Mme Marie-Arlette Carlotti. Le parc de logements et d’hébergements alloué aux militaires et à leurs familles est dans un état critique – il se compose de logements dégradés, de passoires énergétiques…
Monsieur le ministre, vous avez engagé, depuis quelque temps, tout un processus de réhabilitation de ces logements. Notre amendement vise à encourager ces efforts, qui vont dans la bonne direction, en faisant notamment référence à la loi Climat et résilience.
Comme vous, je pense qu’il faut offrir des conditions normales et dignes de logement à nos militaires, sans compter que toute cette démarche contribue à leur fidélisation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. En faisant preuve de la même circonspection que précédemment quant à la forme que prendra le rapport annexé, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J’avais déposé en commission un amendement similaire, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable.
Le présent amendement fait référence à la loi Climat et résilience, qui interdit, en 2028, la location de passoires thermiques. À cette échéance, plus personne ne pourra louer de logements qui n’auront pas été réhabilités.
Cette disposition me convient très bien, mais c’est justement ce qui avait valu à mon amendement d’être accueilli défavorablement par la commission.
Le rapporteur m’avait alors expliqué qu’une telle mesure serait très compliquée à mettre en œuvre. Il soulignait en outre que si l’on ne respectait pas l’objectif de réhabilitation, si les logements n’étaient pas rénovés, on ne pourrait pas pour autant se permettre de ne plus les utiliser pour accueillir nos troupes.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement n° 229 rectifié, au dispositif moins contraignant, qui sera examiné dans quelques instants.
Mme la présidente. L’amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En ce sens, d’ici à 2028, l’armée s’efforce de rénover prioritairement les bâtiments accueillant du public ou logeant des soldats ou leurs familles dont le diagnostic de performance énergétique est noté F ou G.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Le dispositif qui vient d’être adopté étant plus contraignant que celui-ci, ce qui me convient parfaitement, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 229 rectifié est retiré.
L’amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tous les bâtiments et installations militaires sont soumis avant janvier 2026 à des audits énergétiques pour identifier les opportunités d’amélioration. Les résultats de ces audits doivent être utilisés pour mettre en place des plans d’amélioration énergétique.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à ce que des audits réguliers soient réalisés sur les bâtiments et les installations militaires.
Le ministère de la défense est le plus énergivore de l’État français, puisqu’il consomme 850 000 mètres cubes de produits pétroliers. Il est donc nécessaire, me semble-t-il, qu’il consente des efforts importants en la matière.
Les audits énergétiques permettent d’identifier les sources de gaspillage d’énergie, les causes de l’inefficacité énergétique des bâtiments et des installations militaires, afin d’y remédier et de réaliser des économies significatives à long terme.
Le fait d’établir un diagnostic général permettra d’élaborer un plan global et d’échelonner la rénovation du bâti militaire.
Par ailleurs, au-delà du souci de limiter les coûts et financiers et environnementaux, l’enjeu est hautement stratégique : il s’agit de réduire la dépendance des armées françaises à nos approvisionnements en pétrole, à l’heure où les tensions géopolitiques s’accroissent dans le secteur de l’énergie.
Comme Mme Parly a pu l’expliquer, les ressources sont de plus en plus souvent localisées dans des zones de conflit ou au sein de pays qui n’hésitent pas à utiliser l’arme énergétique pour limiter notre liberté d’action – je pense notamment à la Russie ou aux pays du Golfe –, et ce alors même que nos besoins augmentent.
Enfin, j’insiste sur le fait qu’il est question du confort de nos militaires, confrontés au problème des passoires énergétiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. La rédaction proposée nous paraît inopportune, dès lors que nous ne disposons pas d’une évaluation des coûts associés à l’organisation d’un audit énergétique de l’ensemble des bâtiments et des installations militaires, qui doivent bien évidemment rester cohérents avec la trajectoire budgétaire adoptée par le Parlement.
Un travail ultérieur devra être mené pour évaluer ces coûts et programmer un tel audit. En attendant, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Dès lors qu’elle ne limite pas ses activités opérationnelles, qui sont au cœur de sa mission, le ministère des armées respecte une trajectoire ambitieuse de décarbonation de ces bâtiments, de recours croissant aux énergies renouvelables et de sobriété énergétique, comme l’attestent les différentes stratégies énergétiques du ministère.
Sur le fond, les emprises et bâtiments énergivores sont ciblés prioritairement : nous signerons quatorze contrats de performance énergétique (CPE) sur toute la durée de cette LPM.
Pour citer un exemple concret, le remplacement de l’ensemble des chaudières au fioul est programmé de sorte qu’elles aient totalement disparu en 2031.
Des objectifs ambitieux seront visés dans le cadre de la stratégie militaire de performance énergétique et d’exemplarité de 2022 et du plan Ambition Logement, ainsi que dans celui du second segment du programme Hébergement et du plan de rénovation des ensembles alimentation-loisirs.
Des efforts engagés depuis plus de dix ans ont porté leurs fruits : la consommation énergétique totale du parc immobilier des armées a baissé de plus de 20 % entre 2010 et 2023. Dans le même temps, la consommation d’énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre associées ont diminué de près de 30 %.
À terme, l’objectif est de réduire les consommations énergétiques enregistrées en 2010 de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.
Enfin, compte tenu du patrimoine immobilier opérationnel et tertiaire du ministère des armées, la mesure que vous proposez implique un audit extrêmement lourd et coûteux pour le ministère, alors même que ce dernier est fermement engagé dans la transition énergétique.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je tiens à rappeler que l’audit que vous avez mentionné est également extrêmement lourd pour l’ensemble des personnes qui vendent leurs biens : il ne s’agit pas d’un audit particulièrement complexe, mais bien de celui que l’on demande à tout un chacun de réaliser.
Par ailleurs, si nous voulons vraiment atteindre l’objectif figurant dans le dispositif que nous venons de voter, celui qui consiste à engager la rénovation thermique de l’ensemble des bâtiments militaires et à faire disparaître l’ensemble des passoires thermiques d’ici à 2028, nous aurons besoin de réaliser ces audits énergétiques.
Il s’agit donc là d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente. L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’armée doit accroître son utilisation des énergies renouvelables pour alimenter ses usages, notamment par l’installation à chaque fois que cela est possible de dispositif de production d’énergie solaire sur les toitures des bâtiments.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. L’augmentation du recours aux énergies renouvelables constitue aujourd’hui un effort incontournable pour lutter contre le réchauffement climatique. Cet effort doit être collectif et s’étendre à tous les pans de la société.
En ce sens, l’armée est également concernée et doit contribuer à la réduction de l’empreinte carbone de la France.
Notre amendement tend ainsi à ce que des dispositifs de production d’énergie solaire soient installés sur les toitures des bâtiments militaires, à chaque fois que cela est possible.
Nous sommes bien conscients que la mise en place de tels dispositifs peut avoir un coût initial élevé. Cependant, ces investissements entraîneront des économies sur le long terme, grâce à la baisse induite des coûts.
Les infrastructures militaires, comme les toits et les hangars, sont particulièrement bien adaptés à leur implantation, car il s’agit de grands espaces.
En sus d’un avantage financier, l’installation de panneaux photovoltaïques présente un avantage stratégique, puisqu’elle permet à l’armée de renforcer son autonomie énergétique en réduisant sa dépendance aux sources d’énergie extérieures.
L’armée est une institution publique. Par conséquent, elle se doit de montrer l’exemple dans tous les domaines, notamment dans celui de la transition énergétique.
En recourant davantage aux énergies renouvelables, l’armée enverrait un signal fort et positif à la société française et contribuerait à l’éducation et à la sensibilisation du public à ces enjeux.
Il s’agit, qui plus est, de faire en sorte que l’armée contribue aux objectifs de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de commencer à faire appliquer les dispositions de la directive européenne sur les énergies renouvelables, adoptée le 16 juin dernier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur Gontard, nous partageons le même objectif.
Ainsi, dans la cadre du plan Place au soleil, 2 000 hectares de terrain sont consacrés au développement de projets de production d’électricité photovoltaïque.
Autre exemple, je me suis rendue au mois de novembre dernier à Arcueil, pour inaugurer un bâtiment destiné aux cadres, dont le toit pourrait accueillir des systèmes de récupération de l’énergie solaire.
Je pense aussi à quatre bâtiments en cours de construction sur la base 125 d’Istres, qui n’ont pas seulement été conçus dans le but de produire des énergies renouvelables, mais qui ont aussi été positionnés de manière à pouvoir recourir à l’énergie éolienne pour réduire leur consommation énergétique.
Sur le fond, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat – parfois, mieux vaut écrire les bonnes pratiques.
Mme la présidente. L’amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’armée déploie des éoliennes sur ses emprises dans le respect des dispositions légales en vigueur et sans gêner les activités des forces, notamment de la force aérienne.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Comme nous l’avons déjà rappelé à plusieurs reprises, la transition énergétique passe par des efforts collectifs, qui doivent être consentis par tous les secteurs de la société, dont l’armée fait bien évidemment partie.
C’est pourquoi notre amendement vise à accélérer le déploiement d’éoliennes sur les emprises militaires.
Au même titre que la pose de panneaux solaires, l’installation d’éoliennes aura sans aucun doute un coût initial élevé, mais elle permettra à long terme une baisse significative du coût de l’énergie.
Le ministère de la défense dispose de plus de 250 000 hectares d’emprises, qui n’accueillent à ce jour pas ou peu d’éoliennes.
Au cours des travaux préparatoires de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Gouvernement avait envisagé de déployer des éoliennes sur les emprises militaires, avant d’y renoncer sans nous fournir d’explications.
Pourquoi un tel renoncement ? À quelles conditions ce déploiement est-il possible ? De quelles marges de progression disposerons-nous ? Quels sont les obstacles au déploiement des éoliennes sur les emprises militaires, qui demeurent l’un des rares gisements de développement de l’éolien terrestre en France ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. La commission constate qu’elle ne dispose d’aucune étude de faisabilité ni d’aucune évaluation des coûts associés.
Un travail ultérieur permettra certainement d’aller plus loin. En attendant, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, pour tout vous dire, l’installation d’éoliennes sur les emprises militaires pose problème.
Tout d’abord, les éoliennes performantes, celles de grande taille, sont des obstacles à l’envol et à la circulation aérienne ; elles ne peuvent donc être positionnées sur des bases aériennes.
Par ailleurs, les emprises ayant toutes un radar de brouillage et une zone de largage, elles ne peuvent, par principe, accueillir d’éolienne.
Sans être hostile à votre amendement, je ne peux pour autant y être favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 134
Après le mot :
écologique
insérer les mots :
préconisés par la Réglementation environnementale 2020
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. La réglementation environnementale 2020, ou RE 2020, s’applique déjà aux logements, aux bureaux, ainsi qu’à tout bâtiment militaire faisant l’objet d’un permis de construire.
Notre amendement vise simplement à étendre autant que possible les préconisations essentielles de la RE 2020 aux autres constructions militaires.
L’objectif de cette réglementation est de renforcer la performance énergétique et le confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Elle favorise les constructions durables, autosuffisantes en énergies, élaborées avec des matériaux biosourcés, et s’appuie sur nos filières locales. Elle encourage la fin de vie la moins polluante possible des bâtiments.
L’armée n’est pas en dehors de la société : elle doit donc s’emparer complètement de la question de la transition écologique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par M. Bonneau, Mmes Duranton et Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 143, dernière phrase
1° Après le mot :
bancaires
insérer les mots :
et fonds d’investissements
2° Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les assureurs
La parole est à M. François Bonneau.
M. François Bonneau. Cet amendement vise à lutter contre la frilosité des secteurs bancaire et financier, qui rechignent à financer les industries de défense, en raison de la complexité des problèmes de conformité juridique et d’un risque réputationnel.
Il est nécessaire de faciliter l’intégration de la base industrielle et technologique de défense dans le champ de financement de ces institutions. L’augmentation du coût du financement confère en effet à notre BITD un désavantage comparatif, que nous avons constaté en de maintes occasions, vis-à-vis des compétiteurs non européens.
La réduction de la capitalisation boursière des entreprises du secteur, quant à elle, fait peser le risque d’une prise de contrôle par des investisseurs étrangers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Face à la frilosité de certains établissements bancaires et financiers, cet amendement va dans le bon sens.
La commission y est favorable, car il faut aider ces établissements à prendre part au soutien de la BITD.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 92, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 145
Remplacer le mot :
historiques
par le mot :
renouvelés
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. de Legge et Karoutchi, Mme Bellurot, MM. Bascher, Brisson, Mouiller, Darnaud et Somon, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, B. Fournier et Hugonet, Mmes M. Mercier et Lassarade, MM. Paul, Gremillet, Belin, Sautarel et Genet, Mme Pluchet, MM. Laménie, D. Laurent, Meignen et Savary, Mmes Lopez, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Pointereau et C. Vial et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Alinéa 146
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de transfert d’immeubles inutiles à ses besoins vers d’autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Cet amendement tend à reconduire dans l’actuelle loi de programmation militaire un dispositif qui existait dans l’ancienne LPM. Celui-ci prévoit qu’en cas de transfert d’immeubles lui appartenant, le prix de cession doit échoir au ministère.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 151 et 152
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Perrin et Darnaud, Mme Di Folco, MM. Rietmann, Brisson, Rapin, Bascher et Piednoir, Mme Demas, MM. Sautarel et Gremillet, Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas et Lopez, MM. Sido, Allizard, Meignen, Saury, Lefèvre et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Hugonet, Mme Dumont, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Schalck, MM. Belin, Pellevat et Somon, Mme Thomas, MM. Mandelli, Chaize, Favreau et Burgoa, Mmes Imbert, Goy-Chavent, Ventalon et Chauvin, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 153
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de conserver une industrie de défense innovante, les moyens consacrés aux études amont devront notamment bénéficier aux PME et ETI, qui représentent une composante essentielle de la BITD.
La parole est à M. Thierry Meignen.
M. Thierry Meignen. Cet amendement de notre collègue Cédric Perrin tend à mettre l’accent sur le rôle des PME et des entreprises de taille intermédiaire ETI dans le processus d’innovation.
Les PME et ETI innovantes hésitent parfois à se lancer sur les marchés, faute de prévisibilité des commandes et de financement suffisant pour engager des projets.
Les moyens consacrés aux études amont doivent permettre d’accompagner ces structures, ce qui doit favoriser leur croissance et stimuler l’innovation dans le tissu industriel. Il faut envisager à cet effet un budget d’environ 100 millions d’euros par an, soit 10 % de l’enveloppe dédiée à l’innovation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 93, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal et Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 154
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Arlette Carlotti. Je pensais qu’il n’était pas nécessaire de défendre cet amendement, car nous avons voté une disposition similaire dans le corps du texte, à l’article 6, en nous fondant sur le même argumentaire.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Certes, monsieur le ministre, ce point avait suscité l’opposition du Gouvernement, mais pas celle de la commission…
Il s’agit simplement de mettre en conformité le rapport annexé avec le texte.
Mme la présidente. L’amendement n° 315, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 158
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan exhaustif de l’activité de préparation opérationnelle des armées ainsi que le niveau de disponibilité atteint par les matériels majeurs.
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je vous prie de bien vouloir m’excuser pour le dépôt tardif de cet amendement, mais il est le corollaire de nos précédents amendements de suppression et concrétise l’un des engagements du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui tend à répondre au besoin d’information que le Parlement a exprimé sur tous ces sujets essentiels, qui doivent nous aider à nous préparer aux conflits de haute intensité.
Mme la présidente. L’amendement n° 94, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 159
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une commission chargée de l’élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale est constituée en 2028, un an avant l’examen d’une nouvelle loi de programmation par le Parlement, sur décret du Président de la République. Celui-ci en définit la composition. Les présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense des deux assemblées en sont membres de droit. Deux députés et deux sénateurs sont désignés par le président de leur assemblée respective. Les personnes qualifiées désignées sont représentatives des milieux de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale.
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Comme vous le savez, une actualisation de la LPM est prévue.
Nous avons fait adopter, dans la partie normative de ce texte, une mesure prévoyant l’élaboration d’un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale – M. le ministre préférerait un livre kaki, parce qu’un livre blanc lui rappelle de trop mauvais souvenirs… (Sourires.) C’est pourquoi nous proposons la création d’une commission, qui sera chargée de sa conception.
(Mme Pascale Gruny remplace Mme Laurence Rossignol au fauteuil de la présidence.)