M. le président. Il faut conclure !
Mme Annie Genevard, ministre. Sur ce texte, la France a une voix qui porte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.
Mme Florence Lassarade. Madame la ministre, les viticulteurs girondins vous attendent sur le terrain. D’autres secteurs très impactés, comme les Côtes du Rhône ou le Languedoc, ont besoin de mesures structurantes.
Il faut véritablement mettre en pratique ces évolutions de la loi Égalim : nous demandons du concret ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
bouclier tarifaire sur l’eau
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Yves Bleunven. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Nos industriels ont eu une nouvelle mauvaise surprise en ce début d’année lorsqu’ils ont découvert leur facture d’eau !
Les industriels du secteur agroalimentaire sont concernés au premier plan par cette hausse, du fait de leur consommation importante d’eau potable : ce secteur accuse une augmentation des coûts de près de 250 % ! Le bassin Loire-Bretagne est particulièrement touché. Par exemple, une entreprise d’abattage d’un département voisin du mien a vu sa redevance passer de 7 000 à 200 000 euros. Et je ne parle pas de l’augmentation intrinsèque du prix de l’eau…
Si certaines augmentations ont été actées au sein des différents collèges des agences de l’eau, d’autres, liées à un changement de règle, ont véritablement suscité l’incompréhension de nos acteurs économiques.
En effet, un certain nombre de secteurs, dont l’agroalimentaire, bénéficiaient d’une assiette plafonnée de la redevance à 6 000 mètres cubes d’eau par an. Les services de l’État ont, semble-t-il, supprimé ce plafond. Il apparaît inconcevable que cette mesure soit prise sans concertation et sans étude d’impact, alors qu’elle a des conséquences majeures pour de nombreuses entreprises dans nos territoires !
Au-delà de la méthode, on ne peut pas concevoir de telles augmentations quand on connaît le manque criant de compétitivité de nos entreprises. Celles-ci ne pourront pas absorber cette brutale hausse de coût, alors qu’elles sont déjà engagées dans des phases d’investissement pour réduire et réutiliser l’eau traitée, suivant en cela la stratégie de réutilisation des eaux usées traitées, la fameuse REUT. Rappelons qu’elles font face, en parallèle, à de fortes hausses de leurs prix de revient, déjà très difficiles à répercuter.
Monsieur le ministre, allez-vous mettre en place en urgence un bouclier tarifaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le sénateur Yves Bleunven, vous m’alertez sur l’effet cumulé de la réforme des redevances des agences de l’eau et des tarifs votés par les instances des agences pour financer le plan eau.
Avant d’évoquer la situation des industriels, notamment ceux de l’agroalimentaire, je veux rappeler que cette réforme a été votée à la fin de 2023 et qu’elle figure dans la loi de finances pour 2024. Son objectif est d’inciter à la sobriété des usages de l’eau, d’optimiser la disponibilité des ressources et de préserver la qualité de l’eau. Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, elle instaure trois nouvelles redevances à la place des anciennes redevances sur la consommation d’eau potable, la performance des réseaux d’eau et la performance des systèmes d’assainissement collectifs.
Le but de cette réforme est d’équilibrer la contribution des différentes catégories d’usagers au financement des politiques de l’eau, de renforcer le signal prix et d’améliorer la lisibilité de la fiscalité.
L’effort demandé aux usagers, qui est effectivement important, vise à gérer une ressource que la transformation du climat rend plus rare et plus difficile d’accès. Il participe de l’adaptation de notre société au changement climatique.
Cet effort se répartit entre 8 000 entreprises, que nous accompagnerons de façon ciblée.
Comme vous l’avez souligné à juste titre, l’impact est considérable pour certaines entreprises. Nous travaillons donc avec les ministres concernés à la mise en place d’un bouclier tarifaire qui permettra de les protéger de ces augmentations, et nous profiterons de la période de transition pour demander aux agences de l’eau d’étudier cette question avec elles.
Enfin, vous nous alertez légitimement sur la situation particulière des industries agroalimentaires, qui sont encore plus que d’autres soumises au stress hydrique.
Un plan de sobriété hydrique de la filière agroalimentaire a été publié en février 2024. C’est notre boussole, et je puis vous dire qu’en s’appuyant sur ce plan le Gouvernement accompagnera l’ensemble des entreprises, et en particulier celles qui sont touchées par ces augmentations. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
modalités de mise en œuvre du fonds territorial climat
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde. Madame la ministre de la transition écologique, vous le savez, depuis que je siège dans cet hémicycle, j’essaie de rendre la fiscalité plus lisible, d’accompagner l’adaptation de notre économie et de notre société aux changements climatiques et surtout de rendre l’action publique plus efficace, plus efficiente et donc plus simple. C’est pourquoi j’avais plaidé en 2017 – c’était le premier amendement que je défendais au Sénat – en faveur de l’affectation d’une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités locales, de manière à donner du sens à cette fiscalité et à ne pas en faire une simple fiscalité de rendement.
L’année dernière, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, j’ai proposé la création d’un fonds climat territorial, qui devait permettre un financement simple des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et de sortir de la logique de guichet des appels à projets et des appels à manifestation d’intérêt.
Nous avons récidivé en 2025 et cette disposition perdure au-delà de la commission mixte paritaire. Je me suis donc munie du texte de l’amendement, que je me permets de citer : « Par rapport au projet de loi de finances initiale, cette proposition inclut la création d’un fonds territorial climat de 200 millions d’euros – j’insiste sur ce chiffre ! – en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) compris dans l’enveloppe budgétaire prévue au titre du programme 380. La création de ce fonds n’a donc aucune conséquence sur le solde de la mission. »
Ma question est simple : quand allez-vous créer ce fonds climat territorial à hauteur de 200 millions d’euros, et selon quelles modalités ? Car si j’en crois Les Échos, vous devez promulguer le texte réglementaire, avec M. Rebsamen, d’ici à la fin du mois. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Lavarde, vous m’interrogez sur les suites données à la volonté de nombreux sénateurs, siégeant sur diverses travées – de ce point de vue, tout le monde a très bien travaillé, de manière partisane –, de créer en 2025 une enveloppe budgétaire dédiée au financement des PCAET des intercommunalités.
L’idée était la suivante : dès lors que les intercommunalités ont travaillé sur des projets, ceux-ci sont considérés comme validés, et elles n’ont donc pas à en justifier de nouveau dans un appel à projets.
Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir défendu avec beaucoup de détermination cette proposition en tant que rapporteur spécial. J’ai le plaisir de vous annoncer qu’en 2025, pour la première fois, et comme je m’y étais engagée au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances, une enveloppe de crédits de l’État sera dédiée spécifiquement à ce financement.
Mme Christine Lavarde. De combien ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Concrètement, dès ce début de gestion budgétaire – mais peut-être serez-vous un peu déçue –, 100 millions d’euros sont consacrés au programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », dit fonds vert, lesquels sont répartis entre les intercommunalités ayant signé un PCAET, sans que celles-ci aient à déposer de dossier de candidature auprès des services préfectoraux – c’est aussi le cas pour les autres mesures du fonds vert.
L’attribution se fait donc de manière directe. Il s’agit d’un pacte de confiance avec les collectivités qui se sont engagées dans cette démarche.
Bien entendu, ces intercommunalités peuvent déposer d’autres dossiers. L’enveloppe de 100 millions d’euros n’est pas exclusive de l’accès à d’autres financements. Simplement, les projets qu’elles souhaitent sélectionner sont accélérés.
Vous le savez, le fonds vert a permis de participer en 2024 au financement de plus de 1 300 projets inscrits dans des PCAET, soit 15 % de l’ensemble des projets relevant de ce fonds qui ont été acceptés durant cette même année.
Par ailleurs, les moyens du fonds vert ont été recentrés en 2025, avec 1,15 milliard d’euros contre 1,6 milliard d’euros de crédits consommés l’année dernière.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il nous faut couvrir, avec cette enveloppe resserrée, de nombreuses priorités. Vous pouvez compter sur moi pour préserver cette enveloppe de 100 millions d’euros, au-delà des autres priorités.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.
Mme Christine Lavarde. Je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir dit tout ce que je savais déjà, sans répondre du tout à ma question ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je viens de citer les termes de l’amendement tel qu’il a été adopté par la commission mixte paritaire, puis voté dans chacune des deux chambres, et vous me dites que vous n’allez pas suivre le Parlement, lequel a décidé de manière souveraine la création d’une enveloppe de 200 millions d’euros… Cela pose question quant à notre travail de parlementaires !
Par ailleurs, j’ai fait un petit peu d’archéologie et je suis allée chercher ce qui avait été voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 : l’amendement n° II-788, examiné en deuxième partie, visait à flécher 250 millions d’euros vers le fonds climat territorial, et les conditions devaient être déterminées au cours du premier semestre 2024. Tout cela écrit noir sur blanc dans l’exposé des motifs !
M. Jean-François Husson. Et il ne s’est rien passé !
Mme Christine Lavarde. Cela fait deux fois que le Parlement vote de manière souveraine et que le Gouvernement ne suit pas ce vote. Je ne comprends pas : je croyais que le fonds vert devait sceller un pacte de confiance avec les collectivités ; or c’est tout l’inverse que vous faites ! (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Applaudissements sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
crise agricole
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Jean-Claude Tissot. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Madame la ministre, le début de l’année 2025 est marqué, concernant l’agriculture, par un moment parlementaire intense. Outre la mission budgétaire « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », nous avons examiné la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole et le projet de loi d’orientation agricole. Nous avons d’ailleurs bien compris que ce dernier texte était votre laissez-passer pour le salon de l’agriculture…
Une loi d’orientation agricole n’est pas censée satisfaire l’enjeu éphémère d’un salon. Au contraire, elle doit répondre à l’intérêt général pour les décennies à venir !
Cette prolifération de textes supposés répondre à la colère du printemps 2024 met en lumière votre erreur de lecture. Car de cette mobilisation est ressorti le constat sans appel d’une crise économique, avec des paysans malmenés par une guerre des prix dans laquelle ils sont toujours cantonnés au rôle de perdants.
La revendication principale des paysans était, et elle est toujours, de pouvoir vivre dignement de leur travail. Au terme de ce marathon législatif, pouvez-vous nous dire ce qui apportera concrètement du revenu dans les fermes ?
La réalité, c’est que vous vous êtes servi de la frustration du monde agricole pour faire adopter des textes bénéfiques à la seule agro-industrie. Vous avez utilisé la colère des paysans pour satisfaire les intérêts d’une agriculture chimiquement intensive, productiviste et anti-environnementale !
Ce ne sont pas les régressions environnementales et sanitaires qui produiront du revenu pour les paysans. Céder aux lobbies agro-industriels est à l’opposé de ce dont les agriculteurs ont besoin !
Je vous le demande sincèrement, quand et comment allez-vous engager une modification du plan stratégique national (PSN) pour mieux répartir les aides de la politique agricole commune (PAC) ? Quels moyens mettrez-vous à disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent percevoir un revenu décent, et quand le ferez-vous ?
Entre nous, madame la ministre, souhaitez-vous vraiment dessiner un nouveau modèle agricole pour faire face aux enjeux multiples qui s’ouvrent devant nous ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)
Mme Audrey Linkenheld. Tissot, ministre de l’agriculture ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation agricole qui vient de se réunir a été conclusive. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) Je vous rappelle que ce texte avait été examiné à l’Assemblée nationale voilà plusieurs mois, avant que le Sénat n’en débatte la semaine dernière et que la navette parlementaire ne se déroule, le plus normalement possible.
Il s’agissait pour moi d’honorer un engagement et non pas de me saisir, avec ce projet de loi, d’une quelconque opportunité me permettant d’obtenir un blanc-seing au salon de l’agriculture. Ce texte s’inscrivait dans la continuité du travail parlementaire !
L’image que vous donnez des prétendus lobbies productivistes est naturellement une caricature. Dois-je vous rappeler que la fonction première de nos agriculteurs, la plus noble et la plus essentielle qui soit, est de nourrir la population ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, et RDPI.)
Je renie totalement ce terme de productivisme ! Il faut réhabiliter l’acte de produire, qui est un acte noble et profondément utile. Et placer l’agriculture au rang d’intérêt majeur de la Nation revient à rendre justice aux agriculteurs, qui travaillent dur pour nous nourrir. (Mêmes mouvements.)
Vous me tenez rigueur de mon activisme parlementaire. Mais plus on parle d’agriculture dans les enceintes parlementaires et plus je suis heureuse, car cela signifie que la question agricole est au cœur de l’actualité, ce qui est en effet le cas !
Vous m’avez interrogée sur la question du revenu des agriculteurs. Ce revenu est composé de trois éléments : des allégements de charges à hauteur d’un demi-milliard d’euros que le Gouvernement, sous l’autorité de M. le Premier ministre, a inscrits dans le dernier projet de budget ; l’accès aux moyens de production, soit la terre, l’eau et les moyens de protection des cultures ; enfin,…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Annie Genevard, ministre. … des prix qui soient rémunérateurs. Ma collègue Véronique Louwagie et moi-même allons travailler sur ce dernier point, qui relève du projet de loi Égalim. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour la réplique.
M. Jean-Claude Tissot. Je vous entends, madame la ministre. Mais pour que la commission mixte paritaire soit conclusive, hier, vous l’avez fait passer au forceps ! (On opine sur les travées des groupes SER et GEST.) Nous avons travaillé n’importe comment, avec des textes qui sont arrivés sur la table sans que nous puissions en débattre ; mais c’est un autre sujet…
La mission première d’un paysan, d’un agriculteur, est bien évidemment de nourrir les gens. J’ai exercé ce métier pendant trente ans, je sais de quoi je parle !
M. le président. Il faut conclure !
M. Jean-Claude Tissot. Vous avez eu raison de le souligner très clairement, madame la ministre, leur mission première est de nourrir les gens, et non pas de les empoisonner ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
développement du commerce en ligne de produits textiles
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sylvie Valente Le Hir. Madame la ministre, le commerce en ligne connaît de profonds bouleversements depuis l’apparition de nouvelles enseignes asiatiques, telles que Shein et Temu.
Une étude vient de révéler que ces enseignes s’étaient imposées comme celles où les Français avaient dépensé le plus en 2024. Le poids de ces acteurs est de plus en plus visible au sein de notre économie, puisqu’ils représentent 22 % des colis traités, selon le PDG de La Poste, Philippe Wahl.
Face à cette montée en puissance, nombreux sont les professionnels du secteur textile, en grande difficulté, à demander la mise en place d’une régulation. Avec 50 000 salariés, contre 600 000 en 1990, nous assistons à une véritable hécatombe.
De la désertification de nos centres-villes à la perte de savoir-faire historiques et traditionnels, les conséquences économiques deviennent également sociales et environnementales.
Des filières de seconde main sont submergées par des vêtements non recyclables en raison de leur piètre qualité.
Des plateformes dites sociales sur lesquelles règnent de nouvelles icônes de la mode via les influenceurs, rendent « addicts » les consommateurs, à commencer par les plus jeunes.
Face à ces constats, nous demeurons spectateurs et ne réagissons pas. Qu’attendons-nous ?
En tant que rapporteure au Sénat d’une proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, adoptée il y a bientôt un an à l’Assemblée nationale, je vous le dis, madame la ministre : il est plus que temps de passer aux actes. (Mmes Nicole Bonnefoy et Raymonde Poncet Monge applaudissent.) C’est pourquoi, malgré le retrait de l’ordre du jour de ce texte, qui devait être examiné le 26 mars prochain, le Sénat est prêt à agir.
Quelle est votre position ? Soutenez-vous cette démarche de préservation et de souveraineté économique ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et GEST. – Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Madame la sénatrice Valente Le Hir, la proposition de loi relative à la fast fashion n’a pas été retirée : son inscription à l’ordre du jour du Sénat a été décalée. Le Gouvernement espère qu’elle sera examinée avant l’été et que des mesures renforcées y figureront.
Notre objectif est clair. Agnès Pannier-Runacher et moi-même travaillons sur cette proposition de loi afin de la rendre plus robuste et d’éviter les effets de bord qui pourraient pénaliser nos entreprises, ce que vous ne souhaitez évidemment pas. Nous faisons en sorte, également, de nous assurer que ce texte cible bien toutes les plateformes dont vous avez fait état, sans créer d’échappatoire.
Le constat que vous faites, nous le partageons. Nous devons prendre en compte les profonds bouleversements qu’entraîne l’e-commerce, et notamment ses impacts sur l’emploi, l’économie, nos commerces et notre modèle social.
Il nous faut relever un certain nombre de défis en matière environnementale, sociale, économique. Ces entreprises ont en effet réussi à capter une grande part du marché via le modèle de fast fashion qu’ils ont développé : un grand nombre d’articles sont proposés à la commercialisation – jusqu’à 7 000 nouveaux modèles par jour –, à des prix très bas.
Ce modèle, qui met en difficulté nos entreprises et nos emplois, pose une problématique importante en termes de recyclage du textile, comme vous l’avez souligné.
M. Yannick Jadot. Et avec Castaner…
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. De façon plus large, ce modèle d’entreprise ne respecte pas les normes et les règles auxquelles se conforment nos entreprises. Nous devons donc agir et nous sommes prêts à le faire.
Le Gouvernement est parfaitement clair sur cette question. Nous défendons des règles d’affichage environnemental beaucoup plus strictes dans le secteur du textile.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Nous souhaitons aussi instaurer une réglementation plus stricte en matière d’écoconception des produits et de gestion des déchets. Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement est totalement engagé sur ce dossier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
dépistage de l’amyotrophie spinale
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le ministre de la santé, le 28 février prochain aura lieu la Journée internationale des maladies rares (JIMR). À cette occasion, Élisabeth Doineau et moi-même souhaitions attirer votre attention sur un enjeu majeur de santé publique : la généralisation du dépistage néonatal de l’amyotrophie spinale (SMA), première cause génétique de mortalité infantile en France.
Chaque année, 100 à 120 nouveau-nés sont atteints de cette maladie neuromusculaire rare, qui entraîne une faiblesse musculaire progressive et, dans sa forme la plus sévère, un décès avant l’âge de 2 ans.
Pourtant, ces dernières années, des avancées thérapeutiques majeures ont permis de stopper l’évolution de la maladie. Un dépistage néonatal simple et efficace existe. Un test qPCR, réalisé à partir d’une goutte de sang prélevé à la naissance, permet d’identifier les nouveau-nés atteints dès leur premier jour de vie. Ce dépistage est déjà pratiqué avec succès dans plusieurs pays européens, et a été expérimenté dans les régions Grand Est et Nouvelle-Aquitaine depuis 2022.
Sur la base de ces résultats, la Haute Autorité de santé (HAS) a rendu un avis favorable en juillet 2024, recommandant l’intégration immédiate de la SMA dans le programme national de dépistage néonatal. Elle souligne dans son rapport la nécessité d’un diagnostic avant 30 jours de vie, afin d’assurer un traitement précoce et d’éviter des séquelles irréversibles.
Pourtant, huit mois après cet avis, aucune décision n’a été prise, et nous constatons avec inquiétude que cette généralisation tarde à se concrétiser, alors que des nourrissons continuent de mourir faute de dépistage précoce.
Cette préoccupation doit être d’autant plus prioritaire que le taux de mortalité infantile en France a dépassé en 2024, pour la première fois en vingt ans, le chiffre de 4 décès pour 1 000 enfants nés vivants. Nous sommes ainsi redescendus de la troisième à la vingtième place des pays européens.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer du déploiement rapide et homogène de ce dépistage, et selon quel calendrier, afin de donner à chaque enfant atteint par cette maladie les meilleures chances de survie et de développement ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Madame la sénatrice, la question que vous posez est très importante, puisque les maladies rares touchent 3 millions de nos concitoyens. Le dépistage est le meilleur vecteur de prévention, et nous avons la chance de pouvoir dépister 13 maladies néonatales.
Nous annoncerons dès la semaine prochaine que trois nouvelles maladies – l’amyotrophie spinale, le déficit en acyl-coenzyme A déshydrogénase des acides gras à chaîne moyenne (MCAD), ainsi qu’une maladie liée à des déficits immunitaires complexes – pourront désormais être dépistées le plus précocement possible, dans les premiers jours de vie des enfants, sous certaines modalités d’application, ce qui permettra de lutter contre cette mortalité infantile.
Ainsi, chaque année, 120 à 130 enfants chez lesquels une amyotrophie spinale aura été dépistée bénéficieront d’un traitement de thérapie génique qui leur évitera de subir un handicap. Ce dispositif est vertueux.
Je rappelle que nous disposons d’une loi de financement de la sécurité sociale seulement depuis lundi, et qu’hier soir, avec ma collègue Amélie de Montchalin, nous avons prévu tous les moyens nécessaires permettant d’assurer ces actes de prévention qui sauvent des vies, diminuent la mortalité, évitent d’entrer dans le handicap et de subir des pathologies lourdes, et qui permettent donc à notre système de santé de faire des économies.
Nous allons donc mettre en place ce dispositif le plus rapidement possible dans l’ensemble des centres de néonatologie, pour que nos enfants puissent en bénéficier. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 5 mars, à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Dominique Théophile.)