M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
Article 1er
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au B du IV, substituer aux mots :
« , 9° et 10° »
les mots :
« et 9° ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée. Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au a du 2° du A du VII, substituer aux mots :
« même 3° »
les mots :
« 3° du III de l’article L. 214-24 ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les alinéas 110 à 142.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Favorable.
M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (M. Jérôme Durain applaudit.)
Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dit Ddadue.
Il y a un an, en avril 2024, nous votions déjà un texte de cette nature.
Le Parlement est associé à la traduction des directives et règles européennes dans le corpus juridique français, et nous ne pouvons bien sûr que nous en féliciter. Pleinement informé, il peut ainsi déterminer si certaines dispositions peuvent être approfondies. Il s’agit non pas, comme on l’entend parfois, de surtransposer ou de complexifier, mais de faire mieux quand c’est possible et justifié.
Toutefois – il faut bien le reconnaître –, l’exercice que nous imposent les Ddadue devient de plus en plus malaisé.
Ces projets de loi s’apparentent à des fourre-tout. Ils contiennent – c’est leur principe même – des dispositions de nature différente, parfois très techniques et complexes.
Combinées au recours excessif aux habilitations à légiférer par ordonnance, ces caractéristiques ne nous permettent pas de travailler dans des conditions optimales ; sans compter que, contrairement à l’an dernier, nous n’avons pas eu la possibilité de réunir une commission spéciale.
Les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain déplorent ainsi la forme de ce texte et les conditions de son examen. Ils ne peuvent pas davantage se satisfaire de son fond.
Ce projet de loi contient bien sûr des éléments positifs ; mais, en parallèle, il comporte trop d’éléments déceptifs.
Plusieurs dispositions, notamment en matière de transition écologique, qu’il s’agisse de l’énergie ou des transports, auraient mérité un traitement séparé ou un examen plus rapide.
En outre, certaines transpositions sont menées de manière trop morcelée. Il en est ainsi du mécanisme carbone aux frontières, mis en œuvre au fil des actes d’exécution de la Commission européenne. Dès lors, nous sommes privés d’une vision d’ensemble du dispositif et de ses conséquences.
De plus, nous examinons ce projet de loi au moment même où la Commission européenne lance un vaste travail de simplification de la législation communautaire. In fine, ce chantier pourrait, sous couvert d’optimisation, altérer la portée de l’effort européen en faveur de la transition climatique. Il pourrait remettre en cause certaines dispositions pourtant utiles et ambitieuses, comme celles qui concernent le reporting extra-financier et la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Nous nous réjouissons de la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance portant sur le paquet législatif européen de simplification dit Stop the Clock. Le Parlement pourra ainsi examiner ces dispositions en exerçant pleinement ses droits.
En revanche, l’application de la directive CSRD, relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, est reportée de deux ans, avant tout vote à l’échelle européenne. Selon nous, le compromis dégagé à ce titre en commission mixte paritaire ne va pas dans le bon sens. À ce jour, aucune garantie n’a pu être apportée quant à la préservation des objectifs considérés dans les négociations en cours au Parlement européen.
De même, la rédaction de l’article 12 bis, portant sur la consultation du comité social et économique (CSE) au sein des entreprises concernées par le reporting extra-financier, se révèle décevante. Elle ne retient qu’une seule consultation, à la discrétion de l’employeur. C’est à nos yeux une sous-transposition de la directive CSRD, laquelle garantit bien un dialogue en amont et en aval du recueil des informations relatives à la durabilité.
Pour notre part, nous restons convaincus que les acquis sociaux et environnementaux obtenus grâce aux directives CSRD et CS3D concourent à la compétitivité durable des économies française et européenne.
Nombreuses sont d’ailleurs les entreprises qui, en France, appliquent déjà ce cadre normatif. Elles en font un outil de pilotage de leurs activités pour mesurer et réduire à la fois l’impact provoqué et subi par ces dernières. Ces entreprises l’ont bien compris : en s’engageant dans la transition environnementale, elles défendent leurs propres intérêts stratégiques.
Dans le contexte international que nous connaissons, c’est bien le cadre régulateur de l’Union européenne qui protégera les pays membres à court et moyen termes.
Alors que l’administration américaine se permet d’enjoindre à nos entreprises de renoncer à nos valeurs d’égalité, de diversité et de mixité, restons droits dans nos bottes. Continuons de peser dans le monde en exportant les bénéfices de notre modèle européen en matières sociétale, sociale et environnementale.
L’article 14, relatif aux actions de groupe, continue à cet égard de nous inspirer des craintes. Il ne faudrait pas que la perte d’entière prérogative des organisations syndicales pour les actions de groupe concernant les salariés finisse, à l’usage, par se retourner contre ces derniers.
De surcroît, à l’article 25, nous déplorons une nouvelle dérogation apportée à la préservation des espèces protégées.
D’une manière générale, ce projet de loi Ddadue 2025 esquisse, par touches, une forme de renoncement à notre ambition européenne. Nous déplorons l’affaiblissement de certains objectifs et l’ignorance de certains sujets – je pense notamment à la directive relative aux travailleurs des plateformes.
C’est pourquoi, en cohérence avec les positions exprimées en séance, puis en commission mixte paritaire, cette fois, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendront. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, réunie lundi dernier, la commission mixte paritaire chargée de statuer sur ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été conclusive. Nous pouvons nous en réjouir.
Pour ma part, je tiens à saluer le travail de l’ensemble des membres de cette commission mixte paritaire, ainsi que celui des rapporteurs mobilisés sur ce texte.
Ce nouveau projet de loi Ddadue a été examiné dans un contexte singulier, alors que l’Union européenne est en train d’opérer un virage important, et souhaitable, dans ses méthodes de travail.
La simplification est devenue la priorité de la Commission européenne, priorité validée lors de la dernière réunion du Conseil européen.
Les élus du groupe Les Indépendants se félicitent de cette évolution. Il y va de la compétitivité de notre continent et de notre capacité à faire de l’Europe une puissance incontournable, face à la Chine et, maintenant, face aux États-Unis.
Il y va aussi du quotidien de nos entreprises et de nos collectivités territoriales : elles sont les premières à souffrir de la surtransposition et de la charge administrative trop lourde qui en découle.
C’est en ce sens que la Commission européenne a présenté le paquet Omnibus. Les mesures de simplification que ce dernier contient doivent notamment permettre de réduire la charge administrative des entreprises d’au moins 25 % et de réaliser des économies sur les coûts administratifs annuels, pour plus de 6 milliards d’euros.
Dans ce cadre, on prévoit d’alléger certaines directives déjà adoptées, comme la directive CSRD, portant sur le reporting en matière de durabilité, ou la directive CS3D, portant sur la simplification du devoir de vigilance.
Dès lors, la simplification des normes doit être le maître-mot lors de l’examen des prochains projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
Tel n’a pas toujours été le cas par le passé. Nous pouvons d’ailleurs regretter que l’Assemblée nationale ait voté des mesures de surtransposition au titre de ce texte. Je pense notamment à la directive CSRD, même si le Sénat a pu revenir sur ce point.
Mes chers collègues, vous l’avez compris : pour les membres du groupe Les Indépendants, la simplification des normes est une priorité.
Nous sommes tout autant attachés au projet européen ; et, à ce titre, je tiens à saluer plusieurs avancées.
Ce projet de loi se divise en plusieurs titres portant sur des domaines aussi divers qu’importants pour nos collectivités territoriales, nos entreprises et nos concitoyens : économie, finance, commande publique, actions de groupe, énergie, transition écologique, transports, santé ou encore circulation des personnes.
En matière économique, monétaire et financière, de nombreuses mesures nécessaires sont validées pour renforcer la transparence des marchés financiers et sécuriser les transactions.
Le projet de loi initial assurait également la transposition, tardive, de la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe. En vertu de cette directive, chaque État membre instaure un régime juridique d’action de groupe en ouvrant la possibilité de créer une action de groupe transnationale.
L’examen d’une proposition de loi dédiée à ce sujet avait mis au jour des divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Sur ce point, un accord a finalement pu être trouvé en CMP, à l’article 14. Je tiens à saluer tout particulièrement le travail accompli par MM. Frassa et Gosselin.
En parallèle, ce projet de loi favorise l’électrification des infrastructures aéroportuaires et l’utilisation de carburants d’aviation durables. Ces mesures sont nécessaires.
Nous pouvons par ailleurs nous féliciter de l’adoption de dispositions clés pour la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Je rappelle que la France défend de longue date ce dispositif, destiné à protéger l’Europe du dumping environnemental.
Mes chers collègues, ce projet de loi Ddadue assure des avancées importantes pour mettre notre droit en conformité avec les normes européennes. En ce sens, les élus du groupe Les Indépendants soutiennent le texte de la commission mixte paritaire. Mais ils continueront de veiller à ce que la simplification devienne le maître-mot des prochains projets de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne que nous examinerons. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour le groupe Les Républicains.
M. Christophe-André Frassa. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire relative au projet de loi Ddadue est parvenue à un accord.
Ce texte technique soulève de nombreux enjeux politiques dont le Sénat a su se saisir.
À tout seigneur, tout honneur : je commencerai donc par l’action de groupe.
Je me réjouis que la CMP ait retenu la position que j’ai défendue. À cet égard, je tiens également à remercier mon collègue député Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois à l’Assemblée nationale, dont je salue le fair-play.
Pour rappel, le Gouvernement entendait initialement procéder à la transposition stricte de la directive Actions représentatives. Or l’Assemblée nationale a supprimé les articles 15 à 19 et introduit, à l’article 14, sa version de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, qui avait été examinée en première lecture à l’Assemblée et au Sénat, et au sujet de laquelle de nombreux différends étaient apparus. En conséquence, le Gouvernement n’avait pas réuni, à l’époque, de commission mixte paritaire.
L’examen du Ddadue a contraint l’Assemblée nationale et le Sénat à trouver des compromis sur de nombreux points en amont de la CMP. Toutefois, le fait que les associations puissent bénéficier de la qualité pour agir aux seuls motifs de leur ancienneté, de la durée de leur activité et de leur objet social restait à traiter.
Cette disposition risquait de vider l’agrément de son efficacité. Il a donc été proposé que les associations ne puissent engager que des actions en cessation du manquement, et non en réparation des préjudices.
Tout aussi dense et variée que le Ddadue, cette entreprise a obtenu les résultats escomptés grâce au travail collectif accompli par notre rapporteur, M. Michallet, et les rapporteurs pour avis, animés de la volonté d’améliorer les dispositifs proposés.
Je pense notamment à l’article 25, supprimé par l’Assemblée nationale et rétabli par un amendement de M. Michallet.
Cet article créait une exemption à la demande de dérogation « espèces protégées » pour les énergies renouvelables (EnR). La commission a étendu cette disposition à l’ensemble des projets industriels, apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux industriels sans pour autant réduire le contrôle relatif à la préservation desdites espèces. Cette disposition a été maintenue en CMP.
Les apports à l’article 26, adaptant plusieurs dispositifs législatifs destinés à favoriser le développement des énergies renouvelables, ont également été conservés. Je pense en particulier au soutien à la filière photovoltaïque. À cette fin, le délai de présentation d’un contrat d’engagement sera prorogé d’un an afin d’encourager les propriétaires des parcs de stationnement à commander des panneaux photovoltaïques de seconde génération. La production commencera en 2026 et ces équipements seront fournis par deux usines implantées en France.
L’attention que le Sénat a portée aux élus locaux est également préservée.
Nous avions exclu les mesures du texte initial qui restreignaient l’exercice de la compétence urbanisme, en précisant que les dispositions locales d’urbanisme ne peuvent interdire ou limiter l’installation des panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement.
Animés par le besoin de simplification qu’éprouvent les collectivités territoriales, nous avons fait évoluer les règles de virement entre les budgets annexes et le budget principal dans le cas d’installations de production d’électricité renouvelable non dédiées à l’autoconsommation.
Enfin, le maintien de la suppression de l’article 35 en CMP est une bonne chose.
Cet article fixait pour objectif la mise en cohérence de l’objectif national de fin de vente des véhicules légers neufs thermiques, fixé par la loi d’orientation des mobilités (LOM) à 2040, avec celui qui a été défini par la réglementation européenne pour 2035. Or le sujet posait non seulement des questions politiques, qu’il s’agisse de la défense de notre filière automobile ou de la défense du pouvoir d’achat, mais aussi des questions juridiques. S’y ajoutaient encore des clauses de revoyure fixées à 2026, décalant très certainement l’échéance européenne de 2035. Une inscription dans la loi n’était dès lors pas adaptée.
Mes chers collègues, la CMP a permis de pérenniser les apports du Sénat. Elle aboutit à un ensemble cohérent pour répondre aux préoccupations de nos élus locaux et de nos concitoyens tout en restant dans le périmètre délimité par le texte d’origine. C’est pourquoi les élus du groupe Les Républicains, parmi lesquels votre serviteur, voteront ce projet de loi tel qu’il a été adopté en CMP.
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi dit Ddadue est le fruit d’un travail mené de concert avec nos collègues députés. Les membres de la commission mixte paritaire se sont en effet entendus, lundi dernier, sur un texte commun.
Ce projet de loi a pour ambition de mettre notre droit national en conformité avec le droit européen.
Ce texte de transposition n’est bien sûr pas le premier du genre. Très régulièrement, nous sommes invités à harmoniser notre droit, face à la constante évolution des normes européennes.
Grâce à ce travail essentiel, la France ne figure plus parmi les mauvais élèves pour ce qui concerne les délais de transposition des directives. Mais, en tant que législateurs, nous avons le devoir de veiller à ce que les adaptations demandées respectent nos principes fondamentaux, tout en protégeant nos intérêts nationaux.
Ce texte très technique couvre un vaste champ de politiques publiques, des transports à la transition écologique en passant par la santé ou encore l’immigration. Aussi contient-il des mesures très concrètes pour la vie quotidienne des Français.
Nos concitoyens et nos entreprises ne comprendraient pas que ces transpositions se révèlent source de nouvelles incertitudes ou de nouvelles obligations, nuisant ainsi au bon fonctionnement de notre société et du monde économique. À mon sens, le compromis trouvé en CMP nous permet collectivement d’éviter ces écueils.
À ce titre, permettez-moi de saluer le travail des rapporteurs, de toutes les commissions saisies et des membres de la CMP. Il a permis d’assurer, entre autres, une meilleure prise en compte des attentes de nos collectivités territoriales comme de nos entreprises, en évitant des surtranspositions néfastes.
Sur le fond – je ne saurais bien sûr être exhaustive –, ce projet de loi contient des mesures favorables aux droits des consommateurs, comme la transposition de la directive de 2020 complétant le régime des clauses d’action collective. Il facilite l’accès à la justice pour les consommateurs victimes de dommages collectifs, en permettant à une association de représenter les intérêts de plusieurs victimes. Dans le même domaine, il contient des mesures de protection relatives aux crédits à la consommation, ainsi qu’aux achats en ligne ou à distance.
L’amélioration de l’accès à l’information pour les usagers des transports collectifs est une autre avancée que nous devons au présent texte.
Grâce à la mise en conformité du droit français avec la réglementation européenne, ces passagers disposeront d’informations fiables, en temps réel, sur les retards ou la disponibilité d’autres moyens de transport en cas d’annulation. Les détenteurs de données, parmi lesquels les autorités de transport, les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructure, sont désormais tenus de rendre accessibles des données essentielles pour les voyageurs.
Les élus du groupe RDPI saluent ces mesures, gages d’une meilleure fluidité des déplacements et d’une plus grande transparence dans la gestion des perturbations.
Enfin, la transposition de ces directives européennes nous aidera à tenir notre agenda climatique par le développement de l’éolien et du photovoltaïque, ainsi que par le renforcement des obligations de raccordement relatives aux installations renouvelables.
Mes chers collègues, l’examen de ce texte s’achève dans un contexte géopolitique particulièrement complexe et inquiétant.
Face aux nouveaux enjeux internationaux, l’Union européenne est plus que jamais un acteur incontournable de la stabilité économique, de la sécurité et de la cohésion régionale.
Même si ce texte se limite à la transposition de directives, exercice que nous menons désormais chaque année, dans la période actuelle, toute décision renforçant notre unité et notre capacité à répondre collectivement et en Européens aux défis du monde mérite d’être saluée.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner les conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de loi Ddadue.
Derrière l’apparente technicité de certaines mesures, ce texte recouvre des enjeux essentiels pour la trajectoire écologique, la compétitivité de nos entreprises, les droits des consommateurs et la protection de la santé publique.
La CMP a permis d’atteindre un équilibre sur plusieurs points clés. Le compromis trouvé autour de la CSRD en est un exemple.
Les membres de la commission mixte paritaire se sont entendus en faveur d’un report de deux ans pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) concernées, en cohérence avec la proposition européenne dite Stop the Clock.
Ce délai nous paraît suffisant et raisonnable. En repoussant davantage l’échéance, nous courions le risque de créer un effet d’attentisme, alors même que les normes européennes de reporting de durabilité, dites ESRS, adoptées en juillet 2023, posent un cadre clair, qui permettra une meilleure comparabilité des données extra-financières.
Nous ne nions pas les difficultés techniques que soulève ce nouveau cadre. Mais, plutôt que d’allonger indéfiniment les délais, nous appelons à concentrer les efforts sur l’accompagnement.
Nous saluons également le maintien, dans le présent texte, de la possibilité de préserver certaines données sensibles au titre du secret des affaires, à condition que ces informations soient transmises à l’autorité compétente. Un tel équilibre est largement justifié par les impératifs de transparence et de sécurité juridique.
Dans le même esprit, l’obligation d’équiper les parkings extérieurs en panneaux photovoltaïques a été maintenue. La CMP a retenu plusieurs ajustements, parmi lesquels un délai supplémentaire d’un an, l’exemption des voies dédiées aux poids lourds et la prise en compte des panneaux solaires de fabrication française.
Par ailleurs, ce projet de loi unifie les actions de groupe grâce à une procédure plus lisible et plus accessible couvrant les principaux champs retenus à l’échelle européenne, notamment la consommation, l’environnement, la santé, les données personnelles et les discriminations. Cette avancée attendue simplifie largement le recours à la justice collective.
À ce titre, la CMP a validé plusieurs apports du Sénat. Ainsi, le dispositif précise les conditions pour qu’une association soit autorisée à agir, encadre le financement des recours collectifs et maintient un régime à part pour les préjudices corporels.
Ce nouveau cadre est à la fois plus lisible et plus ambitieux. Mais, aujourd’hui, une action de groupe peut s’étirer sur des années avant que le juge ne statue ; et, une fois la responsabilité reconnue, les victimes ne disposent que de deux à six mois pour se signaler et espérer réparation.
Le droit d’agir ne suffit pas si les conditions pour agir ne sont pas réunies.
Les conclusions de la CMP nous rappellent aussi que la mise en œuvre de la taxe carbone aux frontières doit être assurée par ordonnance. Les parlementaires ont quand même pu élargir ce dispositif, en prévoyant des sanctions financières dissuasives et une coordination renforcée entre les douanes et l’administration de l’énergie.
En revanche, nous regrettons que la suppression de l’article 35 ait été maintenue en CMP.
Le règlement européen est sans ambiguïté : la fin des ventes de véhicules thermiques neufs est fixée à 2035. En maintenant une échéance nationale à 2040, l’on crée une confusion inutile. Un tel choix brouille les signaux envoyés à la filière, aux industriels et aux consommateurs. On ne peut pas, d’un côté, appeler à la planification écologique et à l’investissement massif dans la mobilité électrique, et, de l’autre, entretenir le flou quant à l’échéance. Assumer le calendrier européen aurait permis d’envoyer un message clair et cohérent.
Sur le volet santé, deux mesures apportent des réponses concrètes à des difficultés bien identifiées : les tensions persistantes que subit le recrutement infirmier et les risques de pénurie ou de dysfonctionnement de dispositifs médicaux.
Ainsi, je salue l’avancée que représente la reconnaissance des diplômes infirmiers roumains. Elle permettra, dès son entrée en vigueur, de renforcer les capacités de recrutement dans les établissements de soins, en particulier dans les zones où les postes restent durablement vacants.
Par ailleurs, l’élargissement des prérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour retirer ou signaler rapidement un dispositif médical défaillant ou manquant permettra de muscler la réactivité de notre système d’alerte.
Mes chers collègues, même si quelques dispositifs auraient encore pu être améliorés, la CMP a globalement respecté les équilibres souhaités par le Sénat. En conséquence, les élus du RDSE voteront ce texte. (Mme Maryse Carrère applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour le groupe Union Centriste.
M. Daniel Fargeot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi Ddadue, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, marque l’aboutissement d’un travail législatif dense et exigeant – en la matière, il en est d’ailleurs de même chaque année. Derrière sa technicité et la diversité des sujets qu’il aborde, il incarne l’exigence de la fidélité juridique à nos engagements européens.
Les cinq commissions permanentes du Sénat saisies au fond ou pour avis ont eu cet objectif commun : éviter toute surtransposition susceptible de créer telle ou telle contrainte et d’entraver l’évolution du pays dans son environnement européen.
Nous avons collectivement œuvré à une transposition proportionnée, pragmatique et adaptée à nos réalités économiques, sociales et environnementales.
Pour ma part, j’insisterai sur quelques points d’équilibre de ce texte.
Tout d’abord, je m’arrêterai sur son volet financier, examiné par la commission des finances, auquel notre collègue Hervé Maurey a consacré un important travail.
Les deux premiers articles du texte permettent de poursuivre la mise à jour de notre droit bancaire et financier, en assurant sa conformité, notamment avec les dispositions issues de la finalisation de Bâle III, pour garantir la solidité de notre cadre prudentiel.
De plus, la navette parlementaire a permis d’introduire une mesure importante : le report d’entrée en vigueur des obligations issues de la directive CSRD. Cette disposition, absente du projet de loi initial, constitue un signal fort en faveur de nos entreprises.
À ce titre, nous ne pouvons que saluer l’initiative du Sénat, lequel s’est saisi de la proposition de simplification présentée par la Commission européenne dans son paquet Omnibus du 26 février dernier.
Cette proposition de simplification permet de soutenir la position française et celle du Conseil de l’Union européenne, qui s’est prononcé le 26 mars dernier en faveur d’un report de deux ans, avant que le Parlement européen ne donne à son tour son avis.
Notons que, dans plusieurs États membres, la directive CSRD attend toujours d’être transposée. En outre, son application reste perçue comme complexe et prématurée par de nombreux acteurs économiques. Il s’agit dès lors d’un choix de responsabilité, pour préserver la compétitivité de nos entreprises et éviter une distorsion de concurrence.
Pour ce qui relève de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, présidée par Jean-François Longeot, le travail notable conduit par le rapporteur Damien Michallet a permis d’améliorer le texte en conciliant ambition écologique et simplification normative. Le Sénat a notamment souhaité étendre l’exonération de l’obligation de dérogation « espèces protégées » à l’ensemble des projets d’énergie renouvelable dès lors que des mesures préventives adéquates sont mises en œuvre.
De plus, il a été procédé à des ajustements tendant à assouplir les modalités d’application des opérations d’autoconsommation collective pour les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), facilitant ainsi leur engagement dans la transition énergétique.
Un regret subsiste toutefois, au sujet de l’article 26. Si elle avait été maintenue, la mesure introduite par l’amendement de notre collègue Jean Bacci, sacrifiée en commission mixte paritaire, aurait permis de limiter les contentieux entre les collectivités territoriales et l’Office national des forêts (ONF).
Sur le volet énergie, alors que plusieurs articles, pourtant requis par le droit européen, avaient été supprimés par l’Assemblée nationale, nous avons veillé à l’intelligibilité et à l’applicabilité de la rédaction.
Je tiens tout particulièrement à remercier les rapporteurs de l’Assemblée nationale, Marie Lebec et Vincent Thiébaut, de nos échanges constructifs, qui nous ont permis d’aboutir sur ces différents sujets, avec de belles avancées obtenues au Sénat.
Tout d’abord, les petits producteurs d’électricité renouvelable seront protégés par une exemption du mécanisme d’agrégation. L’introduction d’un seuil de dix mégawatts permettra d’exclure les petits projets de certaines obligations trop lourdes.
Nous nous félicitons également du renforcement du cadre protecteur pour les consommateurs d’énergie, avec un accroissement des compétences du Médiateur national de l’énergie (MNE) et une consolidation de la surveillance par la CRE du marché de gros de l’énergie grâce à la fixation de seuils de sanction plus élevés.
De plus, sont inscrits dans la loi l’ensemble des seuils et cas d’exemption prévus par le droit européen concernant les obligations en matière d’audit énergétique, de système de management de l’énergie ou de valorisation de la chaleur fatale. Cela permettra de sécuriser rigoureusement les opérateurs économiques et les collectivités, tout en allégeant leurs contraintes.
Enfin, je veux insister sur l’article 23 du projet de loi, au sein duquel nous avons obtenu la suppression d’une disposition. Cette dernière aurait permis au Gouvernement d’attribuer des appels d’offres sur les énergies renouvelables tout en n’ayant ni pris le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ni fait voter une loi de programmation. Une telle loi est la garantie que les grands choix énergétiques de la Nation continueront d’être débattus et programmés, dans un cadre clair et démocratique. Dans un esprit de responsabilité, nous avons toutefois proposé que des calendriers pour l’attribution de ces appels d’offres puissent être prévus par les prochaines PPE, dans la mesure où le Gouvernement souhaite légitimement offrir davantage de visibilité et de prévisibilité.
Pour conclure, le groupe Union Centriste, qui votera en faveur du texte issu de la CMP, salue une transposition à la fois fidèle et pragmatique, et continuera de veiller à ce que la parole européenne soit, au-delà d’une source d’obligations juridiques, un levier stratégique au service de notre souveraineté énergétique et financière. (Mme Olivia Richard applaudit.)