ABOUT (Nicolas), sénateur (Yvelines) RI-A.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Secrétaire de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Délégué titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (2 mars 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (26 avril 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (26 avril 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (25 mai 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (6 décembre 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (6 décembre 2000).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à renforcer la responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant [n° 223 (1999-2000)] (11 février 2000) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 10 février 2000) - Famille.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 287 (1999-2000)] adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'adoption internationale [n° 164 (2000-2001)] (20 décembre 2000) - Famille.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 257 ( JO Débats du 21 janvier 2000) (p. 191) - Ministère : Education - Réglementation des sorties scolaires - Réponse le 21 janvier 2000 (p. 192) - Enseignement
n° 303 ( JO Débats du 24 mars 2000) (p. 1549) - Ministère : Education - Réformes en cours dans l'éducation nationale - Réponse le 24 mars 2000 (p. 1549) - Education (ministère de l')
n° 349 ( JO Débats du 26 mai 2000) (p. 3158) - Ministère : Justice - Recours abusif au PACS - Réponse le 26 mai 2000 (p. 3158) - Contrats
n° 413 ( JO Débats du 17 novembre 2000) (p. 6167) - Ministère : Santé - Diffusion de l'épidémie de "vache folle" dans la population - Réponse le 17 novembre 2000 (p. 6168) - Santé publique
Questions orales sans débat :
n° 634 ( JO Débats du 2 novembre 1999) (p. 5591) - Ministère : Santé - Moyens de lutte contre la douleur - Réponse le 19 janvier 2000 (p. 13) - Santé publique
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - Suite de la discussion - (3 février 2000) - Art. 3 (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat) (p. 569) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de la commission (suppression de ce pouvoir). Exemple de l'aire d'accueil de Trappes - Art. 4 (participation financière de l'Etat à l'aménagement des aires d'accueil) (p. 571) : se déclare favorable à l'amendement n° 58 de M. Patrick Lassourd (prise en charge par l'Etat de la réparation des dommages éventuels). Exemple de la ville de Saint-Quentin-en-Yvelines - Art. 9 (pouvoirs de police du maire - procédure d'expulsion) (p. 585, 587) : sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction du deuxième paragraphe rétablissant la procédure du référé devant le juge administratif pour les occupations illicites du domaine public), son sous-amendement n° 30 : possibilité pour le maire, à la demande du propriétaire ou du titulaire d'un droit réel d'usage, de solliciter l'intervention du préfet à des fins d'expulsion, en cas d'atteinte à l'activité économique d'un bien à usage industriel, commercial ou professionnel ; adopté.
Deuxième lecture [n° 0243 (1999-2000)] - (23 mars 2000) - Art. 4 (participation financière de l'Etat à l'aménagement des aires d'accueil) (p. 1530) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission (prise en charge par l'Etat de la réparation des dommages éventuels). Détérioration des aires d'accueil dans les Yvelines. (p. 1532) : soutient l'amendement n° 27 de M. Jean-Claude Carle (suppression de la référence à un plafond de dépenses déterminé par voie réglementaire) - Art. 9 (pouvoirs de police du maire - procédure d'expulsion) (p. 1536, 1537) : s'abstiendra lors du vote sur les amendements n° 29 du Gouvernement (rétablissement de la compétence du tribunal
administratif pour les occupations illicites du domaine public, limitation du pouvoir du maire en matière de stationnement illégal si le terrain n'appartient ni au domaine public ni à la commune et maintien de la non-codification de cet article dans le code général des collectivités territoriales) et n° 22 de la commission (rétablissement d'une procédure spécifique devant le juge administratif pour toute occupation du domaine public) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1539, 1540) : doute sur l'efficacité de ce dispositif. Pouvoir de contrainte du préfet sur les collectivités territoriales pour la réalisation d'aires d'accueil sans contrepartie de soutien. Non-reconnaissance du délit d'occupation illicite d'un terrain. Ne votera pas ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce - Deuxième lecture [n° 0241 (1999-2000)] - (5 avril 2000) - Discussion générale (p. 1896, 1898) : possibilité de révision à la baisse des prestations compensatoires lorsqu'elles prennent la forme de rentes viagères. Droit légitime à réparation aux victimes de la loi de 1975. Nécessité de combattre la formule de la rente et de privilégier le versement en capital. Echelonnement du versement du capital sur huit ans. Nécessité de mesures fiscales. Inégalité des débiteurs vis-à-vis du fisc. Obligation faite aux juges de motiver leur décision lorsqu'ils optent pour la rente. Objet de la prestation compensatoire : compensation financière temporaire. Fixation préalable de la rente sous forme de capital. Possibilité d'attribution d'une rente viagère dans certains cas. Dénonciation de certains abus. Transmissibilité aux héritiers. Déductibilité de la pension de réversion. Possibilité de demande de capitalisation par les héritiers. Problèmes humain et juridique de ce dossier - Art. 1er (principe du versement de la prestation compensatoire en capital - art. 273 du code civil) (p. 1910) : son amendement n° 1 : fin de la prestation compensatoire en cas de remariage du créancier, de concubinage notoire ou de conclusion d'un PACS ; retiré. Son amendement n° 2 : non-cumul de plusieurs prestations compensatoires ; retiré - Art. 1er quater (modalités de versement du capital - art. 276 du code civil) (p. 1913) : son amendement n° 27 : limitation de la transmission à l'hérédité dans la limite des trois quarts de l'actif successoral ; retiré - Après l'art. 1er quater (p. 1914, 1915) : se déclare favorable à l'amendement n° 35 de la commission (précision du caractère exceptionnel de la rente : réintégration à l'article 276 des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale à l'article 276-1) - Art. 2 (prestation compensatoire attribuée sous forme de rente viagère - art. 276-1 du code civil) (p. 1916) : ses amendements n° 4 : fin de la rente viagère en cas de nouveau mariage, de concubinage notoire ou de conclusion d'un PACS ; et n° 5 : fin de la rente viagère en cas d'attribution d'une nouvelle prestation compensatoire ; rejetés - Art. 2 bis (déduction de la pension de réversion - art. 276-2 du code civil) (p. 1918, 1919) : son amendement n° 7 : disparition de la charge de la rente à la mort du conjoint débiteur ; devenu sans objet. : son amendement de repli n° 26 : maintien de la rente dans les cas d'exceptionnelle gravité ; devenu sans objet. (p. 1922) : votera contre l'amendement n° 37 de la commission (maintien de la déduction de la pension de réversion en cas de cessation de son versement pour cause de remariage ou de concubinage notoire du créancier).
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 2449) : sur l'amendement n° 283 de la commission (prise en compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale pour définir le champ d'application du dispositif proposé par cet article ou à défaut, utilisation du critère de l'agglomération fixé par l'INSEE), se déclare favorable au sous-amendement n° 651 de M. Patrick Lassourd (obligation pour les communes entrant dans le champ d'application de cet article de consacrer 25 % des réalisations de résidences principales au logement social). (p. 2452) : se déclare favorable à l'amendement n° 283 de la commission (prise en compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale pour définir le champ d'application du dispositif proposé par cet article ou à défaut, utilisation du critère de l'agglomération fixé par l'INSEE).
- Proposition de loi instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche [n° 0348 (1999-2000)] - (15 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4084) : se déclare scandalisé par l'utilisation de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement.
- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage - Nouvelle lecture [n° 0352 (1999-2000)] - (21 juin 2000) - Discussion générale (p. 4205, 4206) : incidents entre les gens du voyage et les habitants des communes. Impuissance des maires. Texte équilibré adopté par le Sénat lors des précédentes lectures. Demande le respect de la loi et son application aux gens du voyage comme à tous les citoyens français. Devoir d'accueil des collectivités territoriales sans appui réel du Gouvernement. Le groupe des RI votera les amendements de la commission et le texte amendé.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0397 (1999-2000)] - (21 juin 2000) - Discussion générale (p. 4228, 4229) : rappel des trois points de sa proposition de loi. Estime que ses objectifs sont globalement satisfaits. Problème de la transmissibilité de la rente aux héritiers : anomalie française générant des situations aberrantes. Votera le texte.
- Proposition de loi tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code - Deuxième lecture [n° 0150 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8149) : le groupe des RI s'abstiendra sur l'ensemble du texte. Refus de cautionner les erreurs d'appréciation du Gouvernement.