M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Nous comprenons parfaitement la portée de cet amendement au regard des débats qui ont eu lieu lors de l’examen de la première partie. La commission y est favorable.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je rappelle l’engagement de Gabriel Attal, alors Premier ministre, sur le maintien dans le dispositif FRR de toutes les communes qui devaient sortir des ZRR. Nous parlons d’une sortie en sifflet de 2 231 communes, sur trois ans, alors que l’engagement était d’un transfert en FRR et d’un alignement jusqu’à 2029.
Je suis bien évidemment favorable à l’amendement, mais cette proposition ne correspond pas à l’engagement du Premier ministre de l’époque.
M. le président. L’amendement n° II-504 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Fargeot, Mme N. Goulet, M. S. Demilly, Mme Patru, MM. Bonneau, Parigi, Menonville et Henno, Mme Guidez, M. P. Martin, Mmes Jacquemet et Billon, M. Canévet, Mmes Sollogoub, Perrot, Saint-Pé, O. Richard et Gacquerre, M. Delcros, Mme de La Provôté, MM. Longeot et Levi, Mme Morin-Desailly et MM. Duffourg et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Le dix-huitième alinéa du même article L. 2334-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les communes devenant éligibles en ce qu’elles représentent au moins 15 % de la population du canton à la suite du redécoupage cantonal issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2015. » ;
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. L’amendement concerne la prise en compte du redécoupage cantonal de 2015 pour l’attribution de la fraction bourg-centre de la DSR. Son adoption risque d’entraîner de nombreux effets de bord, avec des effets redistributifs importants que l’on maîtrise mal : demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-504 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme Cécile Cukierman. Il y aura une seconde délibération… (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° II-999 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Cambier et Duffourg, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Jacquemet, Antoine, Loisier, Perrot, de La Provôté, Saint-Pé et Gacquerre, MM. Longeot, Levi, Bitz, Chasseing, Fouassin et Roux, Mmes Florennes et Espagnac, M. L. Vogel et Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Alinéas 22, 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement concerne un sujet de grande importance, que j’ai évoqué dans mon propos introductif. Actuellement, la longueur de voirie communale compte pour 30 % de la répartition de la fraction péréquation de la DSR.
Si le législateur a souhaité inscrire ce critère dans la loi, ce n’est pas un hasard. La voirie communale relève du domaine public et engage la responsabilité du maire, puisque celui-ci doit l’entretenir, ce qui représente un coût important.
Or l’article 61 prévoit d’abandonner la notion de voirie communale, qui est aujourd’hui inscrite dans la loi, pour le calcul de la part de la dotation, et de fixer par décret la longueur de voirie, à partir des voies recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Cependant, priver le législateur de sa capacité à déterminer la catégorie de voirie retenue dans le calcul de la DSR, pour la renvoyer à un décret, c’est remettre en cause la légitimité même de ce critère.
Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer l’évolution inscrite à l’article 61.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer la réforme des critères de longueur de voirie dans l’attribution de la DSR.
Le dispositif que vous présentez me laisse dubitatif. Voilà deux ans, il avait été proposé de remplacer le critère de voirie par un critère de « spatialité » dans le calcul de la répartition de la fraction péréquation de la DSR. Il est difficile de mesurer les conséquences de ces évolutions.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la cartographie qui sera réalisée par l’IGN. L’État ne dispose pas de données actualisées et précises, alors que chaque préfecture, dans nos territoires, connaît clairement la longueur de voirie communale, laquelle peut très facilement être intégrée à un calcul.
La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur Delcros, je vous sais attaché à ce sujet.
Je connais bien le tableau vert. Au fond, le sujet est de savoir dans quel tableau inscrire la voirie. Dès lors, nous devons regarder les différents critères.
Il est régulièrement reproché au Gouvernement de ne pas tenir compte des travaux des élus. En l’occurrence, ce travail a été réalisé avec le Comité des finances locales (CFL). La répartition proposée est extrêmement stable. En outre, l’augmentation de 150 millions d’euros de la DSR prévue pour 2025 permet de prendre en charge le transfert du tableau vert à l’IGN.
Les données de l’Institut qui seront utilisées n’incluront pas les routes sans lien avec le recensement actuel, comme les autoroutes. Elles seront bien limitées au type de voirie dont la longueur est aujourd’hui prise en compte dans le calcul. Il n’y a donc pas de différence majeure dans le type de voirie recensée.
Nous pourrions même aller plus loin. Les services de la direction générale des collectivités locales (DGCL), dont la durée de vie sera sans doute plus longue que celle de ce gouvernement (Sourires.), pourraient vous transmettre toutes les informations relatives aux données de l’IGN. Vous pourrez ainsi travailler en toute confiance.
Dans l’attente, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je suis tout à fait prêt à travailler avec la DGCL sur ce sujet.
Pour autant, je m’oppose à l’abandon de la notion de voirie communale. Il ne me semble pas souhaitable que la catégorie de voirie à retenir dans le calcul de la DSR soit fixée par décret. Je propose donc à mes collègues de voter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je suis du même avis que M. Delcros. Il y a deux ans, nous avions bataillé contre la disparition de ce critère.
Il est vrai que nous pourrons travailler avec la DGCL ; madame la ministre, je vous remercie de cette proposition. Dans l’attente, cependant, ce critère doit être maintenu, pour plusieurs raisons.
Alors que les départements participent au financement de la voirie, leurs finances sont en baisse. En outre, seuls trois départements sont éligibles à la DETR pour l’entretien de leurs voiries. Les plus petites communes rurales, en particulier celles de montagne, sont ainsi confrontées à d’importantes difficultés, alors que cet entretien est un enjeu de sécurité. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la commune d’Urepel, frontalière avec l’Espagne, compte plus de 120 kilomètres de voiries et peine à les entretenir.
Pour l’heure, il importe de maintenir ce critère. Si la DGCL nous transmet les informations idoines, nous ferons le nécessaire l’année prochaine pour entériner cette évolution.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je mesure parfaitement l’importance de la question de la voirie pour les territoires. Quand on reprend l’ensemble de la voirie au sein d’une communauté urbaine, on prend conscience de l’ampleur de cet enjeu pour chacune des communes concernées. Je l’ai vécu de près.
Pour autant, on ne peut sans cesse parler de simplification et vouloir réduire la bureaucratie tout en refusant de chercher des logiciels qui permettraient d’avancer dans cette direction, dès lors que ceux-ci sont bien contrôlés.
Nous connaissons tous le tableau vert. Nous savons aussi que certaines voiries qui y sont inscrites auraient davantage leur place dans un tableau jaune… Ayons le courage de le dire. Dans l’autre sens, de nombreux chemins pourraient aussi être reclassés dans le tableau vert.
L’évolution proposée dans cet article nous permettrait de garantir notre capacité d’investissement dans les routes. Il s’agit d’un enjeu majeur pour les maires, notamment dans les communes rurales. Dans mon propos liminaire, j’ai rappelé l’importance de la différenciation entre les territoires. Les spécificités des collectivités rurales et de montagne doivent être prises en compte. Pour cela, nous devons nous saisir des outils de progrès à notre disposition.
Je le répète : le CFL, qui est rarement enclin à donner raison aux propositions du Gouvernement, a reconnu l’intérêt de cette évolution. C’est une attente exprimée depuis plusieurs années, qui permettra de réduire la charge de travail.
L’ensemble de ces arguments devraient conduire à rejeter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre. Cependant, dans l’objet de cet amendement, il est précisé qu’actuellement le classement de la voirie est totalement fiable, et qu’il est contrôlé par le préfet. Chaque année, lorsque je rencontre les maires de Corrèze, ces derniers m’indiquent que l’un des plus gros défis auxquels ils font face est l’entretien de la voirie.
Je soutiens donc cet amendement, car il me semble préférable de ne pas modifier ce critère.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je soutiens également cet amendement. Madame la ministre, j’ai du mal à comprendre pourquoi nous devrions revenir sur ce critère. Vous nous avez expliqué qu’au bout du compte, cela reviendrait au même. Dans ce cas, pourquoi le modifier ?
Selon vous, cette évolution réduira la charge de travail induite par le calcul et simplifiera la procédure. Cependant, le système de classement actuel, qui repose sur la délibération des communes et l’avis du préfet, fonctionne plutôt bien. Je ne vois pas pourquoi nous devrions le faire évoluer. Cela aurait surtout pour conséquence d’empêcher les parlementaires et les communes de garder la main sur le classement des voiries.
Par ailleurs, je me demande comment l’IGN, à l’aide de cartes ou d’images satellites, pourra réellement déterminer le classement des voiries. Je crains donc un biais inquiétant.
Encore une fois, c’est une attaque à l’encontre des petites communes, pour lesquelles le classement des voiries revêt un enjeu particulièrement important.
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly. Le classement de la voirie soulève des enjeux liés à la domanialité, en raison de l’obligation d’entretien. Ce classement a donc un effet direct sur les charges. C’est la raison pour laquelle il est contrôlé par les services de l’État, en l’occurrence par le préfet.
Pour des raisons pratiques et juridiques, il me paraît donc utile de maintenir le dispositif existant. Je voterai l’amendement de M. Delcros.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand. Mon intervention est un peu hors sujet, mais je souhaiterais que nous nous intéressions également aux voiries métropolitaines. En effet, dans les communes qui ont intégré une métropole, il faut souvent trois ans pour réaliser des travaux qui ne duraient autrefois que six mois.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. La question de la voirie concerne tout particulièrement l’hyper-ruralité. C’est pour cette raison que mes collègues ont été aussi nombreux à défendre cet amendement.
Le système actuel présente deux vertus.
Premièrement, le financement de la voirie est un sujet d’une importance croissante dans l’hyper-ruralité. Nous sommes tous nombreux à être interpellés, notamment lors des commissions départementales d’attribution de la DETR, sur les modes de financement de la voirie. Son entretien représente en effet un poids important pour les collectivités et les communes, en particulier en milieu rural. En effet, plus les bans communaux sont étendus, plus la charge financière est lourde.
Deuxièmement, la voirie a trait à l’aménagement du territoire. C’est un sujet qui engage les élus, qui ont la fierté de se saisir de cette question. Ils contribuent à un plan d’organisation. Il y a deux ans, lorsque nous avons débattu des dispositifs de classement de la voirie communale, nous avons aussi démontré notre volonté de rester compétents sur ce sujet.
Il me semble donc essentiel que les communes et les maires gardent la main sur le classement des voiries.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, premièrement, aucun critère ne sera modifié. Le texte de loi prévoit de revoir le mode de calcul, qui était assez manuel, afin de l’automatiser, au travers des travaux de l’IGN, de même qu’il existe désormais des véhicules capables de mesurer l’état des voiries. C’est de cela, et de cela seulement, qu’il s’agit.
Deuxièmement, la hausse, non négligeable, de 150 millions d’euros de la DETR montre bien la volonté de l’État d’aider les collectivités les plus rurales dans leurs démarches d’investissement.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. L’avis est défavorable.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-60 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mmes Féret et Briquet, M. Bourgi, Mme Daniel, MM. Jomier, Fagnen, Ziane, Redon-Sarrazy, M. Weber et Tissot, Mmes Lubin, Bélim et Blatrix Contat, MM. Jacquin, Mérillou, Roiron, Cozic, Kanner, Raynal et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas et Canalès, MM. Chaillou et P. Joly, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Ros, Stanzione, Uzenat, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-123 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, Pellevat et Savin, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel, Bruyen, D. Laurent et Houpert, Mmes Drexler, Bellurot, Noël et Bellamy, M. Genet, Mme P. Martin et MM. Lefèvre, Bouchet, Panunzi et Piednoir.
L’amendement n° II-682 rectifié bis est présenté par Mme de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2334-22-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Une commune nouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au I du présent article et qui compte moins de 10 000 habitants bénéficie du dernier montant perçu au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant la perte d’éligibilité à cette dotation. » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour défendre l’amendement n° II-60 rectifié.
M. Éric Kerrouche. L’année dernière, nous avons travaillé de manière transpartisane pour corriger certains effets de bord dont étaient victimes les communes nouvelles.
Une commune nouvelle d’au moins 10 000 habitants, qui répond aux conditions cumulatives fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), peut rester également éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale si au moins l’une de ses communes fondatrices bénéficiait de cette dotation l’année précédant la création de la commune nouvelle.
En 2023, cette mesure exceptionnelle ne concernait que deux communes nouvelles, qui avaient perdu des montants très significatifs de DGF. Or il arrive que la population de ces communes varie autour du seuil de 10 000 habitants, rendant, lorsqu’elle ne l’atteint pas, leur éligibilité à la DSU incertaine.
C’est pourquoi, afin de compléter le pacte de stabilité de la DGF de ces communes nouvelles, qui représentent des cas très particuliers – seules deux sont concernées –, le présent amendement vise à maintenir le montant qu’elles perçoivent au titre de la DSU la dernière année de leur éligibilité, si leur population passe en dessous du seuil de 10 000 habitants.
Cette mesure, comme d’autres que je vous présenterai, reflète l’accord collectif au sein de cet hémicycle en vertu duquel le statut de commune nouvelle ne saurait être trompeur. Sans cela, les communes nouvelles pourraient découvrir tardivement que certaines mesures sont susceptibles de les affecter négativement, remettant en cause la pérennité et le fondement même de leur statut.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-123 rectifié ter.
M. Cédric Vial. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour présenter l’amendement n° II-682 rectifié bis.
Mme Sonia de La Provôté. Le pacte financier budgétaire qui préfigurait la création des communes nouvelles doit être maintenu. Il s’agissait d’une démarche à la fois proactive et positive. C’est ainsi que nous pourrons éviter les effets de bord liés à la baisse de population.
Dans le département du Calvados, une commune nouvelle à laquelle il manque onze habitants pour atteindre une population de 10 000 habitants a subi une baisse de DGF. Or ce ne sont pas onze habitants de moins qui réduisent drastiquement le montant des charges de fonctionnement… En revanche, la suppression de la DSU représente une perte de recettes de 200 000 euros pour la commune nouvelle.
Il est donc essentiel de gommer ces effets. Nous devons encourager la création de communes nouvelles ; ce statut permet à des communes de se réunir dans le cadre d’un pacte financier budgétaire, qui définit une programmation d’investissement et de fonctionnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ces amendements visent à créer une garantie de DSR pour les communes nouvelles.
L’adoption de ces amendements aurait pour effet de maintenir, sans limite de durée, une éligibilité dérogatoire pour certaines communes. Or une commune nouvelle n’est pas éternellement nouvelle ; après plusieurs années, elle redevient une commune comme les autres…
En outre, la loi de finances pour 2024 a créé une dotation spécifique pour les communes nouvelles, comme vous l’avez rappelé, financée par un prélèvement sur les recettes de l’État. Son but est précisément de compenser la perte de DGF de ces communes et de les soutenir lors des premières années suivant la fusion.
Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Les communes nouvelles perçoivent un montant cumulé – DGF et dotation en faveur de communes nouvelles – qui est supérieur de 34 % à la moyenne nationale.
La loi de finances pour 2024 a institué une dotation en faveur des communes nouvelles, distincte de la DGF, qui permet déjà de compenser toute perte pour les communes nouvelle à la suite d’une fusion. Un nouveau mécanisme de garantie au sein de la DGF ne nous paraît pas utile pour les communes nouvelles.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. J’ai du mal à comprendre votre position. Les travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ont mis en lumière les effets de bord que subissent certaines communes nouvelles. Deux à cinq communes, soit un nombre très restreint de cas, seraient concernées.
Ces effets de bord sont très clairement identifiés. Aussi, pourquoi ne pas les traiter, puisque nous avons les moyens de le faire ? C’est ce que nous avons voté l’an dernier. La question est d’ailleurs plus large : au fond, que voulons-nous faire pour ces communes nouvelles ?
Les communes qui décident de fonder une nouvelle collectivité se transforment bien en une commune. Toutefois, il ne faudrait pas qu’elles en viennent à regretter a posteriori ce mouvement collectif en découvrant une perte de recettes. Il serait dommage que des élus en viennent à regretter une mutualisation, parce que cette décision les aurait finalement placés dans une situation plus défavorable que leur situation d’origine…
Votre avis est incompréhensible. Le nombre de cas est très restreint et la mesure serait relativement ciblée. Je ne retire donc pas mon amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’enveloppe de la DSU étant fermée, réintégrer certaines communes dans le dispositif sera nécessairement synonyme, pour d’autres, d’une baisse de la dotation à terme.
En outre, sauf erreur de ma part, je pense que vous faites allusion, monsieur le sénateur, au cas d’une commune nouvelle qui a perdu l’éligibilité à la DSU en 2021 en passant sous le seuil des 10 000 habitants et qui ne l’a pas retrouvée en 2023 lorsque sa population a de nouveau dépassé les 10 000 habitants. Pour autant, cette commune a bénéficié d’une hausse de 4 % de sa DGF en 2024, du fait d’une augmentation de 15 % de sa dotation nationale de péréquation. Il faut donc regarder le solde net dont a bénéficié cette commune.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Une commune nouvelle du département du Calvados est également concernée. Comme l’a dit M. Kerrouche, les effets de bord dont il est question pénalisent totalement les territoires. En l’occurrence, cette commune nouvelle est constituée de quatorze communes historiques. Il suffit que la commune compte quelques habitants de plus ou de moins que le seuil retenu pour subir ces effets de bord.
Madame la ministre, vous nous invitez à nous intéresser au solde net dont a bénéficié la commune. La dernière année où la DSU a été perçue par cette commune, son montant était supérieur à 900 000 euros. Elle a donc subi une perte préjudiciable, de même que les quelques autres communes concernées.
Notre demande ne concerne pas l’ensemble des communes nouvelles, mais seulement celles qui sont touchées par ces effets de seuil. La situation est injuste. On comprend facilement le désarroi des élus et de nos administrés, qui sont pénalisés pour quelques habitants de plus ou de moins.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’entends bien ce que vous dites et je comprends votre travail. Cependant, si ces communes nouvelles ne touchent plus de DSU, elles bénéficient d’une dotation qui leur est propre. Le budget affecté à la dotation en faveur des communes nouvelles s’élève à 23 millions d’euros. La DSU est donc remplacée par un autre dispositif, spécifique aux communes nouvelles.
M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté. Le solde net s’élève à 200 000 euros. À moins que les tableaux budgétaires de la commune en question soient faux, c’est la somme qui manque à son budget, pour la simple raison que sa population n’est « que » de 9 989 habitants ! C’est cher payé, pour un pacte fiscal et financier et pour l’instauration d’une politique publique positive d’installation des communes nouvelles et de coopération au sein d’un même territoire…
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-60 rectifié, II-123 rectifié ter et II-682 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° II-66 rectifié est présenté par Mmes Noël et Belrhiti, MM. J. B. Blanc et Anglars, Mme Malet et MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet, E. Blanc, Genet et Gremillet.
L’amendement n° II-118 rectifié est présenté par Mme Conte Jaubert, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Guillotin, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° II-133 rectifié ter est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon et Panunzi, Mme Micouleau, M. Houpert, Mmes Gosselin, Imbert, Bellurot, Nédélec et Hybert, M. Saury, Mme Borchio Fontimp et M. Naturel.
L’amendement n° II-630 rectifié bis est présenté par M. Folliot, Mme Housseau, M. Haye, Mme Guidez, MM. Parigi et Canévet, Mme Patru, MM. Courtial, Kern et S. Demilly et Mmes Perrot, Loisier, de La Provôté, Romagny et Antoine.
L’amendement n° II-719 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-932 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 26
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…. – Après l’article L. 2334-22-2, il est inséré un article L. 2334-22-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-22-…. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa population au-delà du seuil de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant la somme des montants perçus l’année précédente au titre des fractions auxquelles elle cesse d’être éligible, par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année.
« Lorsque la commune ne percevait, l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, aucun montant au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune cette même année au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Lorsque la commune percevait un montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée de la progression de cette dotation constatée entre l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants et l’année de versement de la garantie.
« Lorsqu’au titre d’une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité rurale, le plus favorable lui est appliqué. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-66 rectifié.