ABOUT (Nicolas), sénateur (Yvelines) RI-A.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères ; puis membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).
Secrétaire titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination en tant que secrétaire (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).
Délégué titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 21 octobre 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant une commission consultative du secret de la défense nationale (13 mai 1998).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire [n° 0260 (97-98)] (29 janvier 1998) - Enseignement.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 297 (97-98)] , adopté par l'Assemblée nationale, instituant une commission consultative du secret de la défense nationale [n° 0337 (97-98)] (5 mars 1998) - Défense.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 404 (97-98)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant une Commission consultative du secret de la défense [n° 0422 (97-98)] (6 mai 1998) - Défense.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant une commission consultative du secret de la défense nationale [n° 0467 (97-98)] (2 juin 1998) - Défense.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 487 (97-98)] adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, instituant une commission consultative du secret de la défense nationale [n° 0501 (97-98)] (17 juin 1998) - Défense.
Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'expulsion du préfet et du maire, en cas d'occupation illégale des locaux industriels, commerciaux ou professionnels par les gens du voyage [n° 0078 (98-99)] (20 novembre 1998) - Ordre public.
Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat [n° 0079 (98-99)] (20 novembre 1998) - Ordre public.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 5 ( JO Débats du 15 mai 1998) (p. 2311) - Ministère : Aménagement du territoire - Qualité de l'air et exercice du droit de grève dans les transports publics - Réponse le 15 mai 1998 (p. 2311) - Pollution et nuisances
n° 57 (JO Débats du 18 décembre 1998) (p. 6547) - Ministère : Intérieur - Sécurité publique dans les banlieues sensibles - Réponse le 18 décembre 1998 (p. 6548) - Sécurité publique
Questions européennes :
n° 3 (JO Débats du 16 décembre 1997) (p. 5316) - Ministère : Affaires européennes - Elargissement de l'Union - Réponse le 16 janvier 1998 (p. 154) - Union européenne
Questions orales sans débat :
n° 339 (JO Débats du 22 octobre 1998) (p. 3940) - Ministère : Justice - Réforme des prestations compensatoires versées en cas de divorce - Réponse le 11 novembre 1998 (p. 4312) - Divorce
INTERVENTIONS
- Question orale avec débat portant sur les conséquences de l'élargissement de l'Union - (15 janvier 1998) (p. 154, 156) : présente sa question.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce [n°0151 (96-97)] - (10 février 1998) - Discussion générale (p. 751) : s'associe à l'hommage rendu à Claude Erignac par les autorités des Yvelines en qualité de parlementaire de ce département. Instabilité socio-économique et problèmes posés par l'application de la loi de 1975 portant réforme du divorce. Assouplissement des modalités de révision de la prestation compensatoire sous forme de rente. Mesures fiscales. (p. 752) : dimension alimentaire de la prestation compensatoire. Appréciation par la jurisprudence de "l'exceptionnelle gravité". Limitation de la durée de la rente. (p. 753, 754) : disparité d'appréciation par les tribunaux. Intransmissibilité de la rente aux héritiers. Dette à caractère personnel.
- Suite de la discussion - (25 février 1998) - Art. 1er (caractère forfaitaire de la prestation compensatoire et conditions de sa révision) (p. 944) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 du Gouvernement (révision en cas de changement imprévu et important). Interprétation du mot "imprévu" par le Gouvernement et question du remariage. (p. 945) : son amendement n° 4 : caducité de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de concubinage notoire du créancier ; retiré. (p. 946) : pension de réversion des veuves de guerre. (p. 947) : caractère imprévisible du remariage. Souhaite que l'amendement n° 7 précité du Gouvernement ne soit pas réintroduit par l'Assemblée nationale - Après l'art. 1er : se déclare favorable à l'amendement n° 8 du Gouvernement (compétence du juge délégué aux affaires familiales pour la révision de la prestation compensatoire). Mention que la prestation compensatoire peut être inversée. (p. 948) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 du Gouvernement (motivation de la décision du juge en cas d'exception au principe du versement en capital) - Art. 2 ( fixation de la durée de la rente par le juge) (p. 951) : son amendement n° 2 : impossibilité pour la rente d'excéder une durée équivalente à deux fois la durée effective du mariage sauf conséquences d'une exceptionnelle gravité ; retiré. Se déclare favorable à l'amendement n° 12 du Gouvernement (nouvelle rédaction) - Art. 2 bis (possibilité pour les héritiers du débiteur de la rente compensatoire de demander sa révision) (p. 953) : son amendement n° 3 : intransmissibilité de la charge de la rente compensatoire aux héritiers du débiteur ; devenu sans objet. Exemple de cas concrets. (p. 956, 957) : situation patrimoniale des conjoints et non des héritiers - Explications de vote sur l'ensemble (p. 959) : remercie le Gouvernement d'avoir accepté de débattre rapidement sur ce sujet. Révision possible de la prestation compensatoire sous forme de rente. Regrette le maintien de la transmissibilité.
- Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale [n° 0297 (97-98)] - (24 mars 1998) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères- Discussion générale (p. 1242) : recherche d'un équilibre entre la nécessaire confidentialité de la défense et la recherche de la vérité par le juge. Classification des informations. Adaptation des compétences du Parlement face au secret défense. (p. 1243) : la commission des affaires étrangères invite le Sénat à adopter le projet de loi sous réserve des observations et des amendements présentés - Art. 1 (création d'une nouvelle autorité administrative indépendante: la commission consultative du secret de la défense nationale) (p. 1248, 1249) : accepte les amendements n° 1 (remplacement du terme "autorité administrative indépendante" par "commission administrative indépendante") et n° 3, rédactionnel, de la commission saisie pour avis. Ses amendements n° 15 : possibilité de saisine de la commission consultative par une commission parlementaire ; et n° 14, rédactionnel ; adoptés - Art. 2 (composition de la commission) (p. 1251) : ses amendements n° 16 : exclusion du principe de la présidence commune à la future commission consultative du secret et à l'actuelle commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, CNCIS, et substitution du mot "membres" à l'expression "personnalités qualifiées" ; n° 17 et 18, rédactionnels ; n° 32, de coordination rédactionnelle; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 5 de la commission saisie pour avis (exclusion des deux parlementaires prévus dans la composition) - Art. 4 (saisine de la commission) (p. 1253) : son amendement n° 19 : nouvelle rédaction ; adopté. Demande le retrait des amendements de coordination n° 9 de la commission saisie pour avis et rédactionnel n° 33 du Gouvernement au profit de son amendement n° 19 précité - Art. 5 (le pouvoir des membres de la commission) (p. 1254) : son amendement n° 20 : suppression de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale prévoyant que le président peut se faire assister dans ses investigations par un membre de la commission ; adopté - Art. 8 (la décision de l'autorité administrative) (p. 1255) : son amendement n° 24 : définition d'une nouvelle procédure de publication du sens de l'avis ; adopté. Estime l'amendement n° 12 de la commission saisie pour avis (délai de notification de la décision à défaut d'avis) satisfait par l'amendement n° 24 précité. S'oppose à l'amendement n° 30 du groupe communiste républicain et citoyen (introduction d'une procédure d'appel dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis favorable à la déclassification) - Art. 7 (l'avis de la commission) (précédemment réservé, p. 1255) (p. 1257) : son amendement n° 22 : référence aux intérêts fondamentaux de la nation ; adopté; et son amendement n° 21 : remplacement du délai de deux mois par un délai d'un mois; rejeté. Son amendement de coordination n° 23 ; adopté - Après l'art. 9 (p. 1260) : s'oppose à l'amendement n° 31 du groupe communiste républicain et citoyen (publication d'un rapport annuel sur les conditions d'exercice et les résultats de l'activité de la commission consultative).
Deuxième lecture [n° 0404 (97-98)] - (13 mai 1998) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères- Discussion générale (p. 2278) : volonté d'ouvrir la procédure de saisine aux commissions parlementaires. Refus du principe de la présidence commune avec la CNCIS. Institution d'une double procédure de déclassification. Préservation des pouvoirs spécifiques d'investigation du président. Critères de référence pour la formulation de l'avis- Art. 1 (création et compétence de la commission consultative du secret de la défense nationale) (p. 2281) : son amendement n° 1 : possibilité de saisine par une commission parlementaire; adopté - Art. 2 (composition de la commission) : son amendement n° 2 : suppression du principe de la présidence commune avec la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; adopté. A titre personnel, accepte l'amendement n° 10 du Gouvernement (instauration d'un vice-président) - Art. 4 (procédures de saisine de la commission consultative) (p. 2284) : son amendement n° 3 de coordination ; adopté. Son amendement n° 4 : possibilité pour l'autorité responsable de déclassifier sans saisine de la commission ; adopté - Art. 5 (pouvoirs de la commission) (p. 2285) : son amendement n° 5 : suppression de la possibilité pour le président de se faire assister par un membre de la commission ; adopté. Son amendement n° 6 : désignation d'un vice-président ; retiré - Art. 7 (avis de la commission) : ses amendements n° 7 : retour au texte adopté en première lecture par le Sénat ; rejeté ; et n° 8 : référence aux intérêts fondamentaux de la nation ; adopté - Art. 8 (décision de l'autorité administrative et publication du sens de l'avis de la commission) (p. 2286) : son amendement n° 9 de cohérence ; adopté.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie [n° 0384 (97-98)] - (20 mai 1998) - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 385 et n° 386 (97-98) (p. 2427, 2429) : décision d'élargissement de l'OTAN prise unilatéralement par les Etats-Unis dans le but d'ouvrir des marchés nouveaux aux armements américains. Absence d'une politique européenne de défense. Isolement de la Russie. Vote par le groupe des Républicains et Indépendants de ces trois projets de loi sur lesquels, personnellement, il s'abstiendra.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne [n° 0385 (97-98)] - (20 mai 1998) - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 384 et n° 386 (97-98) (p. 2427, 2429) : voir son intervention sous le projet de loi n° 384.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque [n° 0386 (97-98)] - (20 mai 1998) - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 384 et n° 385 (97-98) (p. 2427, 2429) : voir son intervention sous le projet de loi n° 384.
- Projet de loi relatif aux polices municipales [n° 0414 (97-98)] - Suite de la discussion - (3 juin 1998) - Art. 2 (élaboration d'un règlement de coordination) (p. 2677) : son amendement n° 61 : seuil de trois emplois ; rejeté. (p. 2683) : se déclare favorable à l'amendement n° 90 de M. Christian Demuynck (suppression de la limitation horaire imposée dans l'attente de la mise en oeuvre d'un règlement de coordination) - Art. 12 (compétences judiciaires des agents de police municipale) (p. 2705) : son amendement, soutenu par M. François Trucy, n° 67 : transmission des rapports et des procès-verbaux au procureur de la République par l'intermédiaire du maire avec copie aux officiers de police nationale ou de gendarmerie ; rejeté - Art. 14 (procédure de relevé d'identité par les agents de police municipale) (p. 2707) : son amendement, soutenu par M. François Trucy, n° 68 : possibilité pour l'agent municipal de conduire le contrevenant qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité à un officier de police judiciaire ; retiré.
- Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale - Nouvelle lecture [n° 0487 (97-98)] - (25 juin 1998) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 3482) : accord de l'Assemblée nationale et du Sénat sur l'ensemble du texte excepté deux points relatifs à la saisine par une commission parlementaire et à la possibilité de déclassification directe- Art. 1er (institution et rôle de la Commission consultative du secret de la défense nationale) (p. 3484) : son amendement n° 1 : possibilité pour une commission parlementaire de saisir la commission consultative ; adopté - Art. 4 (procédure de saisine de la commission) Ses amendements n° 2 de coordination ; et n° 3 : possibilité pour l'autorité administrative de déclassifier directement des informations ; adoptés - Art. 7 (avis de la commission) (p. 3485) : son amendement n° 4 de coordination ; adopté - Art. 8 (décision de l'autorité administrative) Son amendement de coordination n° 5 ; adopté.
- Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire [n° 0260 (97-98)] - (29 juin 1998) - Discussion générale (p. 3608, 3610) : enfants hébergés au sein d'une secte. Contrôle de l'enseignement dispensé au sein des sectes. Grands principes d'éducation. Rôle de dépistage de l'école en matière de maltraitance. Enfants non scolarisés. Enfants instruits au sein de familles ou d'établissements relevant de sectes. Rôle des maires et des autorités académiques. Nécessité de renforcer les sanctions pénales à l'encontre des parents et des chefs d'établissement refusant d'améliorer leur enseignement. Rôle des enseignants dans le contrôle de l'obligation scolaire. Lutte contre la délinquance juvénile. Interdiction du travail des enfants. Protection de l'enfant contre toutes les formes d'embrigadement - Art. 1er (renforcement du contrôle de l'enfant instruit dans sa famille ou dans un établissement hors contrat) (p. 3614, 3615) : importance de la notion de domicile. Se déclare opposé à l'amendement n° 19 du Gouvernement (élargissement de la liste des lieux où le contrôle peut être exercé). Intervient sur l'amendement n° 4 de M. Serge Lagauche (nature de l'établissement d'enseignement de remise à niveau pour les enfants dont les résultats au deuxième contrôle ne seraient pas satisfaisants) - Art. 4 (amende consécutive au défaut de déclaration d'instruction dans la famille ou dans un établissement privé hors contrat) (p. 3619) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 du Gouvernement (contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires déterminé par décret en conseil d'Etat) - Après l'art. 4 : son amendement n° 1 : répression du démarchage à domicile des mineurs et réglementation des distributions de tracts par ces derniers ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques - Deuxième lecture [n° 0509 (97-98)] - (10 novembre 1998) - Art. 1er (mesures visant à prévenir le danger susceptible d'être présenté par un animal) (p. 4299, 4300) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (allongement du délai de garde de l'animal en fourrière). Rôle du maire - Art. 2 (mesures applicables aux chiens potentiellement dangereux) - Art. 211-1 du code rural (classification des chiens potentiellement dangereux) (p. 4302) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (classification en une seule catégorie).