Séance du 3 décembre 2024

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Cet amendement vise à ouvrir 23 millions d’euros de crédits afin d’aider les entreprises du BTP et les ETI à faire face au coût énergétique de l’année 2024, notamment au titre de leur consommation de GNR.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Nous souscrivons à l’objectif de cet amendement, qui vise à soutenir le secteur du BTP et les entreprises de taille intermédiaire touchées par la hausse des prix de l’énergie. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1154.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-848 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Cet amendement vise à ouvrir 2 millions d’euros en crédits de paiement : cette somme est nécessaire pour réaliser les opérations de recensement en Nouvelle-Calédonie en 2025.

Mme la présidente. L’amendement n° II-889, présenté par M. Naturel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Georges Naturel. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Ces amendements sont contraires aux dispositions de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-889 ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Avis favorable.

Mme la présidente. L’amendement n° II-889 est-il maintenu ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel. Je ne vous décrirai pas la situation que nous vivons en Nouvelle-Calédonie. J’indique simplement que le recensement qui aurait dû avoir lieu cette année a été reporté à l’année prochaine, en raison des événements du mois de mai dernier.

Ce recensement est essentiel pour connaître exactement la situation démographique en Nouvelle-Calédonie, notamment dans la perspective des élections municipales l’année prochaine. Nous devons recruter, dès le mois de janvier, 1 000 agents pour organiser ce recensement. Ces 2 millions d’euros supplémentaires sont donc indispensables.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Les différents groupes parlementaires ont reçu, la semaine dernière, une délégation d’élus de Nouvelle-Calédonie. Comme vous le savez, la situation politique, économique et sociale de ce territoire mérite une attention toute particulière.

J’aimerais que le Gouvernement nous éclaire sur les enjeux de son amendement. Alors que le président Larcher et la présidente Yaël Braun-Pivet viennent de conduire une mission sur place, il ne faudrait pas que notre assemblée, en se prononçant trop rapidement sur un amendement dont elle ne maîtriserait pas tous les tenants et aboutissants, prenne le risque de ne pas accompagner un mouvement qui serait engagé.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Les événements en Nouvelle-Calédonie ont conduit à annuler les opérations de recensement. Il est important que nous puissions disposer de données fiables en vue des prochaines échéances. Nous devons lancer ces opérations de recensement rapidement. C’est extrêmement important pour le territoire.

Mme la présidente. Quel est à présent l’avis de la commission sur l’amendement n° II-848 du Gouvernement ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-848 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-889 n’a plus d’objet.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-820 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-913 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot, Delahaye, Delcros et Cambier, Mme Jacquemet et MM. Longeot et J.M. Arnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° II-820.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Cet amendement vise à réduire les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Économie », conformément à l’objectif du Gouvernement de redresser notre trajectoire budgétaire.

Nous proposons ainsi d’annuler au total 180,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 193,5 millions d’euros en crédits de paiement. Je remercie d’ailleurs Michel Canévet qui a abordé ce sujet dans son propos liminaire et déposé un amendement identique.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-913 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Cet amendement identique vise, comme l’a expliqué la ministre, à réduire les dépenses de l’État.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1100 rectifié ter, présenté par MM. Brault et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie et A. Marc, Mme L. Darcos et MM. Chevalier, L. Vogel, Chasseing et Rochette, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. Cet amendement tend, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, à réduire les crédits de la mission de 2 %. Il est temps que l’État fasse des économies !

Mme la présidente. L’amendement n° II-916 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot, Delahaye, Maurey, Delcros et Cambier, Mme Jacquemet et MM. J.M. Arnaud et Longeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Michel Canévet. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission des finances prend acte de l’amendement visant à baisser les crédits, déposé par le Gouvernement dans le contexte budgétaire contraint que l’on connaît, et elle émet un avis favorable sur les amendements n^os II-820 et II-913 rectifié bis.

Néanmoins, à titre personnel, Thierry Cozic et moi sommes plutôt réservés sur cette baisse de crédits, car la mission a déjà fait l’objet de coupes budgétaires massives dans le texte initial.

La commission demande, par ailleurs, le retrait des amendements n^os II-1100 rectifié ter et II-916 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait des amendements n^os II-1100 rectifié ter et II-916 rectifié bis ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Ils seraient satisfaits si l’amendement du Gouvernement et l’amendement identique n° II-913 rectifié bis étaient adoptés.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-820 et II-913 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-1100 rectifié ter et II-916 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-388, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Christopher Szczurek. La multiplication des autorités administratives indépendantes, structures technocratiques et non soumises au contrôle du Parlement et des citoyens, constitue un coût désormais trop important pour des résultats et une gestion plus qu’opaques.

Même si leur nombre a baissé, notamment en 2016 et en 2021, la charge qu’elles représentent pour le budget de l’État a augmenté, passant de 49 milliards d’euros en 2012 à 81 milliards en 2024.

Pour la seule période comprise entre 2017 et 2024, les financements publics alloués aux opérateurs ont augmenté de 30 milliards d’euros, alors que le programme Action Publique 2022 du Président de la République, Emmanuel Macron, visait à réduire cette charge.

Ainsi, par cet amendement, nous proposons de réaliser de réelles économies et de minorer de 18 millions les crédits alloués à l’établissement public Business France, dans la perspective, à terme, de le fusionner avec CCI France International, dont l’action est similaire.

Mme la présidente. L’amendement n° II-684 rectifié bis, présenté par Mme Jacquemet, M. Maurey, Mmes O. Richard, Vermeillet, Perrot et Romagny et MM. J.M. Arnaud et Longeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet. Au vu des explications données par Mme la ministre sur Business France et Atout France, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-684 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-669, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à réduire la baisse de la subvention pour charges de service public du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » et à maintenir le plafond d’emplois existant, et donc les effectifs, de Business France. Si l’opérateur doit en effet assumer sa part d’efforts, comme chacun, il convient aussi de préserver sa capacité d’action et les spécificités de son modèle économique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-388. Si CCI France International et son réseau peuvent, le cas échéant, participer à des politiques publiques, il n’est pas un opérateur de l’État. Les décisions prises par les autorités françaises ne sont donc pas opposables à ce réseau. Ainsi, une fusion avec Business France est juridiquement impossible, car elle ne peut pas être imposée à des personnes de droit étranger.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° II-669 : la baisse de la subvention de Business France proposée par le Gouvernement est la même que celle qui est prévue pour tous les autres opérateurs, chacun devant concourir à la réduction de nos dépenses publiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’amendement n° II-669 de Mme Sylviane Noël est très intéressant. Business France subit déjà un coup de rabot significatif sur ses crédits. Il faut savoir ce que l’on veut : alors que l’on verse des larmes de crocodile en raison de l’ampleur de notre déficit commercial, il serait incompréhensible de se priver d’un outil qui, justement, vise à accompagner les PME et les ETI à l’export.

Il serait judicieux de voter cet amendement, dont le coût n’est que de 5 millions d’euros. Si nous ne pouvons pas faire bouger les lignes de 5 millions d’euros, alors il faut que l’on change de métier, si je puis m’exprimer ainsi !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-388.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Sylviane Noël. Je retire l’amendement n° II-669, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-669 est retiré.

L’amendement n° II-394, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Christopher Szczurek. L’amendement n° II-394 vise à réduire de 8,5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la perspective, à terme, d’une réinternalisation de l’Agence nationale des fréquences (ANF), afin de recréer une nouvelle délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Avis défavorable. L’expertise de l’ANF en matière de communications électromagnétiques est cruciale, alors que les technologies sans fil se multiplient.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-394.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-382, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Christopher Szczurek. Cet amendement vise à réduire de 5,1 millions les crédits de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-382.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-882, présenté par MM. Devinaz, Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financement de la recherche et du développement en matière de carburant de synthèse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Comme cela a été rappelé ce matin au congrès de l’Union des aéroports français, il faut décarboner ce secteur.

Cet amendement tend à renforcer les fonds alloués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), qui pilote l’appel à projets relatif au développement d’une filière de production française de carburants aéronautiques durables, dans le cadre de la stratégie nationale « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles - Carburants durables » de France 2030.

Ces fonds permettent notamment de soutenir financièrement des projets de démonstration de procédés de production de carburants aéronautiques durables et des travaux de pré-ingénierie de processus nécessaires pour engager un projet de production dans la phase de décision d’investissement industriel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de cet amendement qui vise à renforcer les moyens de l’Ademe pour financer la recherche et le développement en matière de carburants de synthèse.

Les crédits de l’Agence ne figurent pas dans la mission « Économie ». Par ailleurs, le montant proposé apparaît assez démesuré compte tenu du contexte budgétaire actuel. Il s’agit visiblement d’un amendement d’appel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. La stratégie nationale « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles - Carburants durables » de France 2030 bénéficie d’une enveloppe de 200 millions d’euros de crédits, dont 180 millions n’ont pas encore été dépensés. Ces montants semblent suffisants pour soutenir les projets de développement de carburants durables.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-882.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les sept premiers sont identiques.

L’amendement n° II-649 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mme Gruny, MM. Michallet, Pellevat, Brisson et Savin et Mmes Puissat et Ventalon.

L’amendement n° II-757 rectifié quater est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, J.B. Blanc et Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Duffourg, Mme Gacquerre, MM. Marseille et Maurey, Mme M. Mercier, M. Parigi, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Jacquemet et M. Levi.

L’amendement n° II-970 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-1002 est présenté par Mme Espagnac.

L’amendement n° II-1022 est présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

L’amendement n° II-1145 rectifié ter est présenté par M. Grand, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos, MM. Laménie, V. Louault, Capus, Chevalier, Chasseing et Wattebled et Mme Lermytte.

L’amendement n° II-1599 est présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :