M. le président. Les amendements nos 1684, 1718 et 1739 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 1772.
Mme Michelle Meunier. Pure forme que cet article 17, obligatoire dans un tel texte de financement de la sécurité sociale, et qui concerne la branche famille.
Vous avez entendu mes collègues évoquer diverses solutions au problème de l’indispensable conciliation entre, d’un côté, vie professionnelle, de l’autre, vie familiale et vie personnelle. Les familles monoparentales et, de manière générale, les jeunes parents doivent pouvoir bénéficier de modes de garde adaptés, dans le cadre d’un service public par exemple.
D’autres réponses ont été évoquées, concernant notamment le congé parental.
Il était donc possible de faire autrement. Toutefois, les comptes retracés à l’article 17 ne bougent pas.
Décidément, cette réforme est néfaste : néfaste pour l’organisation de la société, néfaste pour les salariés, néfaste pour les retraités, néfaste pour les comptes sociaux.
Ce projet n’est pas légitime. Retirez-le !
M. le président. Les amendements nos 1785 et 1812 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1842.
M. Patrick Kanner. Défendu !
Mme Sophie Primas. Excellent ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° 1864 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 1930.
M. Patrice Joly. Cet amendement vise à supprimer l’article où figure l’objectif de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale. Le montant prévu – 55 milliards d’euros – n’apparaît pas suffisant pour répondre aux différents enjeux relatifs à la famille et à la jeunesse et aux besoins de tous les bénéficiaires des actions menées et des crédits ouverts dans ce cadre-là.
L’insuffisance concerne tout d’abord l’offre d’accueil à destination des jeunes enfants. C’est vrai dans tous les territoires, mais plus encore dans les territoires ruraux, dans lesquels, même si les choses avancent, les places de crèche restent trop peu nombreuses. Ce sujet a été rendu particulièrement sensible, ces dernières années, par l’arrivée de nouveaux résidents qui ont fait le choix de venir vivre à la campagne.
Si les montants prévus sont insuffisants, c’est ensuite du point de vue des exigences de la lutte contre les inégalités, qui vont croissant. Vous le savez, la part des enfants vivant dans des ménages dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté est en croissance, étant entendu que les parents des familles monoparentales sont généralement des mères. J’ajoute que le revenu de solidarité active (RSA) est inaccessible aux jeunes de 18 à 25 ans ; il faudra rapidement se tourner vers ce problème pour y apporter des réponses adaptées et éviter que des jeunes ne vivent dans des conditions difficiles.
Encore n’ai-je pas évoqué la nécessité de résorber les inégalités salariales entre les hommes et les femmes.
Tous ces éléments, qui conduisent à demander la suppression de l’article 17, sont autant de raisons supplémentaires de ne pas voter ce projet de loi. Cette réforme des retraites n’est manifestement pas satisfaisante aux yeux des Français : la mobilisation de ces derniers jours a montré leur opposition au Gouvernement ainsi qu’à la majorité sénatoriale, laquelle s’apprête à approuver le texte qui nous est soumis.
M. le président. Les amendements nos 2010, 2092 et 2282 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 2291.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à supprimer l’article 17, qui acte l’objectif de dépenses de la branche famille. Cet article, obligatoire dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, maintient le plafond des dépenses de cette branche au niveau fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Si nous proposons la suppression de cet article, c’est parce que les prévisions budgétaires du Gouvernement nous semblent insincères. En effet, elles ne prennent pas en compte les conséquences de cette réforme sur l’ensemble de notre société.
Il a beaucoup été question, au cours de nos débats, de la fameuse politique nataliste qui serait indispensable à l’équilibre de notre futur régime par répartition. Pour autant, nous sommes-nous suffisamment interrogés sur l’incertitude provoquée par ces réformes injustes de notre modèle social ? Qui plus est, avons-nous suffisamment réfléchi aux effets de cette incertitude quant à la volonté des jeunes couples d’avoir un premier ou un deuxième enfant ? En 2021, l’Ifop, l’Institut français d’opinion publique, a révélé que 30 % des femmes en âge de procréer déclaraient ne pas vouloir d’enfant. Les nombreuses incertitudes qui planent sur notre jeunesse, qu’elles concernent l’avenir de notre planète, le maintien de la paix en Europe ou notre manière de faire société, ne sont pas pour rien dans ce phénomène.
Une nouvelle fois, nous aurions pu débattre de ce sujet important, en confrontant nos conceptions respectives. Vous en avez décidé autrement : c’est particulièrement regrettable.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3209.
Mme Raymonde Poncet Monge. Disons qu’il est défendu, monsieur le président… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Bernard Bonne et Fabien Genet applaudissent.)
M. le président. Allons, allons, mes chers collègues, reconnaissons que Mme Poncet Monge fait le job ! (Sourires.)
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 4062 rectifié.
Mme Éliane Assassi. Le choix a été fait de pénaliser davantage les femmes, celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt et tous les travailleurs qui auraient eu la mauvaise idée d’exercer un emploi pénible. Reste que les cadres, les emplois de bureau et les professions intellectuelles ne sont pas en reste, puisque tout le monde devra travailler plus longtemps.
L’injustice est d’autant plus vive que l’espérance de vie en bonne santé, comme l’espérance de vie tout court, dépend fortement de la profession exercée. Les différences, en la matière, seront accusées par l’allongement de la durée de cotisation et par le report de l’âge de départ à la retraite. À cet égard, les professions les plus pénalisées sont d’ailleurs celles-là même où l’on observe une pénurie de main-d’œuvre qui ne s’arrangera pas de sitôt.
Je ne reviendrai pas sur les éléments chiffrés que nous avons largement évoqués et qui illustrent l’existence d’une violence de classe assez inouïe. La retraite pose la question de la vie et de l’humain ; vous y répondez par de la comptabilité… Pourtant, il est bien moins coûteux pour la planète et pour notre santé à tous de limiter la place du travail dans nos vies, plutôt que de poursuivre la fuite en avant productiviste que vous défendez.
L’histoire retiendra que nous vous avons prévenus avec insistance. Alors que tout le pays défilait encore cet après-midi contre votre réforme des retraites, vous vous êtes inventé une légitimité pour protéger une minorité au détriment de l’intérêt général.
Aujourd’hui, nous en sommes à six manifestations historiques ; 90 % des actifs restent opposés à la retraite à 64 ans. Face à cela, votre seule réponse est le mépris : mépris envers l’opposition sénatoriale et, surtout, mépris du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir, mépris envers les salariés et mépris envers les Français.
Votre projet – je persiste et je signe – n’est pas légitime. Retirez-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme il a été très bien dit, ce projet de loi de réforme des retraites n’a pas d’incidence sur la branche famille. Pour autant, nous avons rappelé, les uns et les autres, combien la famille et le lien intergénérationnel sont primordiaux dans cette réforme : il s’agit bien de pérenniser les finances de notre système par répartition.
Les fameuses MDA, ou majorations de durée d’assurance, ont souvent été mentionnées au cours du débat, qu’elles soient accordées au titre de la maternité, de l’éducation d’un enfant, de l’éducation d’un enfant handicapé : il y a donc un lien entre les deux sujets. Il y a surtout un lien, dès lors qu’il est question de retraite, entre le fait de travailler et la faculté de confier ses enfants pendant que l’on travaille. Vous l’avez dit, mes chers collègues, ce qui importe, à cet égard, c’est le nombre de places de garde disponibles pour les jeunes enfants.
J’espère que le travail qui doit être accompli en ce domaine le sera dans les mois prochains, conformément aux annonces du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, qui souhaite organiser un service public de la petite enfance. Nous aurons, je l’espère, l’occasion de travailler par exemple sur le sujet des assistantes maternelles : on sait combien elles manquent dans nos territoires, dans un contexte de vieillissement de cette profession. Il faut absolument réenchanter ce métier en le revalorisant.
Il faut aussi traiter le problème du nombre de places disponibles en crèche collective : là encore, un investissement important devra être consenti. À considérer les différentes conventions d’objectifs et de moyens qui sont signées entre l’État et la CAF, on voit bien que le décompte est toujours défavorable aux familles. Nous devons donc absolument « cranter » ces politiques de la petite enfance : il est nécessaire d’apporter des réponses aux familles, afin que chacun, quel que soit le territoire où il vit, puisse exercer sereinement un emploi.
Je veux rappeler également que nos collègues Olivier Henno et Annie Le Houerou vont travailler, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), à un rapport d’information sur les congés parentaux, notamment sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Ainsi disposerons-nous d’éléments de réflexion essentiels pour améliorer l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle pour les deux parents ou, le cas échéant, pour l’unique parent. Rendez-vous est donc pris.
En tout cas, mes chers collègues, je vous remercie de vos interventions, qui ont permis de mettre l’accent sur les problèmes des familles et sur le thème de la petite enfance. Je suis convaincue que vous serez tous motivés pour y travailler.
La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, puisqu’il s’agit d’un article obligatoire.
En écho à ce que vient de dire Mme la rapporteure générale, j’apporterai deux précisions.
Je confirme que Jean-Christophe Combe aura l’occasion d’approfondir un certain nombre de chantiers relevant de la politique familiale. S’agissant de sujets qui échappent à mon champ de compétence ministériel, je me contente de dire que je partage les propos de Mme la rapporteure générale.
Par ailleurs, l’examen de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 aura permis un certain nombre d’avancées. Je pense à la prise en compte d’un certain nombre de trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer et de l’assurance vieillesse des aidants pour l’éligibilité au minimum contributif et au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. On sait par exemple – cela a été rappelé à plusieurs reprises – que 80 % à 90 % des aidants sont des aidantes.
Cette discussion aura également permis d’adopter un dispositif permettant une surcote sur un certain nombre de trimestres.
Pour ce qui est des dispositions relatives à l’assurance vieillesse des parents au foyer et à la surcote pour majoration de durée d’assurance, je partage l’idée qu’elles concernent les mères avant de concerner la totalité des femmes, ce qui renvoie aux politiques d’égalité professionnelle qui ont été évoquées.
Nous aurons aussi l’occasion, dans les prochaines semaines, de donner suite à l’engagement que nous avons pris avec la Première ministre d’ouvrir un chantier sur les droits familiaux en général – majoration de trimestres, règles applicables aux pensions de réversion –, en plus de tout ce que nous aurons pu faire dans le cadre du présent texte.
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 17 est réservé.
Article 18
Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 37,5 milliards d’euros.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet article corrige à la marge le plafond des dépenses de la branche autonomie pour 2023.
L’occasion nous est ainsi donnée de reparler de l’espérance de vie en bonne santé, qui est l’alibi principal de l’allongement de la durée du travail.
L’espérance de vie en bonne santé devrait être au cœur d’une réforme des retraites qui tiendrait notamment compte des catégories socioprofessionnelles. Cette variable serait d’ailleurs un indicateur essentiel s’il s’agissait de vivre dans une société de prospérité ; l’agrégat qu’est le PIB y est totalement aveugle, je n’y reviens pas.
L’espérance de vie en bonne santé varie selon les revenus – vous en avez parlé, monsieur le ministre, à propos des 5 % les plus pauvres. De ce point de vue, je me permets de rappeler que, pour les 30 % les plus pauvres – les trois premiers déciles, comme disent les statisticiens – et pour eux seuls, le passage à la retraite correspond à une amélioration du niveau de vie, ce qui n’est pas le cas pour les classes moyennes et encore moins pour les classes supérieures. Aussi, quand vous ajoutez deux ans à tout le monde, vous retardez de deux ans cette bascule pour les 30 % les plus pauvres ; je vous renvoie aux travaux du Conseil d’orientation des retraites si vous en doutez. Il s’agit donc bien d’une loi antipauvres.
On parle souvent des femmes et de leur longue espérance de vie. Je rappelle toutefois que les années supplémentaires d’espérance de vie dont bénéficient les femmes par rapport aux hommes sont en majeure partie des années en mauvaise santé, comme le soulignent les chercheurs Ulysse Lojkine et Julien Blasco : à 30 ans, une femme française peut espérer vivre 55,7 ans, dont, pour les ouvrières, 21 ans avec incapacité, soit 10 ans de plus en mauvaise santé qu’un cadre.
Non, monsieur le ministre, votre réforme ne fait pas de gagnants : elle ne fait que des perdants, à commencer par les pauvres.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.
Mme Michelle Meunier. Le report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite emportera des conséquences préjudiciables sur la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens, c’est certain. C’est bien pour cette raison qu’ils s’opposent massivement à cette réforme : je rappelle que 90 % des actifs sont opposés à la retraite à 64 ans et ils étaient plus d’un million dans la rue, aujourd’hui, pour cette nouvelle journée de mobilisation. À mesure que, depuis le mois de janvier, vous détaillez les mesures de cette réforme, monsieur le ministre, les Françaises et les Français en veulent de moins en moins.
Cette réforme aura des conséquences sur l’ensemble des comptes sociaux, notamment sur la cinquième branche de la sécurité sociale, la branche autonomie.
Cet article 18 fixe l’objectif de dépenses de cette branche à 37,5 milliards d’euros ; en parallèle, les tableaux annexés mentionnent un montant de recettes de 36,3 milliards d’euros. Le déséquilibre de la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2023 est donc conservé pour la branche : 100 000 euros de recettes supplémentaires, 100 000 euros de dépenses supplémentaires.
La question qui nous est posée à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est plus large : ce texte est-il sincère du point de vue de la perte d’autonomie ? Nous pouvons relayer les inquiétudes de la population et des centrales syndicales : dans quel état seront nos concitoyens après avoir dû passer deux années supplémentaires au travail ou au chômage ? Dans quel état seront les travailleuses et les travailleurs chargés de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ?
Dans son avis, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) rappelle clairement son opposition à la réforme, pour ce qui concerne particulièrement la pénibilité et l’usure.
Monsieur le ministre, une nouvelle fois, entendez nos propos : retirez votre projet de loi, considérez le mouvement social, recevez l’intersyndicale !
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 18, qui a trait à l’objectif de dépenses de la branche autonomie, démontre le décalage entre les besoins et les moyens. Alors qu’à cause de vous les travailleurs devront travailler 43 ans jusqu’à 64 ans, vous ne prévoyez aucune mesure pour améliorer le quotidien de nos aînés.
Vous ne faites rien pour recruter dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) malgré le scandale Orpea. Vous ne faites rien pour améliorer l’attractivité des conditions de travail et de rémunération des personnels des Ehpad, alors qu’il faudrait recruter 300 000 professionnels afin d’atteindre l’objectif d’un encadrement de deux résidents par soignant. Avec les 170 millions d’euros mobilisés pour pourvoir un demi-poste supplémentaire dans chacun des 7 000 Ehpad de France, on est loin du compte.
Après le scandale Orpea, allez-vous continuer à laisser des organismes privés à but lucratif gérer massivement les établissements qui accompagnent nos aînés ? Allez-vous continuer à les laisser faire des profits sur leur dos ?
Mettons plutôt à contribution les fonds de pension et les Ehpad lucratifs, qui s’enrichissent sur le dos de nos aînés.
J’ai une pensée pour les aides à domicile – ils exercent un métier très difficile, nous le savons tous ici –, qui devront travailler deux années de plus sans prise en compte la pénibilité, alors que leur profession est mal reconnue.
Votre réforme de classe vise à satisfaire les intérêts financiers de l’Union européenne contre les petites gens. Ce débat aura permis de montrer qui sont les défenseurs des intérêts des travailleurs de ce pays. Aux six manifestations historiques,…
Mme Sophie Primas. Ah !
Mme Cathy Apourceau-Poly. … aux 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, vous ne répondez que par le mépris.
Votre projet n’est pas légitime. Retirez-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Amendements identiques de suppression de l’article
M. le président. Je suis saisi de quarante-neuf amendements identiques.
L’amendement n° 306 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 338 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 392 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 476 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 544 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 563 est présenté par Mme Van Heghe.
L’amendement n° 605 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 634 est présenté par M. Devinaz.
L’amendement n° 662 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 692 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 721 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 752 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 802 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 857 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 887 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 924 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 967 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 1004 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1051 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1122 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1165 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1198 est présenté par Mme S. Robert.
L’amendement n° 1231 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1262 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1299 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1334 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1397 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1430 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1491 est présenté par Mme Conway-Mouret.
L’amendement n° 1528 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1534 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1564 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1616 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1646 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1685 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1719 est présenté par M. Bouad.
L’amendement n° 1740 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1773 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1786 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1813 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1843 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1865 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1931 est présenté par M. P. Joly.
L’amendement n° 2011 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2093 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2283 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 2292 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 3210 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4063 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces quarante-neuf amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 306.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à supprimer l’article 18, non pour supprimer la seule avancée de cet article, qui réside dans l’éligibilité à la validation de trimestres des parents bénéficiaires d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), mais bien pour dénoncer le fait que ce projet de loi ne contient que cela en termes de mesures d’accompagnement. Monsieur le ministre, vous conviendrez, je pense, que c’est bien maigre !
La discussion parlementaire ne nous permet absolument pas d’enrichir ces mesures d’accompagnement. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Ce faisant, nous proposons, en réalité, de supprimer ce projet de loi que nous vous demandons, une fois de plus, de retirer. Nous appelons également nos collègues, notamment de la majorité sénatoriale, à ne pas l’entériner en l’état. Au-delà, nous vous demandons de mettre à l’ordre du jour de votre politique la fameuse loi Grand Âge, promise depuis très longtemps et toujours repoussée à plus tard.
M. le président. L’amendement n° 338 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 392.
Mme Corinne Féret. Je rebondis sur les propos de mon collègue pour les relayer et les compléter.
Nous ne voyons en effet toujours pas venir la fameuse grande loi Autonomie, annoncée par le Président de la République lors de son premier mandat. Une cinquième branche, la branche autonomie, a bien été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, mais il n’y a rien eu de plus. Le Président de la République avait pourtant promis une grande loi que tous attendent, en vain ; or les besoins sont réels. Pensez, mes chers collègues, que nous serons tous un jour concernés !
Il convient également de souligner les difficultés de recrutement pour la prise en charge des personnes âgées, à domicile ou en établissement. Comment motiver ces personnels ? Comment leur donner envie ? Les aides à domicile et les aides-soignantes exercent des métiers très honorables. C’est pourtant un tout autre signal que vous leur envoyez au travers de votre réforme, monsieur le ministre, car vous leur dites, comme à tous, qu’elles devront travailler deux ans de plus pour atteindre l’âge légal de départ à la retraite de 64 ans !
Je vous le redis : j’aimerais que vous preniez enfin conscience, après ces six manifestations historiques auxquelles ont participé de très nombreuses femmes, que 90 % des actifs sont opposés à la retraite à 64 ans. Je souhaite que votre réponse ne soit plus celle du mépris, le mépris que vous avez signifié à l’encontre de l’opposition sénatoriale, mais, surtout, le mépris du Président de la République envers les syndicats.
Votre projet n’est pas légitime. Retirez-le !
M. le président. L’amendement n° 476 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 544.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, le cinquième risque, la cinquième branche, la loi Grand Âge : globalement, votre gouvernement a abandonné cette politique pourtant majeure dans la prise en compte de l’évolution de notre société.
Ce manque de souffle, ce manque d’ambition, ce manque d’anticipation entrent en résonance avec une réforme essentiellement financière où le paramétrage est plus important que la réalité sociale.
Votre difficulté à aborder la globalité des étapes de la vie illustre l’actuelle faiblesse des ambitions présidentielles.
En ce domaine, comme dans d’autres, la faiblesse ou l’absence de négociations sociales, le contournement parlementaire, la volonté permanente de légiférer en urgence sont des signes qui caractérisent une gouvernance aux abois, soucieuse avant tout de prouver sa capacité à réformer pour combler ses dérives budgétaires et économiques, comme la Cour des comptes, plus particulièrement son président, vient de le confirmer.
Aujourd’hui, nous ouvrons un débat qui, sans aucun doute, aura un écho particulier dans les semaines à venir.
Votre réforme est avant tout un rendez-vous manqué avec les Français. C’est un rendez-vous manqué avec le Parlement. C’est un rendez-vous manqué avec la démocratie. Vous provoquez les Français. Ils s’en souviendront.
Retirez votre réforme, elle n’est pas légitime !