Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-1864 rectifié est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier. La demande de retrait est peu convaincante. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Parigi, l’amendement n° I-646 est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi. Je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1864 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-2138, présenté par Mme Canalès, MM. Jacquin et Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
« les revenus de l’exploitation »
insérer les mots :
« les revenus de l’exploitation de transports de longue distance évalués par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Nous proposons que les filiales des sociétés d’infrastructures de transport soient assujetties à cette taxe.
La taxe est actuellement déterminée par deux critères : la rentabilité des concessions et un seuil de chiffre d’affaires fixé à 120 millions d’euros.
Il faut tenir compte des filiales des grands groupes, car ce seuil de revenus de l’exploitation ouvre la porte à un dispositif d’optimisation fiscale.
Par exemple, en ce qui concerne les prix de transfert, le risque consiste à encourager la division des groupes concessionnaires en filiales, notamment lors de l’attribution de nouveaux tronçons autoroutiers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La rédaction de l’amendement ne s’intègre pas de manière cohérente dans le texte, dont nous ne souhaitons pas fragiliser l’équilibre juridique. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Jacquin, l’amendement n° I-2138 est-il maintenu ?
M. Olivier Jacquin. Je le maintiens, madame la présidente, car je ne vois pas en quoi la rédaction du dispositif de l’amendement manque de précision.
Mme la présidente. L’amendement n° I-946, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Nous voulons par cet amendement renforcer le rendement de la taxe, en abaissant le seuil de son application. J’avais largement défendu cet amendement lors de ma prise de parole sur l’article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-2139, présenté par Mme Canalès, MM. Jacquin et Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 39
1° Remplacer les mots :
les deux exercices pour lesquels
par les mots :
l’exercice pour lequel
2° Remplacer les mots :
les deux pour lesquels
par les mots :
celui pour lequel
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Nous proposons de calculer différemment le niveau moyen de rentabilité de l’exploitant, qui est l’une des deux conditions cumulatives de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Il est actuellement calculé à partir de la moyenne de rentabilité de l’exploitant sur sept ans, à l’exclusion des deux meilleurs et des deux moins bons exercices. Nous proposons de n’exclure de son calcul que le meilleur exercice, ainsi que le plus mauvais.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-948 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1143 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 51
Remplacer le taux :
4,6 %
par le taux :
10 %
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-948.
M. Éric Bocquet. Le groupe CRCE – K estime que l’une des mesures à prendre de toute urgence est de s’assurer que les sociétés concessionnaires d’autoroutes respectent leurs engagements en matière d’investissements de la même manière qu’elles respectent le niveau de dividendes versés à leurs actionnaires.
Pour rappel, depuis la privatisation des réseaux autoroutiers, les sociétés ont versé 24 milliards d’euros à leurs actionnaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1143.
M. Thomas Dossus. Nous devons nous assurer que cette nouvelle taxe soit intégrée dans les redevances pour service rendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-948 et I-1142.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1865 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Lefèvre, H. Leroy et Somon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
pour l’exploitation des autoroutes et le taux de 0,5 % pour celle des autres infrastructures de transport de longue distance
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-1865 rectifié est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1865 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-949, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le taux est porté à 15 % si pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance dans le cadre d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, le concessionnaire ne respecte pas le niveau d’investissement prévu par le contrat. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-1142, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Dossus, l’amendement n° I-1142 est-il maintenu ?
M. Thomas Dossus. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2137, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Après le mot :
entreprise
insérer les mots :
ou, le cas échéant, le groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-947, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 58
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus et ne peuvent par conséquent pas majorer le tarif des péages conformément à l’alinéa 5 de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière.
« Le montant de la taxe prévue au chapitre V ne peut être inclus dans l’assiette prise en compte pour la détermination des redevances dues par les transporteurs aériens publics. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Par cet amendement, nous voulons nous assurer que la taxe instaurée ne sera pas répercutée sur les usagers des autoroutes.
Il y a un vrai sujet. Le Gouvernement avance qu’il faut financer la transition écologique au moyen d’une taxe sur les activités polluantes. Très bien, mais si les sociétés gestionnaires d’infrastructures de transport renvoient la patate chaude aux usagers, en fin de compte elles seront gagnantes : ce seront les usagers de la route qui paieront la taxe, et les sociétés continueront à faire du profit.
Nous attendons une réponse de votre part, monsieur le ministre : depuis le début de l’examen de cet article portant sur la question autoroutière, vous vous réfugiez dans le silence et ne dites mot. Il va pourtant bien falloir que l’on s’attaque aux superprofits que réalisent les SCA, et il ne faudrait pas que la nouvelle taxe soit payée par les usagers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’avez indiqué, une telle mesure pourrait conduire à des augmentations de tarifs. En outre, il y a un risque non nul de contentieux.
Par ailleurs, le Conseil d’État a été très clair : il considère que serait manifestement inconstitutionnelle toute tentative visant à neutraliser par une disposition législative l’article 32 des concessions autoroutières, aux termes duquel toute évolution de la fiscalité ciblant spécifiquement les concessions doit être compensée. L’ajout que vous proposez paraît donc inutile.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la fixation des tarifs des péages autoroutiers est encadrée par des dispositions législatives et réglementaires qui empêchent toute répercussion des hausses de fiscalité sur les prix. Il y a en effet dans les contrats de concession d’autoroute une clause dite « du paysage fiscal ». Mais celle-ci n’est pas opposable en l’espèce dès lors que la taxe prévue n’est pas spécifique aux sociétés d’autoroute. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-213 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1541 est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 71
Après la référence :
Art. L. 425-20 –
insérer les mots :
I. – Sous réserve du II du présent article,
II. – Après l’alinéa 71
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – À compter de 2024 une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux communes exerçant la compétence définie au 5° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l’article L. 5214-16, au II de l’article L. 5216-5, au I de l’article L. 5215-20 ou au I de l’article L. 5215-20-1 du même code.
« À compter de 2024 une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la Collectivité européenne d’Alsace.
« La répartition de ces fractions entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-213.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 15 prévoit d’affecter la majeure partie de la nouvelle ressource créée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Ainsi, dans la mesure où l’essentiel du produit reviendra in fine aux SCA, je propose de prévoir une affectation en faveur des usagers des autres routes, qu’elles soient départementales ou communales. En 2022, les départements ont consacré plus de 4,6 milliards d’euros à l’entretien de leur voirie, tandis que les communes de plus de 3 500 habitants consacraient 3,6 milliards d’euros à l’entretien de la leur, soit une augmentation respective de 5 % et 7 %.
Nous le répétons régulièrement dans cette enceinte, les départements et communes ont de plus en plus de difficultés à entretenir leur patrimoine routier. Il est donc logique de prévoir qu’une fraction de la taxe prélevée sur les concessions autoroutières privées revienne, par solidarité, à ces collectivités.
Concrètement, nous proposons une enveloppe de 100 millions d’euros, répartie à parité entre le réseau communal et le réseau départemental.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° I-1541.
M. Olivier Bitz. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-433 rectifié, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi, Milon et Bruyen, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Cadec, Genet, Belin et Rapin et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Amendement n° I-213, alinéas 8 et 9
Remplacer les mots :
un douzième
par les mots :
un sixième
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Il ne s’agit nullement de revenir, au travers de ce sous-amendement et des deux suivants, sur l’esprit de l’amendement du rapporteur général, dont je me réjouis et auquel j’adhère pleinement. Les besoins des collectivités en la matière sont en effet criants, car les mobilités de proximité s’appuient souvent sur d’autres infrastructures que le ferroviaire, et le fait d’affecter une part de cette ressource au routier me semble tout à fait souhaitable.
Le présent sous-amendement tend à affecter un sixième, plutôt qu’un douzième, du produit de la taxe aux collectivités concernées, afin d’amplifier l’effet de la disposition.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-434 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Genet et Belin, Mme Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-213, alinéa 10
Après le mot :
gestion
insérer les mots :
et la longueur de voirie doublée en zone de montagne en référence aux critères de la dotation globale de fonctionnement
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Le présent sous-amendement vise à prévoir que la longueur de la voirie déterminant la répartition des fractions entre les affectataires est doublée en zone de montagne, afin de prendre en compte la spécificité de ces territoires.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-435 rectifié, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Schalck, MM. Genet et Belin et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Amendement n° I-213, alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La répartition est réservée aux bénéficiaires qui ont moins de 40 habitants par kilomètre de voirie.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Par ce sous-amendement, je propose que la répartition des fractions soit réservée aux bénéficiaires qui ont moins de 40 habitants par kilomètre de voirie, puisque les charges de voirie sont indépendantes de la population ; elles sont liées à la longueur de la voirie et au territoire.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-839 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, MM. Milon, Pellevat, J.B. Blanc et Reynaud, Mme Imbert, MM. Bruyen et Anglars, Mmes Lassarade, Nédélec et Borchio Fontimp et MM. Chatillon, Saury et Gremillet.
L’amendement n° I-978 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1713 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 71
Compléter cet alinéa par les mots :
et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts
II. – Après l’alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Le 6° de l’article 1586 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l’article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services. »
III. – Alinéa 76
Remplacer les mots :
La taxe
par les mots :
Les deux tiers de la taxe
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-839 rectifié bis.
M. Olivier Paccaud. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-978.
Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous proposons, en réponse à une de leurs demandes, d’affecter un tiers du produit de la taxe aux départements, afin de leur permettre d’entretenir leur réseau routier.
Contrairement au rapporteur général, qui propose d’affecter 50 millions d’euros aux communes et 50 millions d’euros aux départements, nous optons pour le renforcement des moyens des départements à hauteur de 200 millions d’euros, sous réserve que le rendement estimé pour l’année 2024 soit effectif, ce dont nous doutons.
Si les réseaux concédés bénéficient de financements spécifiques, ce n’est pas le cas des réseaux départementaux et communaux, qui ne disposent d’aucune recette affectée stable et pérenne. Les dépenses d’entretien des routes départementales procèdent donc le plus souvent d’arbitrages budgétaires, forcément contraints, à plus forte raison dans le contexte actuel de baisse des droits de mutation à titre onéreux.
J’ajoute que ces investissements sont indispensables pour garantir la sécurité routière. Aujourd’hui, 26 % des accidents mortels sont liés aux infrastructures routières sur lesquelles ils ont lieu.
Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1713 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des sous-amendements de M. Sautarel, afin de conserver à son amendement sa forme actuelle, et des amendements identiques nos I-839 rectifié bis, I-978 et I-1713 rectifié, qui ne « tournent » pas.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La taxation des infrastructures de transport de longue durée a un objectif : financer le report modal vers les transports décarbonés, en particulier vers le ferroviaire. Or tous ces amendements visent à prélever tout ou partie de cette taxe pour financer des routes ! Ce n’est pas le projet du Gouvernement.
Je vous renvoie en effet aux autres dispositions du présent projet de loi de finances, notamment, au sein de la deuxième partie, au budget des transports, qui prévoit l’affectation de 2 milliards d’euros à l’entretien des routes. Par ailleurs, vous le savez bien, monsieur le rapporteur général, le projet de loi de finances de fin de gestion consacre 60 millions d’euros supplémentaires à l’entretien de la voirie.
Je considère donc qu’un effort significatif en faveur des routes est déjà fourni, alors que les besoins du ferroviaire sont criants. C’est pourquoi cet article consacre l’affectation de la contribution de ces infrastructures de transport au financement de ce réseau de transport.
Ne souhaitant pas que l’on déséquilibre le montage proposé, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, nous verrons bien, le moment venu, les moyens que le Gouvernement mobilisera pour permettre aux départements et aux communes d’entretenir correctement leur réseau routier ; c’est un autre débat.
Monsieur le rapporteur général, nous voterons pour votre proposition d’affectation de 50 millions d’euros aux départements et 50 millions d’euros aux communes, mais soyons bien conscients de ce que cela représente. Les anciens présidents de conseil départemental ici présents le savent bien : 1 kilomètre de route neuve, c’est 1 million d’euros ; par conséquent, 50 millions d’euros, ce sont 50 kilomètres.
Or il y a en France 380 000 kilomètres de routes départementales et 700 000 kilomètres de routes communales. Donc cette proposition est sympathique, mais ce n’est même pas une goutte d’eau ; c’est de la vapeur.
Si nous votons en faveur de cette disposition par solidarité envers les élus départementaux et communaux, soyons néanmoins conscients de la modicité de l’effort.