Séance du 5 décembre 2023

Mme Corinne Imbert. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-553 rectifié.

M. le président. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° II-553 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Dumont, MM. D. Laurent, Lefèvre, Bonhomme, Sol, Brisson, Milon, Pellevat, Bouchet et Belin, Mmes Puissat et Richer, M. Somon, Mme Schalck, M. Bruyen, Mme Gruny, MM. Panunzi, Pernot, Sautarel, Pointereau, Saury et Cadec, Mme Demas, M. H. Leroy, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mmes Aeschlimann et Malet, MM. Perrin, Gremillet, Meignen et Mouiller, Mme Belrhiti, M. Rapin et Mmes Di Folco, Berthet et N. Delattre, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Veuillez poursuivre, madame Imbert.

Mme Corinne Imbert. Avec ces deux amendements, je propose d’augmenter les crédits en faveur de la prévention et de la recherche sur deux sujets distincts.

L’amendement n° II-551 rectifié s’intéresse à l’antibiorésistance. D’après l’OMS, ce phénomène pourrait être la cause de plus de 10 millions de décès par an dans le monde d’ici à 2050. Il s’agit d’une véritable pandémie silencieuse. Au-delà des mesures inscrites en loi de financement de la sécurité sociale, des innovations scientifiques sont nécessaires pour lutter contre les bactéries multirésistantes.

L’amendement n° II-553 rectifié est identique à un amendement que j’avais déjà déposé l’an dernier et que nous avions voté. Il s’agit d’accorder 3 millions d’euros de crédits à la prévention de la maladie de Charcot et à la qualité de vie des malades qui en sont atteints.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. S’agissant du premier amendement, je réponds à Mme Imbert que les actions contre l’antibiorésistance sont principalement financées par la mission « Recherche et enseignement supérieur » ou par l’assurance maladie, et non par la mission « Santé ». Pour ne pas encourager les doublons, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Sur le second amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Nous sommes défavorables à l’amendement n° II-551 rectifié, même si nous sommes parfaitement conscients de l’importance de lutter contre l’antibiorésistance.

Néanmoins, ces actions s’insèrent à la fois dans la stratégie nationale 2022-2025 de prévention des infections et de l’antibiorésistance en santé humaine et dans la feuille de route interministérielle présentée le 22 novembre 2023 par les ministères de la santé, de l’agriculture, de la recherche et de la transition écologique.

L’encouragement à une recherche innovante et attractive figure dans les axes stratégiques de ces documents, notamment au travers d’un programme prioritaire de recherche piloté par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), avec un budget associé de 40 millions d’euros. D’autres projets sont financés par l’intermédiaire de l’Agence nationale de la recherche (ANR).

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Nous sommes, pour notre part, favorables à l’ensemble des amendements qui viennent d’être examinés, que ce soit sur le sida, les IST, les zoonoses, l’antibiorésistance ou la sclérose latérale amyotrophique (SLA), une maladie terrible qui laisse un espoir de survie extrêmement courte aux patients.

La recherche est essentielle dans tous ces domaines, mais la commission des finances et le Gouvernement repoussent toutes ces propositions au motif qu’elles relèvent du PLFSS et non de la mission « Santé » du budget de l’État.

Mais ce qui est anormal en fait, c’est que les budgets d’organismes tels que la Haute Autorité de santé (HAS) ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui ont une mission de pilotage de la santé, aient été transférés du budget de l’État à celui de la sécurité sociale. Pourtant, toutes ces actions, notamment celles liées à la recherche, devraient être financées par l’État.

Nous ne pouvons être que favorables à ces amendements, même si les gages proposés, le plus souvent l’AME, ne nous satisfont évidemment pas.

En conclusion, je regrette que la mission « Santé » ait été tant « dégraissée » qu’il n’y reste quasiment plus rien. C’est particulièrement vrai pour les missions fondamentales de prévention.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Je vais retirer l’amendement n° II-551 rectifié sur l’antibiorésistance.

Néanmoins, je tiens à souligner, madame la ministre, que nous espérons qu’il y aura moins de pénuries d’antibiotiques à l’avenir… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin. C’est un vrai sujet !

Mme Corinne Imbert. En revanche, je maintiens l’amendement n° II-553 rectifié sur la maladie de Charcot.

M. le président. L’amendement n° II-551 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-553 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-993 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Campagne publique d’information sur l’addiction à l’alcool

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Les lobbies alcooliers ont su s’immiscer au plus haut niveau de l’État et trouver une oreille attentive auprès du Président de la République.

Une campagne initialement prévue en mai 2023, ayant nécessité plus d’un an de travail, ne sera finalement diffusée ni sur les écrans de télévision ni sur les panneaux d’affichage. Une autre, de novembre 2022, a malheureusement connu le même sort. Déjà, en 2018, on avait appris que l’opération « Un mois sans alcool » préparée par le Gouvernement avait été annulée par M. Macron.

Santé publique France ne fait donc pas le poids face à ce qui est chuchoté à l’oreille du Président de la République !

Il faut pourtant rappeler que l’alcool est responsable en France de 49 000 décès par an. C’est la ville d’Albi qui disparaît tous les ans à cause de ce laisser-faire étatique.

En 2021, 22 % de la population âgée de 18 ans à 75 ans déclarait dépasser les repères de consommation d’alcool.

Le chef de l’État contribue lui-même à banaliser l’image de l’alcool auprès des jeunes, en se mettant en scène buvant cul sec une pinte de bière pour fêter la victoire toulousaine lors de la finale du Top 14 de rugby ou lorsqu’il explique qu’il boit un verre de vin à chaque repas.

Faut-il lui rappeler que l’alcool a un coût social de 118 milliards d’euros annuels ? Les effets de l’alcool et ses dommages sont trop peu connus de l’ensemble des Français. Ainsi, un quart de nos compatriotes pense que boire un peu de vin diminue le risque de cancer, alors que c’est justement l’inverse.

M. Laurent Burgoa. Cela fait du bien de boire du vin !

Mme Anne Souyris. Mes chers collègues, avec cet amendement, nous proposons de mettre en place une grande campagne sur les risques de l’alcool, ses dommages et la nécessité d’en réduire sa consommation, en espérant qu’elle ne soit pas – comme les autres… – censurée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-993 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-919 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Avec cet amendement, nous proposons d’augmenter les crédits consacrés à la santé mentale.

Il en a été dramatiquement question ces jours derniers et nombre de professionnels se sont émus des propos, qu’ils ont trouvés particulièrement injustes, du ministre de l’intérieur. Ils en ont profité pour nous alerter une nouvelle fois sur l’état absolument dramatique dans lequel se trouve le secteur de la psychiatrie et de la santé mentale en général, avec la réduction du nombre de professionnels, les fermetures de lits – et j’en passe.

On pourrait aussi évoquer les conséquences du covid-19 pour les enfants et les jeunes.

Les dispositifs mis en œuvre, comme MonParcoursPsy qui a été annoncé voilà quelques mois maintenant, répondent de manière très imparfaite à ce vaste sujet.

Nous proposons donc de doubler les crédits, mais nous connaissons tous ici les limites de cet exercice budgétaire, et je sais déjà que l’on va nous répondre, comme tout à l’heure, lorsqu’il a été question de la formation des médecins, que cette mission n’est pas le bon véhicule budgétaire.

On entend souvent que ce n’est ni le lieu ni le moment, mais la question de la santé mentale a été très peu présente lors de nos débats sur le PLFSS. On nous a donné rendez-vous à l’année prochaine…

Il nous semble inimaginable de passer quelques heures aujourd’hui à parler de santé publique sans aborder la santé mentale qui souffre cruellement d’un manque de moyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Pour les mêmes arguments que ceux que j’ai évoqués tout à l’heure au sujet de la psychiatrie, l’avis est défavorable.

Je précise néanmoins que nous avons mis en place des actions pour développer notre politique en faveur de la santé mentale, comme la formation au secourisme en santé mentale, dont ont profité plus de 70 000 de nos concitoyens.

Mme Émilienne Poumirol. Il manque des psychiatres !

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Je parle de santé mentale, madame la sénatrice, pas de psychiatrie !

L’objectif est de former 150 000 personnes au brevet de secourisme en santé mentale. C’est un moyen de prévention intéressant.

Je pourrais aussi évoquer la mise en place du 3114, numéro national pour la prévention du suicide, et d’autres actions envers les jeunes, que ce soit sur les réseaux sociaux ou dans les établissements d’enseignement, par exemple la campagne de communication « J’en parle à » réalisée par Santé publique France.

Nous avons bel et bien développé une stratégie nationale de développement des compétences psychosociales parallèlement à ce que nous faisons pour la psychiatrie.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Vous avez choisi, madame la ministre, de distinguer santé mentale et psychiatrie. Soit !

Mais comme l’a dit Céline Brulin, ce n’est jamais le moment de parler de santé mentale. Il n’y avait pas grand-chose dans le PLFSS, et ne me dites pas que ce sont des référents formés sur le tas qui vont faire de la prévention et remplacer psychologues ou psychiatres. Il s’agit de professions très spécialisées, qui nécessitent des formations longues et difficiles et que l’on ne peut remplacer par de quelconques référents pour s’occuper, par exemple, de la santé mentale des adolescents.

Nous manquons de pédopsychiatres et de psychiatres. Vous le savez, c’est une des dernières formations choisies par les internes, avec la médecine générale.

Mme Florence Lassarade, rapporteure pour avis. Et la pédiatrie !

Mme Émilienne Poumirol. La pénurie est dramatique. Nous pouvons tous le constater dans les centres médico-psychologiques de nos territoires. On a beau ouvrir des maisons de l’adolescent, essayer de faire de la prévention, la situation ne s’améliore pas.

La question a déjà été éludée lors de l’examen du PLFSS et repoussée à l’année prochaine. Vous nous dites maintenant que cela ne relève pas de la mission « Santé ». Il faut pourtant bien en parler à un moment ou à un autre !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-919 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1000 rectifié ter, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Indemnisation des victimes intersexes de souffrances subies lors de la prise en charge médicale de leur intersexuation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Des collègues siégeant dans différents groupes, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, ont proposé à de nombreuses reprises l’interdiction des mutilations des enfants intersexes.

Intersexes : justice, maintenant ! Tel était le nom de la campagne d’octobre 2020 d’un collectif d’activistes, en réaction aux débats infructueux du Parlement. Nous arrivons fin 2023 et aucune avancée législative n’a été observée, ni dans le sens d’une interdiction des mutilations des personnes intersexes ni dans le sens d’une indemnisation.

En 2017, le rapport sénatorial d’information de nos anciennes collègues Maryvonne Blondin, du groupe socialiste, et Corinne Bouchoux, du groupe écologiste, sur les personnes intersexes et leurs conditions de prise en charge médicale préconisait l’indemnisation des personnes ayant souffert des conséquences d’opérations pratiquées en lien avec une variation du développement sexuel.

Dans le cadre de ce rapport, le Défenseur des droits estimait pertinente l’idée d’envisager un dispositif d’indemnisation de ces personnes, qui pourrait être pris en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

Nous souhaitons rendre effective cette proposition. Pour les intersexes : justice, maintenant !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Avis défavorable.

Comme vous le soulignez, madame la sénatrice, le contexte social et scientifique a évolué. C’est la raison pour laquelle le cadre juridique a lui aussi évolué.

Le Gouvernement est très attaché à la bonne application de ce nouveau cadre, mais la prise en charge des préjudices passés éventuels, en particulier lorsqu’ils sont susceptibles de continuer de produire des effets, doit relever du droit commun. Il n’est donc pas prévu d’étendre les compétences de l’Oniam en ce sens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1000 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-997 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux associations de santé communautaire des travailleuses et travailleurs du sexe

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à développer le soutien aux associations de santé communautaire des travailleuses et travailleurs du sexe.

Les effets de la loi de 2016 sur la pénalisation des clients se font ressentir sur la sécurité, la santé et les conditions de vie en général de ces personnes. Dans une société qui les rejette et les précarise toujours plus, ils sont en contact direct avec les associations, qui leur offrent les services et un appui que l’État refuse de délivrer par pure idéologie.

Soutenir financièrement ces associations permettrait de mettre en place des programmes de sensibilisation sur la santé sexuelle afin de réduire les risques. Elles ont également un rôle crucial pour fournir des ressources en matière de prévention, d’accès aux soins et de soutien psychologique, alors que cette population est toujours plus marginalisée.

Aider ces associations communautaires permet aussi de soutenir les efforts visant à garantir la dignité de ces travailleuses et travailleurs, en leur garantissant un accès équitable et sans discrimination aux droits humains fondamentaux, comme la santé et le logement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Retrait ou avis défavorable. Le soutien aux associations mentionnées relève de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Avis défavorable.

La feuille de route 2021-2024 qui décline la stratégie nationale de santé sexuelle prévoit de renforcer les actions de réduction des risques à destination des personnes en situation de prostitution, les travailleurs du sexe.

Le lancement d’une étude sur la santé de cette population est prévu par l’action 27 de cette feuille de route. Il s’agit notamment d’éclairer l’action publique à leur endroit en matière de santé. Ce projet a été confié à l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), avec une phase de test en septembre 2023 et des résultats en 2024.

Comme vous le voyez, le Gouvernement prend en compte ces personnes particulièrement vulnérables dans le cadre de sa politique de santé publique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-997 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-998 rectifié ter, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Plan national pour la santé des personnes trans

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement tend à l’élaboration d’un plan national d’action pour la santé des personnes trans.

L’état des lieux est consternant. Les discours essentialistes prennent de l’ampleur dans le débat public. La rhétorique s’appuie sur un supposé complot d’un lobby trans. Les droits des personnes trans reculent et laissent place à un climat transphobe et réactionnaire, ce qui fait craindre pour la santé de ces personnes.

Le rapport relatif à la santé et aux parcours de soins des personnes trans, présenté au Gouvernement par Hervé Picard et Simon Jutant en janvier 2022, le rappelle : les personnes trans sont en grande difficulté dans l’accès aux soins, avec une précarité matérielle, un isolement et des discriminations qui renforcent le non-recours ou un recours trop tardif aux soins, ainsi qu’une difficulté d’accès aux traitements hormonaux et à la chirurgie d’affirmation. C’est pourtant une question de survie pour une population dans laquelle le risque de suicide est particulièrement élevé. Ce rapport relève également une surreprésentation des problèmes de santé mentale et sexuelle dans cette population.

Autonomisation, dépsychiatrisation de la transidentité et accompagnement dans le parcours de soins doivent être les maîtres-mots de notre action. Le rapport le rappelle, nous devons opérer une transition vers une dépathologisation de la transidentité pour arriver à un parcours de soins qui assure, sans discrimination, une égalité géographique et sociale d’accès aux soins et pour renforcer la place des professionnels de santé de premier recours dans ce parcours.

Par cet amendement, j’appelle le Gouvernement à élaborer un plan national pluriannuel global pour la santé des personnes trans, comme le recommande le rapport de 2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-998 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1029 rectifié, présenté par MM. Théophile, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Accès aux dispositifs de protection médicale destinés à la lutte contre la propagation du virus de la covid-19

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Les articles 5 et 6 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont permis, dans le contexte de l’urgence sanitaire, l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les ventes de masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus de la covid-19.

Par le présent amendement, nous demandons au Gouvernement de réfléchir à un dispositif permettant de maintenir un prix accessible pour l’ensemble de ces produits.

À cette fin, nous proposons de créer au sein de cette mission un nouveau programme nommé « Accès aux dispositifs de protection médicale destinés à la lutte contre la propagation du virus de la covid-19 », où figurerait une action intitulée « Aide à l’achat des dispositifs de protection médicale », dotée de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.