) : soutient l'amendement de suppression n° 98 de M. Claude Estier - Art. 20 ( déchéance ) (p. 4550) : soutient l'amendement de suppression n° 103 de M. Claude Estier - Art. 21 ( entrée en vigueur ) : soutient l'amendement de suppression n° 104 de M. Claude Estier.
- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité - Deuxième lecture [ n° 22 (94-95)] - Suite de la discussion - (10 novembre 1994) - Art. 5 bis ( concours du maire à l'exercice des missions de sécurité publique ) (p. 5448) : sur l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale), son sous-amendement n° 52 ; rejeté - Art. 6 ( institution du régime de police d'Etat dans les communes ) (p. 5450) : son amendement n° 41 : subordination du passage à la police d'Etat à la demande ou à l'accord du conseil municipal ; rejeté - Art. 9 ( études de sécurité publique préalables à la réalisation de certains équipements collectifs ) (p. 5469) : son amendement n° 67 : intervention de la police avec l'accord de la majorité des locataires ou des copropriétaires ; devenu sans objet - Sur l'amendement n° 6 de la commission (nouvelle rédaction qui supprime le mot « permanent »), son sous-amendement n° 95 ; rejeté - (p. 5472, 5473) : ses amendements n° 69 : suppression de la faculté d'imposer au propriétaire ou exploitant d'immeuble le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci ; retiré ; et n° 70 : accord pour chaque immeuble de la majorité des locataires ; devenu sans objet - Art. 20 ( possibilité d'imposer un service d'ordre aux organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ) (p. 5489): ses amendements, n° 79 de suppression, n° 80, n° 81, n° 82 et n° 83 de repli ; rejetés - Art. 23 A ( recherche des personnes disparues ) (p. 5492) : soutient l'amendement n° 84 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvelle rédaction) et sur l'amendement n° 17 de la commission (restriction de la portée de cet article à la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé ou à celle d'un majeur dont les services de police estiment qu'elle présente un caractère inquiétant ou suspect), soutient le sous-amendement n° 96 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 24 ter ( homologation des stades et enceintes sportives ) (p. 5496) : se déclare favorable à l'amendement n° 89 de la commission (rectification d'une erreur dans le décompte des alinéas).
- Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale [ n° 603 (93-94)] - (14 novembre 1994) - Discussion générale (p. 5518, 5519) : transparence de la vie politique - Financement par les entreprises - (p. 5520, 5521) : politique et argent - Contrôle du Conseil constitutionnel - Respect de la présomption d'innocence - Avant l'art. 1 er (p. 5523): ses amendements n° 21: interdiction des dons des personnes morales aux candidats aux élections ; et n° 22 : organisation du financement des partis politiques ; rejetés - (p. 5526, 5527) : affaires politiques- Financement public des partis politiques - (p. 5530) : déclare s'abstenir sur l'amendement n° 15 de Mme Hélène Luc (publication des données relatives au patrimoine et aux revenus des députés, des sénateurs et des députés de l'Assemblée européenne) - Art. 1 er ( réintégration des membres de l'assemblée de Corse dans le collège des présentateurs des candidats à l'élection présidentielle ) (p. 5532) : son amendement n° 18 : modification du système de présentation des candidats pour l'élection présidentielle; rejeté - (p. 5534): augmentation du nombre des candidats à l'élection présidentielle - Elections primaires dans la majorité - Après l'art. 2 (p. 5537) : le groupe socialiste se déclare favorable à l'amendement n° 25 de Mme Hélène Luc (montant du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats à l'élection présidentielle) - Après l'art. 6 (p. 5540) : son amendement n° 24 : caractère non suspensif de l'acte du préfet déclarant démissionnaire d'office un conseiller municipal à la suite d'une sanction pénale définitive ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble : le groupe socialiste approuve ce projet de loi organique.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Deuxième lecture [ n° 86 (94-95)] - (12 décembre 1994)- Discussion générale (commune avec les projets n° 88 et n° 87) (p. 7324) : adaptation de l'institution judiciaire et du fonctionnement de la justice à la pénurie des moyens - Juges de paix- Assistants de justice - Transfert de délégations ou de compétences aux greffiers en chef - (p. 7325) : médiation - Surendettement des ménages - Transaction pénale - Amendement Marsaud relatif à la présomption d'innocence - Mission d'information sur le respect de la présomption d'innocence- (p. 7326) : le groupe socialiste votera contre ces projets de loi - Intitulé du titre I er (p. 7329) : son amendement n° 12 : suppression de cette division et de son intitulé; rejeté - Art. 1 er ( juges de paix ) (p. 7332) ; son amendement de suppression n° 13 ; rejeté - Art. 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ( critères de recrutement ) (p. 7333) : son amendement n° 14 : fixation de l'âge maximum des personnes recrutées en qualité de magistrat à titre temporaire à cinquante-huit ans ; rejeté - (p. 7334) : son amendement n° 15 : suppression de la possibilité donnée aux membres des professions judiciaires et juridiques justifiant de sept années d'exercice professionnel d'accéder aux fonctions de magistrat non professionnel ; rejeté - Art. 41-13-1 de l'ordonnance précitée ( cumul avec une activité professionnelle ) (p. 7335) : son amendement n° 17 : appréciation de la compatibilité de l'activité professionnelle des candidats avec les fonctions de magistrat à titre temporaire par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance de 1958; rejeté.
- Projet de loi de programme relatif à la justice - Deuxième lecture [ n° 87 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec les projets n° 86 et n° 88) - Voir intervention sous le projet n° 86 (p. 7324, 7326).
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Deuxième lecture [ n° 88 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec les projets n° 86 et n° 87) - Voir intervention sous le projet n° 86 (p. 7324, 7326) - Art. 3 A ( remplacement des magistrats dans les commissions administratives ) (p. 7341) son amendement de suppression n° 54 ; adopté - (p. 7342) : demande au Gouvernement de dire dans quelle commission la présence d'un magistrat est indispensable - Art. 9 bis A ( déclarations de nationalité ) (p. 7344) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 4 de la commission et n° 41 de M. Charles Lederman- Art. 9 quinquies ( assistants de justice ) (p. 7347) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (nomination pour une durée de deux ans renouvelable une fois) - Chapitre 1 er du titre II : son amendement n° 55: suppression de cette division et de son intitulé ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 15 - Art. 10 ( conciliation et médiation judiciaires ) (p. 7348) : son amendement de suppression n° 56 ; rejeté - (p. 7349) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (utilisation de la médiation judiciaire dans certains cas exceptionnels) - Art. 11 ( conciliation et médiation judiciaires ) : son amendement de suppression n° 57; adopté- Art. 12 ( conciliation et médiation judiciaires ): son amendement de suppression n° 58 ; adopté - Art. 13 ( conciliation et médiation judiciaires ) (p. 7350) : son amendement de suppression n° 59 ; adopté - Art. 14 ( conciliation et médiation judiciaires) : son amendement de suppression n° 60 ; adopté- Art.15 ( conciliation et médiation judiciaires ) : son amendement de suppression n° 61 ; adopté - Chapitre I er du titre II (suite) : son amendement n° 55 (suppression de cette division et de son intitulé) ; adopté.
Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Chapitre II du titre II (p. 7363) : son amendement n° 62 : suppression de la division et de son intitulé ; rejeté - Art. 18 ( commission de surendettement ) (p. 7364, 7365) : ses amendements, n° 63, de suppression, et n° 64, de repli ; rejetés - (p. 7366) : sur l'amendement n° 16 de la commission (distinction entre le report et le rééchelonnement de la dette et durées maximales), son sous-amendement n° 85 : cas des dettes immobilières ; rejeté - Souhaite que la CMP trouve une solution - Titre III ( Dispositions de procédure pénale ) (p. 7369, 7370) : son amendement n° 66 : suppression de cette division et de son intitulé ; rejeté - Transaction pénale ou injonction pénale - « Justice de classe »- Art. 22 ( gestion des poursuites par l'injonction pénale ) (p. 7372) : son amendement de suppression n° 67 ; rejeté - Art. 25 ( délits jugés par un juge unique ) (p. 7374): son amendement de suppression n° 68, soutenu par Mme Françoise Seligmann ; rejeté - (p. 7375) : son amendement n° 69 : suppression de la compétence du juge unique pour les délits visés par le projet et encourant plus de deux années de prison ; rejeté - (p. 7377) : juge unique d'instruction - Art. 33 ( paiement de l'amende dans les dix jours du jugement ) (p. 7380) :'intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (réduction de 20 % du montant des amendes acquittées dans les quinze jours suivant le jugement) - Précédent de la réduction d'amende pour les infractions au code de la route - Remercie la commission d'avoir pris en considération sa suggestion de porter le délai de dix à quinze jours - (p. 7381) : procédure du juge unique - Budget de la justice - Art. 37 ter B ( prescription de la peine prononcée pour acte de terrorisme et pour trafic de stupéfiants ) (p. 7385, 7386) : son amendement n° 70 : imprescriptibilité de la peine prononcée en cas de condamnation pour crime terroriste; devenu sans objet - Lutte contre le terrorisme - Association SOS attentats - Art. 37 quinquies ( secret de l'enquête et de l'instruction ) (p. 7390, 7391) : amendement Marsaud relatif au secret de l'instruction - Mission d'information sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction - Responsabilité de la presse - Souhaite que la mission d'information parvienne à un compromis acceptable pour la presse et les justiciables - (p. 7394) : son amendement de suppression n° 71; adopté- Conditions de dépôt de l'amendement Marsaud - (p. 7398, 7399) : indépendance et transparence de la justice - Conditions de discussion de l'amendement Marsaud - Art. 37 terdecies ( poursuites pénales contre un fonctionnaire ) (p. 7406) : son amendement de suppression n° 72 ; adopté - Dispositions relatives à la désignation d'un avocat par l'administration pour la défense d'un fonctionnaire - Art. 39 ( magistrat de tribunal administratif statuant seul ) (p. 7409) son amendement de suppression n° 73 ; rejeté - Art. 40 bis ( suspension provisoire d'une décision administrative ) (p. 7409, 7410) : son amendement de suppression n° 74 ; rejeté - Art. 40 ter A à 40 decies ( codification de dispositions législatives diverses dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ) (p. 7410, 7412) : ses amendements de suppression n° 75, n° 76, n° 77, n° 78, n° 79, n° 80, n° 81, n° 82 et n° 83 ; adoptés - Après l'art. 43 (p. 7413, 7414) : son amendement n° 84: caractère non suspensif du recours contre l'acte de notification déclarant démissionnaire d'office un élu à la suite d'une condamnation pénale entraînant la perte des droits électoraux ; adopté.
- Projet de loi de programme relatif à la justice - Deuxième lecture [ n° 87 (94-95)] - Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7418) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale - Deuxième lecture [ n° 166 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (domine avec celle des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150, n° 161 et n° 162) (p. 7902, 7906) : conséquences des « affaires » sur l'opinion publique - Cumul des mandats- Financement des partis par les entreprises - Coût de la démocratie - Rôle de l'Etat dans le financement des partis politiques - Instauration de mesures transitoires pour les élections de 1995 - Subvention pour l'organisation du travail des élus des collectivités territoriales - Augmentation du nombre des élections en France - Statut de l'élu local - Décentralisation et corruption politique - Insuffisance du contrôle de légalité - Déclaration du patrimoine - Situation politique et financière des membres du Conseil constitutionnel - Le groupe socialiste réserve sa position jusqu'à l'issue des débats sur ces dispositions - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7951) : abaissement du plafond des dépenses liées aux campagnes électorales - Qualité de l'amendement adopté afin de faciliter le vote des Français de l'étranger - Le groupe socialiste votera ce projet de loi organique.
- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [ n° 144 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 145, n° 150, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet n° 166 (p. 7902, 7906) - Art. 2 ( interdiction à un candidat d'être membre de sa propre association de financement électoral ) (p. 7956) : son amendement n° 24 : incompatibilité entre les fonctions de mandataire financier, de président ou de trésorier de l'association avec les qualités de candidat et d'expert-comptable ; adopté - Après l'art. 2 (p. 7957, 7958) : son amendement n° 25 : incompatibilité entre les fonctions de candidat ou de mandataire financier et celles d'expert-comptable ; adopté - Soutient les amendements de M. Paul Loridant n° 26 (modalités de placement des fonds de campagne par l'association de financement électoral) et de coordination n° 27 - Art. 3 ( interdiction des dons des personnes morales aux candidats aux élections ) (p. 7959) : son amendement n° 28 : plafond fixé à 150 000 francs pour les dons apportés à plusieurs candidats dans la limite de 30 000 francs pour chacun d'entre eux; adopté.
- Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République [ n° 145 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 150, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet n° 166 (p. 7902, 7906).
- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement [ n° 150 (94-95)]- (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet n° 166 (p. 7902, 7906).
- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité [ n° 161 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150 et n° 162) - Voir intervention sous le projet n° 166 (p. 7902, 7906).
- Proposition de loi relative aux délégations de service public [ n° 162 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150 et n° 161) - Voir intervention sous le projet n° 166 (p. 7902, 7906).
- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [ n° 144 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 6 ( dispositions de coordination et de précision ) (p. 7979) : inutilité de créer un parti ou un groupement politique pour une élection donnée - Art. 9 bis (création d'une nouvelle subvention forfaitaire au profit de certains partis et groupements politiques non éligibles à l'aide publique ) (p. 7983) : son amendement de suppression n° 29 ; rejeté - Emergence de nouvelles formations politiques - Risque de création de filiales de partis politiques - (p. 7985) : conditions d'attribution d'une dotation publique à une formation politique - Risque de détournement financier vers des groupements sans vocation politique - (p. 7987): statut juridique des partis et groupements politiques - Exemple du mouvement politique créé par M. Jean-Pierre Chevènement - Se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (répartition des élus dans au moins 30 départements) - Après l'art. 15 (p. 7991) : inégalité des plafonds entre les candidats aux élections municipales de 1995 - Art. 23 ( validation législative d'actes pris par certaines collectivités territoriales en vue de faciliter le fonctionnement de leurs groupes politiques ) (p. 7994, 7996) : son amendement n° 30 : fonctionnement des groupes d'élus dans les assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants, des départements et des régions ; devenu sans objet- Se déclare favorable à l'amendement n° 42 de la commission (organisation des groupes politiques dans les assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants des départements et des régions) - Création d'associations dans les collectivités territoriales - Exemple au Sénat de l'association de gestion des assistants parlementaires, AGAS - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7997) : le groupe socialiste émettra un vote positif sur cette proposition de loi.
- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement [ n° 150 (94-95)]- Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 1 er ( déclaration de patrimoine des parlementaires ) (p. 8001) : son amendement n° 10 : déclaration du patrimoine effectuée sur un formulaire unique ; retiré - Après l'art. 2 (p. 8002) : son amendement n° 11 : incompatibilité entre le mandat de député et la fonction de président de chambre consulaire ; rejeté - (p. 8004) : conclusions de la commission Rozès - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8007): le groupe socialiste votera cette proposition de loi organique.
- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité [ n° 161 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 3 ( assujettissement de titulaires de certaines fonctions d'autorité à l'obligation de déclaration de patrimoine ) (p. 8011, 8012) : éventualité d'une déclaration de patrimoine pour les fonctionnaires dits d'autorité - Respect de la fonction publique française - Déclare s'abstenir sur l'amendement de suppression n° 22 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8018) : le groupe socialiste émettra un vote positif sur cette proposition de loi.
- Proposition de loi relative aux délégations de service public [ n° 162 (94-95)] - Suite de la discussion- (22 décembre 1994) - Art. 1 ( prolongation des conventions ) (p. 8021) ; son amendement n° 41 : modalités de prolongement de la concession pour des études dénommées« travaux » ; rejeté - (p. 8022, 8023) : loi Sapin - Concession de transport public - Se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (remplacement des mots « investissements matériels ou immatériels » par le mot « investissements ») - (p. 8024) : au nom du groupe socialiste, déclare s'opposer au vote de l'article 1 er - Art. 5 ( seuil d'application des procédures ) (p. 8027) : son amendement n° 42 : mise en concurrence pour les obligations de service public n'excédant pas trois ans ; devenu sans objet - Art. 6 ( saisine de la mission interministérielle d'enquête ) (p. 8029) : son amendement n° 43 : possibilité d'autosaisine de la mission interministérielle d'enquête ; rejeté - Art. 11 ( ventes de terrains constructibles par les collectivités publiques ) (p. 8037) : son amendement n° 45 : rétablissement de la publicité des cessions foncières et immobilières des collectivités locales et des sociétés d'économie mixte locales ; rejeté - (p. 8038, 8039): information des habitants sur le patrimoine public appartenant à la collectivité - Prix des biens immobiliers et des terrains - Après l'art. 12 (p. 8042, 8043) : se déclare opposé à l'amendement n° 36 de M. Charles Lederman (création d'une commission ayant accès aux documents concernant les marchés d'armes soumis à l'autorisation du ministre de la défense) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8044) : hommage au rapporteur de la commission des lois- Nombreuses dispositions de lutte contre la corruption supprimées par le Sénat dans ce texte - Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi.
- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission chargée d'examiner la demande (n° 136, 94-95) de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat [ n° 175 (94-95)] - (22 décembre 1994)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 8051) : au nom du groupe socialiste, déclare s'abstenir sur cette proposition de résolution.
- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission chargée d'examiner la demande (n° 143, 94-95) de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat [ n° 176 (94-95)] - (22 décembre 1994)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 8053, 8054) : respect de la présomption d'innocence - Les sénateurs socialistes ne prendront pas part au vote - Proximité de la fin de la session parlementaire - Accès au dossier pour l'intéressé - Conditions de la mise en détention provisoire - Levée de l'immunité parlementaire et exercice de la justice.
- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 177 (94-95)] - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8058) : réserve à l'égard de certaines dispositions - Avec le groupe socialiste, votera contre le texte issu des travaux de la CMP.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 178 (94-95)] - (22 décembre 1994) -.Explication de vote sur l'ensemble (p. 8061) : qualité du travail du rapporteur - Réserves sur l'injonction pénale - Avec le groupe socialiste, votera contre les conclusions des trois CMP.
- Projet de loi de programme relatif à la justice - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 179 (94-95)] - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble - Voir son intervention sous le projet n° 178 (p. 8061).
- Projet de loi de relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure pénale et administrative - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 180 (94-95)] - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble - Voir son intervention sous le projet n° 178 (p. 8061).
- Proposition de loi relative au financement de la vie politique - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 199 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Discussion générale (p. 8115, 8116): conditions précipitées de ce débat- Travail législatif insatisfaisant - Contraintes du calendrier au cours de la session.
- Proposition de loi relative aux délégations de service public - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 200 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8121) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.
- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 201 (94-95)] - (23 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8123) : les sénateurs socialistes approuveront ce texte.
- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement - Deuxième lecture [ n° 198 (94-95)] - (23 décembre, 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8125) : à une exception près, les membres du groupe socialiste voteront ce texte.