ALLOUCHE (Guy), sénateur du Nord (S) - Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Membre suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs.
- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire jusqu'au 4 juin 1991.
Est nommé vice-président de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques (JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (22 mars 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires (29 juin 1991).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (18 décembre 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (28 mai 1991).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (19 décembre 1991).
DÉPÔTS
Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le nombre de sénateurs élus dans les départements et à abaisser l'âge d'éligibilité des sénateurs [n° 227 (90-91) ] (1 er mars 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 janvier 1991) - Elections.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le tableau n° 6 annexé à l'article L. 279 du code électoral, fixant le nombre de sénateurs représentant les départements ainsi que le tableau n° 5 annexé à l'article L.O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries [n° 228 (90-91) ] (1 er mars 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 janvier 1991) - Elections.
Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence [n° 13 (89-90) ] (13 octobre 1989) - Reprise par ses auteurs le 11 avril 1991) - Elections.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leurs communes de résidence [n° 14 (89-90) ] (13 octobre 1989) - Reprise par ses auteurs le 11 avril 1991 - Elections.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs [n° 65 (89-90) ] (21 novembre 1989)- Reprise par ses auteurs le 11 avril 1991 - Elections.
Rapport, fait au nom de la commission de lois, sur le projet de loi [n° 7 (91-92) ] , adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements [n° 55 (91-92) ] (23 octobre 1991)- Elections.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
(JO Débats du 18 octobre 1991) (p. 2984) - Ministère : Education - Bilan de la rentrée scolaire 1991-1992 - Enseignement.
Questions orales avec débat :
n° 40 (JO Débats du 9 octobre 1991) (p. 272) - Ministère : Justice - Politique pénale et renforcement de l'autorité judiciaire - Justice.
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature [n° 212 (90-91) ] - (20 mars 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 60) : au nom du groupe socialiste, votera ce projet de loi - Projet de loi circonstanciel - Difficultés de gestion et déficit de recrutement dans la magistrature- Réforme du statut de la magistrature.
- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse [n° 98 (90-91) ] - (20 mars 1991) - Discussion générale (p. 82, 83) : spécificité insulaire - Nationalisme corse - Terrorisme - Etat de droit - Dialogue avec les responsables corses - Mission sénatoriale - Décentralisation - Marasme économique - Compétences économiques de la collectivité territoriale - Transports - (p. 84) : voies de communications - Fiscalité - Institutions de la collectivité territoriale - Mode de scrutin - Moralisation de la vie politique - Refonte des listes électorales - (p. 85) : vote des non-résidents corses- « Peuple corse » - Peuple français - (p. 86) : grandes îles européennes.
Suite de la discussion - (21 mars 1991) - Art. 1 er (consécration juridique de la notion de « peuple corse composante du peuple français ») (p. 110, 111, 114): au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la référence à la notion de « peuple corse » et mention de la région de Corse) - Art. 7 (composition et régime électoral de l'Assemblée de Corse)- Art. L. 369 bis du code électoral (incompatibilités) (p. 122) : intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse et de conseiller général).
Suite de la discussion - (22 mars 1991) - Art. 58 bis (création d'une ressource fiscale nouvelle affectée à un fonds d'intervention pour l'aménagement de la Corse) (p. 168) : se déclare opposé à l'amendement n° 73 bis de la commission saisie pour avis (alimentation du fonds d'aménagement et de développement de la Corse par une taxe sur l'hébergement touristique) - Après l'art. 58 bis (p. 169): se déclare opposé à l'amendement n° 74 de la commission saisie pour avis (dégrèvement de 50 % de la taxe professionnelle pour les entreprises corses pendant cinq ans) - Art. 60 (propositions relatives au régime fiscal spécifique de la Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision) (p. 174, 175) : sur l'amendement n° 77 de la commission saisie pour avis (fonctionnement et mission de la commission paritaire Etat-région de Corse), intervient sur le sous-amendement n° 192 de la commission (intervention d'un représentant de chacun des départements de Corse) - Art. 70 (transfert à la collectivité territoriale de Corse de la voirie nationale) (p. 186) : se déclare opposé à l'amendement n° 85 de la commission saisie pour avis (subordination du transfert de la voirie nationale à une décision de la collectivité territoriale) - Art. 80 (refonte des listes électorales) (p. 196 à 198) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 65 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 199, 200) : au nom du groupe socialiste, votera contre le projet de loi amendé par le Sénat.
Nouvelle lecture [n° 263 (90-91) ] - (11 avril 1991) - Discussion générale (p. 441) : enseignement et étude de la langue corse - Question préalable (p. 443) : intervient contre la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer la question préalable - Hommage au Président-rapporteur de la commission - Travail du Sénat - Collectivité territoriale de Corse - Clanisme - (p. 444) : faiblesse de l'économie corse - Jeunesse corse - Rôle de la collectivité territoriale dans la réforme économique et fiscale - Exécutif de la collectivité territoriale - Refonte des listes électorales - (p. 445) : reconnaissance du « peuple corse » - (p. 446) : rattachement de la Corse à la France - Le groupe socialiste votera contre la motion tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi relatif à l'aide juridique [n° 310 (90-91) ] - (29 mai 1991) - Discussion générale (p. 1137) : réforme de l'aide légale - Aide juridictionnelle et accès au droit - Loi Pleven de 1972 sur l'aide judiciaire - Prise en considération des enfants mineurs et des étrangers - (p. 1138) : réduction des inégalités entre les barreaux d'une même région - Augmentation des moyens budgétaires - Concours indispensable des avocats pour la réussite de cette réforme - Augmentation du volume des contentieux - Avancée sociale pour les justiciables et pour les auxiliaires de justice - (p. 1139) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Art. 1 er (principes et définition de l'aide juridique ) (p. 1148): se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la garantie de l'accès à la justice et au droit) - Art. 21 (établissement de l'état des ressources de l'intéressé) (p. 1159) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 28 du Gouvernement (possibilité pour le bureau d'aide juridictionnelle d'obtenir des renseignements auprès des établissements bancaires ou financiers et des entreprises d'assurance).
Suite de la discussion - (30 mai 1991) - Art. 29 (dotation attribuée au barreau) (p. 1176) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (possibilité pour les avocats de prêter leur concours à l'aide juridictionnelle selon des modalités fixées par convention avec l'Ordre) - Art. 35 (honoraire complémentaire de l'avocat en cas d'aide juridictionnelle partielle) (p. 1178) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission (suppression de la notion de forfait en ce qui concerne la fixation du montant et des modalités du paiement du complément d'honoraires de l'avocat en cas d'aide juridictionnelle partielle)- (p. 1179) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 17 de la commission (suppression de la référence à un barème établi par le barreau dont relève l'avocat pour le calcul du complément d'honoraires)- Art. 54 (champ de l'aide à l'accès au droit) (p. 1194) : son amendement n° 53 : délimitation du champ de l'aide à l'accès au droit ; rejeté - Art. 59 (conditions d'exercice de l'assistance) (p. 1196): son amendement n° 54 : possibilité pour le conseil départemental de l'aide juridique de prendre en charge la création ou le fonctionnement de services en vue de la prévention ou du règlement non juridictionnel des litiges; rejeté - Après l'art. 65 (p. 1200) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de la commission (reprise du texte de l'article 35 bis précédemment supprimé relatif à la fixation des honoraires de l'avocat et aux tarifs de la postulation hors les cas d'aide juridictionnelle) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1202, 1203) : aide juridictionnelle- Accès à la justice - Etat de droit - Moyens budgétaires insuffisants - Abstention du groupe socialiste sur ce projet.
- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [ n° 269 (90-91) ] - (11 juin 1991)- Exception d'irrecevabilité (p. 1526): intervient contre la motion n°1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Constitution ; principe de libre administration des collectivités territoriales - Décentralisation- Déconcentration - Emiettement des communes - Communautés de villes ou de communes - Taxe professionnelle- Démocratie locale : droits des élus minoritaires ; contrôle de légalité ; information des administrés - (p. 1528) : consultation directe des populations à l'échelon local - Politique de la ville - Droits civiques des étrangers - Coopération interrégionale - Commission départementale de coopération intercommunale.
Suite de la discussion - (12 juin 1991) - Art. 6 (rapport au Parlement) (p. 1590) : se déclare favorable à l'amendement n° 83 de la commission (modification des délais) - Après l'art. 6 bis (p. 1592, 1593): se déclare opposé à l'amendement n° 283 de M. Josselin de Rohan (retraite des maires) - Art. 7 (droit des habitants à être informés et consultés sur les affaires communales) (p. 1596, 1597) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 87 de la commission- Après l'art. 8 (p. 1600) : votera l'amendement n° 89 de la commission (débat sur les orientations budgétaires au sein des conseils régionaux).
Suite de la discussion - (13 juin 1991) - Après l'art. 11 (p. 1615) : soutient l'amendement n° 345 de M. Claude Estier (débat annuel du conseil municipal sur un rapport de l'établissement public de coopération dont la commune est membre) - Art. 16 (consultation des électeurs de la commune) (p. 1628 à 1633) : sur l'amendement n° 112 de la commission (organisation de la consultation des électeurs des communes), soutient les sous-amendements de M. Paul Loridant n° 482 et n° 483 tendant à substituer le mot « habitants » au mot « électeurs » - Droits civiques des étrangers - Soutient l'amendement rédactionnel n° 347 de M. Claude Estier - Harkis - (p. 1635) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 112 de la commission - Soutient l'amendement n° 348 de M. Claude Estier (durée des campagnes électorales visées).
- Projet de loi relatif à l'aide juridique - Deuxième lecture [n° 374 (90-91) ] - (26 juin 1991) - Art. 1 (p . 2112) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 3 (p. 2113) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 27 (p. 2117) : favorable à la modulation de la dotation selon les barreaux - Art. 35 (p. 2119) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Charles Lederman (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2124): souhaite un accord en commission mixte paritaire, CMP - Progression de l'état de droit en France - Abstention du groupe socialiste.
- Questions orales avec débat jointes : situation des services relevant de l'autorité judiciaire - (9 octobre 1991) (p. 2750) : rapport de la commission de contrôle - Crise de la justice- Personnels - (p. 2751) : budget - Départementalisation des services judiciaires - Action du Gouvernement - (p. 2760) : protection judiciaire de la jeunesse.
- Rappel au règlement - (22 octobre 1991) (p. 3072) : défend la position prise par M. le Président de la République sur l'agriculture au cours d'une émission radiophonique.
- Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement [n° 444 (90-91) ] - (22 octobre 1991) - Discussion générale (p. 3079) : réglementation - Concertation - Emetteurs de chèques sans provision - Pompistes - (p. 3080) : sanctions pécuniaires - Garantie des chèques impayés- Fichiers - Commerçants frontaliers - Rôle du système bancaire - Convention de compte - (p. 3081) : cartes bancaires- Le groupe socialiste approuve ce projet de loi - Art. 15 (information de la Banque de France -information des banques, de l'administration fiscale et du Parquet)- Art. 73-3 et 74 du décret-loi du 30 octobre 1935 (p. 3107) : son amendement n° 59 : monopole de gestion des informations de la Banque de France ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3112) : le groupe socialiste votera ce projet de loi - Conseil national du crédit.
- Projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé du code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements [ n° 7 (91-92) ] - (24 octobre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3189) : répartition des sièges des conseillers régionaux - Corse - Outre-mer - Ile-de-France - Conseil régional du Limousin- Effectif global de conseillers régionaux - Recensement général de la population de 1990 - Egalité des suffrages - Urnes transparentes - Accepte le projet de loi - Art. 1 er et tableau annexé (effectif des conseils régionaux et répartition des sièges entre les départements) (p. 3195) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jacques-Richard Delong (représentation au sein de l'effectif global du conseil régional au moins égale à dix conseillers régionaux pour tout département).
- Conclusions du rapport de M. René-Georges Laurin, fait au nom de la commission des lois sur les propositions de loi, n° 448 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement organisant le certificat d'hébergement par les communes ; n° 449 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement réformant le regroupement familial ; n° 450 rectifié bis (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement organisant la définition d'un quota annuel d'immigration en France ; n° 451 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement réformant la procédure du droit d'asile ; n° 478 (90-91) de M. Daniel Hoeffel et des membres du groupe de l'Union centriste tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, afin de réprimer plus sévèrement l'immigration irrégulière [ n° 64 (91-92) ] - (7 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3579) : maîtrise des flux migratoires - Electoralisme- (p. 3580) : traités internationaux - Politique européenne de l'immigration - Démographie française - Regroupement familial - Certificat d'hébergement - Droit d'asile- (p. 3581) : Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA - « Quotas » d'immigration.
- Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives [ n° 433 (90-91) ] - (7 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3605) : loi portant statut de la coopération- Secteur économique coopératif - Projet européen de statut des sociétés coopératives - Historique - (p. 3606) : capitaux propres - Sortie du statut coopératif - Associés extérieurs- Principes de la coopération - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France [ n° 35 (91-92) ] - (12 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3660) : intégration - Flux migratoires - Sanctions et répressions - Banalisation de l'emploi illégal - (p. 3661) : conséquences du travail clandestin - Coresponsabilité civile et pénale - Interdiction du territoire français - Avec le groupe socialiste, votera ce projet de loi - Après l'art. 1 er (p. 3671) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 65 (interdiction du recours à un travailleur indépendant) et de cohérence n° 66 - Avant l'art. 2 : soutient l'amendement n° 57 de M. Claude Estier (habilitation des officiers des affaires maritimes à constater les infractions relatives au travail clandestin à bord des navires) - Art. 2 (mise en jeu de la responsabilité civile des cocontractants du travailleur clandestin) - Art. L. 324-14 du code du travail (relation contractuelle directe) (p. 3673) : sur l'amendement n° 28 de la commission (attestation de l'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers), son sous-amendement n° 76 ; rejeté - (p. 3674) : se déclare opposé à l'amendement n° 29 de la commission (détermination du seuil d'application de la loi pour des travaux particuliers) - Art. L. 324-14-1 (sous-traitance) (p. 3675) : soutient l'amendement n° 67 de M. Claude Estier (cas du défaut de régularisation) - Art. 10 (certificat d'hébergement) (p. 3685) : se déclare opposé à l'amendement n° 43 de la commission (modalités d'établissement du certificat d'hébergement et insertion du dispositif dans l'ordonnance du 2 novembre, 1945) - Avant l'art. 18 (p. 3690) : soutient l'amendement n° 58 de M. Claude Estier (suppression pour les enquêteurs de la possibilité de revenir aux règles de l'enquête préliminaire) - Art. 18 (interdiction du territoire en matière d'hébergement collectif ) (p. 3691) : soutient l'amendement n° 70 de M. Claude Estier (restriction des dérogations à l'interdiction du territoire pour un étranger titulaire d'une rente d'accident de travail servie par un organisme français) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3693) : mesures dissuasives et aggravation de certaines peines existantes - Amendements votés par le Sénat - Avec le groupe socialiste, votera contre le texte ainsi amendé.
- Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement - Deuxième lecture [n° 148 (91-92) ] - (10 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5181, 5182) : commerçants et artisans - Chèques impayés - Large accord entre les deux assemblées et le Gouvernement - Interdiction bancaire - Comptes collectifs - Date d'entrée en vigueur de la loi - Le groupe socialiste soutient ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants [n° 101 (91-92) ] - (10 décembre 1991)- Art. 1 er (livraisons surveillées, livraisons contrôlées et infiltrations par des officiers ou agents de police judiciaire) (p. 5201) : retire tous les amendements qu'il devait soutenir au nom de M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France - Nouvelle lecture [n° 119 (91-92) ] - (10 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5208) : lutte contre le travail clandestin - Profondes modifications du projet de loi par le Sénat en première lecture - Le groupe socialiste ne votera pas le texte résultant des travaux de la commission des lois - Art. 1 er A (Art. L. 320 du code du travail - Déclaration obligatoire d'un salarié aux organismes de protection sociale préalablement à son embauche) (p. 5209) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1 de la commission et annonce que le groupe socialiste votera contre l'ensemble des amendements déposés par la commission.
- Projet de loi relatif à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides [n° 180 (91-92) ] - (18 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5545, 5546) : droit d'asile - Amélioration du fonctionnement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 79, 91-92) de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du RPR, de M. Daniel Hoeffel et des membres du groupe de l'Union centriste, de M. Marcel Lucotte et des membres du groupe de l'UREI et de M. Ernest Cartigny et des membres du groupe du RDE, tendant à rendre le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires ainsi qu'à modifier certains de ses articles en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat [n° 185 (91-92) ] - (18 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5580) : commissions spéciales - Motions de procédure ; droit de parole - Procédure de vote sans débat ; droit d'amendement - Avant l'art. 1 er (p. 5583) : intervient sur l'amendement n° 4 de Mme Hélène Luc (mode de scrutin)- Art. 4 (article 17 du Règlement du Sénat; renvoi pour avis aux commissions permanentes) (p. 5584) : soutient l'amendement n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (commissions spéciales).
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 115 (91-92) ] - (19 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5626) : universalité et égalité du suffrage - Représentativité du Sénat - Critère démographique - Rôle de contre-pouvoir du Sénat - (p. 5627) : assemblée politique - Réforme du mode d'élection des sénateurs - (p. 5628) : représentation des communes - Electorat sénatorial et structure démographique - Historique - (p. 5629) : critère démographique- Proposition de loi organique relative au nombre de sièges de sénateur dans les départements - Principe de l'égalité du suffrage - Représentation proportionnelle - Electorat sénatorial - (p. 5630) : représentation des communes - Grand conseil des communes de France - Missions du Sénat- Représentation territoriale - (p. 5631) : défense du monde rural - Zones urbaines - Aménagement du territoire- (p. 5632) : assemblée législative - Lobby agricole - Tradition républicaine - Chômage - Concertation - (p. 5633) : représentativité du Sénat - Déclin de l'institution sénatoriale.
- Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux- Deuxième lecture [n° 203 (91-92) ] - (20 décembre 1991) - En remplacement de M. Bernard Laurent, rapporteur - Discussion générale (p. 5693) : transposition de la directive du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures - Intervention du juge - Référé au fond - Théorie du bilan - Sur l'ensemble (p. 5694) : accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sans le recours à une CMP - Voeux pour 1992.
- Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 224 (90-91) ] - (21 décembre 1991) - En remplacement de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur - Discussion générale (p. 5742) : accord - Secret des correspondances par la voie des télécommunications - Compétence du territoire de la Polynésie française en matière d'organisation des professions juridiques et judiciaires.