Séance du 15 janvier 2025

M. Victorin Lurel. Et pourtant !

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je suis bien d’accord avec vous, monsieur Lurel, au sujet de la nécessaire continuité de l’État. D’ailleurs, je ne suis pas là pour tout remettre à plat et faire comme si rien n’avait été fait, d’autant plus que le protocole signé avec la Martinique est, me semble-t-il, une bonne chose – il faut désormais le mettre en œuvre.

Comme cela vient d’être rappelé, dans la première partie du présent projet de loi de finances, une exonération de TVA est prévue en Martinique pour les produits de première nécessité, les fameuses soixante-neuf familles de produits. Cette exonération vient compléter, dans ce territoire, la baisse de l’octroi de mer prévue par la collectivité sur cinquante-quatre familles de produits. C’est un fait, c’est un acte. On ne peut donc pas dire que rien n’a été fait !

M. Victorin Lurel. C’est conventionnel, et non législatif ! Il faut un texte !

M. Manuel Valls, ministre d’État. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour expertiser les mécanismes de réduction des frais d’approche pour les produits de première nécessité.

Comme vous l’avez mentionné, monsieur Lurel, des réflexions ont également lieu en matière de concurrence. Je vous le dis, je veux ouvrir un débat sur l’Autorité de la concurrence. Comment fonctionne-t-elle concrètement dans les territoires, et avec quels moyens ? Il ne suffit pas de proclamer que cette autorité doit jouer un rôle : je veux avancer sur la manière dont elle travaille réellement sur le terrain.

En outre, un renforcement des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCRF) est évidemment nécessaire.

Puisqu’il est question de continuité territoriale, je veux préciser que les crédits consacrés à l’aide au fret sont reconduits pour l’an prochain à hauteur de ce qui a été consommé en 2024.

Vous proposez de renforcer cette aide dès à présent. Pour les raisons que j’ai indiquées, je ne peux pas accéder à cette demande. En revanche, je m’engage à ouvrir le débat, car il est nécessaire d’avancer, non pas seulement pour que soient respectés les termes de l’accord qui a été conclu, mais parce que, je le pense, c’est un élément à part entière, avec d’autres, de la lutte contre la vie chère.

En tout cas, cette question nécessite d’être encore largement débattue par les uns et les autres, acteurs économiques et élus, au cours des prochaines semaines et des prochains mois, dans le cadre du Ciom.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-827 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1195 et II-1350.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-831.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-828 rectifié bis, présenté par MM. Buval, Fouassin, Patient et Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch et Buis et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement de notre collègue Frédéric Buval vise la création d’une aide exceptionnelle de 11 millions d’euros en faveur de l’aide au fret de marchandises, qui s’inscrit dans le cadre de la continuité territoriale en Martinique.

Cette enveloppe financière exceptionnelle se veut la traduction budgétaire des engagements de l’État en faveur de la création d’un fonds de compensation au profit de la continuité territoriale, actée dans le cadre du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre entre celui-ci, la collectivité territoriale de Martinique, les élus locaux, les distributeurs présents sur le territoire, les grossistes, les représentants des milieux socioprofessionnels, le grand port maritime et le principal transporteur.

La finalité de ce protocole est de compenser les frais d’approche pour une liste de produits de première nécessité, en concertation avec l’ensemble des acteurs intégrés dans la chaîne logistique et d’approvisionnement en biens de consommation à la Martinique. C’est un moyen essentiel pour faciliter la baisse effective des prix de plus de 6 000produits alimentaires et non alimentaires à compter du 1^er janvier 2025 à la Martinique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° II-828 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1353, présenté par Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Rohfritsch, Patriat, Buval et Kulimoetoke, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1234, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Depuis dix ans, les crédits votés au titre de la ligne budgétaire unique (LBU) ne font que diminuer, comme si, finalement, la situation dans les outre-mer importait peu.

Les territoires ultramarins, comme cela a été dit, sont marqués par des difficultés économiques et sociales particulières, la vie chère, le logement insalubre, les conséquences du réchauffement climatique, la baisse du pouvoir d’achat corrélée à un niveau élevé de pauvreté. Or la LBU est là pour financer la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, l’aménagement urbain, la lutte contre l’habitat indigne, la réhabilitation du parc locatif social, l’accession sociale à la propriété et l’amélioration des logements des propriétaires occupants.

Par cet amendement, analogue à un amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, nous proposons de rétablir les crédits de la LBU à hauteur de ce qu’ils étaient en 2024, ce qui implique un abondement de 32 millions d’euros. Dans de nombreux territoires, comme à Mayotte – et bien avant Chido –, l’accès à l’eau potable dans le logement n’est pas permis. Les impayés de loyer s’accumulent et l’insalubrité de certains logements met en danger les habitants.

Le rétablissement de la LBU à son niveau de 2024 témoignerait bien de notre intention de faire mieux pour les outre-mer. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage, car nous n’avons aucunement la volonté de ponctionner un autre programme.

M. le président. L’amendement n° II-1200, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre d’État, entre 2010 et 2014, alors que nous étions tous deux membres du même gouvernement, la LBU représentait 270 millions d’euros, dont 63 millions pour la Guadeloupe, contre 30 millions aujourd’hui.

Actuellement, la LBU s’élève à environ 200 millions ou 210 millions d’euros. Votre prédécesseur, François-Noël Buffet, avait prévu de la réduire encore de 32 millions d’euros ! Nous, nous vous demandons simplement de la rétablir dans son montant initial. Nous devons nous mobiliser urgemment en faveur du logement. Dans ce domaine, un retard considérable a été pris. Les ministres successifs ont tous engagé des plans : moi-même lorsque j’étais en poste, George-Pau Langevin, etc. Or cela ne marche pas !

Ne sacrifions pas la politique du logement outre-mer et rétablissons les crédits qui y sont dédiés.

M. le président. L’amendement n° II-1227 rectifié, présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Abonder les crédits de paiement alloués à la LBU est crucial tant pour les habitants que pour les acteurs du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et indispensable au développement des stratégies nationales et territoriales concernant le logement social. Il est donc proposé, par cet amendement, d’abonder l’action n° 01 du programme 123, à savoir la LBU, de 10 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Depuis plusieurs années, les crédits de la LBU sont consommés à près de 80 %. Aussi, avant d’ouvrir de nouveaux crédits, il me paraît nécessaire d’utiliser ceux qui sont déjà ouverts. Je demande donc le retrait de ces quatre amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le logement locatif social ou privé à vocation sociale est une priorité. Je ne peux pas laisser dire que rien n’est fait ; je place mon action dans la continuité de celle de mes prédécesseurs.

Sur la période 2020-2024, la ligne budgétaire unique a connu une augmentation constante. Et, malgré un contexte contraint en 2025, comme M. le rapporteur spécial l’a souligné, elle s’est stabilisée, sinon à un niveau calibré – je n’ose plus employer ce terme, madame Conconne –, du moins à un bon niveau : 260 millions d’euros en autorisations d’engagement et 184 millions d’euros en crédits de paiement, soit 7 % de plus qu’en 2023. Son montant a donc bien été fixé en fonction des besoins des territoires.

Mais, puisque nous sommes dans le cadre d’une discussion budgétaire, je suis bien obligé d’évoquer la capacité de ces derniers à consommer ces crédits par la mise en œuvre de programmes de construction ou de réhabilitation de logements.

Loin de moi l’idée de dire que, dans vos territoires, il n’existe pas de problématiques de logement, y compris en matière de construction. Je pense notamment à La Réunion, que je connais bien, madame la sénatrice Corbière Naminzo. Voilà à peine quinze jours, nous évoquions encore ces sujets avec la présidente de région, le président du département, la maire de Saint-Denis de La Réunion et d’autres élus locaux, ainsi qu’avec tous les acteurs de la construction. À cette occasion, il a été souligné qu’il était difficile de lancer des programmes.

À la suite de la réunion du Ciom de juillet 2023, un décret sera prochainement publié, afin d’étendre le crédit d’impôt à la réhabilitation des logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce crédit d’impôt permettra de financer ces opérations en complément des crédits y afférents de la LBU.

Même si je comprends tout à fait les attentes et les demandes d’abondement qui ont été formulées par les auteurs de ces différents amendements, et même si je ne doute pas qu’il soit toujours possible de faire mieux, il me semble que l’État est au rendez-vous et que le dispositif est bien calibré.

Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Comme beaucoup d’élus réunionnais, je suis très attentive à la question du logement. La crise du logement, c’est une réalité à La Réunion. Ainsi, 45 000 familles attendent, depuis plusieurs mois, plusieurs années, un logement.

Et de ces difficultés en découlent d’autres : violences intrafamiliales, problèmes de réussite scolaire chez les jeunes ou manque de cohésion sociale dans les quartiers, et bien d’autres encore.

Cette question du logement est donc fondamentale. Et quand on nous dit que les crédits ne sont pas consommés, cela revient à nous renvoyer dans les filets, ce avec quoi je ne peux pas être d’accord. Quand un cyclone s’abat sur notre territoire, les uns et les autres nous expriment leur solidarité et compatissent à notre malheur et à notre tristesse. Mais il ne faudrait pas oublier que les normes européennes de construction, auxquelles sont soumises nos maisons et nos habitations, ne sont pas adaptées à nos climats tropicaux.

Autre sujet qui concerne le logement : la question foncière. Nous sommes contraints d’appliquer la loi Littoral y compris à 2 000 mètres d’altitude !

Monsieur le ministre d’État, vous nous dites que vous connaissez bien La Réunion. Vous devez également bien connaître les contraintes auxquelles sont confrontés les élus locaux pour lancer des programmes de construction à destination des familles réunionnaises. Nous avons besoin de cette ligne budgétaire unique et d’un soutien fort dans ce domaine, et non qu’on nous dise que nous ne faisons pas le travail !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. M. le rapporteur spécial nous indique que les crédits ne sont pas consommés. Croyez-moi, monsieur le ministre d’État, vous aurez prochainement l’occasion d’éprouver la réalité de cette affirmation.

Sachez tout d’abord que sept années seront nécessaires pour consommer les crédits inscrits au titre de la LBU en autorisations d’engagement, à savoir 210 millions à 220 millions d’euros. Sept années !

Ensuite, on a l’impression – et l’on peut même parler d’une réalité objective – que tout est fait pour que les dossiers ne soient pas instruits et que les crédits de paiement ne soient, par conséquent, pas engagés. C’est non pas le ministre chargé des outre-mer, mais Bercy qui a la tutelle du bureau des agréments, lequel est chargé de filtrer les dossiers. Je le sais, je l’ai vécu moi-même !

Enfin, monsieur le ministre d’État, vous apprendrez que la répartition des crédits se fait dans le secret des offices. Voilà quelques années, la LBU atteignait 270 millions d’euros, dont 63 millions d’euros pour la Guadeloupe. Puis l’enveloppe a été réduite, cependant que les crédits destinés à la Guyane et à Mayotte, ce qui est normal, ont crû. Or cela s’est fait à l’insu du ministre des outre-mer, sans que les parlementaires soient informés, en toute transparence, des critères objectifs de répartition de ces fonds entre les territoires.

Depuis dix ans, on nous oppose que 7 % du montant total de la LBU est consacré au financement de l’assistance technique au montage des dossiers. Quand j’entends cela, je me dis qu’il y a encore beaucoup à apprendre.

Monsieur le ministre d’État, c’est vous qui avez la clé du problème : levez le gage, même à hauteur de 10 millions d’euros, afin de maintenir à niveau les crédits de la LBU.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Pour ma part, je n’ai jamais été ministre, à la différence de certains de mes collègues qui siègent à la gauche de cet hémicycle. Il est vingt-trois heures vingt-huit, nous sommes en 2025, et j’entends parler de sujets qui remontent à la nuit des temps : on ressasse, encore et toujours, les mêmes problèmes !

Nous sommes ici pour porter la voix de nos collectivités respectives et je respecte tous mes collègues. Mais sommes-nous tous bien conscients que nous traversons une crise financière ? Puisqu’il est demandé à tout le monde de faire des économies, sachons fixer des priorités !

M. Laurent Burgoa. Tout à fait !

Mme Lana Tetuanui. Dieu sait si mon collègue Teva Rohfritsch et moi-même aurions pu formuler bien des demandes pour la Polynésie. Mais nous avons décidé de prendre part à cet effort collectif en ne défendant que ce qui nous semblait prioritaire.

Mayotte est prioritaire, la Nouvelle-Calédonie est prioritaire, tout est prioritaire, et, à un moment donné, il faut faire des choix. On nous parle là de problèmes qui durent depuis vingt ans et que certains n’ont pas réglés en leur temps. Et ce n’est pas maintenant que nous allons y parvenir au regard de toutes les autres urgences et crises du moment ! À un moment donné, il faut arrêter !

Sachons tout de même apprécier la main que nous tend le Gouvernement. Les choses ont évolué positivement par rapport à ce qui se profilait le mois dernier. Mes chers collègues des outre-mer, je ne peux que saluer l’effort considérable qui est fait ce soir en faveur de nos territoires. Mes amis, revenons-en à la raison.

Quant à nous, élus de Polynésie, nous resterons raisonnables. Alors que la vie y est déjà chère, son gouvernement a décidé d’augmenter la TVA sur les produits sucrés. Pour autant, nous n’allons pas venir pleurer ici et demander l’aide de l’État ! À un moment, c’est bon ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Laurent Somon. Bravo !

Mme Catherine Conconne. Hallucinant !

Mme Salama Ramia. Je retire l’amendement n° II-1353, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1353 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1234.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1200.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1227 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1206, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Le montant proposé pour soutenir le financement bancaire, à savoir 46 millions d’euros, nous paraît disproportionné. D’autres actions en faveur des collectivités locales ont été prévues, notamment pour Mayotte.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement a déjà déposé trois amendements tendant à renforcer le financement bancaire, pour un total de 33 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 11 millions d’euros en crédits de paiement. Cela nous paraît équilibré. Aussi, je vous demande, monsieur le ministre Lurel, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Victorin Lurel. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1206 est retiré.

L’amendement n° II-1364, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Par cet amendement, j’entends dénoncer la participation disproportionnée des collectivités territoriales ultramarines au redressement des finances publiques.

La situation actuelle crée une injustice flagrante. Alors que certaines communes de l’Hexagone sont dispensées d’alimenter le fonds de réserve en raison de leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU), nous rappelons une nouvelle fois que nos communes ultramarines, pourtant plus fragiles, sont assujetties à ce mécanisme de redressement.

Les conséquences, concrètes, sont alarmantes. Selon les termes du projet de budget construit par le précédent gouvernement, et ce, il est vrai, avant le passage du cyclone Chido, la ville de Mamoudzou, alors même qu’elle compte des bidonvilles, aurait dû verser 1,3 million d’euros, et celle de Cayenne 2 millions d’euros. N’est-ce pas choquant de demander cela à ces communes ? Et les tensions sociales actuelles en Martinique nous rappellent la gravité de la situation.

Dans ce contexte, et alors que le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » subit déjà une baisse de 35 % de ses crédits, comment faire accepter un tel mécanisme à nos collectivités ?

Monsieur le ministre d’État, votre prédécesseur, François-Noël Buffet, s’était engagé, le 7 novembre dernier, devant notre délégation sénatoriale aux outre-mer, à ce que les communes ultramarines ne soient pas affectées par ce dispositif. Or, lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Mme Vautrin n’a pas adopté la même position.

Aussi, il est temps de traduire l’engagement de M. Buffet dans la loi de finances. Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter pour la cohésion et l’égalité réelle au sein de notre République.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Le Gouvernement a prévu, par l’amendement n° II-1978, d’abonder les crédits alloués aux contrats de convergence et de transformation au bénéfice des collectivités territoriales à hauteur de 20 millions d’euros ; il a également prévu, au travers de l’amendement n° II-1220, de rehausser de 120 millions d’euros les crédits du programme 123 ; enfin, par l’amendement n° II-1222, il propose de rétablir la dotation destinée au département de Mayotte, en relevant son montant à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 60 millions d’euros en crédits de paiement.

Dans un contexte budgétaire contraint, ces efforts me semblent suffisants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Comme cela a été précisé à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le Gouvernement s’est engagé à introduire par voie d’amendement la possibilité, adaptée à chaque territoire, d’une exonération de contribution des communes d’outre-mer fondée sur les indicateurs de péréquation similaires à ceux qui s’appliquent aux communes de l’Hexagone. Cela permettrait de répondre à la préoccupation qui vient d’être exprimée.

En revanche, je crois, en toute sincérité, qu’il n’est pas envisageable d’exonérer en bloc toutes les collectivités ultramarines, au risque de créer une inégalité de traitement avec le reste des collectivités.

Par exemple, dans le cadre de l’exonération prévue pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le Gouvernement propose d’exonérer les trois cents premiers d’entre eux, lesquels seraient classés selon leur indice de ressources et de charges, qui est utilisé pour le calcul de la dotation d’intercommunalité, dont bénéficient tant les collectivités d’outre-mer que celles de la France hexagonale.

Dès lors, il n’existe, à mon sens, aucune raison objective justifiant que des EPCI d’outre-mer qui ne feraient pas partie des trois cents EPCI les plus fragiles au regard de leurs ressources et de leurs charges soient exonérés au seul motif qu’ils se situent outre-mer.

Je suis convaincu que les collectivités que vous avez citées en exemple seront dispensées d’alimenter le fonds de réserve. Nous devons respecter à la fois le principe d’égalité et la réalité de ces communes. C’est pourquoi, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Je veux rappeler que les communes ultramarines comptent parmi les communes les plus fragiles de France.

La principale commune contributrice au budget de la communauté intercommunale du nord de La Réunion (Cinor) est la ville de Saint-Denis, ville la plus riche parmi les villes les plus pauvres de France. Or la Cinor serait exclue du dispositif d’exonération ! Voilà la situation dans nos outre-mer ! Ces collectivités, qui s’efforcent de maintenir les services publics, de garantir la présence de l’État dans nos territoires, qui gèrent des services aussi indispensables que l’eau, les mobilités, les déchets – j’en reparlerai dans quelques instants –, bien qu’elles comptent parmi les plus fragiles, seront mises à contribution !

Mes chers collègues, j’en appelle à la solidarité de toutes et tous : votons cet amendement !

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je suis solidaire de ma collègue Audrey Bélim et notre groupe votera son amendement.

Depuis le début de cette discussion, nous n’arrêtons pas de pointer les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés les outre-mer, leurs habitants, leurs collectivités, leurs élus locaux. Et là, on s’entend dire qu’elles peuvent bien payer comme tout le monde !

C’est oublier que ces EPCI, ces communes, recouvrent des territoires où la vie est chère. À La Réunion, 36 % de la population vit sous le seuil de la pauvreté, ce qui conduit les services publics de l’eau et de l’assainissement gérés par les EPCI à mener tout un travail non seulement technique, mais également d’accompagnement social de ces familles en difficulté. Et vous nous dites que ce n’est pas grave !

Mme Bélim a évoqué la Cinor ; quant à moi, je vais vous parler de la communauté d’agglomération du territoire de la Côte Ouest (TCO), qui compte en son sein des communes rurales et qui englobe le cirque de Mafate, lieu très touristique et très visité. Or ceux qui y habitent, sachez-le, ne peuvent le quitter qu’à pied, quand ils ont la santé, le seul autre moyen étant l’hélicoptère, que ne manquent pas d’emprunter les ministres qui nous rendent visite, à la différence du commun des Réunionnais.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1364.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1330 rectifié quinquies, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :