Séance du 5 avril 2023

Mme le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Martine Filleul. Cette proposition de loi transpartisane, que je vous invite à voter, s’inscrit dans cet objectif. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme le président. Je me vois contrainte d’être un peu directive. Sinon, nous ne pourrons pas adopter le texte.

Mme Martine Filleul. Je souhaitais simplement ajouter une dernière phrase !

Mme le président. Les niches parlementaires ne durent que quatre heures, et les amendements sont nombreux sur ce texte.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans leur vie professionnelle, les femmes subissent de nombreuses contraintes, qui peuvent les pénaliser pour construire une carrière dans de bonnes conditions. De surcroît, cela prive le monde du travail de talents et de forces considérables.

« L’égalité des sexes est plus qu’un objectif en soi. C’est une condition préalable pour relever le défi de la réduction de la pauvreté, de la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance. » Il s’agit d’une déclaration de Kofi Annan.

Nous le savons tous, si le taux d’emploi des femmes et leur rémunération étaient égaux à ceux des hommes, le produit intérieur brut de la France bondirait de 6,9 % contribuant par là même à alimenter le financement de nos caisses d’assurance vieillesse.

Le travail mené par nos collègues Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien au sein de la délégation aux droits des femmes du Sénat révèle que, dix ans après la loi Sauvadet, qui imposait des obligations paritaires dans la haute fonction publique, les résultats restent en demi-teinte, car seulement un tiers des emplois à responsabilité de la haute fonction publique est occupé par des femmes.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes évoquait dans un rapport de 2021 une politique des petits pas et des difficultés, des résistances, dans la mise en œuvre de cette loi. Le quota de 40 % de primo-nominations féminines en vigueur depuis 2017 n’a été atteint qu’en 2019 et 2020.

Certes, la situation a évolué, mais pas aussi rapidement qu’il eût été souhaitable.

Dans la fonction publique d’État, la proportion de femmes occupant un emploi supérieur était de 33 % en 2020. Quatre ministères – affaires étrangères, armées, économie et finances –, ainsi que les services du Premier ministre, ont dû s’acquitter de pénalités à hauteur de 1 080 000 euros.

Dans la fonction publique hospitalière, très féminisée, elles n’occupent que 27 % des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital et 39 % des postes de directeur de CHU.

Si, dans la fonction publique territoriale que j’ai bien connue, on note une nette augmentation ces quinze dernières années, ce progrès ne saurait occulter que, si les femmes occupent 41 % des postes de directrice générale adjointe des services, seulement 20 % sont directrices générales et 15 % directrices générales des services techniques.

Les employeurs publics ont un rôle d’exemplarité et doivent mettre en place les principes d’égalité et de parité au sein de leur administration.

L’organisation du travail ne doit plus être limitée à des logiques genrées et l’égalité salariale et professionnelle doit être une réalité dans nos administrations, comme dans nos entreprises.

Ce texte proposé par nos collègues est de nature à aider en ce sens. Le taux de nomination aux emplois supérieurs pour chaque sexe passerait de 40 % à 45 %. Certes, je le concède, la parité, c’est 50 % ! La portée de l’index de l’égalité professionnelle se trouve renforcée, avec des sanctions financières. Par ailleurs, un stock d’emplois est mis en place pour assurer une féminisation effective et durable.

C’est la raison pour laquelle je voterai, avec mon groupe, ce texte. J’insiste sur ce point, nous ne devons pas oublier toutes celles qui ont porté, en première ligne, le service public quand le pays était à l’arrêt.

Toutes ces femmes ne sont pas suffisamment reconnues à leur juste valeur, leur salaire n’étant pas en adéquation avec leur mission. Nous retrouverons d’ailleurs cette question demain, avec l’examen de la proposition de loi du groupe CRCE relative aux secrétaires de mairies des petites communes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme le président. La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Dominique Vérien. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, commençons tout de suite par aborder le sujet qui fâche, à savoir les quotas.

Permettez-moi de vous faire une confidence : je ne les aime pas !

M. André Reichardt. Nous non plus !

Mme Dominique Vérien. J’aimerais, moi aussi, que l’on puisse s’en passer et que les compétences des femmes soient naturellement reconnues, ce qui leur permettrait d’accéder aux plus hautes responsabilités.

Vous pourrez me rétorquer que tel est déjà le cas, et vous auriez raison. C’est vrai, des femmes occupent bel et bien les plus hautes fonctions de notre pays, et plusieurs d’entre vous ici présentes en sont l’exemple. Toutefois, pour reprendre les termes de Michel Audiard, « il existe aussi des poissons volants, mais ils ne constituent pas la majorité du genre ». (Sourires.)

Car le problème des femmes, c’est qu’elles n’osent pas revendiquer leurs capacités, souvent parce qu’elles en doutent elles-mêmes. Il semblerait que, pour candidater à un poste, un homme ose le faire dès qu’il coche 60 % des compétences requises. Une femme le fait dès qu’elle en coche 80 % !

On trouve audacieux un homme qui vient réclamer une augmentation de salaire, arriviste une femme qui le ferait.

Heureusement, nous en sommes de plus en plus conscientes. Ainsi, pas plus tard que la semaine dernière, l’association Femmes ingénieures organisait un séminaire pour apprendre à parler d’argent.

Des femmes qui achètent, qui vendent, qui comptent combien coûte ce qu’elles construisent, qui ont fait cinq ans d’études après le baccalauréat, ont besoin d’apprendre à parler d’argent, d’apprendre à oser demander ce qu’elles pensent mériter ! En 2023 !

Il est vrai que nous ne disposons de la liberté de gérer que depuis le 13 juillet 1965, date à laquelle le Parlement votait l’autorisation pour les femmes d’ouvrir un compte en banque à leur nom et de travailler sans le consentement de leur mari.

M. Didier Marie. Eh oui !

Mme Dominique Vérien. Dix ans après l’adoption de la loi Sauvadet, le compte n’y est toujours pas, malgré l’instauration d’un quota de 40 % de primo-nominations. Et c’est probablement là que le bât blesse ! On compte +1 quand une femme est nommée, mais on ne compte pas –1 lorsqu’elle part.

Bien souvent, quand les femmes sont présentes, elles ne le sont pas aux postes les plus prestigieux.

Ce phénomène se vérifie dans les trois versants de la fonction publique. Ainsi, des pénalités de plus de 1 million d’euros ont été réglées par les ministères pour ne pas avoir respecté les obligations paritaires. Dans nos territoires, on ne compte que 20 % de femmes occupant des postes de directeur général des services, et seulement 15 % de femmes à des postes de directeur général des services techniques. Dans nos hôpitaux, enfin, c’est 75 % de femmes, mais seulement 27 % de directrices d’hôpital. Là encore, le quantitatif ne doit pas occulter la réalité du qualitatif.

Pourtant, il est impératif que les employeurs publics fassent preuve d’exemplarité, car ils emploient aujourd’hui environ 5,7 millions d’agents, soit 20 % de l’emploi en France. Les femmes y sont représentées à hauteur de 62 %, toutes catégories confondues.

En rehaussant à 45 % le quota sur les primo-nominations, mais surtout en instaurant une obligation cumulative de 40 % de femmes sur les emplois pourvus, la situation évoluera, j’en suis convaincue, à moyen terme.

En outre, la publication d’un index de l’égalité professionnelle permettra d’objectiver les écarts de rémunération et de représentation.

Afin de garantir l’effectivité de cette obligation, une sanction financière d’un montant maximal de 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels est prévue dans le texte. Je sais que vous voulez revenir sur ce sujet, monsieur le ministre, en calant cette pénalité par décret.

Pourquoi pas ? Toutefois, je veux préciser qu’une sanction se doit de rester dissuasive ; sinon, elle devient totalement inefficace.

Mais vous pourrez sans doute préciser dans ce décret que ces sanctions seront rendues publiques – ce point fait l’objet des amendements qui ont été adoptés ce matin en commission –, ce qui permettra de mieux connaître les administrations ayant des difficultés à appliquer la parité, soit pour les aider, si elles rencontraient un problème de vivier, soit pour les contraindre, si aucune raison valable n’apparaissait.

Bien sûr, le texte que nous examinons aujourd’hui aurait pu être un peu plus ambitieux, chère collègue Martine Filleul. Nous aurions pu voir un peu plus grand, un peu plus vite. Mais je tiens à saluer le travail de notre rapporteure, avec qui nous avons su trouver un compromis, pour un texte équilibré et sans doute plus opérant.

C’est là le principal. L’important, en effet, c’est que la situation professionnelle des femmes s’améliore et que notre fonction publique se dote d’une politique des ressources humaines à la hauteur de cet enjeu.

Je profite également de cette occasion pour vous remercier, monsieur le ministre, de votre engagement sincère sur ce sujet, ainsi que de votre volontarisme dans la construction de ce texte.

Naturellement, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fonction publique, premier employeur de France, se doit d’être exemplaire, notamment en ce qui concerne l’égal accès des femmes aux responsabilités. Son action a d’autant plus de signification que les femmes managers travaillent plus fréquemment dans le secteur public que dans le secteur privé.

Or, si 65 % des femmes occupent des postes de catégorie A, elles ne sont plus que 42 % à occuper des postes de catégorie A+, avec un écart de rémunération moyen de 13 %, selon les chiffres du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes de 2022, dont la proposition de loi reprend quatre recommandations.

Le vivier est donc là. Mais, au XXI^e siècle, il demeure des réticences à nommer des femmes à de tels postes, notamment pour les plus prestigieux d’entre eux. Malheureusement, seule la contrainte semble permettre de renverser un statu quo et d’aboutir à un résultat plus rapide et visible.

La loi Sauvadet a permis de faire un bond de dix points en matière de primo-nominations, avec une progression de 42 % en l’espace de dix ans. Cependant, une telle évolution est loin d’être linéaire, ce qui prouve que cette revendication est encore loin d’être obsolète, malheureusement !

Cela nous oblige. Et puisqu’il subsiste encore des freins à l’accession des femmes aux responsabilités, il incombe au législateur de renforcer le droit en vigueur. Même si nous savons qu’il existe encore des opposants aux politiques des quotas, ceux-ci ont été l’un des moyens les plus efficaces pour infléchir la tendance.

Aussi, l’introduction par la commission d’un quota de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction constitue une réelle avancée, qui faisait défaut. Le fait de n’être applicable qu’à compter de 2029 permettra un temps d’adaptation qui peut s’avérer nécessaire.

En revanche, je serais pour ma part favorable à un relèvement des quotas de primo-nominations de 40 % à 50 %.

M. Didier Marie. Très bien !

Mme Nathalie Delattre. Le taux de 45 % retenu par la commission n’est pas suffisant, car, conjugué à la règle de l’arrondi à l’unité inférieure, il aboutit à un effet pratiquement nul. En effet, pour quatre nominations, une seule nomination féminine serait suffisante pour remplir une telle obligation. Finalement, rien ne changera par rapport à l’existant, si ce n’est un effet d’annonce.

L’argument avancé dans le rapport pour ne pas relever ce taux à 50 % me laisse perplexe : cela serait contraire à l’intérêt des fonctionnaires, dont les chances de progression de carrière pourraient être amoindries, s’ils ne sont pas du « bon sexe ». C’est pourtant la situation dans laquelle se trouvent des femmes compétentes, dont l’ascension professionnelle est entravée en raison de stéréotypes de genre.

Mes chers collègues, la compétence, comme l’incompétence, n’a pas de genre. Il n’y a pas plus de femmes incompétentes que d’hommes incompétents.

Pour ce qui est de la fonction publique territoriale, l’application d’un taux de primo-nominations ne devrait pas dépendre de la démographie des communes ou des intercommunalités, mais plutôt du nombre d’emplois fonctionnels, comme je le proposerai par voie d’amendement.

Enfin, je salue la mise en place de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur une partie de la catégorie A+ et l’introduction, par la commission des lois, de pénalités financières.

Certes, la loi ne réglera pas tout. L’organisation du travail doit se moderniser, afin d’assurer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Nous pourrions, à ce titre, nous inspirer des pays nordiques. La crise sanitaire avait amorcé un changement de mentalité vers plus de souplesse. Il faut poursuivre, et la fonction publique a la capacité de le faire, notamment pour les postes à responsabilité.

Je veux saluer le travail des auteurs de cette proposition de loi, Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, Martine Filleul et Dominique Vérien.

Mme le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Nathalie Delattre. Vous l’aurez compris, le groupe RDSE votera en faveur de cette proposition de loi. Bien que celle-ci ne puisse faire disparaître à elle seule toutes les inégalités, elle apporte néanmoins une pierre à l’édifice qui permettra d’atteindre un jour une juste reconnaissance du travail de toutes et de tous.

Mme le président. Vous ne serez pas contente si le texte ne peut pas être adopté ce soir !

La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laure Darcos. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi présentée par nos collègues Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien, que je salue tout particulièrement.

Ce texte est l’aboutissement d’un travail d’analyse approfondi mené par notre délégation sur la place des femmes dans la haute fonction publique, dix ans après l’adoption de la loi Sauvadet, dont le bilan, c’est la conclusion à laquelle nous sommes parvenus, est assez contrasté.

Assurément, il faut se réjouir de la progression du nombre de femmes occupant des postes à responsabilité. Le quota de 40 % de primo-nominations féminines a été atteint en 2020 dans les trois fonctions publiques – d’État, territoriale et hospitalière.

Pour autant, un peu plus d’un tiers seulement des emplois qualifiés sont occupés par des femmes. Cette statistique singulière résulte d’un biais de la loi Sauvadet, qui a eu tendance à agir sur le flux plutôt que sur le stock.

En outre, le nombre d’emplois concernés par le dispositif de primo-nominations équilibrées est restreint aux seules fonctions supérieures et de direction, ce qui représente un gisement de moins de 6 000 postes.

La conséquence des choix opérés en 2012 est palpable aujourd’hui : le nombre de femmes occupant des emplois à responsabilité progresse lentement, trop lentement. Nous ne pouvons arguer du manque de candidates : le vivier existe, les femmes sont de plus en plus nombreuses à accéder aux grandes écoles formant aux métiers de la fonction publique.

Certes, plusieurs secteurs de la haute administration sont pourvoyeurs d’emplois, historiquement occupés par des hommes ou faiblement attractifs pour les femmes. Devons-nous cependant nous résoudre à ce qu’elles soient réduites à la portion congrue dans ces secteurs précis, qui se caractérisent par une culture professionnelle et une organisation du travail particulières ? Devons-nous nous résoudre à ce qu’elles soient écartées des emplois jugés les plus prestigieux ou les plus techniques des trois versants de la fonction publique ?

Des résistances à la nomination des femmes existent, c’est une réalité. Il faut en connaître les ressorts pour mieux les combattre. Parce que nous sommes très lucides sur la situation et que nous mesurons bien que la politique des petits pas ne nous permettra pas de satisfaire l’objectif de stricte parité dans la haute fonction publique dans un délai raisonnable, il fallait agir de manière plus contraignante.

La mesure la plus emblématique de la proposition de loi de nos collègues, amendée par la commission des lois, consiste en l’élargissement progressif des obligations paritaires des employeurs publics.

L’autre grande mesure du texte vise à inciter les organisations à s’engager en faveur d’une politique d’égalité salariale et professionnelle nettement plus ambitieuse.

En ce qui concerne le renforcement des obligations paritaires, la proposition de loi tend à relever à 45 % le taux de primo-nominations dans les emplois supérieurs et de direction, à compter de 2025 pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière et à compter du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour la fonction publique territoriale.

À la date du 1^er janvier 2029 s’imposera, par ailleurs, un taux d’au moins 40 % de personnes de chaque sexe sur le stock d’emplois concernés.

Je me réjouis de ces avancées, même si je ne méconnais pas les contraintes nouvelles qu’elles impliquent pour les collectivités territoriales, qui pourraient être confrontées à certaines difficultés de recrutement.

Néanmoins, ces dispositions sont particulièrement bienvenues non seulement pour accélérer l’accès des femmes aux postes à responsabilité, mais également pour s’assurer de leur présence effective et continue dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique.

Concernant la politique de rémunération et d’égalité professionnelle, il faut souligner la décision judicieuse d’assujettir les employeurs publics comptant au moins cinquante agents en gestion à la publication annuelle, d’une part, d’indicateurs portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d’autre part, de la mesure des écarts de représentation entre les deux sexes. Le défaut de publication et de résultats satisfaisants sera sanctionné financièrement.

Ce sont des mesures pragmatiques et de bon sens, qui vont permettre de progresser vers une égalité effective.

Depuis un peu plus de dix ans, l’égalité professionnelle est devenue un enjeu majeur des politiques publiques. Dans le champ des entreprises, la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, et la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle vont avoir un impact décisif sur la parité dans les conseils d’administration et les instances dirigeantes.

Dans la fonction publique, la loi Sauvadet de 2012 a enclenché une dynamique vertueuse, que parachève la proposition de loi examinée aujourd’hui.

Je voudrais que chacun d’entre nous mesure bien ce qui vient d’être accompli en un temps relativement court.

Le plafond de verre disparaît peu à peu pour les femmes, qui pourront désormais montrer que leur talent et leurs compétences sont indispensables à la bonne marche de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.

C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera sans réserve en faveur du présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Annick Billon applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Elle est le fruit des travaux menés en 2022 par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat sur le bilan des dix ans d’application de la loi Sauvadet.

Aujourd’hui codifiée au sein du code général de la fonction publique, ladite loi impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d’encadrement supérieur et de direction. Les trois versants – État, territorial et hospitalier – de la fonction publique sont concernés.

Le calendrier d’application prévu par la loi Sauvadet était échelonné : d’abord fixé à 20 % en 2013, le quota de primo-nominations féminines est de 40 % depuis 2017.

Ces obligations paritaires sont accompagnées de pénalités financières pour les employeurs publics ne respectant pas les objectifs fixés par la loi. Depuis 2017, le montant appliqué est de 90 000 euros par unité manquante.

Néanmoins, le taux de féminisation des emplois supérieurs et de direction au sein de la fonction publique reste relatif : des différences notables ont été constatées selon les versants et selon les types ou les cadres d’emploi.

Afin d’accélérer la féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique, la proposition de loi de nos collègues Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien – initiative que je tiens à saluer – reprend quatre mesures qui découlent des recommandations élaborées en juin dernier par la délégation aux droits des femmes du Sénat.

L’article 1^er de la proposition de loi vise à rendre systématiques les pénalités financières en cas de non-respect par les employeurs publics de l’obligation de nominations équilibrées.

L’article 2 relève à 50 % le quota de primo-nominations du sexe sous-représenté aux emplois supérieurs et dirigeants.

L’article 3 élargit le périmètre des emplois concernés par les quotas.

Enfin, l’article 4 tend à instaurer dans le secteur public un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les modifications apportées en commission, afin de rendre la proposition de loi plus efficace, vont dans le bon sens. Je me félicite que les amendements proposés par la rapporteure aient reçu l’accord des auteures de la proposition de loi.

Avant de conclure, je tiens à remercier la délégation aux droits des femmes, qui nous a montré le chemin parcouru et les progrès qu’il reste à réaliser.

Monsieur le ministre, chers collègues, bien que des disparités demeurent, la loi Sauvadet a largement contribué, en dix ans, à favoriser l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Les nouvelles mesures proposées au travers du texte que nous examinons aujourd’hui y participeront également et nous permettront de franchir, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, une nouvelle étape.

Aussi, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette proposition de loi. (Mmes Annick Billon, Elsa Schalck et Victoire Jasmin applaudissent.)

Mme le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, on peut présenter les choses comme on veut, force est de reconnaître que l’égalité entre les genres est loin d’être atteinte en France.

Les postes à responsabilité demeurent souvent occupés par des hommes, y compris dans la fonction publique. On compte seulement trois femmes à la tête d’entreprises du CAC 40 contre soixante-cinq hommes. Les secteurs à prédominance féminine, en grande partie ceux du soin et du lien, sont sous-valorisés et donc sous-payés.

Alors que la fonction publique devrait jouer un rôle d’exemplarité, puisque l’État peut décider d’être égalitaire, seulement un tiers des postes à responsabilité sont occupés par des femmes : un tiers, comme ici au Sénat, même si l’équilibre dans l’hémicycle est aujourd’hui quelque peu inversé… (Sourires.)

Or la parité est un impératif pour l’égalité des droits, pour la justice, pour l’amélioration de nos politiques publiques, ainsi que pour la richesse nationale, comme cela a été rappelé. Les femmes contribuent aussi à financer nos retraites.

On nous dit que la situation s’améliore, que seuls 26 % de ces postes étaient occupés par des femmes en 2015… Mais la logique même de ce raisonnement est viciée : on n’atteindra jamais l’égalité des droits si l’on se félicite d’une situation qui ne serait qu’un peu moins inégalitaire que la veille !

En matière de discrimination et d’inégalité, la question que nous devons nous poser, en tant que législateurs, n’est jamais de savoir s’il est urgent d’y remédier ; non, la question à se poser est de savoir s’il est juste de faire perdurer cette inégalité, cette discrimination, alors que l’on peut y mettre fin. La réponse à cette question, quelles que soient les inégalités ou les discriminations, est toujours non.

Dix ans après sa promulgation, il apparaît clairement que la loi Sauvadet n’était pas suffisante, puisque la parité n’est toujours pas atteinte : il faut donc revoir ce texte.

La présente proposition de loi contribuera à combattre ces inégalités, raison pour laquelle le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires la votera.

Madame la rapporteure, je salue votre travail, qui a permis d’élargir certaines dispositions du texte. En revanche, vous voulez revenir sur l’ambition initiale de la proposition de loi en certains endroits.

Alors que vous proposez d’abaisser le taux de primo-nominations de 50 % à 45 % pour chaque genre, nous appelons à maintenir l’objectif de 50 %. Si nous voulons une loi juste et paritaire, le seul objectif envisageable est 50 %. Pourquoi choisir de ne pas demander l’égalité pour se contenter de tout juste un peu moins ? Je vous assure, madame la rapporteure, qu’il existe chez les écologistes de nombreux systèmes internes qui nous permettent d’atteindre la parité, y compris en cas de nombre impair, et cela fonctionne très bien !

Nous souhaitons également que les dispositions de cette proposition de loi entrent en vigueur le plus rapidement possible. Si nous voulons vraiment que les choses changent, nous ne pouvons nous contenter de règles qui entreront en application dans cinq ans. C’est pourquoi nous nous opposons à tout délai supplémentaire.

Un dernier mot, enfin, pour souligner la nécessité d’aborder la question des inégalités de salaire et de représentation d’un point de vue beaucoup plus holistique qu’aujourd’hui.

Ce qui compte, au fond, dans notre société, ce n’est pas seulement les différences de salaires, à poste égal, entre deux chefs de service – un homme et une femme. C’est aussi la distribution des postes au sein d’une entité, qu’il s’agisse de postes de direction ou non, et surtout la différence de rémunération pour un travail de même valeur selon qu’il est effectué dans un secteur à prédominance masculine ou féminine.

C’est ce à quoi se sont attaqués récemment le Canada et l’Islande, avec des résultats évidents.

Au Canada, on a établi des grilles pour déterminer la valeur de chaque travail – années d’études, responsabilités, etc. – et la prédominance d’un genre ou de l’autre dans les différents secteurs. On s’est alors aperçu qu’à travail de valeur égale, les métiers des secteurs à prédominance féminine étaient sous-payés par rapport à ceux des secteurs à prédominance masculine. Savez-vous ce que l’État a alors fait pour les fonctionnaires touchés par ces différences, notamment les infirmières ? Il les a remboursés !

L’État a une dette envers les femmes de ce pays : si vous n’agissez pas plus vite, elles vous en réclameront bientôt le remboursement ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Didier Marie. Très bien !

Mme le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, attachée au respect du principe constitutionnel de parité, qui doit irriguer toutes les sphères d’activité, qu’elles soient politiques, professionnelles ou sociales, j’ai cosigné cette proposition de loi.

Aujourd’hui, nous voulons changer ce qu’il y a de plus ancien, durable et profond dans l’État : le caractère très masculin de la haute fonction publique.

Déposée par notre collègue et présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, Annick Billon, que je salue, et cosignée par une vaste partie de nos collègues de tous les groupes, cette proposition de loi vise, d’une part, à « élargir les obligations des employeurs publics, ainsi qu’à renforcer les sanctions » et, d’autre part, à « renforcer la mobilisation autour d’une politique d’égalité ambitieuse ».

Beaucoup de chemin reste encore à parcourir : 63 % des 5,7 millions d’agents publics sont des femmes, mais elles ne représentent que 43 % de la catégorie A+. La proportion de femmes en responsabilité reste au-dessous du seuil de 35 % dans les ministères, historiquement masculins.

Les femmes occupent seulement 27 % des emplois de directeur d’hôpital, 20 % des postes de DGS et 15 % des postes de DGST. Leur rémunération est 11 % moins élevée que celle de leurs homologues masculins.

Depuis l’élection du Président de la République, beaucoup de mesures ont déjà été prises en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause nationale durant les deux quinquennats. En 2019, la loi a créé un plan d’action pluriannuel obligatoire pour l’égalité et supprimé le jour de carence pour les congés maladie des femmes enceintes. Comme le souligne le rapport remis par le Sénat en juin 2022, les quotas de femmes dans les postes à responsabilité ont été atteints dans les trois fonctions publiques dès 2020.

Continuons les efforts dans ce sens. C’est notre rôle de législateur d’accompagner ce mouvement, conformément à la Constitution de 1958, au statut général de la fonction publique, modifié en 2001, et à la loi Sauvadet de 2012.

Le 8 mars dernier, la Première ministre a présenté un nouveau plan pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Je tiens à féliciter le Gouvernement d’avoir maintenu un haut niveau d’ambition. Le déploiement de ce plan contribuera à faciliter la vie quotidienne des femmes fonctionnaires, en particulier celles qui sont confrontées à un aléa de la vie, par des mesures très concrètes.

Le groupe RDPI accueille très favorablement les modifications que la commission des lois a apportées au texte initial, qui sont cohérentes avec le nouveau plan interministériel : la suppression de dispense est reportée au 1^er janvier 2029 ; le quota de primo-nominations est relevé à 45 % ; le champ des établissements publics concernés est étendu ; un taux de 40 % est appliqué au stock et les deux versants de l’index sont distingués.

Rappelons qu’en octobre 2021, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, le groupe RDPI avait proposé la mise en place d’indicateurs annuels. Cette demande était restée lettre morte, nos collègues de la commission des affaires sociales y étant défavorables ; nous ne pouvons que nous réjouir de voir cette mesure reprise aujourd’hui.

Le groupe RDPI présentera trois amendements pour compléter le texte issu des travaux de la commission.

Le premier d’entre eux vise à prévoir que le taux de 45 % applicable aux primo-nominations entrera également en vigueur pour les régions et les départements oubliés par la commission.

Le deuxième amendement, rédactionnel, tend à faire figurer dans un article dédié le dispositif prévoyant la publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation de nominations équilibrées.

Enfin, le troisième amendement vise à aligner le seuil de population à partir duquel les collectivités sont tenues de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées sur celui applicable à l’index d’égalité professionnelle, soit 40 000 habitants.

Je remercie M. le ministre d’avoir la volonté ambitieuse…

Mme le président. Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Nicole Duranton. … de promouvoir l’exemplarité de la fonction publique en matière d’égalité professionnelle.

Mme le président. La parole est à Mme Elsa Schalck. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)

Mme Elsa Schalck. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur et collectif, qui doit être une priorité dans nos politiques publiques. Il doit être au cœur de notre société, car il renvoie aux valeurs de notre devise républicaine : bien évidemment à l’égalité, mais aussi à la liberté et à la fraternité.

En tant que législateurs, nous sommes régulièrement amenés à débattre de cet enjeu et des multiples questions qu’il soulève, notamment dans le monde professionnel.

Malgré plusieurs avancées significatives en la matière, force est de constater que la situation des femmes reste plus fragile que celle des hommes : le travail à temps partiel, les emplois à bas salaire, le plafond de verre, les carrières hachées et les inégalités salariales demeurent des réalités en 2023.

Ici même, voilà quelques mois, nous adoptions une proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dans les entreprises. Aujourd’hui, nous examinons un texte qui concerne la fonction publique.

Il y a dix ans, la loi Sauvadet marquait une évolution significative pour la fonction publique, premier employeur de France avec 63 % de femmes en son sein. Pour la première fois, une loi imposait un taux minimal concernant les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, mais également des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Dix ans après, où en sommes-nous ?

Les chiffres parlent d’eux-mêmes quant aux avancées induites par cette loi : le nombre de femmes a augmenté de manière progressive et significative et les quotas de nominations ont été atteints dans les trois versants de la fonction publique pour la première fois en 2020.

La délégation aux droits des femmes du Sénat, dont je salue le travail, a dressé l’an dernier un bilan de cette loi et formulé des recommandations en vue d’accélérer la féminisation des emplois dans la fonction publique.

Le texte que nous examinons est le fruit de ce travail. Je salue l’initiative de la présidente de la délégation aux droits des femmes, Annick Billon, ainsi que de nos collègues Martine Filleul et Dominique Vérien.

Je tiens également à remercier notre collègue rapporteure, Françoise Dumont, du travail qu’elle a mené et de son engagement depuis plusieurs semaines pour parvenir à un texte équilibré, applicable et tendant à prévoir des objectifs réalistes pour nos collectivités.

Concernant les primo nominations, un compromis a permis de retenir le taux minimal de 45 % de personnes de chaque sexe, afin de laisser le temps aux administrations de s’adapter et de prendre en compte les réalités ainsi que les difficultés de recrutement.

Dans le même esprit, je partage l’avis de la rapporteure et de la commission sur la nécessité de maintenir le seuil initial de population à 40 000 habitants, afin de ne pas accentuer les difficultés des communes et des EPCI soumis à l’obligation de nominations équilibrées.

Sur le sujet majeur des questions salariales et de l’inégalité, qui demeure une réalité dans notre pays, nous mesurons à quel point il est important d’objectiver les écarts de salaire qui persistent entre les hommes et les femmes.

C’est l’objet de la mise en place d’un index de l’égalité professionnelle sur le modèle de ce qui existe déjà dans le privé depuis 2019. Je comprends et partage la nécessité de mettre en place un tel outil. Soyons vigilants, cependant, à ne pas recourir aux index sur tous les sujets : ceux-ci doivent demeurer un outil au service d’une politique, mais ne constituent aucunement une politique en soi. (M. André Reichardt opine.)

Les dispositions de ce texte sont autant d’avancées nécessaires qui doivent être saluées. En matière d’égalité dans le milieu professionnel, un autre aspect, qui fera peut-être l’objet d’une réflexion ultérieure, me paraît également mériter toute notre attention, à savoir la mise en place d’un meilleur accompagnement des femmes dans leurs parcours de carrière et le développement de méthodes de travail de nature à favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Pareillement, si nous souhaitons voir davantage de femmes prendre des responsabilités, il me paraît important de développer des politiques pour les y inciter et les encourager. Les femmes doivent se sentir capables d’exercer les fonctions à responsabilité : nous savons combien les doutes sur leur propre légitimité sont malheureusement encore trop ancrés chez beaucoup d’entre elles.

Enfin, notre action doit aussi porter sur l’orientation, afin d’œuvrer dès le plus jeune âge à l’école et au sein de l’éducation nationale.

Je finirai mon propos en soulignant que, si la loi permet des évolutions, nos territoires sont aussi à l’origine de belles initiatives qui incitent au changement ou plaident en sa faveur.

Je tiens à saluer le travail de l’association Femmes d’Alsace, qui décerne des Marianne de la parité aux intercommunalités alsaciennes les plus allantes en la matière. Je salue la communauté de communes du Ried de Marckolsheim, ainsi que les communes de Niederbronn-les-Bains et de Sélestat, toutes les trois primées. C’est également de cette manière que nous arriverons tous ensemble, par des actions concrètes et positives, à évoluer sur le sujet ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicain et UC, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. La discussion générale est close.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous indique que nous avons vingt-neuf amendements à examiner.

S’agissant d’un espace réservé d’une durée limitée à quatre heures, je me verrai dans l’obligation de lever notre séance à vingt heures trente-cinq, que nous ayons achevé ou non l’examen de la proposition de loi.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Article 1^er

I. – L’article L. 132-9 du code général de la fonction publique est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2029.

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° 15 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 2.

Mme Mélanie Vogel. Je serai brève, madame la présidente, car je souhaite que ce texte soit adopté aujourd’hui.

Cet amendement vise à supprimer le délai d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1^er, fixé au 1^er janvier 2029 sur proposition de Mme la rapporteure. Nous voulons que le dispositif soit appliqué le plus rapidement possible ; il ne nous paraît ni utile ni nécessaire d’attendre autant.

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Le rapport de la délégation aux droits des femmes a relevé que les employeurs publics préféraient payer les pénalités financières plutôt que de nommer des femmes aux emplois de direction. C’est notamment le cas au sein de certains ministères.

Maintenir la possibilité d’une dispense de pénalité contribue à envoyer le signal selon lequel on peut s’exonérer de ses responsabilités en termes de parité.

Le relèvement du taux de primo-nominations de chaque sexe de 40 % à 45 % à compter du 1^er janvier 2025 et lors du prochain renouvellement des assemblées dans les communes et les EPCI ne changera pas la donne, comme je l’ai souligné en discussion générale. En effet, pour quatre nominations, une unité d’un sexe est suffisante pour respecter cette obligation.

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte et donc à supprimer la possibilité d’accorder une dispense de pénalité dès la promulgation de la présente proposition de loi.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Ces amendements sont contraires à la position de la commission, pour laquelle il n’est pas justifié de soumettre un employeur à une pénalité financière dès lors qu’au moins 40 % de ses emplois, qui relèvent de sa gestion, sont déjà occupés par des femmes et qu’aucune obligation légale n’impose un tel taux.

Tant que l’obligation portant sur le stock d’emplois n’est pas entrée en vigueur, il n’est pas opportun de supprimer la dispense de pénalité financière offerte par l’article L. 132-8 du code général de la fonction publique.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Je serai également bref, madame la présidente, car je souhaite moi aussi que ce texte soit adopté.

J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, et c’est une question de principe, il importe de respecter les équilibres qui ont été trouvés sur les dates et les niveaux d’ambition – ce sera de la part du Gouvernement une position constante.

Ensuite, la plus grosse avancée de ce texte est d’introduire un dispositif de stock d’emplois. Je ne voudrais pas que l’on oppose cet objectif à d’autres objectifs temporels de flux.

La position qui consiste à privilégier le stock – l’exemption de sanctions ne s’applique qu’aux administrations qui auraient déjà atteint le niveau de 40 % – me semble utile pour contrecarrer les effets de rotation ou de turn-over, lesquels se font parfois au détriment du stock d’emplois féminisés.

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Nous voterons ces deux amendements, car il ne nous paraît pas opportun de reporter à 2029 la mise en œuvre de la suppression de ces dispenses.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 et 15 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

I. – Au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025 pour les emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique.

III (nouveau). – Le I entre en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les emplois mentionnés au 4° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique.

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à rétablir le relèvement du taux de primo-nominations à 50 %, comme cela était prévu dans la version initiale de la proposition de loi.

Le taux de 45 % retenu par la commission des lois, appliqué en arrondissant le résultat à l’unité inférieure, comme nous venons de le souligner, ne fera pas passer un cap par rapport au droit actuel.

Les considérations liées au sexe priment encore trop souvent en raison de préjugés, au détriment des femmes. Aussi, seul l’établissement d’une parité stricte, tout en maintenant la règle de l’arrondi inférieur, permettra de garantir une certaine souplesse.

L’amendement tend également à rétablir la possibilité de rattrapage initialement prévue, tout en y apportant des modifications. Il vise à retenir un quota de nominations de 50 % à 60 % lorsque le taux de 40 % n’est pas respecté sur le stock ou si l’objectif national de 40 % sur le flux n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique.

Cette disposition permettrait, par ailleurs, d’éviter de sanctionner les employeurs publics dont la part de femmes dans les nominations réalisées au titre d’un cycle de référence serait considérée comme excessive.

Mme le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Il s’agit d’un amendement de repli : il est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. La commission a estimé que l’augmentation à 50 % du taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction non seulement se heurterait à des difficultés d’application, mais aurait aussi des effets contre-productifs pour les femmes elles-mêmes.

Par ailleurs, la deuxième disposition est quasiment satisfaite : le relèvement à 45 % du taux de personnes de chaque sexe, que la commission a adopté, permettrait de nommer jusqu’à 55 % de femmes ou d’hommes aux emplois visés. En l’état du droit, il est également possible de nommer jusqu’à 60 % de femmes ou d’hommes.

Pour ces raisons, la commission et défavorable à ces deux amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le taux :

45 %

par le taux :

50 %

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à rétablir le seuil des primo-nominations de 50 %, contre 45 % dans le texte de la commission.

Je tiens à répondre aux deux arguments qui ont été utilisés pour s’opposer à cette proposition.

La rapporteure nous dit que ce taux serait difficilement applicable, notamment dans le cas de nombres impairs. Or l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique prévoit ce cas de figure : « Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. » C’est cette règle qui serait appliquée, y compris avec le taux de 50 %, ce qui ne poserait aucune difficulté.

Par ailleurs, comment pourrait-il être contre-productif de prévoir une parité stricte, mais positif d’imposer 45 % ? Un peu de sérieux ! Dites simplement que vous ne voulez pas des 50 %, mais ne prétendez pas que ce refus vise à protéger les femmes !

Mme le président. L’amendement n° 6, présenté par Mme M. Filleul, M. Marie, Mmes Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le taux :

45 %

par le taux :

50 %

II. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2027

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Le quota des primo-nominations, d’abord fixé à 20 % en 2013 et 2014, puis à 30 % en 2015 et 2016, a atteint l’objectif de 40 % en 2017. Depuis, il n’y a eu aucune augmentation.

Cela fait donc six ans que ce chiffre stagne, alors que la logique voudrait que nous ayons atteint l’objectif final de parité. Ces résultats sont insuffisants. Selon nous, il ne suffit pas d’agir à la marge, en prévoyant un passage à 45 % ; il nous faut véritablement changer de braquet en inscrivant le taux des 50 % tant attendus.

Tant que le nombre de primo-nominations sera faible, la vitesse de renouvellement du stock le sera aussi. Nous voyons bien que le dispositif peine maintenant à faire évoluer la féminisation des emplois. Optons pour les 50 % de primo-nominations dès 2027.

Mme le président. L’amendement n° 7, présenté par Mme M. Filleul, M. Marie, Mmes Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le taux :

45 %

par le taux

50 %

II. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2029

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Il s’agit d’un amendement de repli tendant à repousser l’application du taux précité en 2029.

Mme le président. L’amendement n° 8, présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux 1°, 2°, 3° et 5° de

par le mot :

à

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 de cette proposition de loi dispense la fonction publique territoriale de l’application, dès 2025, du relèvement du taux de personnes de chaque sexe à 45 % des nouvelles nominations.

L’esprit de ce texte est fondamental. Il importe que les quotas soient atteints dans les trois versants de la fonction publique. La loi Sauvadet avait déjà établi un calendrier échelonné. Ces obligations ne datent pas d’hier.

Cet amendement vise donc à permettre une application harmonieuse de la loi dans l’ensemble de la fonction publique.

Mme le président. L’amendement n° 26 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, les employeurs mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3° et 5° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1^er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points, et d’autre part, à compter du 1^er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, les employeurs mentionnés au même 4° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1^er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points, et d’autre part, à compter du 1^er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.

La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre. Cet amendement vise à mettre en place un dispositif qui soit le plus effectif possible pour les administrations, notamment des collectivités, qui partiraient d’un niveau plus bas en matière d’équilibre de nominations.

Par souci de cohérence, cet amendement concerne à la fois les flux et les stocks.

L’objectif est d’établir une première obligation à partir de l’entrée en vigueur, c’est-à-dire en 2025.

Pour les administrations qui partiraient de plus loin, nous prévoyons une obligation de progression de 3 points par rapport à la situation de départ, c’est-à-dire la moyenne des primo-nominations entre les années 2020 et 2022. Cela permettrait de tenir compte de la réalité particulière de certaines administrations.

Je pense, par exemple, aux ministères sociaux, où les taux de féminisation sont beaucoup plus importants. En l’occurrence, ce sont les hommes qui sont plutôt sous-représentés. Ainsi, en 2020, sur cinquante-deux agents primo-nommés, il y avait 61 % de femmes et 39 % d’hommes.

L’idée est donc d’introduire une marche progressive, par paliers de 3 points, en ne remettant absolument pas en cause l’objectif d’arrivée, c’est-à-dire 45 % de primo-nominations et 40 % en stock.

Je pense aussi à de plus petites collectivités, où les viviers de nominations sont parfois moins importants. Ce dispositif proportionné me semble efficace.

Mme le président. L’amendement n° 21, présenté par Mmes Duranton, Cazebonne et Havet, MM. Patriat, Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, Bargeton, Buis, Dagbert, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

délibérantes

insérer les mots :

des régions, des départements,

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 2 prévoit que le nouveau taux applicable aux primo-nominations entrera en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et des établissements de coopération intercommunale pour ce qui concerne les emplois supérieurs et de direction relevant de la fonction publique territoriale.

Nous nous félicitons de l’adoption de cette disposition, qui laissera suffisamment de temps aux administrations communales pour s’adapter à cette nouvelle exigence.

Cependant, nous constatons qu’aucune disposition n’est prévue pour les départements et les régions, dont les assemblées délibérantes seront renouvelées en 2027. Aussi, nous proposons de réparer cet oubli.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. La commission est défavorable aux amendements n^os 1,6, 7 et 8.

L’adoption de l’amendement n° 21 de Mme Duranton apporterait un complément utile : avis favorable.

Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 26 rectifié ter du Gouvernement. La progression proposée de 3 points tous les trois ans pour les employeurs nommant aujourd’hui moins de 40 % de personnes de chaque sexe, quand le texte prévoit d’arriver rapidement à 45 %, apporterait une souplesse bienvenue.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Même avis que Mme le rapporteur sur l’ensemble des amendements présentés.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à la même obligation soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à éviter que les villes les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes ne fassent l’objet de sanctions, comme cela a pu arriver.

Les dispositions prévues par la présente proposition de loi en son article 2 permettraient d’introduire une possibilité de rattrapage pour les employeurs dont le stock d’emplois fonctionnels présente encore une situation déséquilibrée, là où les plafonnements en vigueur sur le flux de nominations seraient de nature à créer une inertie à cet égard.

Il apparaît toutefois utile d’aller au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistant sur le stock au sein de l’organisation et d’élargir le recours à cette faculté, même si l’employeur présente déjà un stock équilibré, dès lors que l’objectif national de 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint à l’échelle de la fonction publique dans son ensemble.

Cet ajout permettrait d’approfondir l’ambition de la proposition de loi, mais aussi d’éviter toute pénalisation des employeurs les plus volontaristes, qui pourraient être sanctionnés au motif qu’ils ont nommé trop de femmes.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Je me suis déjà exprimée sur ce point à propos des amendements n^os 16 rectifié et 17 rectifié de Mme Delattre : avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur cet amendement dont les dispositions évoquent une possibilité plutôt qu’une obligation.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié pour une période fixée par décret. Les dispositions de l’article L. 132-8 ne sont pas applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue par le présent alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre. Je me suis engagé en discussion générale à ce que le Gouvernement, pour ce qui concerne les emplois à sa discrétion – directions et cabinets ministériels –, se fixe pour objectif d’atteindre la parité.

Cette disposition concerne 311 postes, soit un vivier important. Cet engagement n’est pas contradictoire avec ma position sur les amendements précédents : le Gouvernement se doit d’être exemplaire en la matière.

De surcroît, l’importance du vivier permet d’éviter de tomber dans les travers que j’ai pu souligner en émettant un avis défavorable sur les amendements précédents, c’est-à-dire la mise en place d’emplois « préfléchés » pour chaque sexe, sans tenir compte des compétences.

Je vous propose donc d’inscrire dans la loi cet engagement du Gouvernement d’atteindre une parité parfaite pour les emplois à sa décision.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Je comprends l’intention du Gouvernement de faire preuve de la plus parfaite exemplarité en ce qui concerne la parité des emplois à sa décision.

Pour autant, je continue d’avoir des réserves quant au taux de 50 %, qui me semble présenter des difficultés intrinsèques.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

I. – L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d’ » ;

2° Au 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs ».

II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 132-8 du code général de la fonction publique, après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs ».

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 9 est présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 18 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 4°, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ;

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à abandonner la référence à un seuil démographique au bénéfice d’un seuil en nombre d’emplois fonctionnels. Il s’agit de généraliser l’obligation de nominations équilibrées dès lors que la collectivité dispose d’un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois, ce qui évitera toutes les discussions sur les 40 000 ou 20 000 habitants.

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Il est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Ces deux amendements procèdent d’une volonté de simplification bienvenue.

Toutefois, le caractère opérationnel de cette disposition semble incertain.

En effet, les autorités territoriales ne sont aujourd’hui pas obligées de déclarer la création d’emplois fonctionnels. Faire dépendre l’application de l’obligation de nominations équilibrées de ce seul critère semble donc susceptible d’engendrer des difficultés de mise en œuvre.

En outre, ce critère ne permet pas de garantir que les emplois fonctionnels en question soient occupés par des agents de catégorie A+. Or l’obligation de nominations équilibrées a vocation à s’appliquer aux emplois supérieurs et de direction occupés par de tels agents.

Enfin, il ne faudrait pas qu’en conséquence d’une telle disposition les collectivités territoriales soient réticentes à créer des emplois fonctionnels, par crainte de se voir appliquer l’obligation de nominations équilibrées.

C’est pourquoi le système actuel, qui combine les deux critères de la population et du nombre d’emplois fonctionnels, me semble efficace : avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Il me semble important d’appuyer le dispositif législatif sur des données parfaitement objectives.

En l’occurrence, il se réfère à des chiffres sur la démographie venant de l’Insee, comme bon nombre de dispositions de notre droit. Les données sur lesquelles vous proposez de nous appuyer sont, elles, déclaratives.

Pour la robustesse du dispositif, mieux vaut s’en tenir au texte de la commission : le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 9 et 18 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° 11, présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’avant dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Nous proposons d’opter pour l’arrondi supérieur à la place de la règle selon laquelle le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées est arrondi à l’unité inférieure.

Je reprendrai l’exemple donné par notre collègue Nathalie Delattre lors de la discussion générale : lorsque quatre personnes sont concernées, la règle de l’arrondi inférieur fait qu’une femme, et non pas deux, sera nommée. Dès lors, nous n’avançons pas en matière de parité… (Mme Nathalie Delattre acquiesce.)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. En commission, nous nous sommes effectivement demandé s’il était possible d’opter pour la règle de l’arrondi à l’unité supérieure. Or l’application de celle-ci, combinée au taux de 45 %, aurait eu des effets variables.

Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, qui connaît une obligation de nominations équilibrées sur un cycle de quatre nominations, la combinaison du taux de 45 % et de la règle de l’arrondi à l’unité supérieure équivaudrait à 50 % : les collectivités territoriales seraient ainsi contraintes de nommer strictement deux hommes et deux femmes, sans aucune marge de manœuvre possible.

Dans les autres fonctions publiques, la même règle aurait, dans certains cas, correspondu à un taux de 47 % ou 48 % et, dans d’autres cas, à un taux de 50 %. Or la commission a estimé qu’un taux de 50 % poserait de fortes difficultés d’application pratique et risquerait d’avoir des effets contre-productifs.

Dans ces conditions, conserver un taux de 40 % tout en optant pour la règle de l’arrondi à l’unité supérieure aurait pu constituer une solution alternative. Nous avons toutefois considéré que le relèvement du taux à 45 % tout en gardant la règle de l’arrondi à l’unité inférieure constituait l’option la plus lisible et efficace.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Je ne m’écarterai pas d’un pouce de l’argumentation minutieuse et précise de Mme la rapporteure : avis défavorable également.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. La création d’une commune nouvelle, la fusion d’intercommunalités ou encore l’extension d’un périmètre intercommunal exigent une réorganisation administrative laborieuse et impliquent bien souvent des recrutements au sein des services préexistants.

Cette évolution de périmètre peut soulever des difficultés d’application du quota de primo-nominations paritaires en cas de franchissement abrupt du seuil de 40 000 habitants.

Ainsi, pour tenir compte de ce cas de figure bien précis, nous proposons d’accorder un délai de deux ans à compter de la date du transfert de compétences résultant de la modification de périmètre pour se mettre en conformité.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Je comprends assurément la volonté d’éviter une situation dans laquelle une collectivité territoriale se verrait soudainement appliquer l’obligation de nominations équilibrées, parce qu’elle aurait franchi le seuil des 40 000 habitants.

Pour autant, la disposition proposée par Mme Delattre ne me paraît pas nécessaire.

Tout d’abord, je rappelle que le texte de la proposition de loi issu des travaux de notre commission ne modifie pas le seuil d’application de l’obligation de nominations équilibrées, qui reste à 40 000 habitants, comme c’est le cas depuis 2019.

Ensuite, le droit existant prévoit d’ores et déjà une souplesse dans l’application de l’obligation de nominations équilibrées en cas de fusion de collectivités territoriales ou d’EPCI : ainsi, la nomination, dans les six mois à compter de cette fusion, d’un agent qui occupait un emploi de direction au sein de l’une de ces collectivités ou de l’un de ces établissements publics dans un emploi de direction au sein de la collectivité ou de l’établissement public issu de cette fusion est exempté de l’obligation de nominations équilibrées.

Enfin, dans le cas particulier de création de communes nouvelles, il faut noter que la population moyenne de ces dernières est de 3 500 habitants et que seules trente-six d’entre elles ont une population de plus de 10 000 habitants.

Comme vous le savez, ce sont essentiellement des communes de petite taille qui se regroupent pour former des commues nouvelles. Lorsque celles-ci dépassent les 40 000 habitants, c’est souvent qu’elles sont issues du regroupement d’une ville de taille importante, qui était déjà soumise à l’obligation de nominations équilibrées, et d’une ou deux plus petites communes. Dans ces conditions, il ne me paraît pas nécessaire de prévoir une disposition transitoire.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. L’argumentation de Mme la rapporteure montre que le droit actuel est assez souple pour donner satisfaction à Mme Delattre.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme le président. Madame Delattre, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 19 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Après l’article 3

Mme le président. L’amendement n° 14, présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 132-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque cette contribution est due, elle est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. L’article L. 132-8 du code général de la fonction publique dispose qu’une contribution est due en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées. Si cette contribution doit inciter à une mise en conformité, elle est parfois contournée et perd donc de son intérêt.

Notre groupe propose de renforcer la sanction en lui conférant un caractère public. Il serait en effet inconcevable qu’un employeur public puisse persister dans de mauvaises habitudes tout en bénéficiant d’une confidentialité totale sur le non-respect de ses obligations paritaires.

Le manque de transparence est un obstacle à lever pour s’assurer que le versement de cette contribution permette réellement de faire évoluer la situation.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Comme vous l’avez souligné, un employeur public qui ne se conforme pas à l’obligation de nominations équilibrées doit verser une contribution financière.

L’ensemble des contributions versées à ce titre sont ensuite retracées dans le bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées que dresse chaque année la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), publié sur le site internet du ministère de la transformation et de la fonction publiques.

Cette publicité découle de l’article 4 du décret du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. La publicité des sanctions étant déjà prévue par décret, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Il n’en reste pas moins vrai qu’il conviendrait de réduire le décalage actuel entre les nominations et la publication du bilan, dont le dernier remonte à juillet 2021 pour l’année 2019 !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.

Toutefois, je voudrais aller un peu plus loin. Le dispositif actuel n’est pas suffisamment opérant : les données sont publiées avec deux ans de retard, ce qui ne permet pas de mettre en œuvre un suivi à même de faire bouger les lignes.

Comme je souhaite que notre droit soit réellement performatif, je m’engage à ce que, dès l’année prochaine, le bilan publié porte sur les données de l’année précédente et non sur celles qui remontent à deux ans.

Mme le président. Monsieur Marie, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Monsieur le ministre, nous prenons acte de votre engagement et nous veillerons à ce qu’il soit tenu : je retire cet amendement.

Mme le président. L’amendement n° 14 est retiré.

Article 3 bis (nouveau)

I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre I^er du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-9-1. – La proportion de personnes de chaque sexe au sein des personnes occupant chacun des ensembles mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132-5 ne peut être inférieure à 40 %.

« Lorsque l’employeur ne se conforme pas à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. L’employeur publie, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.

« Le montant de la pénalité prévue au deuxième alinéa ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé.

« Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-8. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2029.

Mme le président. L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé. La pénalité ne peut dépasser un montant forfaitaire fixé par décret.

La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre. Il s’agit d’harmoniser les règles sanctionnant le non-respect des obligations en matière de flux et de stock de nominations, ainsi que la non-publication de l’index.

Avec le texte de la commission coexisteraient un dispositif de sanctions forfaitaires sur les flux et sur la non-publication de l’index et un système de sanctions proportionnelles, jusqu’à 1 % de la masse salariale, sur les stocks.

Ma proposition, au nom du Gouvernement, est assez simple : il s’agit de mettre en place une sanction forfaitaire, par exemple de 90 000 euros par unité manquante, pour le non-respect des obligations en matière de flux, de stock et de publication de l’index.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. La commission a introduit un taux obligatoire de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction et l’a assorti d’une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.

Elle a précisé qu’il s’agissait là d’un plafond et que le montant précis de la pénalité pouvait être modulé en tenant compte, notamment, de la situation initiale de l’administration s’agissant de la représentation des femmes au sein des emplois visés.

Le plafond de 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels correspond à un montant suffisamment dissuasif pour garantir le respect de l’obligation posée. Du reste, il correspond au montant prévu dans le secteur privé par la loi Rixain de décembre 2021.

À l’inverse, prévoir une sanction d’un montant forfaitaire, qui serait fixé par décret, ne semble pas suffisamment dissuasif.

De surcroît, la rédaction de l’amendement du Gouvernement laisse entendre que le montant forfaitaire ne serait lui-même qu’un plafond et que la sanction pourrait être modulée, ce qui tend à affaiblir encore son caractère dissuasif.

Nous devons être cohérents : si nous prévoyons une obligation, il faut prévoir une sanction conséquente.

La commission est défavorable à cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre. Pour être parfaitement clair, je précise que nous proposons un dispositif de sanction complet. Je ne voudrais pas que la représentation nationale pense le contraire.

S’agissant de l’index, soit il est publié, soit il ne l’est pas : la mise en place d’une disposition forfaitaire semble donc assez logique.

En cas d’absence d’évolution à partir d’une situation de départ défaillante, l’amendement tend bien à mettre en place un dispositif de sanction pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale, comme pour le privé.

Pour résumer, nous aurions un dispositif symétrique entre public et privé : sanction forfaitaire pour le stock, le flux et la non-publication de l’index, et, si les administrations concernées n’évoluent pas dans le bon sens, la sanction peut aller jusqu’à 1 % de la masse salariale.

Je veux qu’il n’y ait aucune ambiguïté dans votre esprit, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs : nous ne proposons pas d’alléger le dispositif de sanction par rapport à celui qui a cours dans le secteur privé. (Mme Annick Billon acquiesce.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 13, présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l’objet d’une publication sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Notre groupe est particulièrement favorable à cette partie du dispositif, qui permet d’agir véritablement sur le stock par l’instauration d’un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe.

Ici aussi, nous proposons de rendre publique la pénalité financière prévue en cas de non-respect de l’obligation. À moins que M. le ministre ne s’engage, là encore, à le faire…

Mme le président. Le sous-amendement n° 30, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

publication

insérer les mots :

au plus tard trois mois après cette application

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Je veux tout d’abord remercier mes collègues socialistes d’avoir proposé cet amendement. Nous partageons leur volonté de rendre publiques les pénalités financières.

Ce sous-amendement tend simplement à ajouter un délai au cours duquel cette publication devra intervenir. Si la sanction est publiée trop longtemps après, elle sera déconnectée de la situation visée et s’avérera sans doute moins utile.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Le texte issu des travaux de la commission prévoit déjà des publications.

Ainsi, à l’article 4, les écarts de représentation entre les hommes et les femmes au sein des emplois supérieurs et de direction doivent être publiés sur le site du ministère en charge de la fonction publique. Le dispositif retenu comporte également une sanction financière en cas de non-publication.

L’article 3 bis prévoit quant à lui l’obligation de publication d’objectifs de progression par l’employeur public qui ne se conformerait pas au taux de 40 % sur le stock des emplois supérieurs et de direction. La publicité du respect de l’obligation relative à la répartition serait donc assurée.

Pour autant, le texte ne prévoit pas de façon expresse la publicité des sanctions. L’amendement du groupe socialiste paraît donc bienvenu : avis favorable.

Le sous-amendement n° 30 vise à prévoir que la publication des sanctions infligées intervienne au plus tard trois mois après leur prononcé : j’y suis aussi favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Monsieur Marie, j’aurais volontiers pris cet engagement, mais mieux vaut l’inscrire dans la loi : avis également favorable sur l’amendement et le sous-amendement.

Mme le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 30.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 10, présenté par Mme M. Filleul, M. Marie, Mmes Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer l’année :

2029

par l’année :

2027

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Nous avons la conviction que l’objectif retenu pour les primo-nominations ne permet pas d’alimenter suffisamment le stock. Aussi, nous partageons la volonté d’instaurer un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de celui-ci.

Cependant, nous ne pouvons attendre 2029, comme le propose la commission.

Dans son rapport d’information sur la parité dans la haute fonction publique, la délégation aux droits des femmes recommandait l’application immédiate de ce dispositif. Aussi, je vous propose, à titre de compromis, de l’appliquer à partir de 2027.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. La commission a jugé pertinent d’ajouter à l’obligation portant sur les nominations une autre obligation relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des emplois supérieurs et de direction.

Si la féminisation des nominations est progressive, celle des emplois effectivement occupés l’est encore plus, nous en sommes conscients.

C’est pourquoi nous avons, par réalisme, fixé à 2029 l’entrée en vigueur de l’obligation portant sur le stock, afin de laisser aux administrations le temps de s’adapter et de mener la politique de ressources humaines qui permettra d’atteindre cette cible.

En outre, il est déjà ambitieux de fixer la date à 2029, alors que nous ne sommes qu’au printemps 2023. Dans le secteur privé, les entreprises de plus de 1 000 salariés ont eu plus de sept ans aux pour se conformer à l’obligation d’atteindre un taux de 40 % de femmes et d’hommes dans les emplois dirigeants.

La loi promulguée en décembre 2021 retient une date d’entrée en vigueur au 1^er mars 2029. Avancer la date d’application du dispositif à 2027 ne me paraît pas pertinent : avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Précédemment, j’ai indiqué que je souhaitais respecter l’équilibre trouvé en commission qui a permis l’adoption unanime du texte. Pour cette raison, j’émettrai également un avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 27 rectifié quater, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132-5 du code général de fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1^er janvier 2029, à une obligation de progression de ce taux de trois points, et d’autre part, à compter du 1^er janvier 2029, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-9-1 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.

La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre. Il s’agit de fixer les marches de progression relatives, cette fois-ci, au stock de nominations, sans renier l’objectif.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. L’amendement du Gouvernement tend à donner un peu plus de temps aux employeurs publics dont les emplois supérieurs et de direction sont actuellement occupés par moins de 37 % de personnes de chaque sexe.

Pour ces employeurs, l’obligation consistera non pas à atteindre un taux de 40 % de personnes de chaque sexe en 2029, mais à réaliser une progression de 3 points tous les trois ans, jusqu’à atteindre ce taux.

Cette mesure me semble apporter une souplesse bienvenue : avis favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(L’article 3 bis est adopté.)

Article 4

I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre I^er du code général de la fonction publique est ainsi rétablie :

« Section 3

« Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et répartition équilibrée de chaque sexe parmi les emplois supérieurs et de direction

« Art. L. 132-9-2. – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. L’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.

« Art. L. 132-9-3. – En cas de non-respect de la publication mentionnée à l’article L. 132-9-2, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou par l’établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que par le Centre national de gestion mentionné à l’article L. 453-1.

« Le montant de cette contribution est égal au montant unitaire mentionné à l’article L. 132-8.

« Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-3.

« Art. L. 132-9-4. – Lorsque les résultats obtenus au regard de l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’article L. 132-9-2 sont inférieurs à un niveau défini par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés dans des conditions définies par décret.

« L’employeur dispose d’un délai de trois ans pour atteindre le niveau mentionné au premier alinéa du présent article. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-3.

« Art. L. 132-9-5. – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation prévue à l’article L. 132-5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.

« Le non-respect de la publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juin 2024 pour les départements ministériels et les établissements publics de l’État.

III. – Le I entre en vigueur le 1^er juin 2025 pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que pour les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique.

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Index égalité professionnelle »

II. – Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret

par les mots :

des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à leurs situations respectives définis par la voie réglementaire

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet de l’employeur ainsi que sur le portail du ministère chargé de la fonction publique.

III. – Alinéa 5

1° Après le mot :

intéressé,

insérer les mots :

par l’établissement public de l’État,

2° Remplacer les mots :

gestion mentionné à l’article L 453-1

par les mots :

la fonction publique territoriale ou par l’établissement public mentionné à l’article L. 5

IV. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de non-respect de l’obligation de publication, une contribution forfaitaire est due.

IV. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés dans des conditions définies par décret

par les mots :

voie réglementaire, l’employeur adopte et publie des mesures correctrices

VI. – Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

le 1^er juin 2024

par les mots :

au plus tard le 31 décembre 2023

VIII. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

le 1^er juin 2025

par les mots :

au plus tard le 31 décembre 2024

La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre. Je me réjouis de l’introduction de l’index dans ce texte dont l’espère l’adoption. Ce serait un pas important pour l’efficacité, l’attractivité et l’exemplarité de la fonction publique. Je crois que nous partageons unanimement cet objectif sur l’ensemble des travées de cet hémicycle.

Cet amendement vise à préciser et à modifier les dispositifs adoptés par la commission.

Tout d’abord, il s’agit de renommer l’index en « index de l’égalité professionnelle », afin de souligner la large compréhension qu’a le Gouvernement des objets de l’index.

Celui-ci est en effet vu comme un outil permettant de mesurer non seulement les inégalités salariales, mais également les inégalités en matière de nominations et la présence des femmes dans les postes à plus forte influence ou rémunération.

Il me semble que ce nouvel intitulé permettrait de recouvrir l’ensemble de ces dimensions, raison pour laquelle je vous propose cette modification.

Ensuite, il s’agit de préciser la référence au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et d’inclure, dans le champ de cet index, les établissements de la fonction publique hospitalière. C’est, à mon sens, un objectif que nous partageons tous.

Enfin, et c’est sans doute le point essentiel, je souhaiterais vous proposer, au travers de cet amendement, d’accélérer la publication de cet index.

En nous fondant sur les données que l’administration est capable de fournir pour la fonction publique d’État – je m’engage, là encore, à les faire publier au cours du printemps –, nous pourrions procéder à une première publication d’ici à la fin de l’année. Par la suite, je souhaiterais que l’index soit publié chaque année, en juin, pour les trois versants de la fonction publique.

Pour les collectivités locales et pour la fonction publique hospitalière, en nous appuyant sur les données fournies au printemps 2024 par les administrations concernées, nous pourrons publier l’index au plus tard le 31 décembre 2024.

Je précise que ces dates, que je soumets à votre vote, sont issues des dialogues et des réunions que nous avons eues avec l’ensemble des employeurs territoriaux et hospitaliers.

Il nous semble raisonnable d’avancer la date de publication de cet index, si vous en êtes d’accord.

Mme le président. L’amendement n° 29, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

I. – Après le mot :

ministériel

insérer les mots :

ou par l’établissement public de l’État

II. – Après le mot :

concerné

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, par le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que par l’établissement public concerné mentionné à l’article L. 5.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement vise à compléter la liste des employeurs publics redevables de la pénalité financière en cas de non-publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en y intégrant les établissements publics de l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, l’amendement a pour objet de préciser que, dans la fonction publique hospitalière, chacun des établissements publics mentionnés à l’article 5 du code général de la fonction publique serait redevable de la sanction, à l’exception du Centre national de gestion.

Mme le président. L’amendement n° 4, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Je me réjouis de l’adoption de l’index ; c’est une bonne disposition.

Dans la rédaction actuelle, l’obligation de respecter l’index s’appliquerait après l’entrée en vigueur de la loi. Nous proposons, en toute logique, qu’elle s’applique au moment où la loi entre en vigueur, afin que l’index soit opérationnel et efficace le plus vite possible – je ne comprends d’ailleurs pas très bien les raisons pour lesquelles elle devrait s’appliquer plus tard…

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Le Gouvernement, au travers de son amendement, procède à de nombreuses modifications de l’article 4, qui sont de portée inégale. Certaines, qui sont des corrections, sont les bienvenues.

D’autres, qui ont un caractère rédactionnel ou qui apportent des précisions, ne me semblent pas indispensables. Je pense en particulier à la publication des indicateurs sur le site internet de l’employeur.

D’autres enfin portent sur l’articulation des articles au sein du code général de la fonction publique. Le Gouvernement propose de réserver la section créée par l’article 4 à l’index relatif à l’égalité professionnelle. Ce faisant, il supprime les dispositions relatives aux écarts de représentation. Ce point peut être discuté.

En revanche, certaines dispositions me semblent inopportunes.

Premièrement, la suppression du non-cumul des sanctions pour non-publication de l’index et pour non-élaboration du plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne paraît pas justifiée.

Deuxièmement, les dates d’entrée en vigueur proposées semblent moins opérationnelles que celles qui ont été retenues initialement.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement au profit de l’amendement que je vous ai présenté, afin de compléter la liste des employeurs publics redevables d’une pénalité financière en cas de non-publication de l’index.

Par ailleurs, s’il convient évidemment de faire disparaître au plus vite les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la suppression de l’entrée en vigueur différée de l’index égalité professionnelle ne paraît pas adaptée, contrairement à ce que propose Mme Vogel au travers de son amendement n° 4.

En effet, la base de données sociale à partir de laquelle est élaboré le rapport social unique n’est disponible qu’au printemps de chaque année. En outre, dans les versants territorial et hospitalier de la fonction publique, la base de données sociale ne sera mise en œuvre pour la première fois qu’en 2024, à partir des données de l’année 2023. Une entrée en vigueur différée est donc nécessaire.

J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Sur l’amendement n° 4, j’émets le même avis que Mme la rapporteure.

Je suis évidemment favorable par principe à l’amendement n° 29 de Mme la rapporteure, puisqu’il tend à fixer un objectif qui converge avec l’une des mesures que je propose dans mon amendement.

Je maintiens toutefois ma proposition d’adopter l’amendement du Gouvernement, qui est plus complet, notamment sur l’avancement de la date de publication de l’index.

Nous serons prêts à le publier en temps et en heure, j’en prends l’engagement ici même. Cet objectif, très simple et opérationnel, est issu, je le répète, du dialogue que nous avons eu avec les employeurs territoriaux et hospitaliers.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues aux I et II ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. La création de l’index égalité professionnelle est cohérente avec les obligations qui s’imposent désormais au secteur privé.

Toutefois, il est nécessaire de tenir compte des difficultés d’application qui peuvent apparaître en cas de franchissement du seuil de 40 000 habitants, à la suite de l’évolution du périmètre d’une commune ou d’une intercommunalité.

Le présent amendement vise à accorder aux collectivités concernées un délai de deux ans pour leur permettre de se mettre en conformité avec les obligations relatives à cet index.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. L’amendement n° 20 de Mme Delattre vise, à l’instar de son amendement n° 19 rectifié à l’article 3, à prévoir une disposition transitoire en cas de franchissement du seuil de 40 000 habitants.

Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai déjà exposés. Je rappellerai simplement que toutes les collectivités territoriales sont aujourd’hui tenues d’élaborer un rapport social unique indépendamment de leur population.

En outre, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent déjà élaborer un plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Dans ces conditions, la disposition transitoire proposée par Mme Delattre ne me semble pas nécessaire : avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Après l’article 4

Mme le président. L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Duranton, Cazebonne et Havet, MM. Patriat, Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, Bargeton, Buis, Dagbert, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 132-9-…. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132-6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation prévue à l’article L. 132-5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet de l’employeur ainsi que sur le portail du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.

« Le non-respect de la publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une pénalité égale au montant unitaire mentionné à l’article L. 132-8. »

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. L’amendement n° 24 rectifié du Gouvernement ayant été rejeté, je retire cet amendement.

Mme le président. L’amendement n° 22 rectifié est retiré.

L’amendement n° 23, présenté par Mmes Duranton, Cazebonne et Havet, MM. Patriat, Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, Bargeton, Buis, Dagbert, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants doivent publier chaque année sur leur site internet la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre. Elles doivent également préciser le nombre de femmes et d’hommes qui en bénéficient.

Dans un souci de cohérence, d’harmonisation et de lisibilité, nous vous proposons de réduire à 40 000 habitants le seuil de population à partir duquel s’applique cette obligation.

Ainsi, ce seuil serait identique à celui à partir duquel s’appliquent les obligations de nominations équilibrées et de publication de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement tend à apporter une coordination bienvenue : avis favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 12, présenté par M. Marie, Mmes M. Filleul, Monier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2028 un rapport sur l’application de la présente loi, détaillant l’efficience de chacune de ses mesures.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Nous allons dans un instant adopter cette ambitieuse proposition de loi.

Certes, nous aurions souhaité qu’elle le soit encore davantage que texte initial, mais nos amendements n’ont malheureusement pas pu être adoptés, à l’exception de l’amendement n° 13 – et j’en remercie Mme la rapporteure.

Le Sénat, je le sais, n’est pas très friand des rapports. Toutefois, au regard de l’ambition affichée et des difficultés rencontrées jusqu’à présent pour atteindre les objectifs fixés, il semble nécessaire que le Gouvernement présente à l’horizon de 2028 un rapport exhaustif sur les avancées en la matière, de sorte que nous puissions de nouveau légiférer, si nécessaire, pour parvenir le plus vite possible à la parité dans les trois fonctions publiques.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Il est bien sûr important de veiller à la bonne application des lois. Mais des mesures de suivi sont déjà prévues dans les articles de la présente proposition de loi ou dans les textes réglementaires.

Il en est ainsi des écarts de rémunération et de représentation entre les femmes et les hommes, qui doivent faire l’objet d’une publication par les employeurs publics.

Il en est également ainsi de l’obligation de nominations équilibrées, dont le bilan est assuré et publié chaque année par la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Nous ne pensons pas nécessaire de prévoir un suivi des instruments de suivi…

Du reste, quand bien même le principe d’un tel rapport serait justifié, la date envisagée ne semble pas pertinente : pourquoi proposer le 1^er janvier 2028, alors que l’obligation d’un taux de 40 % sur le stock d’emplois supérieurs et de direction n’entrera en vigueur qu’au 1^er janvier 2029 ?

M. Didier Marie. Justement !

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Je partage l’avis de Mme la rapporteure : la loi prévoit déjà de transmettre chaque année de nombreux documents au Parlement, notamment le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

J’ai pris beaucoup d’engagements, ce soir, auprès du sénateur Marie et de l’ensemble de la représentation nationale. (Sourires.) En voici un autre : si vous y êtes favorables, je pourrais présenter moi-même ce rapport chaque année devant la délégation aux droits des femmes, par exemple.

Cela nous donnerait l’occasion de nous rencontrer et de discuter de notre exigence de poursuivre de façon convergente la modernisation de notre fonction publique, afin de la rendre plus attractive et plus efficace. Montrons qu’elle sait l’être !

Mme Annick Billon. Très bien !

Mme le président. Monsieur Marie, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Les amendements que nous déposons ne sont pas sans intérêt, puisqu’ils nous font obtenir de multiples engagements de la part du ministre. (Sourires.)

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 12 est retiré.

Vote sur l’ensemble

Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je remercie Mme la rapporteure, l’ensemble des membres de la commission des lois et M. le ministre pour le travail de coconstruction que nous avons réalisé avec les auteures de la proposition de loi, Martine Filleul et Dominique Vérien.

Même si nombre de sénateurs et sénatrices ne sont favorables ni aux quotas ni aux seuils, je tiens à dire que ces derniers sont nécessaires. Sans eux, l’égalité serait en recul !

Pour cette raison, il est important de toujours chercher à cranter des étapes. J’entends la volonté d’aller plus loin, chère Martine Filleul. Nous avons réussi à trouver un consensus avec la commission des lois et avec l’ensemble du Sénat. C’est important, à mon sens.

Nous serons amenés à légiférer de nouveau sur l’égalité dans la fonction publique, car il reste des choses à faire. Nous pourrons à cette occasion tirer le bilan de ce qui a été fait.

Je tiens à remercier les membres du groupe Union Centriste qui ont pris l’initiative d’inscrire la proposition de loi dans leur niche parlementaire. Elle aurait pu l’être dans différentes niches, puisqu’elle a plusieurs auteures, mais le président du groupe, M. Hervé Marseille, nous a donné la possibilité de l’inscrire aujourd’hui, et c’est important.

Monsieur le ministre, nous avons entendu vos engagements. Nous vous remercions de ceux que vous avez pris à propos de la présentation des rapports : vous serez bien évidemment le bienvenu au sein de notre délégation pour nous exposer l’ensemble de ces éléments.

Nous avons réalisé un pas supplémentaire et nous ne nous arrêterons pas aujourd’hui.

Le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi.

Je remercie Mmes Martine Filleul et Dominique Vérien de leur excellent travail sur les dix ans de la loi Sauvadet, qui a forcément inspiré le présent texte.

Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je dirai deux mots, brièvement.

Le premier, c’est pour rendre hommage au travail d’amélioration du texte initial, qui a été réalisé par la commission des lois et par le Sénat.

Le second, c’est pour dire que je m’abstiendrai sur ce texte, en dépit de ce travail. Je fais partie de ceux – je ne sais pas si nous sommes nombreux – qui n’aiment pas les quotas.

Mme Annie Le Houerou. Sans les quotas, nous ne serions pas là !

M. Didier Marie. Il y a bien un quota d’Alsaciens ! (Sourires.)

M. André Reichardt. Je le dis depuis de longues années et je resterai malheureusement cohérent aujourd’hui.

Mme le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site internet du Sénat.

En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE SÉNATORIALE

Jeudi 6 avril 2023

De 10 h 30 à 13 heures puis de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie, présentée par Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume, Varaillas, Assassi et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 467, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 avril à 15 heures

- Proposition de loi relative à la maîtrise de l’organisation algorithmique du travail, présentée par M. Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et plusieurs de leurs collègues (texte n° 770, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 avril à 15 heures

De 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (texte de la commission n° 465, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 avril à 15 heures

- Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences, présentée par M. Kerrouche et plusieurs de ses collègues (texte n° 869 rectifié, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois, avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 avril à 15 heures

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 11 avril 2023

À 14 h 30 et le soir

- Débat sur le thème : « L’avenir de la ressource en eau : comment en améliorer la gestion ? » (demande de la délégation sénatoriale à la prospective)

• Temps attribué à la délégation sénatoriale à la prospective : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par la délégation sénatoriale à la prospective : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 7 avril à 15 heures

- Débat sur le thème : « Harcèlement scolaire : quel plan d’action pour des résultats concrets ? » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 7 avril à 15 heures

- Proposition de loi pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité, présentée par M. Brisson et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 501, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 7 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 11 avril en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 7 avril à 15 heures

Mercredi 12 avril 2023

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 12 avril à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Débat d’actualité sur le thème : « Impacts économique, social et politique de l’intelligence artificielle générative »

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 avril à 15 heures

- Proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces de l’ordre déployées sur tout le territoire national, présentée par M. Bruno Retailleau et les membres du groupe Les Républicains, M. Hervé Marseille et plusieurs de leurs collègues (n° 479, 2022-2023) (demande des groupes Les Républicains et Union Centriste)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 11 avril à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (texte de la commission n° 497, 2022-2023) (demande du Gouvernement)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 11 avril à 15 heures

- Débat sur la pollution lumineuse (demande de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques)

• Temps attribué à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 avril à 15 heures

Jeudi 13 avril 2023

À 10 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission n° 486, 2022-2023) (demande du Gouvernement)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 12 avril à 15 heures

- Débat sur l’état de la justice dans les outre-mer (demande du groupe SER)

• Temps attribué au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 12 avril à 15 heures

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

DU LUNDI 17 AU DIMANCHE 30 AVRIL 2023

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 2 mai 2023

À 14 h 30 et le soir

- Débat sur le thème : « Quelles solutions pour développer l’hydrogène au sein de notre mix énergétique ? » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 28 avril à 15 heures

- Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (texte n° 795, 2021-2022) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 7 avril à 17 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 28 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 2 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 28 avril à 15 heures

- Débat sur le thème : « Quelle réponse au phénomène mondialisé des fraudes fiscales aux dividendes ? » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe communiste républicain citoyen et écologiste : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 28 avril à 15 heures

Mercredi 3 mai 2023

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 3 mai à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires, présentée par MM. Rémi Féraud, Jean-Claude Tissot, Patrick Kanner, Rémi Cardon, Mmes Florence Blatrix Contat, Laurence Rossignol et plusieurs de leurs collègues (texte n° 35, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 11 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 2 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 2 mai à 15 heures

- Proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique, présentée par M. Rémi Cardon, Mmes Viviane Artigalas, Catherine Conconne, Annie Le Houerou et plusieurs de leurs collègues (texte n° 170 rectifié, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 11 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 2 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 2 mai à 15 heures

Le soir

- Débat sur le programme de stabilité et l’orientation des finances publiques (demande de la commission des finances)

• Intervention liminaire du Gouvernement

• Temps attribué à la commission des finances : 15 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 2 mai à 15 heures

Jeudi 4 mai 2023

De 10 h 30 à 13 heures puis de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)

- Débat sur le thème : « Comment rendre possible le retour en Ukraine des enfants déportés en Fédération de Russie ? »

• Temps attribué au groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 3 mai à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (texte n° 417, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 11 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 2 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 3 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 mai à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 9 mai 2023

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (procédure accélérée)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 5 mai à 15 heures

- Deuxième lecture de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (texte n° 460, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 2 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 5 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 mai en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 5 mai à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte n° 489, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 2 mai à 9 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 5 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 mai en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 5 mai à 15 heures

Mercredi 10 mai 2023

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 10 mai à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de son dépôt, explications de vote puis vote sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

Ce texte sera envoyé à la commission des finances. Il sera examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 2 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 4 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : mardi 9 mai à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 5 mai à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 9 mai à 15 heures

- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte n° 489, 2022-2023)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (texte n° 396, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 2 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 9 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 mai à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (texte n° 453, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 2 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 9 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 mai à 15 heures

Jeudi 11 mai 2023

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (texte n° 453, 2022-2023)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 16 mai 2023

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, présentée par Mme Catherine Deroche, MM. Stéphane Piednoir, Claude Nougein et plusieurs de leurs collègues (texte n° 363, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 9 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 mai à 14 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 mai à 15 heures

- Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, présentée par MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault, Serge Mérillou et plusieurs de leurs collègues (texte n° 349, 2022-2023) (demande de la commission des affaires économiques)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 5 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 mai en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 mai à 15 heures

Mercredi 17 mai 2023

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 17 mai à 11 heures

À 16 h 30

- Sous réserve de l’information préalable du Gouvernement, proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933, présentée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam et plusieurs de ses collègues (texte n° 200, 2022-2023)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 mai à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

- Éventuellement, suite de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, présentée par MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault, Serge Mérillou et plusieurs de leurs collègues (texte n° 349, 2022-2023)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 23 mai 2023

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, présentée par MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault, Serge Mérillou et plusieurs de leurs collègues (texte n° 349, 2022-2023)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 22 mai à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 23 mai à 12 h 30

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet d’actes de spoliation dans le cadre des persécutions antisémites entre 1933 et 1945

Ce texte sera envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 23 mai en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 mai à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte n° 389, 2022-2023)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 23 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 mai à 15 heures

Mercredi 24 mai 2023

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 24 mai à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- 4 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022 (procédure accélérée ; texte n° 371, 2022-2023)

=> Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (procédure accélérée ; texte n° 219, 2022-2023)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (texte n° 307, 2022-2023)

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane (procédure accélérée ; texte A.N. n° 867)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 22 mai à 15 heures

- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte n° 389, 2022-2023)

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi portant mise en conformité du droit de visite douanière et modernisation de l’action douanière

Ce texte sera envoyé à la commission (à déterminer).

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 24 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 mai à 15 heures

Jeudi 25 mai 2023

À 10 h 30 et, éventuellement, l’après-midi

- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi portant mise en conformité du droit de visite douanière et modernisation de l’action douanière

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 30 mai 2023

À 14 h 30

- Sous réserve de son dépôt, explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi portant mise en conformité du droit de visite douanière et modernisation de l’action douanière

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 26 mai à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 30 mai à 12 h 30

Mercredi 31 mai 2023

À 16 h 30

- Débat sur le bilan de l’application des lois

• Présentation du rapport sur l’application des lois : 10 minutes

• Réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Débat interactif avec les présidents des commissions permanentes et le président de la commission des affaires européennes : 2 minutes maximum par président avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Débat interactif avec les groupes à raison d’un orateur par groupe : 2 minutes maximum par orateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 30 mai à 15 heures

L’ordre du jour de cette semaine de contrôle sera complété ultérieurement.

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mardi 9 mai 2023 à 18 heures

Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 6 avril 2023 :

De dix heures trente à treize heures puis de quatorze heures trente à seize heures :

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie, présentée par Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume, Varaillas, Assassi et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 467, 2022-2023) ;

Proposition de loi relative à la maîtrise de l’organisation algorithmique du travail, présentée par M. Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et plusieurs de leurs collègues (texte n° 770, 2021-2022).

De seize heures à vingt heures :

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (texte de la commission n° 465, 2022-2023) ;

Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences, présentée par M. Kerrouche et plusieurs de ses collègues (texte n° 869 rectifié, 2021-2022).

nomination de membres d’une commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des affaires économiques pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : Mme Sophie Primas, MM. Daniel Gremillet, Didier Mandelli, Jean-Pierre Moga, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Montaugé et Bernard Buis ;

Suppléants : MM. Laurent Somon, Serge Babary, Olivier Rietmann, Mme Amel Gacquerre, MM. Jean-Jacques Michau, Jean-Pierre Corbisez et Fabien Gay.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER