Séance du 5 décembre 2022

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. La trésorerie des instituts français constitue effectivement un point de vigilance. Elle a souffert, un peu partout dans le monde, de deux années de pandémie, qui ont bien souvent réduit les activités de ces organismes, les empêchant d’engranger leurs recettes habituelles.

Néanmoins, la tendance est désormais meilleure, les recettes étant reparties à la hausse, avec notamment un recours plus systématique au numérique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, mais il suivra ce dossier avec une vigilance particulière.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1230.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1235, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. La France bénéficie d’un vivier important de volontaires internationaux en administration (VIA), qui font un service civique auprès des services de l’État français à l’étranger : consulats, ambassades, missions économiques ou services de coopération et d’action culturelle.

Pour ces jeunes de 18 à 28 ans, qui bénéficient ainsi d’une première et solide expérience professionnelle à l’étranger, il s’agit souvent d’une très belle opportunité, mais, avec la crise économique, le pouvoir d’achat de ces volontaires, notamment en Amérique du Nord, est affecté par l’inflation et des taux de change très défavorables.

Il devient très difficile pour ces VIA de se loger, de se nourrir, de se chauffer, de se déplacer. Certains sont forcés de déménager dans des quartiers lointains, où la sécurité n’est pas optimale, ce qui engendre en outre des frais de déplacement supplémentaires. Le moral s’en ressent, avec une perte de motivation et l’arrêt prématuré de certains contrats, ce qui déséquilibre le travail des services.

Si l’indemnité supplémentaire des volontaires internationaux a été revalorisée le 1^er octobre dernier en Amérique du Nord, elle semble encore insuffisante. La proposition de réévaluation du barème des VIA et des volontariats internationaux en entreprise (VIE) figurant dans ce projet de loi de finances est une bonne mesure, mais cette réévaluation devrait être encore plus soutenue encore.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La rémunération d’un volontaire international en administration est composée de deux éléments : une part fixe et une part variable, laquelle est réévaluée tous les trois mois en fonction de la nature de la mission, du taux de change et de l’inflation.

Cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Nous avons revalorisé ces crédits de 1,6 million d’euros cette année, pour tenir compte précisément de la hausse de l’inflation et, souvent, du coût du logement. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1235.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-1217 rectifié est présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury et Somon.

L’amendement n° II-1276 rectifié est présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l’amendement n° II-1217 rectifié.

M. Ronan Le Gleut. Les conseillers des Français de l’étranger et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus au suffrage universel. Ils ne touchent pas d’indemnité, ils sont bénévoles.

Seulement, voilà : dans l’exercice de leur mandat, ils supportent évidemment des frais de déplacements, ne serait-ce que pour participer à un conseil d’école dans un lycée français à l’étranger. Une partie modique de ces frais de mandat est couverte.

L’inflation actuelle est tellement absurde que, parce que les frais de déplacement et les nuitées d’hôtel ne sont pas couverts, certains conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, donc élus au suffrage universel, qui sont appelés à siéger à Paris deux fois par an – en général, pendant une semaine au mois de mars et pendant une semaine au mois d’octobre –, refusent de faire le déplacement, alors qu’ils sont élus pour cela ! C’est une absurdité démocratique !

C’est pourquoi cet amendement vise à permettre à ces représentants d’exercer le mandat pour lequel ils ont été élus démocratiquement, en prévoyant que la République prend en charge, par exemple, leurs billets d’avion.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° II-1276 rectifié.

Mme Mélanie Vogel. Je partage les propos de mon collègue Ronan Le Gleut.

J’ajouterai que le fait de rendre possible l’exercice du mandat par les élus est aussi une question de justice sociale et d’égalité devant la capacité à concourir à des mandats électifs.

Si le dédommagement ne couvre pas les frais, si, quand il faut s’absenter une semaine deux fois dans l’année, l’indemnisation n’est pas satisfaisante, alors seulement quelques personnes – celles qui ont des revenus très importants, qui bénéficient de conditions socio-économiques qui le permettent, celles qui n’ont pas de travail, pas de famille ou qui peuvent demander à un tiers de prendre soin de leurs enfants – pourront candidater aux élections et représenter les Français de l’étranger.

Or nos compatriotes à l’étranger élisent des personnes diverses qui les représentent dans leur diversité, des personnes issues de tous les milieux et de toutes les catégories socioprofessionnelles.

C’est une question d’égalité devant la démocratie, c’est un principe républicain que de permettre à toute personne élue d’exercer son mandat convenablement.

M. le président. L’amendement n° II-1143, présenté par M. Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. J’ajoute aux propos de mes collègues qu’un rapport a été publié récemment par Mme Warda Souihi à l’Assemblée des Français de l’étranger sur les moyens et les conditions de travail des conseillers des Français de l’étranger. Il précise que ces conseillers sont les seuls élus de la République à se trouver dans cette situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Les auteurs de ces amendements évoquent la situation dans laquelle le niveau des indemnités de déplacement serait trop faible pour couvrir les frais véritablement engagés par des élus bénévoles.

D’une part, cette situation ne saurait concerner que les conseillers membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, puisque les conseillers consulaires disposent, le cas échéant, d’une dotation complémentaire qui permet de rembourser la différence entre les frais de déplacement engagés et un taux forfaitaire fixé par décret.

D’autre part, cette situation, si elle existe, doit être relativement marginale. En tout état de cause, elle ne saurait justifier à elle seule d’augmenter de 535 000 euros les crédits dédiés aux indemnités, ce qui correspond à une augmentation de 25 % des crédits demandés.

Par ailleurs, les modalités d’indemnisation des conseillers des Français de l’étranger relèvent formellement du domaine réglementaire. Aussi, l’amendement, s’il était adopté, n’aurait pas directement pour effet d’augmenter le montant des indemnités.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1217 rectifié et II-1276 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-1143 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1141, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Les Françaises vivant à l’étranger qui sont victimes de violences conjugales ne bénéficient d’aucune aide financière et sont orientées par les consulats vers des structures d’accueil, qui sont liées à des associations.

Il faut se garder des idées reçues sur le confort des expatriés : l’éloignement géographique peut être un déclencheur des violences conjugales. En effet, il accroît l’isolement économique et social : absence de compte bancaire personnel, dépendance financière, éloignement des amis, de la famille et des proches, méconnaissance de la langue locale… Dans certains cas, ces femmes n’ont pas le droit de travailler, faute de visa.

Le présent amendement vise ainsi à créer une aide à destination des victimes françaises de violences conjugales à l’étranger. Une telle aide leur permettrait de quitter le domicile conjugal et de rebondir localement s’il est impossible de quitter le pays, par exemple du fait des enfants ou d’une procédure judiciaire en cours, ou bien de regagner la France, en finançant le billet d’avion pour elles et leurs enfants.

M. le président. L’amendement n° II-1269, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux femmes victimes de violences conjugales et formation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement va dans le même sens. Il tend à doter de 500 000 euros un fonds à destination des victimes de violences conjugales à l’étranger.

Les Françaises qui vivent à l’étranger et qui sont victimes de violences conjugales se retrouvent dans des situations de précarité encore plus importantes que celles qui vivent en France.

Quand elles sont mariées à un ressortissant du pays, qui maîtrise le droit, qui est capable de les forcer à rester sur place, qui peut obtenir la garde des enfants si elles n’ont pas accès à un avocat, quand elles ne parlent pas la langue du pays, elles vivent des situations dramatiques. Certaines femmes, victimes de violences, sont ainsi parfois contraintes de rester dans le pays dans lequel elles vivent, faute de pouvoir rapatrier leurs enfants avec elles. Un conseil juridique leur fait cruellement défaut.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que cette ligne budgétaire est importante. La lutte contre les violences conjugales fait partie des priorités affichées du Gouvernement pour la France métropolitaine. Les Françaises qui vivent à l’étranger méritent la même attention.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Le sujet soulevé par les auteurs de ces amendements représente une préoccupation majeure.

Néanmoins, nous nous interrogeons sur les marges de manœuvre concrètes dont disposent aujourd’hui les postes consulaires pour financer de telles opérations. Les membres de la commission des finances ne sont pas omniscients. Sur cette question, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. L’avis du Gouvernement sera défavorable pour plusieurs raisons.

Premièrement, des aides sociales sont d’ores et déjà attribuées, sous conditions de ressources, à toute personne en difficulté à l’étranger. Je pense notamment à l’allocation à durée indéterminée, qui peut être octroyée à nos ressortissants en difficulté à la suite d’une séparation résultant d’un conflit familial lié ou non à des violences intrafamiliales. Un secours mensuel peut également être accordé aux enfants.

Deuxièmement, les Françaises et Français en situation de difficulté à l’étranger peuvent solliciter les Oles.

Troisièmement, lorsque la situation le nécessite, le pôle rapatriement intervient, en lien avec le bureau de la protection des mineurs et de la famille, pour faciliter le retour en France et la réinsertion des personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales.

Enfin, pour ce qui concerne la difficulté pour les victimes de financer leur retour en France, le soutien de mon ministère se traduit par la prise en charge financière des titres de transport et des formalités administratives de retour pour la victime, le cas échéant accompagnée de ses enfants, lorsque toutes les autres solutions recherchées ont été infructueuses.

Pour toutes ces raisons, je le répète, avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Sagesse.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Madame la ministre, j’entends ce que vous dites, mais je vous mets au défi de me présenter une femme en difficulté, victime de violences familiales, qui aurait réussi à obtenir un billet d’avion pour rentrer en France avec ses enfants ou qui aurait touché une aide quelconque, susceptible de l’aider à subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa famille.

Mme Catherine Colonna, ministre. Je peux vous en citer plein…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1141.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-1269 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-1278, présenté par Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Accompagnement des Français établis hors de France face à la dématérialisation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à créer un programme pour accompagner les Français établis hors de France face à la dématérialisation des services consulaires.

Ne vous méprenez pas, je ne suis pas opposée à la dématérialisation, bien au contraire : cette modernisation permet, entre autres, un meilleur accès de tous aux services proposés. Pour les expatriés et les personnes qui vivent à l’étranger, il peut être très utile, c’est vrai, d’effectuer des demandes en ligne rapidement et efficacement ; cela peut éviter de longs déplacements, jusqu’à des postes qui sont parfois très éloignés du logement.

Nous devons veiller néanmoins à ce que cette dématérialisation ne soit pas un facteur d’exclusion. En tant que sénatrice des Français de l’étranger, j’entends de nombreuses personnes me faire part de leurs problèmes et de leurs craintes, et j’échange avec elles. Parmi elles, les personnes âgées qui ne maîtrisent pas les nouvelles technologies, qui ont du mal à se connecter ou qui vivent éloignées des postes principaux sont particulièrement vulnérables si la dématérialisation ne fait pas l’objet d’un programme d’accompagnement à leur attention.

Notre proposition est donc simple : il s’agit de créer un programme « Accompagnement des Français établis hors de France face à la dématérialisation », afin que les personnes qui souhaitent se rendre physiquement dans les consulats, quelle qu’en soit la raison, puissent trouver une assistance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. C’est un sujet majeur. Sur le territoire national, nombre de dispositifs tiennent compte de la nécessité d’accompagner nos compatriotes dans leurs démarches dématérialisées.

Toutefois, nous sommes défavorables à cet amendement pour deux raisons.

La première est que la création d’un tel programme n’est pas conforme à l’article 7 de la Lolf, selon lequel un programme doit porter sur une politique publique définie, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.

La seconde est que le ministère dispose déjà de toute latitude pour mettre en œuvre des opérations visant à renforcer l’inclusion numérique des Français établis hors de France. Bien sûr, il peut toujours amplifier ses dispositifs et ses interventions – nous l’invitons d’ailleurs à le faire –, mais, pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cette proposition.

Nous sommes évidemment attachés à rendre accessibles nos services consulaires à tous les publics. C’est d’ailleurs ce que nous faisons : d’abord, nous mettons en place de France Consulaire, un service de réponse téléphonique qui se déploie progressivement dans un nombre croissant de pays ; ensuite, un service d’accueil téléphonique et des bornes informatiques sont en place dans de nombreux consulats et nous renforçons ces dispositifs ; enfin, dans la plupart des consulats, il est possible de prendre des rendez-vous, lorsqu’une personne a besoin d’un accueil particulier ou d’un accompagnement personnalisé.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1278.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1271, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Encore quinze États dans le monde interdisent complètement l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Dans de nombreux autres, y compris en Europe, cet accès est limité à certains cas : viol, inceste, malformation du fœtus ou danger pour la vie de la mère. En outre, même lorsque l’avortement est légal, certains professionnels de santé refusent de pratiquer l’IVG pour des raisons religieuses, morales ou autres – je pense en particulier à l’Italie –, ce qui laisse des milliers de femmes dans un état de détresse.

Il faut savoir que 72 % des personnes ayant avorté étaient sous contraception et qu’une femme ou personne menstruée sur trois a avorté ou avortera dans sa vie, que ce soit en France ou à l’étranger.

Les Françaises qui vivent à l’étranger doivent pouvoir être rapatriées en France en cas d’urgence afin de pouvoir bénéficier de leur droit fondamental à disposer de leur corps.

Imaginez qu’on laisse une Française au Brésil à douze semaines de grossesse sans aucune aide et dans l’impossibilité de payer un billet d’avion à un prix exorbitant pour respecter le délai de quatorze semaines. Cela n’est pas acceptable.

C’est pourquoi je vous propose de prévoir un budget de 500 000 euros pour assurer le rapatriement sanitaire exceptionnel de toute personne française résidant à l’étranger qui le demande afin de réaliser une interruption volontaire de grossesse en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer un programme pour financer le rapatriement de femmes de nationalité française qui veulent réaliser une IVG, quand ce n’est pas possible dans leur pays de résidence.

Je pense que la question doit être prise très au sérieux, en particulier dans le contexte actuel où beaucoup de pays débattent de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.

Néanmoins, faut-il créer un programme budgétaire pour cela, sachant que la Lolf prévoit qu’un programme doit correspondre à une politique publique spécifique et que cette manière de faire pourrait révéler aux autorités du pays de résidence le motif du rapatriement ?

Les moyens dont disposent les postes diplomatiques pour accompagner les personnes nécessitant un rapatriement d’urgence suffisent-ils ou devraient-ils être abondés sans que soit pour autant créé un programme spécifique indiquant le motif du rapatriement ?

La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Je rappelle en préambule que la règle en matière de rapatriement est de rechercher le financement par l’intéressé ou ses proches, ou de verser une avance remboursable.

Pour mémoire, sur la page 32 du passeport français figure ceci : « Les postes diplomatiques et consulaires français ne prennent pas en charge les frais de séjour et de rapatriement. »

Je comprends ce qui motive cet amendement, mais il serait particulièrement inéquitable de réserver de nouvelles dispositions aux personnes qui recherchent un rapatriement pour interruption volontaire de grossesse et de ne pas faire de même pour des compatriotes atteints de pathologies graves qui pourraient également avoir besoin de se faire soigner en France.

Le dispositif actuel nous paraît suffisant. La mise en place d’un rapatriement sanitaire d’urgence est possible, bien qu’exceptionnelle, et est décidée après instruction du dossier sur une base individuelle au regard de la situation médicale du patient. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1271.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1216 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury et Somon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. L’Assemblée des Français de l’étranger ne dispose pas d’un budget suffisant pour fonctionner correctement.

Cet amendement a donc trois objets principaux.

Tout d’abord, améliorer les conditions de travail des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, en renforçant le secrétariat d’icelle. Il conviendrait que chaque commission de l’AFE dispose d’un secrétariat chargé des rapports et des études sur les sujets qui les concernent.

Ensuite, il s’agit de dégager un budget plus important pour la formation des conseillers à l’AFE et des conseillers des Français de l’étranger.

Enfin, il s’agit d’offrir une cellule d’expertise et d’assistance pour les conseillers des Français de l’étranger.

Cette augmentation de crédits permettra aux élus représentant les Français établis hors de France d’effectuer leur mission de représentation dans de bien meilleures conditions qu’à l’heure actuelle.