ABOUT (Nicolas), sénateur (Yvelines) RI-A.
Elu sénateur le 24 septembre 1995.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets des 13 et 14 octobre 1995).
Membre suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (JO Lois et décrets du 19 octobre 1995).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues portant modification des dispositions applicables aux agglomérations nouvelles [n° 0115 (95-96)] (6 décembre 1995) - Villes.
Rapport d'information, fait, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la 3ème Conférence interparlementaire de suivi de Schengen, qui s'est tenue à Luxembourg les 8 et 9 décembre 1995 [n° 0155 (95-96)] (21 décembre 1995) - Union européenne.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 223 ( JO Débats du 30 novembre 1995) (p. 3409)- Ministère : Transports - Conditions de créations et d'extensions de réseaux de transport en Ile-de-France- Réponse le 13 décembre 1995 (p. 4255) - Transports
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n° 406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361, 94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes [n° 406-255-361 (94-95)] - (26 octobre 1995)- Discussion générale (p. 2301, 2302) : effets pervers du nouveau code pénal. Assimilation des élus aux chefs d'entreprises. Groupe de travail issu de la commission des lois. Ambiguïté du texte de cette proposition de loi. Risque d'interprétation jurisprudentielle subjective. Renversement de la charge de la preuve. Interprétation de la notion de "diligences normales". Exemple d'accidents sur la voie publique. Son amendement tendant à limiter la responsabilité des élus à des cas de faute personnelle, grave ou intentionnelle. Responsabilité civile des collectivités locales à l'égard des victimes - Avant l'art 1er (p. 2319) : sur l'amendement n° 9 du Gouvernement (exemption de la faute d'imprudence ou de négligence en cas de manquement à une obligation de sécurité), intervient sur le sous-amendement n° 15 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (qualification de la faute d'imprudence ou de négligence 1° à l'exception des accidents du travail - 2° à l'exception des accidents de la circulation).
- Suite de la discussion - (14 novembre 1995) - Art. 1er (mise en cause de la responsabilité pénale des élus pour des faits d'imprudence ou de négligence) (p. 2497) : son amendement n° 1 : limitation des cas de condamnation pénale des élus locaux à des fautes personnelles, graves, lourdes ou intentionnelles ; retiré.