Séance du 7 juin 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer, au cours de nos échanges, l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

lutte contre les incendies

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)

M. Emmanuel Capus. Mes chers collègues, voilà vingt et un mois que la France est en situation de sécheresse météorologique, voilà vingt-trois jours qu’il n’a pas plu dans les départements du nord de la France.

Même cet hiver, la sécheresse a été telle que plusieurs territoires ont subi des incendies. Avant cela, l’année 2022 a été dramatique, chacun s’en souvient, avec des feux violents.

Je veux ici de nouveau saluer les sapeurs-pompiers pour leur bravoure et pour leur dévouement. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Je veux saluer nos agriculteurs et les nombreux citoyens qui ont aidé lors des feux dévastateurs de cet été. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Ce que nous a appris 2022, c’est que désormais plus aucun territoire n’est épargné par le réchauffement climatique et que les incendies peuvent frapper même au nord de la Loire. C’était improbable voilà quelques années, mais c’est devenu une réalité.

À Baugé-en-Anjou, à Vivy, à Beaulieu-sur-Layon et même, l’été dernier, dans l’agglomération angevine, comme vous le savez, monsieur le ministre, près de 2 000 hectares sont partis en fumée en quelques jours.

Nous devons nous adapter à cette nouvelle donne. Nos moyens doivent être suffisants face à cette situation, qui s’annonce récurrente.

Un certain nombre de mesures ont été mises en place depuis le mois d’octobre dernier. Il reste encore beaucoup à faire.

Très concrètement, monsieur le ministre, la question qui se pose aujourd’hui est de savoir si nous sommes prêts pour l’été qui arrive, avec une sécheresse qui ne quitte plus nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Capus, avant toute chose, je veux moi aussi saluer les sapeurs-pompiers de ce pays, qui ont été en première ligne l’année dernière et qui, nous le savons, auront de nouveau à faire preuve de courage et de dévouement durant l’été.

L’année dernière, ce sont 72 000 hectares, dont 60 000 hectares de forêts, qui ont été touchés par des feux ayant eu pour particularité de se déplacer sur une partie nord du territoire, compte tenu du dérèglement climatique. Vous avez bien évidemment cité le Maine-et-Loire, mais je pense aussi à la Sarthe ou aux monts d’Arrée. (M. Michel Canévet et Mme Françoise Gatel le confirment.)

Depuis le 28 octobre dernier, date des annonces du Président de la République, tout un ensemble de dispositions ont été prises par l’exécutif, mais aussi, je veux le souligner, par la chambre haute, au travers de sa proposition de loi.

Nous voulons d’abord construire une culture de la prévention des risques, avec la diffusion de près de 3 millions de brochures pour rappeler les obligations légales de débroussaillement (OLD). À ce titre, je salue la commission mixte paritaire qui se réunira le 19 juin prochain pour examiner les dispositions restant en discussion de l’excellente proposition de loi portée par le Sénat, qui, entre autres, clarifie et simplifie les OLD et prévoit une éco-redevance incitative pour financer des campagnes de communication – je n’en ferai pas la publicité ici, puisque vous en êtes à l’origine.

Ensuite, nous mettons en place une météo des forêts, qui s’est déployée dès le 2 juin dernier. L’enjeu est double : il s’agit de fournir une carte et de rappeler les bons gestes, ces informations devant être accessibles sur l’application Météo-France. Mesdames, messieurs les sénateurs, 90 % des feux, dans notre pays, sont d’origine humaine, et plus de la moitié sont liés à des imprudences – une étincelle, un mégot, un barbecue.

Au-delà de la prévention et de la météo, l’idée est également de renforcer les moyens de lutte. Le fonds vert aura permis de flécher 100 millions d’euros pour l’achat de caméras thermiques et de drones par un certain nombre de services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et pour la réalisation de corridors de sécurité.

Enfin, pour ce qui concerne les sapeurs-pompiers, le nombre de colonnes de renfort est passé de 44 à 51, et les moyens aériens de 38 à 47.

On ne peut jamais dire que l’on est prêt, mais tout ce qui a été fait au cours de ces derniers mois vise à protéger ceux qui nous protègent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour la réplique.

M. Emmanuel Capus. Merci, monsieur le ministre, pour vos précisions et vos réponses.

Vous le savez, la lutte contre le réchauffement climatique et ses conséquences sur notre territoire est une préoccupation principale de nos maires, qui sont en première ligne. Ils ont besoin de notre soutien.

Les annonces que vous faites, notamment sur la prévention, sur le rapprochement des moyens aériens, sur le fonds vert, sur les sentiers, sont une excellente nouvelle. Vous pouvez compter sur le Sénat pour être à vos côtés et améliorer encore les dispositifs annoncés ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe RDPI.)

crise du logement (i)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Monsieur le président, madame la Première ministre, mes chers collègues, quand le bâtiment va, tout va ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Madame la Première ministre, vous avez conclu, lundi, le Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement. Je pense que vous vous êtes trompée de discours et que vous avez lu celui que vous aviez préparé pour la convention citoyenne sur la fin de vie (Sourires.) : fin de vie pour le pavillon individuel ; fin de vie pour les investisseurs dans l’immobilier ; fin de vie pour les emprunteurs modestes.

Vous avez réussi l’exploit d’annoncer un plan de relance qui fait des économies. Quel oxymore ! Cela ne serait pas si grave si le secteur de la construction ne se portait aussi mal. Vous avez oublié toutes les mesures d’offre : rien sur les terrains, rien pour l’investissement et rien pour solvabiliser.

Alors, madame la Première ministre, à quand le second plan, le vrai plan de reconstruction pour la France ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jérôme Bascher, je m’inscris profondément en faux contre tout ce que vous avez affirmé, et je m’étonne que vous soyez à ce point conservateur. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

D’abord, le CNR a été un succès. (Protestations sur les mêmes travées.) Il a permis de mobiliser plusieurs centaines d’acteurs du logement, dans des proportions inédites. Il s’inscrit dans le prolongement de la mobilisation de ce gouvernement et du précédent en faveur du logement au travers de dispositifs tels que le plan Logement d’abord et MaPrimeRénov’ ou encore de la hausse du budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), passé de 5 milliards à 12 milliards d’euros durant le quinquennat précédent.

Je veux surtout rappeler les propositions faites par Mme la Première ministre.

Il s’agit, d’abord, de propositions pour sortir de la crise. Ainsi, 47 000 logements vont être rachetés soit par la Caisse des dépôts et consignations Habitat soit par Action Logement, ce qui représente une force de frappe sans précédent.

Ensuite, Mme la Première ministre a annoncé le maintien du prêt à taux zéro (PTZ), dont l’inscription est effective jusqu’en 2027 – jusqu’à présent, il était réinscrit chaque année.

Vous évoquez les investisseurs, monsieur le sénateur : si le dispositif Pinel a pu démontrer son utilité dans le passé, il a plutôt révélé ses inconvénients ces dernières années. Ainsi, il y a de grands risques pour que le propriétaire bailleur qui achète à Tours un appartement que lui a proposé une banque à Paris se retrouve avec un logement de piètre qualité, dans une copropriété mal entretenue, notamment parce qu’il n’y met jamais les pieds et qu’il ne participe à aucune assemblée générale de copropriété… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Oui, nous faisons le choix du logement intermédiaire, porté par des investisseurs institutionnels, qui géreront bien mieux leurs logements que ne pouvaient le faire un certain nombre d’investisseurs jusqu’à présent.

Ensuite, comme l’a souligné très clairement Mme la Première ministre – mais peut-être n’avez-vous pas bien écouté son discours (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe SER.) –, nous allons mettre en place une lutte contre la spéculation foncière en employant de nouvelles méthodes pour que les services des domaines et les services fiscaux puissent mieux évaluer le prix des terrains. (M. François Patriat applaudit. – Les protestations redoublent sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je vous remercie.

M. Gérard Longuet. Pas nous !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, vous appelez « succès » ce que l’ensemble des professionnels du secteur appelleraient un « four ». Vous vous trompez : tous se sont plaints des conclusions du CNR !

Ce n’est pas parce que l’on réunit beaucoup d’acteurs que l’on fait un bon film. C’est un mauvais scénario que vous annoncez pour la construction en France. Vous restreignez l’offre, faute de mesures ciblées !

En outre, vous dites, à tort, que la Caisse des dépôts et consignations fait un effort sans précédent. Pas de chance, je suis membre du conseil de surveillance de cette institution et je connais donc bien le plan en question. Je peux vous dire, par exemple, que nous avons déjà consenti un effort bien supérieur à celui-là en 2016.

Comme tous les Français, comme tous les acteurs, comme tous les maires, nous attendions davantage. De fait, une fois encore – c’est déjà une vieille habitude des gouvernements macroniens –, vous accusez les maires en leur reprochant de ne pas appliquer leur plan local d’urbanisme (PLU).

Tous ces acteurs attendent de vrais gestes pour libérer la construction. Vous avez parlé de petits appartements : c’est avoir une mauvaise vision du problème du logement ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

insuffisances du plan gouvernemental sur le logement

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil national de la refondation du logement était celui de tous les espoirs.

Bénéficiant d’une concertation inédite, d’un engagement total de la part de l’ensemble des acteurs du logement et fort de plusieurs centaines de propositions, le CNR devait constituer un tournant ambitieux pour notre politique du logement face à une crise sans précédent.

Pourtant, il a tout d’un rendez-vous manqué.

M. François Bonhomme. C’est même un rendez-vous raté !

Mme Valérie Létard. Les acteurs du logement sont unanimes : le compte n’y est pas. Pis, l’heure est à la désillusion et votre déni ne change pas le résultat.

La politique du logement ne semble manifestement destinée qu’à être une variable d’ajustement budgétaire. Si l’on fait le bilan comptable de ce CNR, c’est plus de 2 milliards d’euros en moins pour la politique du logement. Ce n’est pas acceptable : c’est la refondation du logement que l’on attend !

« Le CNR n’était pas une fin en soi », a déclaré Olivier Klein. Pouvez-vous nous assurer qu’il est au moins le début de quelque chose ? Pouvez-vous nous dire si, dès le début du mois de juillet, des annonces seront faites pour le logement et si un plan d’ampleur sera enfin annoncé pour répondre à la colère non apaisée du monde du logement ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains, où quelques voix demandent M. Olivier Klein.)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Létard, je salue le fait que vous trouviez aujourd’hui au Conseil national de la refondation du logement des mérites que vous ne lui aviez pas nécessairement reconnus au moment de son lancement.

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas la même chose ! Il y a 2,4 millions de demandeurs de logement social !

M. Christophe Béchu, ministre. Comme l’a souligné Mme la Première ministre, et comme Olivier Klein l’avait dit juste avant elle, le CNR n’est pas la fin de l’histoire : c’est un point d’étape qui permet de tenir compte des concertations et de se tourner vers l’avant.

La Première ministre a donné rendez-vous, à la fin du mois de juin, à l’ensemble des ministres concernés et à la Caisse des dépôts et consignations pour aller plus loin sur un certain nombre de sujets.

Au cours de ces dernières semaines, et ce sera officialisé dans les prochains jours, nous avons établi une nouvelle convention quinquennale avec Action Logement, votée à l’unanimité par les partenaires sociaux. Madame Létard, vous savez combien cette convention était attendue.

Un certain nombre de mesures – sur le PTZ, sur le bail réel solidaire (BRS), sur le taux d’usure – ont été précisées. Il nous reste un énorme chantier : celui du pacte de confiance avec les bailleurs sociaux.

Dans un contexte de besoin de fonds propres lié à l’augmentation du taux du livret A, de renchérissement du foncier, de forts enjeux de rénovation énergétique du parc immobilier, comment poser les bases du dispositif seconde vie évoqué par la Première ministre et sur lequel Olivier Klein a déjà travaillé depuis des mois avec l’ensemble des partenaires sociaux ?

Vous savez également que la remise à plat d’une partie de la fiscalité sur la location, souhaitée par certains, a vocation à être examinée avant le début de la période budgétaire – il s’agit, là aussi, d’une annonce de la Première ministre.

Je vous demande de prendre ce point d’étape pour ce qu’il est : une occasion de faire le bilan, dans un contexte de crise des mises en chantier, qui n’est pas propre à la France. La hausse des coûts, d’un côté, et le relèvement des taux d’intérêt, de l’autre, provoquent à la fois une crise de l’offre et une crise de la demande – je le souligne pour répondre au sénateur Bascher.

Nous sommes engagés dans une œuvre de longue haleine. Il y a eu un point d’étape, voilà quelques jours, qui a permis de poser un certain nombre de choses. Nous vous avons entendu : vous ne pouvez dire que rien n’a été fait, mais il reste à faire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour la réplique.

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, les propositions issues du CNR laissent de trop nombreuses questions en suspens et nous avons besoin de réponses fortes.

En dehors des métropoles, point de salut ! Quelle réponse apportez-vous aux besoins des territoires qui ne sont pas en zones tendues ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann approuve.) Comment accéder à la propriété en dehors des métropoles ?

Quel parcours résidentiel pour les 2,4 millions de demandeurs de logement social ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

Dans le seul Dunkerquois, 14 000 logements seront nécessaires pour faire tourner l’industrie verte voulue par M. Le Maire. Comment allez-vous faire ?

PTZ recentré, Pinel supprimé… Pouvez-vous nous assurer que l’accession à la propriété restera une opportunité offerte au plus grand nombre et non un privilège accordé à quelques-uns ?

Quid du statut du bailleur privé ? Où et quand aura lieu la mobilisation du foncier ? Quid de l’accession sociale ? Les sujets sont nombreux ! Attention aux propositions que vous formulez : on risque d’en finir avec l’accession populaire en province.

Monsieur le ministre,…

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Valérie Létard. … nous vous faisons confiance pour, demain, relever ce défi. (On le conteste vigoureusement sur les travées des groupes Les Républicains et UC et sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE.) Faites-le, et faites-le vite ! C’est un point de départ.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Valérie Létard. C’est là que nous vous attendons maintenant. Le Gouvernement doit mettre ses actes en accord avec ses engagements ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes SER et RDSE.)

situation du logement en france

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Hussein Bourgi applaudit également.)

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, laissez-moi vous donner quelques chiffres : 330 000 personnes sans abri ; 4,1 millions de mal-logés ; 2,4 millions de ménages en attente d’un logement social. Le Val-de-Marne vient de franchir le cap des 100 000 demandeurs de logements. Dans le même temps, 5,7 millions de personnes consacrent plus de 35 % de leur revenu au logement…

Deux mots me viennent : souffrance et irresponsabilité.

Monsieur le ministre, beaucoup parlent d’une « bombe sociale » : réduction des aides personnelles au logement (APL), manque de construction, nombre record d’expulsions et maintenant suppression du dispositif Pinel ! Pourtant, si le logement coûte 38 milliards d’euros par an au budget de la Nation, il rapporte 88 milliards !

Dès lors, comment expliquez-vous que la part du PIB consacrée au logement n’ait jamais été aussi faible qu’en 2021 avec 1,5 % ? Un record jamais atteint ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – M. Alain Cazabonne applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Pascal Savoldelli, je vous remercie de votre question, qui me permet de compléter mon intervention précédente.

Je sais votre attachement au logement, en particulier au logement social et à l’hébergement d’urgence.

Je veux vous redire ce qui a été fait lors du précédent quinquennat sur l’hébergement d’urgence. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Grâce au plan Logement d’abord, 440 000 personnes sont passées de la rue au logement.

Mme la Première ministre a annoncé, en conclusion du CNR, le lancement du plan Logement d’abord 2. Sa mise en œuvre a déjà commencé. Les acteurs de la solidarité sont au cœur du dispositif et beaucoup de municipalités ont rejoint les territoires d’accélération du plan Logement d’abord. Ce nouveau volet représentera 160 millions d’euros supplémentaires durant le quinquennat.

Vous le savez aussi, l’hébergement d’urgence fait partie des priorités de ce gouvernement. Je rappelle tout de même que le nombre de places d’hébergement d’urgence est passé de 120 000 en 2017 à plus de 200 000 aujourd’hui, avec plus de 6 millions d’euros dépensés chaque soir.

Oui, il faut continuer d’accompagner le logement social. Ce n’est pas un bâton de maréchal, mais je suis fier d’être un fils du logement social et d’en avoir occupé un longtemps au début de ma carrière d’enseignant.

Mme Sophie Primas. Ce n’est pas le sujet !

M. Olivier Klein, ministre délégué. Il faut soutenir le logement social. C’est ce que nous avons fait en plafonnant l’augmentation du taux du livret A.

Il faut soutenir le logement social dans sa capacité à rénover. Là encore, nous avons fait une annonce importante sur la seconde vie dans le cadre de rénovations lourdes, ce qui permettra aux bailleurs d’accéder à l’exonération de taxe foncière sur le foncier bâti.

Enfin, nous allons travailler, comme l’a rappelé le ministre Christophe Béchu, à un pacte de confiance extrêmement ambitieux avec l’Union sociale pour l’habitat.

Je puis vous assurer que nous ne sommes pas défaitistes. Au contraire : nous allons signer ce pacte de confiance dans les mois qui viennent, à l’horizon du Congrès HLM qui se tiendra à Nantes. (MM. Thani Mohamed Soilihi et François Patriat applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. Madame la Première ministre, vous vous êtes autorisée à reprendre le sigle du Conseil national de la Résistance.

Permettez-moi de vous dire ce que, selon nous, le Conseil national de la Résistance devrait porter face à une crise du logement sans précédent : gel immédiat des loyers, avec une compensation pour les bailleurs sociaux ; généralisation de la TVA à 5,5 % pour la construction de tous les logements sociaux ; généralisation des aides à l’accession sociale à la propriété, mais également interdiction de toutes les expulsions sans solution de relogement ; revalorisation immédiate des APL en tenant compte de l’inflation et de l’indice de référence des loyers ; plafonnement des prix de vente des logements en zone tendue ; plus grande taxation des plus-values immobilières pour financer le Fonds national d’aide au logement et inciter à baisser les prix de vente ; durcissement des sanctions envers les communes qui ne respectent pas les obligations de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) !

Madame la Première ministre, excusez-moi de vous le dire, mais la seule opposition à la conquête du droit universel au logement, c’est vous et votre gouvernement ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

grève dans les écoles à wallis-et-futuna

M. le président. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Mikaele Kulimoetoke. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, la grève des personnels de l’enseignement primaire dure depuis cinq semaines, voire six, à Wallis-et-Futuna, dans l’indifférence presque totale.

Les grévistes sont déterminés à continuer le mouvement, parce que l’État les traite différemment. Voilà cinquante-quatre ans qu’ils assurent une mission de service public sans reconnaissance de l’État.

Pourtant, une ordonnance du 15 février 2006 étendait à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française l’application de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat. Wallis-et-Futuna a été délibérément exclu du dispositif, au motif que « l’enseignement du premier degré y est concédé […] sans que, pour autant, les maîtres relèvent de l’article L. 914-1 du code de l’éducation. »

Au regard de ces dispositions, la convention de concession avec la direction de l’enseignement catholique (DEC) n’était pas un frein. Pour l’habilitation et conformément aux modalités de recrutement fixées par l’État, nos maîtres sont titulaires d’une licence des métiers de l’enseignement. Ils sont agréés par l’État et signent un contrat de travail avec le vice-rectorat, qui les gère et les paie directement.

Monsieur le ministre, vous en conviendrez, la demande des grévistes que leur soit reconnu le statut d’agent public de l’État dès la rentrée 2024, avec tous les avantages liés, est parfaitement légitime.

Les enseignants, à Wallis-et-Futuna, sont des citoyens français. Nos enfants sont des enfants de la République et doivent retourner en classe.

Comptez-vous mettre un terme à cette situation particulièrement injuste et inéquitable, créée aux dépens des personnels enseignants du premier degré, en étendant la loi relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat, dite loi Censi, à Wallis-et-Futuna ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Kulimoetoke, vous m’interpellez au sujet des maîtres et maîtresses de Wallis-et-Futuna, qui sont en grève depuis le 2 mai pour des raisons salariales.

Je rappelle qu’à Wallis-et-Futuna les enseignants du premier degré sont des agents de droit privé, puisque l’enseignement est concédé à l’enseignement catholique. Ces professeurs sont donc employés par la direction de l’enseignement catholique.

Néanmoins, l’État assure leur rémunération, à hauteur de 4 500 euros brut mensuels, sans compter les primes. En outre, ces enseignants sont recrutés à bac+2, contrairement à la situation ordinaire d’un recrutement à bac+5.

Je sais, monsieur le sénateur, que vous vous êtes entretenu avec mon cabinet, ainsi qu’avec celui du ministre des outre-mer. J’ai donné mandat à la vice-rectrice de Wallis-et-Futuna pour que les négociations avec Force ouvrière éducation aboutissent au plus vite. Nous avons proposé des augmentations de rémunération.

J’ai également donné mon accord pour que des groupes de travail se mettent en place afin de comparer la situation des maîtres et maîtresses de Wallis-et-Futuna avec leurs collègues de Nouvelle-Calédonie et d’étudier la possibilité de leur permettre d’accéder au statut d’agent public de l’État.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous suivons de près la situation des quelque 150 maîtres et maîtresses concernés que vous évoquez. Notre objectif est que les élèves retrouvent au plus vite les bancs de leur école. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

crise du logement (ii)