Séance du 2 mars 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

pratiques douteuses du groupe avec et de son président-fondateur

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 435, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Guillaume Gontard. Ma question porte sur les pratiques douteuses du groupe Avec, dirigé par M. Bernard Bensaid. Réunissant 400 établissements et 12 000 salariés, notamment dans la santé et le médico-social, ce groupe risque la faillite à la suite des agissements de son patron.

Pendant des années, Avec a connu une croissance effrénée. Selon un ancien cadre du groupe, M. Bensaid « est comme un gamin qui joue au Monopoly », cherchant à bâtir un empire qui deviendrait too big to fail, un empire étroitement contrôlé par lui-même et ses proches : le conseil d’administration est exclusivement composé de membres de sa famille et de salariés sous son influence.

Pour faire grossir son groupe, M. Bensaid semble avoir l’habitude de vider la trésorerie des établissements qu’il contrôle. La clinique mutualiste de Grenoble, acquise en 2020, en a fait les frais : le groupe Avec lui doit déjà 6,5 millions d’euros et récupère chaque année 1 % du chiffre d’affaires, ce qui est illégal pour un établissement de santé privé d’intérêt collectif (Espic). Toutes les dépenses sont rognées : des lignes téléphoniques sont coupées, des astreintes de médecins ne sont pas payées, un bloc opératoire a été privé d’électrocardiogramme pendant quinze jours. La santé des patients est en danger.

Partout, en France, les mêmes pratiques se répètent : fournisseurs et employés ne sont pas payés, taxes et loyers ne sont pas honorés. Ces retards de paiement mettent des centaines de personnes en difficulté. Les procédures judiciaires pour impayés et non-respect des normes s’accumulent.

Le 12 janvier 2023, M. Bensaid a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. Mais il contrôle son groupe indirectement. En octobre dernier, la Première ministre assurait qu’il n’y aurait « aucune complaisance des pouvoirs publics vis-à-vis de ce groupe ». Si la justice doit continuer son travail, l’État ne peut rester attentiste. À Grenoble, les syndicats de la clinique demandent la nomination d’un administrateur provisoire.

Ma question est donc simple, madame la ministre : le Gouvernement compte-t-il accepter cette demande ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, la situation financière et les pratiques de gestion du groupe Avec font actuellement l’objet d’un suivi rapproché de l’État, en particulier des services des ministères de la santé et des solidarités, afin d’avoir la vision la plus claire possible de son organisation juridique et de sa situation financière, notamment à la suite des retards de paiement de salaires dans certaines entités du groupe.

Une expertise indépendante a notamment été lancée sur ce point. Le groupe Avec contrôle en effet des établissements de santé, mais également de nombreux organismes privés, titulaires d’autorisation d’exploitation d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), parmi lesquels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des résidences autonomie, des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad).

S’il ne m’appartient pas de commenter l’enquête pénale en cours, nous pouvons vous assurer que, sur le plan administratif, des actions sont en cours, afin, d’une part, de garantir la continuité d’activité des établissements menacés, d’autre part, de s’assurer de la sécurité et de la qualité des prises en charge.

À titre d’exemple, 13 des 18 Ehpad du groupe Avec ont fait l’objet d’au moins un contrôle en 2022. D’autres contrôles complémentaires sont programmés dans les mois à venir, dans le cadre du plan national d’inspection et de contrôle des 7 500 Ehpad de France en deux ans, engagé à la suite du déclenchement de l’affaire Orpea.

Concernant les établissements sanitaires, les agences régionales de santé (ARS), bien informées des actions en cours, priorisent la continuité des soins dans les établissements concernés.

Par ailleurs, le Gouvernement a d’ores et déjà engagé d’importantes mesures structurelles visant à la moralisation du secteur privé lucratif. À cette fin, l’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 comporte un large panel de nouvelles mesures législatives en ce sens. Celles-ci prévoient des obligations de transparence et de contrôle renforcées pour les établissements et, parallèlement, un renforcement des capacités des autorités de contrôle qui font respecter ces obligations.

Dans la continuité de ces premières actions, d’autres mesures importantes sont actuellement en préparation, visant notamment à préciser les changements importants dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements médico-sociaux, et à renforcer les sanctions pénales mentionnées au code de l’action sociale et des familles, en cas de manquement aux obligations fixées par ce dernier.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. J’entends que vous avez mis en place un suivi rapproché, madame la ministre, mais j’aurais aimé avoir une réponse à ma question : allez-vous déclencher une inspection de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et conclure à la nomination d’un administrateur provisoire ? Cela s’est fait ailleurs, dans d’autres établissements. Car il y a en l’espèce une réelle urgence !

lutte contre l’intérim médical abusif

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 441, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Jean-Luc Fichet. Lutter contre l’intérim médical abusif est un des aspects de la loi Rist (loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification) que nous soutenons totalement. Il faut stopper les abus indécents des mercenaires !

Mais voilà, la loi s’arrête à mi-chemin et ne crée aucune obligation pour les professionnels de santé qui ont ce type de pratique. Le coût des intérimaires s’élève à 3 millions d’euros pour le seul hôpital de Morlaix – 2 000 à 5 000 euros pour une garde de vingt-quatre heures ! Ces tarifs sont une insulte aux médecins et spécialistes qui, chaque jour, se consacrent, souvent dans des conditions difficiles, à leurs patients pour un salaire bien moindre.

Dans les mois à venir pèse la menace de voir les médecins intérimaires refuser les missions qui leur étaient dévolues. On peut en mesurer les conséquences avec, par exemple, le risque de fermeture de la maternité de Morlaix, faute de la présence d’un anesthésiste pour maintenir la ligne de garde. Je pense aussi à la fermeture de six blocs opératoires ne fonctionnant qu’avec des intérimaires au centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest. Les syndicats nous alertent sur ces situations.

Madame la ministre, il n’y a aucune anticipation de la part du Gouvernement alors qu’une loi existe depuis 2017, une loi jamais appliquée.

Le ministre Braun a déclaré, hier au Sénat, qu’aucun territoire ne serait laissé sans solution si la situation se détériorait. Or la situation se dégrade ! Alors quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place en urgence pour éviter la possible fermeture de services hospitaliers comme à Morlaix ou Brest ?

Ne pensez-vous pas qu’il est urgent d’imposer des obligations à ces professionnels pour qui l’argent passe avant le besoin vital des patients, alors même que leurs études ont été totalement financées par de l’argent public ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, les dérives de l’intérim médical représentent un poids financier important pour l’hôpital public, avec des rémunérations qui peuvent être de l’ordre de 3 000 euros pour vingt-quatre heures. Ces situations engendrent également une iniquité vis-à-vis des praticiens qui s’investissent durablement à l’hôpital.

L’intérim médical fait l’objet d’un plafonnement depuis la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, dont le montant est fixé à 1 170 euros brut pour vingt-quatre heures. Cependant, les infractions à cette réglementation n’ont cessé de se développer ces dernières années. La loi Rist du 26 avril 2021, que vous avez citée, vise à rétablir un équilibre et une équité, en faisant respecter ce cadre réglementaire.

Je le rappelle, notre politique est de lutter, non pas contre l’intérim, qui peut parfois représenter une solution à certaines tensions conjoncturelles en ressources humaines, mais contre ses dérives.

L’application des dispositions de la loi Rist, prévue à partir du 3 avril prochain, fait l’objet de travaux préparatoires importants, qui témoignent de notre souci d’anticipation, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le sénateur.

Les services du ministère de la santé et les ARS travaillent en étroite liaison avec les établissements publics et le réseau des finances publiques pour préparer l’entrée en vigueur des contrôles et anticiper les conséquences sur l’offre de soins localement. Nous veillons à ce que, dans le cadre de ce travail, une concertation soit menée avec les élus locaux et les parlementaires.

Des diagnostics territoriaux ont été établis pour identifier, au cas par cas, les problèmes éventuels et définir des solutions adaptées au maintien de la continuité des soins.

Des concertations concernant le secteur privé sont par ailleurs en cours pour définir des modes de fonctionnement solidaires.

Enfin, des dispositifs indemnitaires et, plus largement, de rémunération ont été créés pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier. Les statuts des praticiens hospitaliers et contractuels ont été revalorisés ; des indemnités spécifiques ont été créées, telles que la prime de solidarité territoriale ; et les mesures de majoration des indemnités de garde, mises en place l’été dernier, ont été prolongées cet hiver.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.

M. Jean-Luc Fichet. Madame la ministre, vous m’expliquez ce que je sais déjà !

Ma question était très claire. La situation se dégrade : à partir du mois d’avril prochain, les hôpitaux n’auront plus d’intérimaires – ceux-ci ne voulant plus venir s’ils ne sont pas grassement payés –, ce qui va entraîner la fermeture de services. Que comptez-vous donc faire pour éviter cette situation et permettre aux hôpitaux de fonctionner dans des conditions correctes, pour le bénéfice de l’ensemble des patients ?

fermeture de la maternité d’autun

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 459, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Patrice Joly. Madame la ministre, je me permets de vous alerter sur les conséquences dramatiques de la suspension, décidée en décembre dernier, de l’activité de la maternité d’Autun.

L’application stricte des décrets de 1998, qui conduit à la fermeture des maternités enregistrant moins de 300 accouchements par an, a multiplié par deux le nombre de futures mères résidant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité. Or un trajet d’une telle durée double les taux bruts de mortalité périnatale et de mortalité du nourrisson.

Cette suspension, qui cache une volonté de fermeture, concerne non seulement la population de Saône-et-Loire, mais également celle de la Côte-d’Or et une bonne partie de la population nivernaise, dont les deux tiers se trouvent désormais à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité. Pour certaines futures mères, la durée du trajet dépasse aujourd’hui une heure et quinze minutes.

Dans ces conditions, nous – les habitants et les élus de ces territoires –, nous nous élevons contre une telle décision, qui accentue encore plus la désertification médicale déjà existante, alors même que la Cour des comptes avait précisé en 2014 que le seuil de 300 accouchements n’avait fait l’objet, lors de sa fixation, d’aucune étude spécifique.

De plus, la solution proposée par l’ARS de création d’un centre périnatal de proximité (CPP) à Autun et à Château-Chinon soulève de sérieux doutes sur trois points : sur sa pérennité, au regard de l’expérience malheureuse de Cosne-sur-Loire – le CCP qui a succédé à la maternité fermée en 2018 est lui-même fermé depuis deux ans ; sur le caractère dégradé de la réponse, puisqu’un centre se limite à assurer le suivi gynécologique et obstétrique ; sur l’insécurité liée au délai d’accès à la maternité, délai qui constitue un enjeu majeur.

L’unique moyen de garantir aux futures mères une prise en charge décente de leurs accouchements passe par le maintien de la maternité d’Autun.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser le ministre François Braun, qui ne peut être présent et qui m’a priée de vous fournir les éléments suivants.

La situation de la maternité d’Autun fait l’objet d’un suivi rapproché, tant au niveau du ministère de la santé que localement.

Au cours des mois qui ont précédé la fermeture – temporaire, je le rappelle – de cette maternité, l’engagement de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que celui des autres acteurs du territoire, a été constant pour tenter d’identifier des leviers de réponse aux problèmes de personnels, tout en assurant la sécurité des femmes enceintes et des nouveau-nés.

La persistance de graves défauts de continuité médicale au sein de l’établissement, conjuguée aux problèmes de sécurité que ceux-ci étaient susceptibles d’engendrer, a toutefois conduit l’ARS, à la mi-décembre dernier, à une première décision de fermeture temporaire de la structure, décision qui a été reconduite à la mi-janvier. Encore une fois, cette mesure a été prise dans le seul but de garantir la sécurité des parturientes et des nouveau-nés.

Dans ce contexte de démographie des professionnels de santé en grave tension, l’ARS concentre tous ses efforts afin de ne laisser aucun territoire du Morvan sans solution.

Il s’agit désormais, dans le cadre d’une réflexion intégrant toutes les parties prenantes concernées – ARS, soignants et élus –, de construire des réponses adaptées aux besoins de santé de la population, prenant en compte la situation particulière du territoire, particulièrement enclavé.

Afin de laisser tout le temps nécessaire à ce travail local avant qu’il ne soit définitivement statué sur l’avenir de la maternité, le ministre François Braun a annoncé à la mi-février le report de la suspension définitive de la maternité d’Autun et la réouverture d’une concertation locale sur l’avenir de l’établissement.

La réflexion porte actuellement sur la formalisation d’un accord partenarial pour la création d’une maternité territoriale « Nièvre et Saône-et-Loire », visant à offrir une réponse sécurisée et coordonnée pour les parturientes et leurs nouveau-nés.

Il est essentiel, nous y serons extrêmement attentifs, que les femmes résidant sur ce territoire bénéficient d’une solution satisfaisante pour leur grossesse. À cette fin, plusieurs solutions, telles que la création d’un service mobile d’urgence et de réanimation (Smur) obstétrical, sont actuellement étudiées.

En appui à ces réflexions locales, tout est mis en œuvre à l’échelle nationale pour qu’une fermeture de maternité ne se traduise pas par d’importantes pertes d’emploi ou par de moins bonnes conditions de suivi pour les femmes et leurs nouveau-nés, avec des solutions construites autour de centres périnataux de proximité, rénovés et attractifs, et des solutions d’hébergement des femmes à proximité des maternités référentes.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

M. Patrice Joly. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Néanmoins, elle ne peut satisfaire ni les élus ni la population, qui considèrent que l’on doit pouvoir naître en Morvan, et elle répond encore moins aux exigences formulées par le corps médical, expert en maternité.

Aussi, en vue d’assurer la sécurité sanitaire des territoires ruraux, et du Morvan en particulier, je m’apprête à déposer une proposition de loi tendant à garantir un droit à naître dans tous les territoires.

gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 464, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Mme Catherine Deroche. Ma question porte sur la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri).

Constatant les pratiques très hétérogènes de tri de ces déchets, la direction générale de la santé (DGS) a légitimement décidé d’entamer la révision du guide sur la gestion des Dasri pour les professionnels de santé de 2009. Cette révision est plus que nécessaire aujourd’hui, alors que cette filière constitue un maillon important de notre chaîne de soins.

Si la simplification des pratiques de tri est impérative, celle-ci doit se faire en garantissant la protection de la santé des agents au contact des Dasri, durant le transport des déchets comme lors de leur élimination. Cependant, envisager, comme le fait la DGS, d’orienter des déchets à risques infectieux vers la filière des ordures ménagères n’est pas sans risque.

Les agents ayant la charge de collecter et de traiter les ordures ménagères ne bénéficient pas de protections individuelles équivalentes à leurs homologues de la filière Dasri et risquent d’être exposés à des coupures ou à des objets tachés de sang.

Par ailleurs, il existe un risque environnemental. Les camions d’ordures ménagères ne sont pas habilités à transporter des matières dangereuses – même si tous les Dasri n’en sont pas – au regard de leur absence d’étanchéité.

Enfin, des erreurs de tri nouvelles pourraient naître de cette évolution des pratiques.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais savoir ce que pense le Gouvernement de la solution préconisée par la DGS d’orienter le traitement des Dasri vers la filière des ordures ménagères.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, le guide de collecte et d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés requiert une actualisation, notamment des pratiques de tri qu’il recommande, lesquelles incitent fortement à éliminer tout déchet de soins dans la filière des Dasri, qu’il soit ou non dangereux et/ou infectieux.

Aussi, ses recommandations doivent être plus cohérentes avec les objectifs environnementaux de la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, auxquels doivent répondre les producteurs de déchets.

Les pratiques de tri doivent également évoluer afin de répondre aux objectifs de l’action 14 du Ségur de la santé publique, « Accélérer la transition écologique à l’hôpital et dans les établissements médico-sociaux », qui vise à réduire le coût des déchets pour les établissements de santé. Les Dasri ont un coût d’élimination en moyenne deux fois supérieur aux coûts d’élimination des déchets assimilables aux ordures ménagères (Daom).

Ainsi, le ministère de la santé a entrepris en juillet 2022 la révision de ce guide, attendue par l’ensemble du secteur. Un groupe de travail national piloté par la DGS et la direction générale de l’offre de soins (DGOS) a été constitué avec l’ensemble des parties prenantes de la filière, dont les professionnels de la collecte et du traitement des déchets.

La protection des travailleurs, de la population et de l’environnement est le principe fondateur de la filière des Dasri, et sera donc un objectif prioritaire dans le cadre des travaux menés. Une saisine du Haut Conseil de la santé publique sur ces questions est en cours. Elle permettra de s’assurer que les conditions de mise en œuvre des évolutions de pratiques de tri sont bien à même de garantir la sécurité sanitaire de la filière des Dasri, comme celle de la filière des Daom.

Les travaux du groupe de travail national prévoient également la mise à disposition d’outils pratiques d’aide au tri des déchets d’activités des soins à destination des personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux.

Ces travaux feront prochainement l’objet d’un point d’étape à l’occasion d’une réunion que je compte organiser en avril. Elle sera consacrée aux différents chantiers relatifs à la transition écologique en santé.

M. le président. Madame la ministre déléguée, je vous remercie d’avoir respecté le délai imparti pour vos réponses.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Mme Catherine Deroche. Merci, madame la ministre. Je partage largement vos propos, mais il faut être très vigilant sur la formation à la gestion des déchets et sur les risques que pourrait entraîner la modification d’une pratique bien rodée, même si j’ai entendu vos observations sur celle-ci.

Nous attendons donc les résultats du groupe de travail.

carte scolaire 2023-2024 et projet de fermetures de classes dans le département des côtes-d’armor et sur l’ensemble du territoire national

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 421, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Annie Le Houerou. La nouvelle carte scolaire des Côtes-d’Armor prévoit la fermeture de 44 classes. Ainsi, 13 % des communes du département sont concernées : Plourivo, La Roche-Jaudy, etc. – je ne peux pas toutes les citer !

Ces annonces de fermetures font l’effet d’une déflagration au sein de la communauté éducative, car elles portent atteinte à la promesse républicaine que représente l’école publique.

Les élus engagent des dynamiques de revitalisation de leur commune grâce à des investissements importants et soutenus par l’État. Alors, fermer une classe est tout simplement incompris par la population, qui voit s’éteindre la lueur d’espoir.

Cette attractivité par l’école est fondamentale, car elle a un effet d’entraînement sur un panel de services : médecins, personnels soignants, entreprises, emploi local…

La carte scolaire proposée fait fi des investissements qui ont été réalisés pour adapter les écoles à l’accueil d’élèves à particularités ou à la spécificité des classes maternelles ou élémentaires. La ville de Saint-Brieuc est concernée par une fermeture alors que les enfants handicapés accueillis ne sont pas comptabilisés.

Des communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ne disposent pas d’accueil collectif de la petite enfance et accueillent des enfants que vous ne comptez pas, mais qui sont pourtant bien là ! Je pense à Mellionnec, ou encore au regroupement pédagogique intercommunal (RPI) de Carnoët-Plourac’h-Plusquellec. Dans ce RPI, la projection de rentrée prévoit 35 élèves en maternelle et 29 élèves dans une classe à trois niveaux : CP, CE1 et CE2. C’est inacceptable ! Et c’est loin de votre engagement de 22 élèves par classe en élémentaire alors que la France est déjà à la traîne en Europe.

En réalité, les moyens alloués ne sont pas à la hauteur des besoins et vous contraignent à une gestion arithmétique qui ne tient pas compte des contextes locaux et de l’équilibre par niveau.

Travailler en perspective avec la communauté éducative, les élus, les parents d’élèves sur un projet éducatif pluriannuel éviterait ces couperets annuels. Les maires vivent très mal ces situations : ils sont prêts à rendre leur écharpe républicaine.

Madame la ministre, je vous demande de réexaminer cette carte, je vous demande un moratoire pour les RPI. Ne reniez pas votre engagement de 22 élèves maximum par classe !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Madame la sénatrice Le Houerou, après une baisse démographique de 300 000 élèves sur les cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d’ici à 2027.

En raison de la priorité donnée à l’école, le Gouvernement fait le choix de préserver les moyens d’enseignement en faveur de redéploiements permettant d’améliorer les taux d’encadrement du premier degré, de stabiliser ceux du second degré et de poursuivre les politiques prioritaires.

Dans le département des Côtes-d’Armor, en dépit d’un contexte de baisse démographique des effectifs d’élèves, soit 3 148 élèves de moins depuis la rentrée de 2017, les taux d’encadrement ont été améliorés : ainsi, le nombre d’élèves par classe était de 21,2 à la rentrée 2022.

À la rentrée 2023, les prévisions d’effectifs confirment la baisse démographique continue, avec 478 élèves de moins attendus dans les écoles du département.

Cette baisse concerne l’ensemble du territoire et plus particulièrement les circonscriptions de Lannion, de Lamballe et de Loudéac, qui affichent des variations d’effectifs comprises entre –3,5 % et –2,5 %. Certains secteurs sont très touchés par la baisse démographique dans les écoles, y compris dans les regroupements pédagogiques intercommunaux dans lesquels les moyennes d’élèves par RPI restent faibles, voire très faibles.

Après un examen attentif des derniers éléments relatifs à la situation du RPI de Trémel-Lanvellec-Plufur, le directeur académique des services de l’éducation nationale des Côtes-d’Armor a suspendu la mesure de fermeture de classe pour la prochaine rentrée scolaire 2023.

En outre, comme chaque année, si le processus de préparation de rentrée commence en janvier, il se poursuit jusqu’à la rentrée de septembre : certaines situations pourront être revues en fonction de l’évolution des effectifs des élèves.

Enfin, je tiens à vous dire que, dans ce contexte de baisse démographique, une réflexion partagée sur l’école rurale de demain entre les élus et les différents services déconcentrés de l’État est proposée, réflexion à laquelle, entre autres, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a répondu favorablement.

situation des accompagnants d’élève en situation de handicap