Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à inclure le temps partiel parmi les indicateurs de l’index seniors.
Il y a plus de temps partiel chez les seniors que dans n’importe quelle autre classe d’âge. Si une partie de ce recours au temps partiel s’explique par le cumul emploi-retraite, le taux constaté en dehors de celui-ci est encore légèrement supérieur à 10 %. Il risque de s’accentuer, de façon volontaire ou contrainte par l’état de santé, avec le recul de l’âge de la retraite.
Afin que ces situations, qui conduisent souvent à une hausse de la précarité des seniors, ne soient pas rendues invisibles, nous demandons que le recours au temps partiel soit systématiquement inclus dans les indicateurs de l’index, comme il aurait dû l’être dans l’index d’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
M. le président. L’amendement n° 4145 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution des carrières professionnelles, l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité, le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. L’index seniors est inférieur à l’index professionnel entre les femmes et les hommes, qui a d’ailleurs été vidé de son contenu et qui a vu se dresser toutes les associations féministes et beaucoup de syndicalistes contre lui, car les pénalités sont très faibles. Il conviendrait d’en tirer les leçons.
Je citerai quelques exemples sur cet indicateur professionnel entre les femmes et les hommes.
Si dix femmes sont augmentées de 10 euros tandis que dix hommes sont augmentés de 100 euros, l’entreprise obtiendra tous les points sur cet indicateur. Ou encore : si tous les salariés sont augmentés à leur retour de congé maternité, ce qui constitue une obligation légale, et ce de 1 euro, l’entreprise validera également l’indicateur.
C’est un paramétrage qui explique les très bons scores obtenus par les entreprises depuis le lancement de l’index alors même que les femmes continuent à gagner en moyenne 23 % de moins que les hommes et à être payées près de 17 % de moins, à poste égal. On voit donc bien que les index sont tout de même importants.
Quoi qu’il en soit, l’index seniors est encore inférieur à ces exigences-là. En refusant d’associer cet index à des sanctions, une fois de plus, le Gouvernement recule face au Medef. Pourtant j’ai l’impression, monsieur le rapporteur René-Paul Savary, que vous êtes d’accord avec notre groupe et que vous jugez, comme nous, inadmissible la situation faite aux seniors face à l’emploi.
À 60 ans, près d’une personne sur trois n’est ni en emploi ni à la retraite. La majorité de ces personnes se retrouvent en invalidité, en situation de RSA ou de chômage, c’est-à-dire en grande précarité. Il faut donc en tirer des leçons et accepter l’enrichissement apporté par notre amendement.
M. le président. L’amendement n° 4151 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution professionnelle, les discriminations en matière de maintien en emploi, les besoins spécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition de nouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’amélioration de la qualité de vie au travail et l’aménagement du poste et du temps de travail des salariés de cinquante ans et plus. Ils prennent également en compte les spécificités et besoins des salariés en situation de handicap et des femmes de plus de cinquante ans.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Avec cet index, vous mettez le doigt sur un problème majeur : celui de l’emploi des seniors. Connaissez-vous les réalités de l’emploi que vivent nos concitoyens ?
Je rappellerai quelques chiffres : 61,3 % des personnes n’exercent déjà plus d’activité à 61 ans, et ce taux atteint 73,6 % à 62 ans. On imagine déjà comment cela évoluera jusqu’à 64 ans !
Il est difficile d’obtenir un emploi au-delà de 55 ans puisque les employeurs supposent, notamment, une moindre productivité, ainsi qu’une moindre adaptabilité.
C’est encore plus vrai, comme toujours, pour celles et ceux qui ont connu durant leur carrière un certain nombre de discriminations. Je pense aux femmes, aux personnes en situation de handicap, etc.
Pour établir cet index, nous proposons de prendre en compte ces critères afin d’améliorer l’égalité professionnelle et éviter les manœuvres pour contourner les dispositions prévues et, ainsi, vider de son sens cet article.
M. le président. L’amendement n° 4142 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’employeur dont le siège social de l’entreprise est situé au sein d’un territoire en dépression démographique et qui emploie au moins cent cinquante salariés, publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Dans certaines de nos localités, la démographie est stable alors qu’elle est croissante dans d’autres endroits, ou bien décroissante ailleurs.
Plus la population est grande, plus l’entreprise est grande, mais lorsque la population est moindre à un endroit, certaines entreprises ne peuvent compter 300 salariés au sein de leur effectif.
Il faut donc prendre en compte un plus grand nombre d’entreprises pour que la place des seniors soit réellement une priorité au sein de ces dernières.
Cet article ne s’adapte pas à ces différences, la valorisation du travail des personnes âgées doit s’appliquer à toutes les échelles, même si l’entreprise ne compte pas 300 salariés. Ce ne sont pas toujours les plus grandes entreprises qui doivent être privilégiées !
Afin qu’une réelle stratégie d’inclusion des personnes âgées dans le milieu du travail soit efficiente, il faut prendre en compte la singularité des territoires – même si je n’aime pas ce mot « territoire ». L’exposé de l’article du Gouvernement va dans ce sens.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’abaisser le seuil à 150 salariés. Cela permettra à plus d’entreprises de prendre en considération la place de nos aînés au sein de leur effectif et de tenir compte des « territoires » n’ayant pas la même strate de population.
M. le président. L’amendement n° 3467, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises d’au moins onze salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Comme le dit mon collègue Olivier Henno, si l’on veut faire vivre l’index seniors, si l’on croit au paritarisme ainsi qu’à la responsabilité sociale et environnementale, on écoute les organisations syndicales !
Cet amendement, que je défends donc avec conviction, est issu d’une proposition de l’Unsa – il n’y a pas que la CFDT, monsieur Henno…
De la même manière que les entreprises ayant des résultats insuffisants à l’indicateur d’égalité professionnelle sont sanctionnées financièrement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose, comme le suggère l’Unsa, de sanctionner les entreprises ayant des résultats insatisfaisants au regard des critères de l’index seniors, et pas uniquement celles qui ne publieraient pas l’indicateur sur l’emploi des seniors.
Cette sanction permettrait de créer une incitation financière, mais aussi « réputationnelle », afin que les entreprises mettent en place des politiques d’emploi réellement efficaces en faveur des salariés âgés et du taux d’emploi des seniors.
M. le président. L’amendement n° 3177, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
« La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable, leur méthode de calcul et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et les conditions de travail des seniors dans l’entreprise en vue de leur permettre d’accéder à une retraite à taux plein, sont notamment :
« – le recrutement et les fins de contrats, le taux d’emploi, l’employabilité et la qualification professionnelle, notamment par la formation et la gestion des emplois et des compétences ;
« – la prévention des effets défavorables et risques inhérents aux carrières longues ou à la pénibilité des professions notamment en matière de santé et sécurité des travailleurs ;
« – l’organisation des conditions d’emploi et de travail, tels que la durée des contrats de travail, le temps de travail, la mobilité et la pénibilité ;
« – le maintien des niveaux de rémunérations et les dispositifs d’entreprise de financement des retraites ;
« – les cumuls « emploi – retraite », la reconversion professionnelle des seniors ou les retraites progressives dans l’entreprise.
« Ces indicateurs prennent également en compte les spécificités et besoins des seniors en situation de handicap et des femmes seniors.
« L’ensemble de ces champs et domaines pour lesquels sont définis et s’appliquent des indicateurs et leur pondération est pris en compte pour la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Une convention de branche étendue ou un accord de branche peut adapter et élargir la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa. Cette liste se substitue à celle fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de la branche concernée. Cette convention ou cet accord de branche ne peuvent être moins disant que la voie réglementaire. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Toujours dans cette écoute des propositions des organisations syndicales, à laquelle nous avons été invités, nous proposons d’encadrer l’étendue et les modalités de l’index seniors afin de s’assurer que cet outil soit opérant et ait réellement un impact sur les entreprises en matière d’emploi des seniors et d’amélioration de leurs conditions de travail.
Il est ainsi proposé d’entourer d’un cadre législatif la mise en place des critères le composant par décret. Ce cadre permet de garantir la prise en compte des politiques d’emploi public, des conditions de travail et de rémunération des salariés proches de la retraite afin que l’index soit l’outil de mesure le plus efficace possible au service de la négociation en branche et en entreprise.
Par ailleurs, l’inégalité entre femmes et hommes quant au niveau des pensions de retraite et à l’âge effectif de départ à la retraite nécessite une déclinaison des indicateurs dans le champ de la mise en œuvre de l’égalité professionnelle.
Au travers de cet amendement, proposé par l’Unsa, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite affiner cet index par la clarté, la précision et la transparence dans la définition des indicateurs.
M. le président. L’amendement n° 4163 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
« La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et les conditions de travail des seniors dans l’entreprise en vue de leur permettre d’accéder à une retraite à taux plein, sont notamment :
« – le recrutement et les fins de contrats, le taux d’emploi, l’employabilité et la qualification professionnelle, notamment par la formation et la gestion des emplois et des compétences ;
« – la prévention des effets défavorables et risques inhérents aux carrières longues ou à la pénibilité des professions notamment en matière de santé et sécurité des travailleurs ;
« – l’organisation des conditions d’emploi et de travail, tels que la durée des contrats de travail, le temps de travail, la mobilité et la pénibilité ;
« – le maintien des niveaux de rémunérations et les dispositifs d’entreprise de financement des retraites ;
« – les cumuls “emploi – retraite”, la reconversion professionnelle des seniors ou les retraites progressives dans l’entreprise.
« L’ensemble de ces champs et domaines pour lesquels sont définis et s’appliquent des indicateurs et leur pondération est pris en compte pour la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Une convention de branche étendue peut enrichir la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa. Cette liste se substitue à celle fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de la branche concernée. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Nous continuons dans le cadrage législatif de la définition des index que je vous ai présenté. Nous vous proposons, notamment, que ces index prennent en compte le recrutement à des fins de contrat, c’est-à-dire le taux d’emploi, la prévention des effets défavorables et les risques inhérents aux carrières longues, la durée des contrats de travail, le temps de travail, la mobilité, la pénibilité, le maintien des niveaux de rémunération, les cumuls emploi-retraite, etc.
Comme nous sommes très sensibles au dialogue social, bien évidemment, nous prévoyons qu’une convention de branche puisse enrichir la liste des indicateurs figurant au premier alinéa. Cette liste pourrait se substituer ensuite au décret mentionné.
M. le président. L’amendement n° 2759 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
et leur méthode de calcul sont fixées par décret
par les mots :
ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret, dans les périmètres de l’emploi et des conditions de travail des seniors dans l’entreprise, en vue de leur permettre d’accéder à une retraite à taux plein et notamment, mais non limitativement sont :
II. – Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« – la prévention des effets défavorables et risques inhérents aux carrières longues ou à la pénibilité des professions notamment en matière de santé et sécurité des travailleurs ;
« – l’organisation des conditions d’emploi et de travail (durée des contrats de travail, temps de travail, mobilité, pénibilité, etc.) ;
« – le maintien des niveaux de rémunérations et les dispositifs d’entreprise de financement des retraites ;
« – les cumuls « emploi – retraite », la reconversion professionnelle des seniors ou les retraites progressives dans l’entreprise.
« L’ensemble de ces champs et domaines pour lesquels sont définis et s’appliquent des indicateurs et leur pondération est pris en compte pour la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Une convention de branche étendue peut enrichir la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa. Cette liste se substitue à celle fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de la branche concernée. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mieux définir les indicateurs de l’index seniors, que vous avez voté, afin de s’assurer de son efficacité. Il se justifie par son texte même.
Le cadre ainsi défini permet de garantir la prise en compte des politiques de l’emploi, des conditions de travail et de rémunération des salariés proches de la retraite afin que l’index soit l’outil de mesure le plus efficace possible au service de la négociation en branche et en entreprise.
Cet amendement a été travaillé avec l’Unsa.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3731 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4171 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et leur méthode de calcul
par les mots :
, leur méthode de calcul et le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre,
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 3731.
M. Jacques Fernique. L’index seniors, « repêché » par le Gouvernement après que l’Assemblée nationale ne l’eut pas jugé convaincant, est peu contraignant puisqu’il ne prévoit qu’une obligation de publicité.
Pour que l’index seniors ait un réel impact sur les pratiques des entreprises en matière d’emploi des salariés seniors, il faudrait inclure dans ce dispositif un barème d’évaluation avec une note minimale à atteindre. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 4171 rectifié.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à intégrer à l’index seniors son évaluation, sans quoi il serait difficile de mesurer la progression restant à accomplir.
L’employeur doit assumer son « objectif d’amélioration d’embauche et du maintien en activité » des travailleurs seniors après avoir réclamé, à cor et à cri, que vous lui livriez encore plus de main-d’œuvre. Car il les voulait ces deux ans de plus que vous arrachez au peuple en faisant travailler les salariés jusqu’à 64 ans !
Les économistes l’ont démontré et nous ne cessons de le dire : vous ne vous engagez pas pour sauver notre système de retraite ; c’est autre chose qui vous anime. Pourquoi sinon vous obstiner à refuser d’établir des seuils satisfaisants pour l’emploi de travailleurs les plus vulnérables ?
Vous promettez de grandes négociations qui laisseraient la part belle à l’expression de toutes et tous et qui vous permettent d’entretenir le flou.
Nous ne voulons pas d’un flou sur ce type de mesure : un barème d’évaluation comprenant une note minimale à atteindre doit constituer un cadre d’objectifs.
Nous souhaitons qu’au-delà du fétiche, ou plutôt de cet épouvantail qui n’effraie personne, nous soyons un peu sérieux. La construction de cet index et son évaluation permettront de situer précisément les marges de progression de chaque entreprise : une telle sera en deçà en matière de formation, qui – nous le savons – est un grand chantier, une autre sera en deçà sur l’aménagement des fins de carrière.
Ainsi, la note sera porteuse de sens. Nous introduisons d’ailleurs un délai afin d’atteindre un seuil minimal acceptable.
M. le président. L’amendement n° 2758 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
un accord national interprofessionnel
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à confier à un accord national interprofessionnel le soin de construire les indicateurs de l’index seniors.
Un accord national interprofessionnel est un accord négocié et signé par les partenaires sociaux. Il nous donnera des gages d’efficacité dans la mise en œuvre.
Le dialogue social est important, voire primordial, dans ce domaine précis de la définition des index. La place des partenaires sociaux doit être respectée. La discussion avec eux doit permettre de trouver le bon équilibre et les indicateurs les plus pertinents pour assurer l’efficacité de cet index.
M. le président. L’amendement n° 4176 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à ce que la liste des indicateurs, c’est-à-dire leur mode de calcul et leur évolution, soit précisée, non de manière discrétionnaire, mais par un accord national interprofessionnel.
Il s’agit donc de redonner toute sa place à la négociation collective – je pense, monsieur le ministre, que vous le voulez aussi – dans la mise en œuvre de l’index seniors. L’ancien membre du Conseil constitutionnel Olivier Dutheillet de Lamothe a résumé dans sa contribution à la revue Semaine sociale les quatre atouts possibles d’une norme négociée collectivement. Son diagnostic est véritablement utile.
Premièrement, selon lui, elle vient des acteurs mêmes de l’entreprise ; deuxièmement, elle émane des partenaires sociaux et elle est le plus souvent novatrice ; troisièmement, elle est souvent appliquée, car appropriée ; quatrièmement, elle est souvent plus stable.
Au vu de l’enjeu, le seul cadre collectif qui convienne reste celui de l’accord national interprofessionnel. L’index seniors ne peut donc se passer de négociations nationales visant à couvrir une majorité de travailleurs seniors. Tel est le sens de cet amendement.
Je pense que le caractère massif et national des discriminations faites aux salariés âgés rend légitime la volonté de laisser au dialogue social le temps nécessaire aux revendications et à la discussion.
M. le président. L’amendement n° 2756 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. L’alinéa 6 de l’article 2 dispose que la liste des indicateurs et leurs méthodes de calcul seront fixées par décret.
Au travers de cet amendement, nous proposons de préciser qu’il s’agit d’un décret en Conseil d’État. Pourquoi ? Le décret en Conseil d’État est une procédure différente. Il suppose, par ailleurs, de passer par le Conseil des ministres.
Or ce décret nous paraît important dans la mise en œuvre de l’index seniors. Beaucoup, ici, ont cité l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont nous devons tirer les leçons. Ce dernier comporte de nombreux biais, qui tiennent à des questions de comparaison sur l’augmentation des femmes, sur le nombre de femmes promues comparées aux hommes, sur les augmentations d’hommes promus, etc.
Laurence Cohen a cité un certain nombre d’exemples qui montrent que ces biais permettent à des entreprises ne respectant que la moitié des prescriptions d’obtenir les 75 points suffisants pour leur permettre d’échapper aux sanctions et au rattrapage de leur politique.
Forts de cet enseignement, nous devons prévoir le meilleur indicateur possible. Il nous paraît que le Conseil d’État offre une garantie supplémentaire, notamment une plus grande interministérialité.
Enfin, dernier élément, un décret en Conseil d’État présente le gros avantage d’être peut-être suivi d’un avis… Je ne doute pas alors que notre collègue Daniel Breuiller aura à cœur de le transmettre au Parlement, dans le cadre de nos activités de contrôle de l’action du Gouvernement. (Sourires.)