Séance du 17 mai 2023

M. Bruno Belin. Très bien !

M. Olivier Becht, ministre délégué. C’est ce message qu’a passé le Président de la République au président Volodymyr Zelensky dimanche dernier encore, lors du second déplacement de ce dernier dans notre pays depuis le déclenchement de l’agression.

Au-delà des nouvelles livraisons d’équipements militaires, notre soutien vient répondre à l’ensemble des besoins exprimés : aide économique et financière, aide humanitaire, aide matérielle, lutte contre l’impunité…

Au total, le soutien de l’Union européenne et de ses États membres dépasse les 67 milliards d’euros. En défendant l’Ukraine dans cette guerre d’agression, la France et l’Union européenne défendent également l’idée d’un ordre international fondé sur le droit et les règles.

Face à la Russie, de plus en plus isolée, dont le président est visé par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale et qui ne montre aucune ouverture pour la négociation et le dialogue, le soutien à l’Ukraine est la seule solution. Car aider ce pays à résister et à reprendre l’ascendant est la meilleure manière de mettre un terme au conflit.

La France agit donc concrètement pour ne pas laisser les crimes du passé sous silence, pas plus qu’elle ne tolère l’impunité de ceux qui sont aujourd’hui commis par la Russie sur le sol ukrainien.

C’est le message qu’ont rappelé le Président de la République et la ministre de l’Europe et des affaires étrangères lors de leurs interventions respectives au sommet de Boutcha le 31 mars dernier et au sommet du Core group sur l’établissement d’un tribunal spécial pour juger le crime d’agression le 9 mai dernier.

C’est tout le sens de notre appui concret continu aux autorités ukrainiennes en matière de lutte contre l’impunité. Nous leur avons remis le 9 mai un second laboratoire d’analyses ADN, qui permettra d’appuyer les enquêtes menées par les juridictions ukrainiennes et de participer à la documentation des crimes commis dans le cadre de l’agression russe.

Nous continuerons à agir en ce sens, aux côtés de l’Ukraine. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, SER, GEST, UC et Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

proposition de résolution relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,

Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,

Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, notamment son article 2,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

Vu la résolution 1481 (2006) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la nécessité d’une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires,

Vu la loi ukrainienne relative à l’Holodomor – le génocide par la faim – de 1932-1933 en Ukraine, adoptée le 28 novembre 2006,

Vu les actes législatifs et réglementaires pris notamment par les parlements de la République tchèque, de la République d’Irlande et de la République fédérale d’Allemagne, reconnaissant ce génocide,

Considérant que la collectivisation forcée et la réquisition des récoltes ordonnées par le régime soviétique de Joseph Staline ont entraîné la mort de 4,5 à 9 millions de personnes en Ukraine ;

Considérant qu’entre 1932 et 1933, le régime soviétique a organisé méthodiquement l’« extermination par la faim » – ou Holodomor – de plusieurs millions d’Ukrainiens ;

Considérant que cette famine organisée avait pour objectifs la négation de l’identité ukrainienne et la disparition de la nation ukrainienne, au regard des déportations et des exécutions systématiques de dizaines de milliers de paysans et des élites culturelles les soutenant, de l’interdiction pour les paysans de trouver refuge dans les villes pour échapper à la famine et de la déportation de centaines de milliers d’enfants ukrainiens en Russie afin de les russifier ;

Considérant que, malgré une reconnaissance officielle de cette tragédie après la chute de l’URSS en 1991, les autorités russes actuelles réfutent désormais l’existence même de l’Holodomor ;

Considérant que la Chambre des députés du Parlement tchèque, le Sénat irlandais et le Bundestag allemand ont adopté des résolutions qualifiant l’Holodomor de génocide ;

Considérant que l’année 2022 marque le 90e anniversaire d’un des crimes de masse les plus effroyables du régime stalinien ;

Considérant que faire connaître les atrocités et les souffrances subies par le peuple ukrainien participe, aujourd’hui comme hier, du combat contre l’oubli, pour l’établissement des responsabilités et des réparations légitimes et contre la réitération de ces tragédies ;

Considérant l’importance du travail de mémoire et du respect de la dignité de la personne humaine ;

Invite le Gouvernement français à reconnaître officiellement la famine, la déportation et l’extermination méthodiquement organisées par les autorités soviétiques, à l’encontre de millions d’Ukrainiens en 1932 et 1933, comme un génocide ;

Invite le Gouvernement français à condamner publiquement le génocide commis par les autorités soviétiques contre la population rurale ukrainienne en 1932 et 1933.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 290 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE, RDPI, SER et GEST.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 23 mai 2023 :

À quatorze heures trente et le soir :

Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, présentée par MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault, Serge Mérillou et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 590, 2022-2023) ;

Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (procédure accélérée ; texte de la commission n° 612, 2022-2023) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission n° 588, 2022-2023).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures.)

nomination de membres d’une commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des affaires économiques pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : Mmes Sophie Primas, Amel Gacquerre, M. Laurent Somon, Mmes Micheline Jacques, Florence Blatrix Contat, MM. Rémi Cardon et Jean-Baptiste Lemoyne ;

Suppléants : M. Yves Bouloux ; Mmes Anne Chain-Larché ; Sylviane Noël, Anne-Catherine Loisier, MM. Franck Montaugé, Henri Cabanel et Fabien Gay.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER