Séance du 4 juin 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

avenir des établissements privés de santé

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1237, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)

M. Max Brisson. Madame la ministre, le Gouvernement a imposé, dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, une hausse de 4,3 % des dépenses en faveur des établissements publics de santé, à comparer avec la hausse de 0,3 % des crédits destinés aux établissements privés.

Il s’agit d’une décision déconcertante pour les acteurs du secteur privé, particulièrement inquiets de la potentielle dégradation de leur offre de santé et, plus encore, de l’offre de soins dans son ensemble. Cette décision a d’ailleurs provoqué un vaste mouvement de colère, qui a conduit les cliniques privées à appeler à la grève, laquelle devait se dérouler cette semaine pour protester contre une décision déséquilibrée, mettant en péril leur pérennité.

Voilà deux semaines, les cliniques ont finalement annoncé qu’elles suspendaient leur mouvement, car elles ont estimé avoir obtenu des engagements de la part du Gouvernement.

C’est un soulagement, tant la coopération entre établissements publics et privés contribue à apporter un niveau de satisfaction élevé dans de nombreux territoires, parmi lesquels le Pays basque que je représente.

Madame la ministre, le Gouvernement pourrait-il préciser ici les contours de cet accord et nous détailler les engagements qu’il a pris auprès des cliniques privées ? Pour le Gouvernement, les établissements de santé privés concourent-ils vraiment au service public de la santé ? Voyez-vous, à la lueur de la décision initiale et du ton de votre communiqué de presse, nous finirions par en douter sérieusement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous m’alertez sur la situation des établissements de santé à but lucratif et les paramètres de la campagne de financement de 2024.

Depuis maintenant plusieurs années, l’État s’engage financièrement auprès des établissements de santé publics comme privés dans le cadre de la relation équilibrée qu’il entretient avec l’ensemble des acteurs hospitaliers, et ce afin de garantir aux Français le meilleur accès aux soins possible.

Ainsi, depuis 2019, les ressources versées aux cliniques privées par l’assurance maladie au titre de leur activité en médecine, chirurgie et obstétrique ont augmenté de 2,2 milliards d’euros. Depuis 2021, ce sont au total 3,5 milliards d’euros de financements publics qui ont été attribués aux cliniques privées.

Après une augmentation de 5,3 % des crédits en 2023, la hausse allouée au secteur privé lucratif s’élèvera à 0,5 % cette année. Il s’agit de la sixième hausse consécutive depuis 2019.

En 2024, l’écart entre les deux secteurs reflète essentiellement les conséquences des importantes revalorisations salariales décidées par le Gouvernement depuis l’été 2023 pour les personnels des hôpitaux publics travaillant de nuit.

Face aux difficultés que vous mentionnez, les cliniques privées, elles aussi, ont pu bénéficier en février 2024 du dispositif de soutien exceptionnel destiné à accompagner la reprise de leur activité.

Par ailleurs, le 24 mai dernier, le Gouvernement a réaffirmé auprès des acteurs son attachement à l’équité entre le public et le privé lorsque les contraintes sont davantage partagées. C’est du reste pourquoi nous avons décidé de financer des mesures salariales en direction des salariés du privé qui travaillent la nuit. Cela étant, je souhaite le dire très clairement ici, cet accord ne se fera pas au détriment de l’hôpital public.

Enfin, nous avons lancé des travaux en vue d’élaborer un nouveau protocole pluriannuel, qui permettra de donner davantage de visibilité financière aux établissements. Il s’agit en effet d’une demande très forte de leur part et de la part des fédérations hospitalières.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Vous n’avez pas apporté de véritable réponse à ma question précise.

Je pense en tous les cas que nous n’avons pas la même définition du concept d’équilibre : vos propos montrent bien que nous sommes très loin de l’atteindre, alors que, dans mon département, c’est bien de cet équilibre que résulte une offre de santé de qualité – ce qui n’est pas le cas partout dans les territoires.

Ne nous cachons pas derrière des faux-semblants : il est évident que c’est la menace d’une grève qui a contraint le Gouvernement à sortir d’une posture dogmatique qui l’a poussé à opposer public et privé, à préférer juger sur le statut plutôt que sur l’efficacité.

Dois-je vous rappeler qu’au Pays basque 80 % de l’activité chirurgicale est exercée par les quatre cliniques privées du territoire dans le cadre d’un vrai partenariat public-privé ?

C’est ce partenariat que vous devriez défendre plutôt qu’adopter le ton que vous avez employé dans votre réponse – elle montrait bien, je le répète, que votre choix n’est pas celui de l’équilibre – ou celui de votre communiqué, qui était empreint de dogmatisme, puisque vous y laissiez entendre que le secteur privé doit évoluer, alors même que, comme le demande le comité d’alerte de l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie), c’est aussi au secteur public de se réformer.

financement de l’avenant 33 du 22 février 2023

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, auteure de la question n° 1303, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la ministre, partout en France, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux sont confrontés à d’immenses difficultés pour attirer et fidéliser les professionnels, tels que les infirmiers et les aides-soignants.

Or qui dit pénurie de soignants dit conditions de travail dégradées, ce qui accentue le manque d’attractivité du secteur. In fine, ce sont les patients qui trinquent…

Attirer et fidéliser des professionnels implique de revaloriser leurs salaires, de proposer des grilles de classification qui leur font bénéficier de progressions de carrières, dans le public comme dans le privé, et de lever définitivement les barrières existantes entre les secteurs sanitaire et médico-social, car elles bloquent les parcours professionnels.

Telles sont les trois grandes ambitions affichées dans l’avenant n° 33, signé le 22 février 2023 par la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa), la CFDT et l’Unsa.

À juste titre, le Gouvernement a encouragé les partenaires sociaux à conclure cet accord. J’entends encore le ministre Aurélien Rousseau déclarer qu’il s’agissait d’« une commande de l’État qui [valait] droit à discussion sur la solvabilité de son financement ».

Mais, depuis, l’État est aux abonnés absents et l’accord n’a pas pu être appliqué. La semaine dernière, Frédéric Valletoux a demandé aux partenaires sociaux de convenir d’un nouvel accord, dont les financements s’échelonneront entre 2025 et 2027.

Depuis deux ans, avec les cinq ministres qui se sont succédé, nous n’avons enregistré aucune avancée majeure dans un secteur où couve une grave crise sociale, et qui a plus que jamais besoin de clarté et d’attractivité.

Je vous demande solennellement, madame la ministre, de donner aux partenaires sociaux, d’ici à l’été, une ligne claire, une feuille de route opérationnelle concernant cet accord de revalorisation des salaires et des parcours de carrière. Les professionnels de santé ont en besoin.

Je vous en conjure, ne créez pas de nouvelles barrières entre le sanitaire et le médico-social : les primes de sujétion, que vous aviez réservées initialement à l’hôpital public et que vous avez en définitive étendues aux établissements privés, doivent également profiter aux soignants du médico-social !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur l’avenant n° 33 dans son ensemble. Or je vous le dis franchement, il n’appartient pas au Gouvernement de s’immiscer dans les débats entre les partenaires sociaux sur l’interprétation de son article 7 et, notamment, sur le fait qu’un financement partiel des pouvoirs publics, en complément de l’effort des employeurs, suffit ou non à le rendre applicable. Tout cela relève du dialogue social.

Toutefois, notre engagement en faveur de la mise en place d’un protocole de financement pluriannuel, que j’évoquais précédemment, vaut également pour le secteur médico-social. Je vous rejoins donc sur ce point.

Je tiens aussi à rappeler que, alors même que les difficultés financières actuelles concernent pour l’essentiel les Ehpad publics et associatifs, Catherine Vautrin et moi-même avons tenu – j’y insiste – à ce que les Ehpad privés lucratifs bénéficient de la même tarification, hors mesures salariales, soit une hausse de 3 % garantie en 2024. Je renouvelle ainsi mon engagement en faveur de la complémentarité des modèles public, associatif et privé lucratif, qui offrent tous, chacun à sa manière, des modalités d’accompagnement et d’innovation correspondant aux différents besoins des personnes.

Nous devrons faire face à un certain nombre de défis, notamment un choc démographique sans précédent, pour lequel il faudra bien sûr être au rendez-vous.

S’agissant des primes de sujétion, je vous rejoins également, madame la sénatrice, sur l’importance qu’il y a à prendre les mêmes engagements pour le secteur médico-social privé lucratif que pour le secteur sanitaire. Nous avons déjà engagé des échanges techniques avec le Synerpa sur ce point, en ayant conscience de la particularité des Ehpad, dont une partie des financements publics ne proviennent pas que des agences régionales de santé (ARS), puisque, vous le savez très bien, une part des ressources proviennent des départements.

Il nous faut être vigilants et prêter une attention toute particulière à ces difficultés : sachez, madame la sénatrice, que je serai toujours aux côtés des professionnels du secteur lucratif, ainsi que des professionnels des autres secteurs, pour faire avancer ce sujet, tout en respectant la primauté – c’est essentiel – du dialogue social.

établissement d’un centre hospitalier universitaire en seine-et-marne

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, auteur de la question n° 1307, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

M. Aymeric Durox. Madame la ministre, avec environ 12 000 habitants supplémentaires chaque année, la Seine-et-Marne, onzième département de France le plus peuplé, se caractérise par le plus grand dynamisme démographique d’Île-de-France.

Et pourtant, en dix ans, la Seine-et-Marne a perdu un dermatologue sur deux et 40 % de ses gynécologues. Les ORL ont, pour un tiers d’entre eux, disparu.

Depuis plusieurs années, les professionnels de santé tirent la sonnette d’alarme, car se soigner relève aujourd’hui d’un parcours du combattant que de nombreux Seine-et-Marnais ont renoncé à suivre. Je le constate chaque jour lors de mes déplacements à la rencontre des acteurs de la santé seine-et-marnais, que ce soit dans les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) il y a quelques mois, ou à la clinique de Montévrain hier.

Les spécialistes ne sont pas les seuls à manquer dans notre département. En effet, les médecins généralistes, qui constituent le premier maillon de la chaîne médicale, disparaissent eux aussi, petit à petit.

Selon l’union régionale des professionnels de santé (URPS), au cours des dix dernières années, 21 % des généralistes ont décidé de ne plus exercer en Seine-et-Marne, qu’ils aient choisi de prendre leur retraite ou de poursuivre leur activité ailleurs.

Ce chiffre a été entériné par le conseil départemental de Seine-et-Marne qui, en 2022, dans un rapport sur les déserts médicaux, relevait que, pour soixante-quinze médecins qui quittaient notre département, seuls vingt-cinq faisaient le choix de s’y installer.

Aujourd’hui, la situation de la Seine-et-Marne est critique, avec seulement six médecins pour 10 000 habitants. C’est pourquoi ma question porte sur la nécessité pour l’État d’y installer un centre hospitalier universitaire (CHU), afin d’attirer et de maintenir de nombreux jeunes médecins.

Ce n’est pas un caprice des élus, mais bien la réponse structurelle aux besoins résultant du fort accroissement de la population autour, notamment, de Marne-la-Vallée, décidé et imposé par l’État lui-même depuis les années 1960.

Est-il acceptable, alors que les familles viennent s’y installer, que ce département soit classé quatre-vingt-dix-huitième sur cent en matière d’accès aux soins ?

Madame la ministre, vous êtes attendue au tournant, tant ce projet porte le sceau de l’intérêt général et de la santé de nos concitoyens. Nul doute qu’avec un ministre de la santé seine-et-marnais le Gouvernement sera particulièrement attentif à cette problématique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, faire de la Seine-et-Marne un territoire universitaire est un enjeu majeur de la politique de santé conduite par mon collègue Frédéric Valletoux, dont vous connaissez l’attachement à ce département.

En effet, la formation, la recherche ou les incidences des niveaux d’expertise en matière de prise en charge sont des facteurs clés de transformation du système de santé et d’amélioration de l’accès aux soins.

Pour cela, des travaux sont d’ores et déjà engagés et même, si je puis dire, bien engagés, quand d’autres sont encore à déployer.

En premier lieu, la faculté de santé de l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne anime déjà le territoire seine-et-marnais pour le volet formation, enseignement et recherche.

Ainsi, des internes et des chefs de clinique universitaires en médecine générale sont accueillis dans la maison de santé pluridisciplinaire de Coulommiers et la maison de santé universitaire de Fontainebleau ; une licence de santé en troisième année de cycle a été mise en place depuis la rentrée 2022-2023 sur le campus de Lieusaint ou de Melun ; j’ajoute que des coopérations existent déjà entre l’Institut Mondor de recherche biomédicale et le Groupe hospitalier Sud Île-de-France.

Par ailleurs, l’ARS lancera dans le courant du mois de juin un appel à projets de recherche pour renforcer les liens entre l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, ses équipes de recherche ou d’appui méthodologique, et les professionnels du territoire.

En second lieu, les établissements de santé sont des vecteurs majeurs de la stratégie visant à faire de la Seine-et-Marne un territoire universitaire. Les services hospitaliers qui sont agréés pour l’accueil des internes démontrent en effet leur capacité à être des lieux de formation pour les étudiants en médecine.

Ainsi, pour le semestre d’été, le Grand hôpital de l’Est francilien accueille et forme soixante-treize internes ; le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne accueille, quant à lui, vingt-trois internes et docteurs juniors, ainsi que cinq externes. Vous le voyez, cette dynamique existe et doit être saluée.

L’objectif des acteurs universitaires en Seine-et-Marne est de faire progresser cette présence…

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Celle-ci doit toutefois continuer à s’organiser et se structurer.

réglementation liée aux travaux d’ordre non électrique réalisés aux abords des ouvrages électriques aériens

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, auteur de la question n° 1311, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

M. Gilbert Favreau. Madame la ministre, ma question porte sur la réglementation liée aux travaux d’ordre non électrique réalisés aux abords des ouvrages électriques aériens.

Dans le droit actuel, l’entretien des arbres près des lignes électriques est soumis à des règles de sécurité destinées à garantir la sécurité des installations comme des élagueurs. Lorsqu’il s’agit d’intervenir sur un arbre ou une branche se trouvant à plus de deux mètres de la ligne, cela se fait sans contrainte. En revanche, quand l’intervention se déroule dans un périmètre situé entre soixante-cinq centimètres et deux mètres de la ligne, elle se fait avec l’aide d’engins ou de robots terrestres, sans personnel ; à moins de soixante-cinq centimètres de distance de la ligne, cette dernière est coupée pour permettre aux élagueurs d’intervenir.

Cette procédure, dont la lenteur est certaine, est très coûteuse pour les opérateurs. Pour remédier à cette difficulté, des entrepreneurs français ont breveté un drone pouvant intervenir lors des opérations d’élagage. De nombreuses démonstrations et expérimentations auprès d’Enedis et du ministère du travail, de la santé et des solidarités ont eu lieu pour encourager le recours à des engins, qui interviennent en toute sécurité, sans bloquer l’acheminement de l’électricité.

Cependant, depuis le mois de septembre 2023, les expérimentations sont à l’arrêt. Les acteurs du secteur sont en attente de deux arrêtés et d’un décret en Conseil d’État pour poursuivre leurs travaux d’étude sur le réseau. Alors que des entreprises françaises innovent et investissent dans un domaine vertueux, il semble aberrant que l’administration freine sans raison le développement d’une telle technologie.

Aussi souhaiterais-je connaître l’agenda du Gouvernement : quand ces textes réglementaires, qui doivent contribuer à harmoniser la réglementation et la réalité technologique à laquelle sont confrontées nos entreprises, seront-ils publiés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains fait l’objet d’une attention particulière des ministères chargés du travail et de l’agriculture, dans la mesure notamment où ces travaux sont à l’origine chaque année de nombreux accidents du travail graves voire mortels – électrisation, électrocution, brûlures corporelles, etc.

Aussi, les ministères chargés du travail et de l’agriculture ont engagé une réflexion d’importance sur les mesures réglementaires à prendre pour encadrer la réalisation de ces travaux, dans le but non seulement de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre par l’employeur de l’entreprise qui exécute les travaux, mais également d’assurer une meilleure articulation entre les dispositions du code du travail et la réglementation dite « anti-endommagement » du code de l’environnement.

Par ailleurs, un projet de décret en Conseil d’État relatif à la prévention de ce risque électrique est en cours de rédaction. Deux arrêtés seront pris pour son application. L’un d’eux fixe les dispositions relatives à l’utilisation, sous condition, d’un drone équipé d’une machine d’élagage, qui est reliée à l’appareil par un dispositif isolé électriquement.

Décret et arrêtés ont été soumis à la consultation du Conseil d’orientation des conditions de travail en 2022 et au début de 2023. Le projet de décret sera examiné prochainement par le Conseil d’État. La publication de ce décret permettra la publication simultanée des deux arrêtés pris pour son application. L’arrêté portant sur les dispositions relatives à l’utilisation de drones pour l’élagage entrera en vigueur dans les six mois à compter de sa publication au Journal officiel, autrement dit pas avant le début du second semestre de 2024.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour la réplique.

M. Gilbert Favreau. J’ai certes obtenu la réponse à ma question, mais je note que les interrogations de l’entreprise qui a développé ce drone sont justifiées, car on aurait dû, me semble-t-il, y répondre beaucoup plus vite.

situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cher

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1325, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

M. Rémy Pointereau. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités et porte sur la situation financière des Ehpad du département du Cher. J’y associe ma collègue Marie-Pierre Richer, qui posera une question sur le même thème dans quelques instants, ce qui prouve bien que la situation est préoccupante dans notre territoire.

Madame la ministre, je souhaite attirer plus particulièrement votre attention sur les établissements Marie de Seuly à Henrichemont, Le rayon de soleil à Mehun-sur-Yèvre, Constance de Durbois à Graçay et de nombreux autres, qui sont confrontés à des difficultés alarmantes dues à l’inflation et aux surcoûts consécutifs à la hausse des taux d’intérêt, lesquels affectent gravement leur fonctionnement et la qualité des services offerts.

Le Cher, dont la population est âgée, puisque 33 % de ses habitants ont plus de 60 ans, mérite une attention toute particulière si l’on veut garantir réellement des conditions d’accueil dignes pour nos aînés. Aussi, quelles sont vos intentions pour améliorer la situation budgétaire de ces Ehpad, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ?

Autre sujet de préoccupation, l’Ehpad La Noue à Vierzon se trouve dans une situation critique, qui nécessite la réalisation de travaux de reconstruction urgents. L’hôpital de Vierzon, auquel cet Ehpad est rattaché, ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour cette opération.

Une solution innovante a toutefois été proposée : faire appel à un bailleur social pour financer la reconstruction, avec la possibilité de restituer les bâtiments à la fin du bail. Cependant, des avis juridiques défavorables ont remis en cause le projet, ce qui engendre une incertitude.

Compte tenu de l’identification de cet Ehpad dans le cadre du plan quinquennal du Ségur de la santé, ainsi que de l’urgence, puisque la première pierre doit être posée avant le 31 décembre 2024, il est crucial de trouver rapidement une solution. Que pensez-vous de l’option consistant à recourir à un bailleur social ? Quelles mesures urgentes comptez-vous prendre pour débloquer cette situation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, j’ai été alertée par les dirigeants d’Ehpad publics et associatifs sur leurs difficultés financières, qui pourraient en effet contribuer à détériorer les conditions de travail des professionnels si ces difficultés venaient à perdurer.

Catherine Vautrin et moi-même travaillons à trouver des solutions pérennes pour un modèle public et associatif auquel nous croyons, notamment parce qu’il accueille nos concitoyens âgés, qui sont de plus en plus souvent en situation de vulnérabilité.

Nous ne pouvons plus nous satisfaire de financements versés dans l’urgence – je pense au fonds d’urgence de 100 millions d’euros mis en place par l’État pour les ARS, qui ne doit pas devenir la norme, pas plus que les comités de suivi des ARS.

Quelles sont les causes structurelles des difficultés rencontrées par ces Ehpad ? Que nous ont appris les motions d’alerte que j’ai reçues personnellement de dizaines de directrices et directeurs d’établissements ? Et que dit l’enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF) ?

Il existe un financement insuffisant de la section « hébergement » payée par les résidents : celui-ci n’a pas progressé au même rythme que la hausse des prix de l’alimentation ou de l’électricité – malgré le bouclier énergétique que nous avons mis en place pour soulager la trésorerie des établissements.

Comme les fédérations, j’ai appelé les départements à augmenter les tarifs d’hébergement, tout en protégeant les plus modestes de cette hausse grâce à la loi Bien Vieillir. Par ailleurs, je rappelle que les pensions de retraite, elles, ont été revalorisées de 5,3 % rien que pour l’année 2024. Les chiffres sont parlants.

On observe aussi un déficit important de la section « dépendance », avec des disparités de financement importantes entre départements pour un même niveau de dépendance des résidents. Là encore, je soutiens l’appel des fédérations à une hausse des contributions corrélée à l’inflation.

Nous agissons également de manière structurelle : j’ai ainsi proposé la fusion des sections, afin de simplifier et d’égaliser la prise en charge des résidents pour l’entretien de l’autonomie sur le territoire. En la matière, j’ai pris mes responsabilités : à la fin du mois d’avril 2024 s’est achevé un appel à candidatures pour fusionner les sections « soins » et « dépendance », …

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. … auquel vingt-trois départements ont répondu présent.

modalités d’intégration des praticiens médicaux à diplômes hors union européenne

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Gerbaud, auteure de la question n° 1221, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.

Mme Frédérique Gerbaud. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention et porte sur les améliorations à apporter à l’accompagnement des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) voulant exercer la médecine en France.

L’état de notre démographie médicale rend indispensable le recours aux Padhue. Nous devons donc leur réserver le meilleur accueil : nul ne conteste ce point.

Pourtant, la disparité des cursus, des formations, des diplômes et des qualifications entre ces médecins étrangers et leurs homologues français ou européens justifient une vigilance particulière quant aux modalités de leur intégration dans les équipes soignantes hospitalières du secteur public ou dans le corps des praticiens libéraux.

Dans son avis du 5 février 2024 consacré aux Padhue, l’Académie nationale de médecine considère qu’il est « indispensable que leurs compétences médicales et la nécessaire maîtrise de la langue française soient évaluées par le concours d’évaluation des connaissances (EVC) ».

Dès lors, ne faudrait-il pas commencer par établir et rendre public un bilan chiffré précis des Padhue exerçant sur la base d’une équivalence des diplômes validée par l’EVC et des Padhue ayant récemment échoué à l’EVC ? En ce qui concerne la maîtrise du français, indispensable pour des soignants et, pourtant, pas toujours effective, ne pourrait-on pas envisager des stages de langue obligatoires ?

Dans son avis, l’Académie nationale de médecine suggère également de moduler la durée de la formation complémentaire, la fameuse « période de consolidation », en fonction de l’évaluation du niveau d’expérience du praticien par les chefs de service. Cette durée est actuellement de deux ans. Quel est votre avis à ce sujet ?

L’Académie nationale de médecine estime par ailleurs qu’il est nécessaire d’orienter vers d’autres métiers de santé les Padhue n’ayant pas réussi l’EVC, au terme d’un nombre d’échecs à déterminer. Selon vous, à partir de combien d’échecs à l’EVC cette réorientation serait-elle opportune ?

Sur un plan plus général, j’attire votre attention sur les disparités persistantes entre le dispositif de contrôle appliqué selon les cas aux Padhue : s’ils s’orientent vers l’exercice libéral, leur dossier fait l’objet d’un examen rigoureux et exigeant par les instances départementales des conseils de l’ordre des médecins concernés, si bien qu’ils peuvent être amenés à passer des épreuves d’équivalence. À l’inverse,…