M. Rachid Temal. Un peu de sérieux, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.
Mme Sabine Van Heghe. Au-delà de la posture et des éléments de langage que vous nous servez et resservez, il y a des chiffres et des faits que vous connaissez parfaitement.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain restera très mobilisé contre cette réforme, avec responsabilité et dans le respect du débat. Mesdames, messieurs les ministres, écoutez les Français et écoutez les élus. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
restauration des cours d’eau
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Raymond Hugonet. Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et a trait à la remise en cause des chantiers de renaturation des cours d’eau.
Le décret du 30 juin 2020 a très largement simplifié les procédures préalables à l’engagement de ce type de travaux, en soumettant ceux-ci non plus à autorisation, mais à déclaration.
Cela a permis, notamment aux syndicats mixtes chargés d’exercer la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) de mettre en œuvre de nombreux chantiers de renaturation des cours d’eau, en redonnant un fonctionnement naturel aux cours d’eau, en restaurant les continuités écologiques, en améliorant la richesse et la variété des espèces et des habitats, en renforçant la capacité de rétention des crues et la réduction des inondations.
Or un arrêt du Conseil d’État du 31 octobre 2022 a annulé l’article du décret du 30 juin 2020 qui simplifiait grandement les procédures préalables aux travaux de renaturation.
Aujourd’hui, les présidents de syndicat mixte, s’ils ne demandent pas le rétablissement à l’identique du texte invalidé par le Conseil d’État, souhaitent que les opérations de renaturation n’aggravant pas le risque d’inondation, n’affectant pas les moulins, ne présentant pas de danger pour la sécurité publique et n’ayant aucune incidence dans le domaine de la production d’énergie demeurent soumises au régime de la déclaration.
Par ailleurs, il est essentiel pour les collectivités de pouvoir bénéficier des financements favorables mis en place par les agences de l’eau, pour des projets très largement plébiscités par les élus, les populations et les associations de défense de l’environnement.
En l’état, le maintien d’un tel arrêt et la suppression du « système déclaratif » feront de 2023 une année blanche en matière de travaux de renaturation, alors même que leur financement est assuré et que de nombreuses entreprises de travaux publics attendent le lancement de ces opérations.
Monsieur le ministre, qu’entendez-vous faire pour que le bon sens l’emporte ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Hugonet, je vais faire très exactement ce que vous me suggérez. Le Gouvernement va prendre un nouveau décret, qui énumérera les aspects que vous venez d’évoquer et tiendra compte des quelques angles morts que le Conseil d’État pointe comme constituant un risque.
En effet, son arrêt d’annulation a été obtenu à l’issue d’un recours présenté par l’association des Amis des moulins. Il convient en effet de conserver un système simplifié d’autorisation pour les travaux dont il est question. Les huit présidents de syndicat mixte de votre département viennent de m’écrire et votre question intervient au moment où je prends connaissance de leur courrier.
Les consignes ont été passées. À la mi-mars, le Conseil national de l’eau sera saisi de ce nouveau décret en cours de rédaction, qui tient compte non seulement des remarques du Conseil d’État, mais aussi du bon sens que vous venez d’évoquer.
On le sait, les élus, en particulier ceux qui ont la responsabilité de la compétence Gemapi, sont convaincus qu’il faut agir. Toutefois, malgré l’existence de financements et de solutions de bon sens, on se retrouve avec des procédures qui compliquent la vie de tout le monde !
Tel était l’objet du décret du 30 juin 2020. Tout l’enjeu est de conserver la même philosophie, c’est-à-dire d’agir en fonction des remontées du terrain, alors même que nos milieux aquatiques sont, globalement, en mauvais état et doivent faire l’objet d’une renaturation.
Au moment où la Commission européenne prépare un texte sur la restauration des milieux aquatiques, notre pays doit faire en sorte de mettre en œuvre la solution qu’il a trouvée.
Vous serez donc entendu, monsieur le sénateur. Dans quelques jours, les présidents des syndicats mixtes qui gèrent cette compétence auront la satisfaction de voir que nous répondons très exactement à vos demandes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Si j’osais, monsieur le ministre, je dirais que je bois vos paroles ! Un lendemain de Saint-Valentin, merci d’écouter le Sénat ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
déficit de matériels et de munitions chez les combattants ukrainiens
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Philippe Folliot. Ma question s’adressait à M. le ministre des armées.
Voilà dix jours, j’étais au cœur du Donbass, où j’ai eu le privilège d’avoir un contact direct avec des combattants ukrainiens revenant du front ou, plutôt, des tranchées.
Là-bas, c’est Verdun au XXIe siècle : froid, boue, puanteur, rats, tirs d’artillerie continus et vagues répétées de chair à canon russe, qu’il faut sans cesse contenir puis repousser. Tel est l’enfer quotidien de ces combattants, dont la seule préoccupation est de survivre. Pour cela, ils ont plus que jamais et urgemment besoin de nous, de notre technologie, de nos armes, dont le canon Caesar que nous avons vu en action et qu’ils louent pour son allonge, sa précision et sa mobilité.
Allons-nous enfin accélérer la cadence de livraison des obus et des pièces détachées, qui leur font si terriblement défaut, ainsi que des douze Caesar supplémentaires prévus ?
Allons-nous livrer les blindés légers AMX 10 RC promis ? Si oui, quand et combien ?
Allons-nous leur accorder de nouveaux radars et systèmes de défense – LRU (lance-roquettes unitaires) et Crotale –, si utiles pour la protection des infrastructures et des populations civiles ?
Quelle est la position du Gouvernement sur l’impérieuse nécessité de fournir des avions de combat ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Alain Richard applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire.
Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur Philippe Folliot, je vous prie tout d’abord d’excuser M. le ministre des armées, qui est retenu à Bruxelles dans le cadre d’une réunion ministérielle de l’Otan (Organisation du traité de l’Atlantique Nord).
Monsieur le sénateur, je connais votre engagement sur ces sujets et vous suis reconnaissante de les évoquer devant nous aujourd’hui.
Dans le cadre du soutien que la France octroie à l’Ukraine, nous examinons trois critères fondamentaux à chaque fois que nous procédons à une cession d’armes à ce pays.
Le premier est la réponse apportée aux priorités des demandes des Ukrainiens, dans une logique défensive et dans la maîtrise du risque d’escalade.
Le deuxième est la préservation de notre modèle de sécurité et de défense.
Le troisième est l’efficacité opérationnelle rapide des capacités fournies, avec des équipements fonctionnels, une formation adaptée, des munitions et le MCO (maintien en condition opérationnelle).
Nous répondons rapidement aux priorités des demandes ukrainiennes sur les blindés de combat, l’artillerie et la défense sol-air. Les canons Caesar sont une réponse adaptée. Dix-huit canons sont déjà livrés et seront complétés rapidement par de nouveaux canons français et danois. La France a par ailleurs donné des LRU, avec des lots de roquettes.
De même, pour la défense sol-air, nous avons déjà livré des missiles Mistral et des batteries Crotale. Nous poursuivrons l’aide à la protection du territoire ukrainien en livrant au printemps, avec les Italiens, une batterie SAMP/T (système sol-air moyenne portée/terrestre).
Monsieur le sénateur, nous poursuivons la formation d’unités blindées, avec, par exemple, des chars légers AMX 10 RC, qui iront bientôt en Ukraine.
Par ailleurs, nous avons créé avec le Parlement un fonds spécial de soutien de 200 millions d’euros, qui sont déjà bien utilisés. Ce fonds permet à l’Ukraine d’acheter du matériel directement auprès des industriels français. Ainsi, il débouchera sur la fourniture de douze Caesar supplémentaires et d’un radar GM 200, ou Ground Master 200.
Cela vient compléter le soutien que nous apportons au travers de la Facilité européenne pour la paix (FEP). Nous avons déjà collectivement engagé plus de 3,5 milliards d’euros.
M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.
Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. Nous ne nous interdisons rien et d’autres cessions pourront être envisagées dans les temps qui viennent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour la réplique.
M. Philippe Folliot. Madame la secrétaire d’État, je regrette que vous n’ayez pu répondre aux questions très précises que j’ai posées.
Sur place, il y a une situation d’urgence. Aujourd’hui, c’est un enjeu essentiel, nous devons aider l’Ukraine fortement. La France doit, à l’instar d’autres pays, être en première ligne sur cette question. Selon moi, c’est notre devoir, mais aussi notre honneur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Richard applaudit également.)
écoles en milieu rural
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, la préparation de la rentrée scolaire suscite incompréhension et colère dans nos territoires ruraux. Nous vous avons déjà interrogé et nous avons bien compris que votre matière favorite était les mathématiques et la référence aux ratios, plutôt que les humanités.
Le département du Cantal n’échappe pas à cette règle : Junhac, Labesserette, Sansac-de-Marmiesse, Saint-Santin-de Maurs, Saint-Constant-Fournoulès, Saint-Mamet-la-Salvetat, Giou-de-Mamou, Reilhac, Condat, Moussages, Menet, Valette, Saint-Martin-Valmeroux, Ydes, les Ternes, Murat, Saint-Flour, sont les victimes de l’année. Avec cette même logique inacceptable, beaucoup d’autres suivront !
Cette année, nous sommes en plus victimes d’un marché de dupes, qui consiste à accroître les moyens de votre ministère de 6,5 %, malgré la baisse des effectifs, et de constater les réductions de moyens sur nos territoires !
Tout cela sans concertation, sans délai de prévenance, avec une méthodologie remontant à la IIIe République, sans laisser le temps aux familles et aux élus de s’organiser, en ignorant les initiatives prises sur les territoires et les investissements réalisés par les maires.
Monsieur le ministre, si vous voulez vraiment réduire nos moyens, bien qu’on augmente les vôtres, ne le faites pas au détriment des élèves et des effectifs présents devant ces élèves.
Ainsi, dans le Cantal, seulement 670 enseignants du premier degré sur 780 sont devant des élèves, soit un ratio de 85 %, sans parler des effectifs administratifs.
Monsieur le ministre, avez-vous l’intention d’améliorer ce ratio, en remettant des enseignants devant nos élèves des classes rurales, pour ne pas envoyer un signal mortifère à nos petites écoles, qui sont la vie de nos communes ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Stéphane Sautarel, la France est confrontée à un problème de natalité qui n’épargne pas, malheureusement, votre département. Cette situation nous amène en effet à procéder à des ajustements dans la carte scolaire, selon deux principes, un principe d’équité territoriale – nous accompagnons les territoires qui gagnent des élèves, en créant des postes de façon substantielle – et un principe d’universalité de l’école, puisque nous devons accorder une attention particulière aux territoires ruraux.
Nous sommes dans la première phase d’élaboration de la carte scolaire, qui aboutira, en juin puis en août, à d’autres étapes.
Le nombre d’élèves par classe est de 21,7 au niveau national, contre 17 élèves par classe dans votre département, monsieur le sénateur, ce qui est tout à fait raisonnable. Nous tenons donc nos engagements, y compris celui du Président de la République de ne fermer aucune école en milieu rural sans l’accord du maire.
Par ailleurs, c’est l’objet de l’augmentation du budget de l’éducation nationale que vous avez mentionnée, nous avons prévu d’accroître la rémunération des professeurs pour pourvoir les postes ouverts au concours. Il convient de mieux payer les professeurs, c’est ce que nous ferons dès la rentrée prochaine.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.
M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre, je crains que vous n’ayez pas tout à fait répondu à ma question. Je connais les ratios que vous citez. Je ne vous ferai pas l’affront de vous rappeler que l’engagement pris par le Président de la République était de ne plus fermer de classe, et non d’école, sans l’avis du maire. (M. François Patriat le conteste.)
Pour apporter une touche d’humour à ce débat et montrer l’absurdité de la situation que nous vivons au quotidien, je vous invite à lire un texte illustratif intitulé Rationalisation de l’orchestre, où l’on apprend comment ramener un orchestre symphonique de quatre-vingt-deux à huit musiciens. J’insiste, lisez-le, je suis sûr que cela vous intéressera ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
carte scolaire
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)
Mme Isabelle Briquet. Monsieur le ministre, la préparation de la carte scolaire 2023-2024 se traduit par des suppressions importantes de postes, particulièrement dans le premier degré, comme cela vient d’être relevé.
Dans de nombreux départements, la rentrée sera donc, une fois de plus, compliquée.
En Haute-Vienne par exemple, de nombreuses fermetures de classes et suppressions de postes sont prévues alors même que le taux d’encadrement y est inférieur à la moyenne nationale.
La baisse du nombre d’élèves accueillis ne saurait tout justifier. L’élaboration de la carte scolaire ne peut être dictée par de simples considérations comptables.
Monsieur le ministre, l’école publique est en bien mauvais état.
Le constat est cruel, mais, hélas ! sans appel sur tous les territoires, ruraux comme urbains, en région comme à Paris, dans le primaire comme dans le secondaire : des classes, sans enseignants pendant plusieurs jours, transformées en garderie ; des brigades de remplacement dont les effectifs sont affectés à d’autres missions ; des enfants en situation de handicap accueillis sans moyens supplémentaires, c’est-à-dire sans véritable possibilité d’inclusion.
Un tel état des lieux justifierait, à lui seul, un moratoire sur la fermeture de classes. Au-delà se pose la question des moyens que nous voulons donner à l’école publique pour assurer l’avenir de nos enfants.
Monsieur le ministre, comptez-vous sortir de la logique comptable afin de doter l’éducation nationale des moyens indispensables aux besoins des enfants, des enseignants et des territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Laurent et Mme Monique de Marco applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Briquet, je ne reviendrai pas sur la question démographique, sauf pour noter que, dans votre département, la baisse du nombre d’élèves sera de 400 enfants à la rentrée.
Je vous rappelle, en outre, que la préparation des mesures de rentrée est un travail qui commence très en amont. Il comporte plusieurs phases d’échange et de dialogue avant que des décisions définitives ne soient prises au mois de juin et au mois d’août.
À l’heure actuelle, les décisions définitives ne sont donc pas encore prises. Avec les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen), les recteurs, les inspecteurs d’académie, nous sommes encore dans cette phase de dialogue et d’échange.
Nous fermons des classes, c’est vrai, mais nous en ouvrons aussi beaucoup. Je suis convaincu, comme vous, que l’école est un facteur de dynamisation des territoires. Ce travail doit être mené, je vous l’accorde, entre les élus locaux et l’éducation nationale.
Dans dix académies, nous avons créé les territoires éducatifs ruraux, qui permettent d’unir les forces de l’éducation nationale et des collectivités. Ce sont des programmes intéressants puisqu’il s’agit de construire des projets visant à renforcer l’attractivité des territoires. Ils montrent déjà leur efficacité. C’est pourquoi je souhaite les étendre à tous les territoires ruraux.
Enfin, madame la sénatrice, je me permets de vous faire remarquer à propos des moyens de l’école que la hausse de 6,5 % du budget, soit 3,7 milliards d’euros, constitue une augmentation considérable, qui nous permettra de mieux payer les professeurs et, par conséquent, de pourvoir les postes ouverts au concours. C’est exactement ce que vous n’avez pas fait entre 2012 et 2017 ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour la réplique.
Mme Isabelle Briquet. Monsieur le ministre, la fin de votre réponse est un peu facile, mais les faits sont là ! (Protestations sur les travées du groupe RDPI.)
Promouvoir l’égalité des chances, lutter contre les fractures territoriales, émanciper et former de futurs citoyens, telles sont les missions de notre système éducatif.
Monsieur le ministre, notre école va mal, la méthode doit changer. Vous l’avez d’ailleurs souligné, tout est question de choix : ce n’est pas en supprimant des postes que notre école publique ira mieux ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
maternités et accès aux soins
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Fabien Genet. Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Monsieur le ministre, naître ou ne plus naître à Autun, telle est désormais la question qui angoisse les 62 000 habitants du Morvan, entre Saône-et-Loire, Nièvre et Côte-d’Or, après votre annonce de la fermeture de la maternité d’Autun.
Cette fermeture provoque un vent de colère et de révolte chez les équipes de soignants, ô combien dévoués, mais aussi chez les élus locaux et la population, devant ce qui est vécu comme un nouveau « déménagement » du territoire.
Cette fermeture suscite l’inquiétude des femmes enceintes, désormais contraintes de parcourir plus d’une heure, voire une heure trente de route, pour se rapprocher d’une maternité, alors même qu’une étude réalisée dans notre région a montré combien l’augmentation de cette distance retentissait sur la santé périnatale.
Cette fermeture locale doit préoccuper à l’échelon national. Monsieur le ministre, vous avez commencé par la justifier ainsi : « Nous n’arrivons plus à trouver des professionnels pour assurer la sécurité. » Est-ce donc là votre seule politique ?
Après avoir fermé une maternité sur trois en vingt ans, votre ministère va-t-il amplifier cette concentration et fermer toutes les maternités de niveau 1 du pays ?
Face au tollé provoqué par votre annonce, vous avez renié le mot de « fermeture » dans un tweet qui disait : « Inexact : les accouchements sont suspendus aujourd’hui par manque de personnel. »
Finalement, monsieur le ministre de la santé, est-ce là votre seule ambition face aux pénuries médicales que de demander aux femmes de « suspendre les accouchements » et aux malades de suspendre leur maladie ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Cécile Cukierman et Marie-Pierre Monier applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Monsieur le sénateur Genet, merci de me donner l’occasion de m’exprimer sur le fond de ce dossier et, j’en suis sûr, en dehors de toute polémique.
Quelle est la situation actuelle ? Les accouchements sont suspendus à la maternité d’Autun depuis mi-décembre, faute de personnel médical. J’imagine que, comme moi, vous refusez de mettre en danger la santé des parturientes et des enfants parce qu’il n’y aurait pas de personnel compétent pour les prendre en charge.
De nombreuses décisions ont été prises. J’ai ainsi décidé de reporter la date de la commission qui devait décider, dans quelques jours, de l’avenir du site afin de prendre davantage le temps de construire des solutions répondant aux besoins de santé de la population. Il est hors de question, bien entendu, que les femmes du Morvan n’aient pas de solution satisfaisante au moment de leur grossesse.
Dans le même temps, nous continuons de travailler avec les élus, les professionnels et les représentants des patients. Plusieurs pistes particulièrement sérieuses se dessinent déjà.
Tout d’abord, nous envisageons de mettre en place à Autun une ligne d’intervention supplémentaire, avec une ambulance dédiée et une sage-femme, en complément du service mobile d’urgence et de réanimation (Smur) pour la prise en charge éventuelle d’accouchements qui se feraient en extra-hospitalier.
Ensuite, nous mettons en place un service de périmaternité à Autun permettant la prise en charge des femmes jusqu’à l’accouchement et tout de suite après l’accouchement, avec une antenne à Château-Chinon pour mieux couvrir l’ensemble du Morvan.
De la même façon, nous avons mis en œuvre un système d’hébergement des femmes juste avant l’accouchement selon le principe des hôtels hospitaliers, au plus près du plateau technique d’accouchement.
Enfin, des consultations de pédiatrie sont prévues sur le site, en concertation et en complémentarité avec le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon et le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.
Voilà les propositions sur lesquelles nous travaillons. J’aurai l’occasion de venir sur place pour présenter les solutions que nous aurons définies ensemble, avec les financements adéquats pour les développer.
En tout état de cause, monsieur le sénateur, c’est un sujet que je suis de très près, car il est emblématique de la construction d’une réponse à l’échelle du territoire et non plus simplement de façon focalisée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.
M. Fabien Genet. Monsieur le ministre, j’entends votre réponse. La transformation de la maternité en centre périnatal de proximité, que vous présentez comme un nouveau modèle, était déjà prévue par les décrets de 1998, soit il y a vingt-cinq ans ! Une telle expérience a d’ailleurs déjà été tentée dans la région à Cosne-sur-Loire – or ce centre a dû fermer faute de personnel…
Les acteurs locaux attendent des garanties réelles afin que votre beau concept de maternité territoriale ne soit pas seulement un slogan qui masque la réalité, celle d’un territoire désormais sans maternité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
fin des tarifs réglementés du gaz en juin 2023
M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Cigolotti. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Monsieur le ministre, le 1er juillet 2007, la France ouvrait son marché de l’électricité et du gaz à la concurrence pour les particuliers, faisant naître par la même occasion des promesses sur une baisse des prix ainsi que sur un système plus performant et plus lisible pour les consommateurs.
Seize ans après, je crois pouvoir dire, au nom de millions de Français, que le poids de l’énergie sur le budget des ménages est aujourd’hui extrêmement préoccupant.
Sans surprise, différentes études montrent que le prix de l’électricité a progressé de près de 50 % en dix ans, et ce n’est malheureusement pas terminé ! Même constat alarmant pour le gaz…
Au final, comme souvent, c’est le consommateur qui fait les frais de la situation actuelle dont les causes sont multiples : guerre en Ukraine, marché européen de l’énergie en difficulté et stratégie énergétique des différents gouvernements souvent incohérente.
Pourtant, d’ici au 30 juin 2023, les tarifs réglementés du gaz sont voués à disparaître, obligeant des millions de ménages à renégocier leurs contrats, avec des tarifs qui vont bondir.
Alors que la reprise économique s’amorce en Chine et que ce pays va fortement augmenter sa consommation de gaz, il y a fort à craindre que le prix de cette énergie ne s’envole et que le marché mondial ne s’affole.
Dans ce contexte, il est urgent de prolonger ces tarifs réglementés pour ne pas plonger des millions de Français dans la précarité énergétique.
Monsieur le ministre, ma question est simple : sans créer un nouveau « chèque », allez-vous reporter la fin des tarifs réglementés du gaz prévue le 30 juin 2023, sachant que, depuis octobre 2021, la Commission européenne autorise les États à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – M. Bruno Retailleau applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le sénateur, je vais vous rassurer tout de suite, les prix ne vont pas bondir pour le consommateur !
Depuis deux ans, la France, plus qu’aucun autre État européen, protège le consommateur français contre la flambée des prix du gaz et des prix de l’électricité.