ADNOT (Philippe), sénateur (Aube) NI.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Aménagement du territoire et environnement - II - Environnement [n° 92 (2000-2001) tome 3 annexe 5] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 311 ( JO Débats du 24 mars 2000) (p. 1556) - Ministère : Budget - Remboursement de la TVA aux collectivités locales - Réponse le 24 mars 2000 (p. 1557) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
INTERVENTIONS
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les conséquences et les suites des intempéries et de la marée noire intervenues fin décembre 1999 - (9 février 2000) (p. 719, 720) : situation catastrophique de la forêt dans le département de l'Aube. Côté positif de la mobilisation générale. Rôle actif des maires. Souhait d'une augmentation de l'enveloppe de la dotation globale d'équipement, DGE. Souhait de mesures dérogatoires pour commencer les travaux. Souhait de reversement des taxes prélevées par l'Etat au titre de la sécurité sur les assurances pour assurer le financement des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Troisième lecture [n° 0212 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 213 (1999-2000) (p. 1106, 1107) : intérêt du Gouvernement à l'instauration de la proportionnelle. Conséquences du non-cumul pour l'élu national et pour l'élu local. Non-prise en compte du cumul de la fonction ministérielle. Désaccord avec la commission sur la non-prise en compte de la fonction exercée à la tête d'une communauté d'agglomération. Votera contre le texte - Après l'art. 1er ter (p. 1124) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de M. Albert Vecten (diminution du nombre de députés de 84 sièges et du nombre de sénateurs de 50 sièges).
- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Nouvelle lecture [n° 0213 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 212 (1999-2000) - Voir intervention sous le projet de loi organique précité - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1158) : non-prise en compte de la situation faite aux présidents de communautés d'agglomération. Votera contre ce texte.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juin 2000) (p. 3631, 3632) : contexte national et international du débat d'orientation budgétaire. Irresponsabilité du financement des dépenses de fonctionnement à partir de l'emprunt. Augmentation du niveau des prélèvements en contradiction avec l'annonce de baisse d'impôt. Utilisation de l'argent public. Priorité à donner à l'investissement structurant plutôt qu'aux dépenses de fonctionnement. Efforts à accomplir en faveur du développement des potentiels logistiques et de la formation des jeunes. Insuffisance de la compétitivité économique française.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Discussion générale (p. 3690, 3691) : existence de recettes cachées. Dette de la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. Amendements sur la fiscalité des entreprises de services de moins de cinq salariés et sur la baisse de la TVA dans la restauration. Décalage de remboursement de la TVA concernant les collectivités locales. Caractère anormal de l'impôt supplémentaire prélevé sur les indemnisations versées aux entreprises touchées par la tempête et sur celles versées aux éleveurs dont les troupeaux ont été abattus à cause de la maladie de la "vache folle".
- Suite de la discussion - (8 juin 2000) - Art. 8 (fonds de compensation pour la TVA : modification du taux de compensation et modalités exceptionnelles de remboursement concernant les réparations des dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999) (p. 3772) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de la commission (maintien du taux de compensation à son niveau actuel) - Art. 9 (dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération) (p. 3780, 3781) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission (majoration du montant de cette dotation). Désapprouve les surfinancements en faveur des communautés d'agglomération - Après l'art. 15 (p. 3837) : son amendement n° 52 : réduction de l'assiette de la taxe professionnelle des professions libérales employant moins de cinq salariés ; retiré au profit de l'amendement n° 79 de M. Jacques Oudin portant sur le même objet.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République [n° 0423 (1999-2000)] - (29 juin 2000) - Discussion générale (p. 4570) : fléau de la cohabitation. Manque de lisibilité du pouvoir. Favorable à la mise en place d'un véritable régime présidentiel. S'abstiendra sur ce texte. Nécessité d'un référendum.
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 0432 (1999-2000)] - (26 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5575) : autonomie fiscale des collectivités territoriales. Nécessité des dotations de l'Etat. Problème de leur pérennité. Exemples de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et de la compensation de la réduction pour embauche et investissements, REI. Proposition de loi garantissant la lisibilité de l'impôt local.
- Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 [n° 0060 (2000-2001)] - (7 novembre 2000) - Art. unique (reconnaissance publique du génocide arménien de 1915) (p. 5806) : votera l'amendement n° 1 de M. Claude Huriet (reconnaissance des autres génocides du vingtième siècle), ainsi que le sous-amendement n° 4 de M. Dominique Braye (prise en compte de tous les génocides perpétrés depuis le génocide arménien au cours du vingtième siècle).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - (14 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6016) : endettement de la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. Crainte d'un allongement de la durée de remboursement ou d'une augmentation des cotisations.
- Suite de la discussion - (15 novembre 2000) - Après l'art. 3 (par priorité) (p. 6067, 6068) : son amendement n° 106 : suppression du versement de la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES, entre 2001 et 2009 ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Après l'art. 12 quinquies (p. 6706) : son amendement, soutenu par M. Jacques Donnay, n° I-210 : application aux véhicules 4 X 4 classés "camionnettes" utilisés par les entreprises pour conduire les salariés sur leur lieu de travail du même régime fiscal que les autres véhicules classés "camionnettes" ; retiré.
- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Art. 18 (détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-00 "fonds national de l'eau") (p. 6828) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° I-45 de la commission.
Deuxième partie :
Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité
- (4 décembre 2000) - Examen des crédits - Art. 55 bis (création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de dispositifs médicaux au profit de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS)
(p. 7193) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, n° II-39 de suppression ; retiré au profit de l'amendement n° II-34 de M. Claude Huriet (fixation du taux de cette taxe).
Aménagement du territoire et environnement - II - Environnement
- (5 décembre 2000) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7250, 7251) : baisse du budget de l'environnement. Priorité aux dépenses de fonctionnement. Détournement de la fiscalité écologique. La commission des finances propose le rejet des crédits du ministère de l'environnement.
Articles non rattachés :
- (11 décembre 2000) - Après l'art. 47 (p. 7690) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, n° II-74 : contribution à l'élimination des déchets produits par la distribution de documents publicitaires ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0130 (2000-2001)] - (18 décembre 2000) - Art. 5 ter (création d'un compte de commerce n° 904-22 intitulé "Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat") (p. 7938) : intervient sur l'amendement de suppression n° 15 de la commission. Interrogation sur l'utilité de créer un compte de commerce. - Après l'art. 5 ter (p. 7941, 7942) : intervient sur l'amendement n° 71 de M. Jean Arthuis (majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements au titre des ajustements liés au transfert de l'aide médicale à l'Etat). Dispositif mis en place au terme d'un accord entre les départements et le Gouvernement. Demande la réouverture du dossier et l'engagement d'une discussion pour évaluer la réalité du contentieux et les problèmes posés - Art. 7 et Etat B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 7957) : son amendement de réduction de crédits n° 39 ; retiré.