M. le président. L’amendement n° 33, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui modifie la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour la construction de nouvelles installations nucléaires.
Si les ajouts du rapporteur tendent à améliorer sensiblement le dispositif, en prévoyant que la qualification de projet d’intérêt général (PIG) des nouveaux réacteurs n’interviendra qu’à l’issue du débat public organisé par la Commission nationale du débat public et en proposant une meilleure intégration des collectivités territoriales dans le processus de consultations préalables quant à la modification de leurs documents d’urbanisme, nous ne pouvons toutefois que demander la suppression de cet article.
Nous nous opposons au principe même de la mise en place d’une procédure spécifique de mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme transférée en grande partie aux mains de l’État, au détriment des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes normalement compétentes.
Dans cette première phase du projet de construction, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs habitants se trouvent toujours bien trop marginalisés. Nous nous opposons à ce dessaisissement qui met à mal le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Enfin, les gains attendus de cette simplification abusive sont très exagérés. Elle ne fera gagner au projet que quelques mois, tout au plus. Ce ne sont pas les procédures d’instruction des demandes d’autorisations ou les procédures contentieuses engagées qui sont à l’origine de l’important retard des chantiers EPR en France et à travers le monde.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La commission est défavorable à la suppression de cet article, pour quatre raisons.
Premièrement, cet article apporte une simplification et une accélération réelle estimée à plusieurs mois.
Deuxièmement, il n’emporte pas de transfert de compétences entre les collectivités et l’État.
Troisièmement, l’État porte le coût financier et opérationnel.
Quatrièmement, enfin, nous nous sommes assurés en commission que le dialogue avec les collectivités et le débat public soient respectés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Longuet, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Charon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Belrhiti, MM. Calvet et Burgoa, Mme Gosselin, MM. Sautarel, Bouchet et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Brisson, Bascher et Savin, Mme Garnier, MM. Favreau, Pointereau, E. Blanc et Belin, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn, Ventalon et Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy et Somon, Mmes Berthet et Procaccia et M. Grosperrin, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
1° Après le mot :
électronucléaire
insérer les mots :
ou d’une installation d’entreposage de combustibles nucléaires
2° Remplacer le mot :
mentionné
par le mot :
mentionnés
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Le texte issu des travaux de la commission mentionne désormais, dans son article 1er, que le titre I s’applique non seulement à la construction des nouveaux réacteurs, mais également à l’ensemble des infrastructures et projets d’installations d’entreposage de combustibles nucléaires.
Par parallélisme des formes, j’ai souhaité défendre à l’article 2 un amendement allant également dans ce sens. Il semble nécessaire d’inclure ce type d’installations dans les projets pouvant faire l’objet d’une qualification d’intérêt général.
On a souligné à plusieurs reprises qu’il fallait s’occuper de la construction des réacteurs, mais également du stockage, voire du traitement des déchets. C’est tout l’objet de cet amendement, en cohérence avec la position défendue par M. le rapporteur à l’article 1er.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise en effet à prolonger ce que nous avons voté en commission. Par ailleurs, il apporte de la cohérence.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Buis, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Patriat et Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Phinera-Horth et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à supprimer la précision introduite lors de l’examen du texte en commission, selon laquelle la qualification de projet d’intérêt général ne peut intervenir qu’à la condition de l’intervention préalable du bilan du débat public.
Le droit en vigueur satisfait déjà cet ajout adopté par la commission des affaires économiques, puisqu’il exclut qu’une qualification de PIG intervienne avant publication du bilan du débat public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Nous n’avons pas cessé de dire qu’il fallait que les choses soient faites dans l’ordre et que le débat public devait être respecté. Le débat public ne doit pas être sacrifié à l’accélération des procédures.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à supprimer la précision introduite lors de l’examen du texte en commission selon laquelle la qualification de projet d’intérêt général ne peut intervenir qu’à la condition de l’intervention préalable du bilan du débat public organisé par la Commission nationale du débat public.
Le droit en vigueur impose déjà d’attendre le bilan de la concertation avant de pouvoir prendre une décision de poursuite du projet.
Cet amendement tend à clarifier la lisibilité du texte et ne porte pas atteinte à la participation du public. Il vise à sécuriser juridiquement la procédure.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. L’article 2 nous offre l’occasion d’un intéressant débat.
Lors de l’examen récent du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, certains de nos collègues souhaitaient abattre les procédures pour aller plus vite – ce que nous pouvions comprendre –, quand d’autres voulaient obtenir l’accord préalable des maires. Là, c’est l’inverse : on verrouille tout et il n’est plus même question du droit de veto des maires ! (M. Ronan Dantec s’exclame.)
Tout change… (Sourires.)
Restons solides sur nos appuis et conservons notre colonne vertébrale. Nous souhaitons accélérer, mais pas au détriment du code de l’urbanisme ni du droit de l’environnement. Ce qui est valable pour les énergies renouvelables l’est également pour le nucléaire. Il convient de respecter un certain nombre de règles. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’alinéa 3.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je ne reprendrai pas mes arguments, ils n’ont pas changé.
Permettez-moi en revanche, mon cher collègue, de préciser que tous les représentants des collectivités que nous avons auditionnés sont favorables à cet article tel qu’il a été voté en commission.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, ne serait-ce que par cohérence. En effet, le texte adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit bien la mise en conformité des documents d’urbanisme de manière accélérée.
M. le président. L’amendement n° 123, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise à informer plus en amont les départements et les régions, conformément à une demande des collectivités, en complément des mesures déjà introduites à l’échelon des communes, des communautés de communes ou des communautés d’agglomération.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à informer le département et la région de la nécessaire mise en compatibilité d’un document d’urbanisme.
Je ne pense pas que la transmission obligatoire de cette information soit essentielle : dans les faits, le département et la région seront informés très en amont, dès la fin du débat public, le porteur du projet de réacteur nucléaire devant publier un acte fixant les principes et les conditions de la poursuite de son projet. Le besoin de qualifier de projet d’intérêt général et de mettre en compatibilité des documents d’urbanisme sera identifié par cet acte.
Encore une fois, je le rappelle, l’objet de ce projet de loi est de simplifier et d’accélérer les procédures en matière de réalisation de nouveaux réacteurs nucléaires, pas de les complexifier.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 56, présenté par MM. Montaugé, Devinaz, Houllegatte, Tissot, Michau et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
réception de
par les mots :
réponse à
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. Nous proposons de renforcer le dialogue territorial en amont du lancement du projet de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Cette procédure dérogatoire est, en effet, placée sous l’entière responsabilité de l’État, en lieu et place des collectivités compétentes. Les exécutifs locaux doivent non seulement pouvoir faire des observations sur ce projet, mais également obtenir une réponse écrite de la part de l’autorité administrative de l’État. C’est la garantie que les remarques formulées par les élus locaux seront a minima étudiées, voire prises en compte.
M. le président. Le sous-amendement n° 122, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 56, alinéa 3, au début
Insérer les mots :
Dans un délai de quinze jours,
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 56.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le sous-amendement n° 122 vise à préciser que la réponse de l’État aux observations des collectivités territoriales sur le projet de mise en compatibilité devra intervenir dans un délai de quinze jours.
Sous réserve de son adoption, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 56.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement n° 56 vise à renforcer la prise en compte des observations de la collectivité sur les mesures de mise en compatibilité envisagées par l’État.
Les services de l’État et les collectivités concernées peuvent dialoguer à n’importe quel moment de la procédure de mise en compatibilité sans qu’une étape obligatoire et contraignante soit formalisée.
La procédure prévoit déjà à de multiples reprises l’association de la collectivité concernée, que ce soit préalablement à la qualification du projet d’intérêt général, lors du débat public ou lors des concertations locales pour la mise en compatibilité du document d’urbanisme.
La collectivité doit également nécessairement rendre son avis sur le projet de mise en compatibilité lors de l’examen conjoint et lors de la présentation du bilan de la participation du public.
Le dialogue entre l’État et les collectivités est soutenu tout au long de la procédure. Nul besoin d’ajouter des étapes et de complexifier un processus ayant vocation à être accéléré et simplifié.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et de ce sous-amendement : à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 124, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8, dernière phrase
Après le mot :
intercommunale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa.
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
ou la commune mentionnés au premier alinéa du présent II,
par les mots :
mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa
III. - Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
ou la commune mentionnés au premier alinéa du II du présent article,
par les mots :
mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa
2° Après la référence :
L. 132-7
remplacer le mot :
et
par le mot :
à
IV. - Alinéa 14, première phrase
1° Remplacer le mot :
compétent
par les mots :
mentionné au premier alinéa du II du présent article
2° Remplacer les mots :
compétente mentionnés au premier alinéa du II du présent article
par le mot :
mentionnée au même alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
d’un
par les mots :
de deux
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Dans le prolongement de l’intervention précédente de Fabien Gay, nous revenons sur les dispositions qui raccourcissent considérablement les procédures de discussion et de concertation avec les habitants.
S’il y a urgence à créer des sites de production d’énergie nucléaire, y compris en agissant sur les sites existants, nous considérons qu’il ne faut pas ignorer tout le travail réalisé dans les communes et dans les intercommunalités pour accorder la priorité à certaines orientations, sanctuariser des espaces, définir une politique d’aménagement cohérente, avec des procédures d’élaboration et de modification des plans locaux d’urbanisme (PLU) qui peuvent être très longues et durer plusieurs années.
Les échanges avec le public sont parfois source de critiques, mais ils permettent aussi aux doutes et aux remarques de s’exprimer, voire d’être pris en compte, lorsqu’ils sont propices à l’amélioration des documents et des projets qui en découlent.
Au même titre que nous avons défendu le respect des règles d’aménagement, de concertation et de préservation de l’environnement lors de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dit EnR, nous demandons que l’on fasse preuve de la même vigilance pour encadrer ce texte sur l’accélération du nucléaire.
Nous proposons, au travers de cet amendement, de doubler la durée de mise à disposition du public, en la faisant passer de un à deux mois. Avec la procédure particulière prévue par cette loi, il s’agira d’un des seuls moments durant lesquels les habitants des communes concernées pourront prendre connaissance dans le détail du projet de modification et s’exprimer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Des consultations plus approfondies du public ne sont pas justifiées.
Tout d’abord, les consultations menées dans le cadre des autorisations demandées en parallèle, notamment l’autorisation environnementale unique, sont suffisantes.
Par ailleurs, aucune autre procédure de mise à disposition du public prévue par le code de l’environnement n’impose une durée de consultation supérieure à un mois. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une dérogation.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 53, présenté par MM. Houllegatte, Devinaz, Montaugé, Tissot, Michau, Kanner et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 13
1° Après les mots :
de la mise à disposition
insérer les mots :
du public
2° Remplacer le mot :
huit
par le mot :
dix
III. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les documents mis à disposition et rendus publics sont mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures, la mairie du territoire d’accueil du projet ou dans la commission locale d’information déjà instituée conformément à l’article L. 125-17 du code de l’environnement.
Les observations sont enregistrées et conservées. La synthèse des observations et propositions du public, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, est rendue publique dans des conditions définies par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité est mis à la disposition du public dans des conditions permettant à ce dernier de formuler ses observations.
Le projet de loi prévoit seulement l’enregistrement et la conservation de ces observations, sans indication de leur traitement, de leur prise en compte ou des conditions de leur mise à disposition du public.
Notre amendement vise à compléter le texte en précisant que la synthèse des observations et propositions du public, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, est rendue publique dans des conditions définies par arrêté.
Par ailleurs, lors des débats sur le projet de loi EnR, le Sénat, suivi sur ce point par l’Assemblée nationale, a considéré que, lorsque la participation du public a lieu sous une forme dématérialisée, les populations devaient disposer d’un point d’accueil de proximité pour consulter sur support papier le dossier soumis à la consultation du public.
Cet amendement vise à reprendre ce principe pour garantir un égal accès aux documents de la consultation, en prévoyant notamment la possibilité d’une consultation du dossier dans les préfectures et les sous-préfectures, la mairie du territoire d’accueil du projet ou dans la commission locale d’information (CLI).
Le rapporteur rappellera, à l’occasion de la présentation du sous-amendement n° 125, que les commissions locales d’information ne sont pas accessibles au public. Néanmoins, à partir du moment où les nouveaux projets se développeront sur des sites existants, il est important que les CLI qui y sont déjà présentes et travaillent puissent s’approprier les dossiers : elles auront sans doute des remarques pertinentes à formuler.
M. le président. Le sous-amendement n° 125, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 53
1° Alinéa 14
Après le mot :
projet
supprimer la fin de cet alinéa.
2° Alinéa 15, seconde phrase
a) Supprimer les mots :
, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte,
b) Remplacer les mots :
définies par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État
par les mots :
précisées par l’arrêté précité
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 53.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ce sous-amendement tend, d’une part à supprimer la référence à la commission locale d’information, qui fait ici doublon du rôle des collectivités territoriales, d’autre part à retirer la mention du bilan des indications dont il a été tenu compte, puisque cette obligation serait impossible à remplir au vu du séquençage dans le temps de la procédure de mise en compatibilité.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 53, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement. Sera ainsi mieux précisée la mise à disposition du document au public.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. En recentrant l’organisation des modalités de mise à disposition sur la seule procédure de mise à disposition du public, alors que l’alinéa visé concerne également la participation du public par voie électronique, la rédaction de l’amendement n° 53 pose problème en termes de champ d’application.
Par ailleurs, les modalités de consultation et de publication prévues relèvent du domaine réglementaire. Il ne semble donc pas nécessaire d’apporter autant de précisions dans la loi.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Il en est de même, par cohérence, pour le sous-amendement n° 125, dont l’adoption modifierait pourtant le dispositif dans le bon sens en y apportant de la souplesse, dans la mesure où le Gouvernement ne souhaite pas voir retenu l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je remercie Jean-Michel Houllegatte de vouloir, au travers de l’amendement n° 53, associer les commissions locales d’information.
Dans les Ardennes, nous avons la centrale nucléaire de Chooz, dont j’ai présidé la CLI pendant une bonne dizaine d’années.
Ces commissions, créées par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite TSN, jouent un rôle important et ont le mérite d’associer les forces vives concernées : les élus – dans mon territoire, ce sont des élus français et belges –, les représentants des mondes économique, social et associatif.
Lors de la présentation d’un précédent amendement, Fabien Gay a évoqué les personnels des entreprises sous-traitantes. Au sein des CLI, nombre de sujets sont également abordés, y compris la question de la sous-traitance.
Je comprends donc l’objet de l’amendement n° 53 et du sous-amendement n° 125. Il convient de conférer de l’importance à ces instances.
Dans un esprit de solidarité avec la commission des affaires économiques, je me rallie à l’avis du rapporteur. Pour autant, je tenais à intervenir sur ce sujet.
M. le président. L’amendement n° 79, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 593-6-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 593-6-1. – En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire.
« Un contrat entre une société mère et sa filiale, un contrat entre deux entreprises appartenant à un même groupement momentané économique et solidaire ou à une même prestation globale d’assistance chantier sont considérés dans le cadre des installations nucléaires comme un seul niveau de sous-traitance.
« L’exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques et compétences internes appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire. Cette surveillance est réalisée exclusivement par des salariés directs de l’exploitant.
« L’Autorité de sûreté nucléaire garantit le niveau unique de sous-traitance et opère toutes démarches utiles afin de contrôler l’application effective du principe. Le cas échéant, l’Autorité de sûreté nucléaire est habilitée à sanctionner les exploitants pour tout manquement, en application de l’article L. 596-4. »
La parole est à M. Fabien Gay.