Séance du 5 décembre 2022

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Le sujet n’est pas nouveau, et il est sensible.

Avons-nous la certitude de pouvoir dépenser la somme de 23 millions d’euros, sachant que cela n’a pas été prévu ?

Sur le fond, nous sommes un certain nombre dans l’hémicycle à régulièrement reprocher au Gouvernement de pomper dans la ligne relative aux équipements pour financer des dépenses de fonctionnement ou des investissements de moindre importance. Un tel amendement me pose donc problème.

La commission émet un avis de sagesse. Mais si le Gouvernement devait donner un avis favorable, peut-être faudrait-il revoir le montant des crédits alloués. Je pense, monsieur Guerriau, que vous souhaitez envoyer un signal. Je vous rejoins sur ce point. Mais attention à ne pas envoyer un très mauvais signal, celui qui donnerait le sentiment de faire des crédits assurant la pérennité de nos armées une variable d’ajustement.

M. Christian Cambon. Tout à fait d’accord !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le sénateur Guerriau a raison de vouloir envoyer un tel signal. Ne rien faire conduirait à dire aux forces armées que tout va bien au quotidien dans les régiments et les bases. La réalité est que la constitution des bases de défense a été utile à certains égards, mais qu’elle a tout de même abîmé certaines fonctions de soutien. Ces dernières ont parfois eu du mal à se développer et à produire les effets escomptés. C’est le moins que l’on puisse dire.

Contrairement à ce que le sénateur Ravier affirmait précédemment en relayant de fausses informations publiées par Mediapart, la nourriture en Opex est souvent de bonne qualité, et cela fonctionne bien. C’est sur le territoire national, en garnison, dans les bases aériennes, navales ou dans les régiments, qu’il y a des difficultés. Aider le service du commissariat des armées (SCA) est donc une bonne chose.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. M. le rapporteur spécial a raison de se demander s’il faut mobiliser 23 millions d’euros. Mais la somme pourra le cas échéant être corrigée en gestion dans un échange avec les parlementaires.

Il existe une petite marge de manœuvre sur la ligne relative aux capacités ; c’est peut-être pour cela que M. Guerriau a déposé cet amendement.

Cela nous rappelle aussi que si les LPM sont une chose, c’est évidemment le Parlement qui peut ventiler les lignes de crédits chaque année en loi de finances. C’est une bonne chose.

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

M. Cédric Perrin. Je rebondis sur les propos du rapporteur spécial.

On ne peut vouloir ponctionner en permanence le programme 146 – c’est ce qui se passe en général quand on a besoin de rechercher des crédits de fonctionnement – et se plaindre ensuite à la tribune que les crédits d’équipement ne soient pas suffisants. Ce sont encore 321 millions d’euros qui ont été ponctionnés cette année.

Tout le monde est d’accord ici sur la nécessité et l’urgence de travailler sur la problématique de la restauration dans les armées, mais, encore une fois, pas en sacrifiant l’équipement du combattant.

Nous avons régulièrement l’occasion de nous exprimer sur ces sujets. Lorsque nous aurons de nouveau à débattre de l’exécution du programme 146 en 2023, certains viendront encore se plaindre de certaines baisses de crédit !

Je suis tout à fait favorable à ce que l’on fournisse des efforts considérables sur la restauration ; c’est même nécessaire. La LPM à hauteur d’homme, c’est aussi cela ! Pour autant, ces efforts ne doivent se faire au détriment des crédits du programme 146. Je laisse le soin au Gouvernement de trouver les moyens idoines pour améliorer la situation.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je partage les propos de Cédric Perrin.

Cet amendement est parfaitement en phase avec l’esprit de la LPM à hauteur d’hommes et de femmes, au sein de laquelle la restauration joue tout son rôle. Toutefois, je m’interroge aussi sur l’opportunité de gager ces crédits sur le programme 146.

Monsieur le ministre, si vous êtes favorable à cet amendement, et si la restauration est une priorité à vos yeux, pourquoi ne pas avoir alloué les crédits nécessaires dans le projet de loi de finances ? Pourquoi affaiblir un budget, aussi important soit-il, qui devrait être prioritaire au moment où la guerre en Ukraine met en lumière notre besoin criant d’acquérir de nouveaux matériels ?

Si nous demandions leur avis aux militaires, je ne pense pas qu’ils choisiraient la restauration au détriment de leur sécurité et de leurs équipements.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Je voudrais tout d’abord remercier mes collègues qui reconnaissent unanimement le besoin de réaliser ces efforts et d’accélérer dans le domaine de la mise aux normes et de la modernisation de la restauration au service de nos militaires. C’est un besoin urgent.

Nous faisons maintenant face au dilemme du financement. Le programme 146 doit, certes, déjà répondre à de nombreuses demandes, mais ses crédits ont beaucoup augmenté ces dernières années.

M. Christian Cambon. Heureusement !

M. Joël Guerriau. Ils ont ainsi progressé de 50 % depuis 2017.

Le montant que je propose de redéployer me semble très faible au regard des 15,4 milliards d’euros abondant ce programme. Il me semble possible d’y trouver les marges nécessaires, même s’il s’agit toujours d’un choix difficile.

Pour ma part, je reste sur ma position dans l’attente d’une contre-proposition.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1257 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-10, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. J’ai hésité à maintenir cet amendement, qui avait été déposé avant l’accord intervenu entre industriels sur le Scaf.

Toutefois, cet accord ne signifie pas que nous soyons au bout de nos peines. Il porte seulement sur la nécessité de définir un cahier des charges pour la construction d’un démonstrateur, qui ne volera, dans le meilleur des cas, qu’en 2029. Autant dire que l’avion du futur ne devrait pas voler avant 2040. D’ici là, de nombreux aléas et mauvaises surprises peuvent survenir.

L’accord entre industriels, c’est une chose. Mais c’est l’accord politique qui importe vraiment. Monsieur le ministre, nous avons besoin de vous entendre au regard du contexte actuel de nos relations avec l’Allemagne : les intérêts français et allemands ont partie liée, mais pas totalement. Les Allemands recourant en partie à des avions américains pour l’arme nucléaire, et n’ont pas la même problématique que nous s’agissant de l’appontage sur le successeur du Charles-de-Gaulle.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser le calendrier prévu et nous dire quelles seraient les conséquences s’il n’était pas respecté ?

Nous aimerions également avoir des précisions sur l’état de nos relations avec l’Allemagne et, plus largement, avec l’Otan, dont le Président de la République a déclaré voilà deux ans qu’elle était en état de mort cérébrale. J’ai bien l’impression que le mort est en train de ressusciter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ce sont de vrais sujets de thèse ! (Sourires.)

La guerre déclenchée par la Russie a causé la résurrection de l’Alliance atlantique. Au moment où le Président de la République a tenu ces propos, celle-ci était devenue une alliance diplomatique plus que militaire. Aujourd’hui, les planifications militaires ont repris de plus belle.

Nous aurons l’occasion de revenir sur les relations de la France avec l’Otan, dont elle est l’un des pays fondateurs. Comme le général de Gaulle l’a voulu, nous sommes alliés mais non alignés, pour reprendre sa très jolie formule. Nous disposons ainsi d’une grande autonomie stratégique au sein de l’Alliance. Si nous ne participons pas, de fait, au comité des plans nucléaires, nous sommes l’un des pays les plus importants de l’Alliance atlantique, et nos militaires y occupent des places importantes.

En ce qui concerne le Scaf, un accord est intervenu la semaine dernière entre les différentes parties industrielles des trois nations européennes concernées ; n’oublions pas nos partenaires espagnols, qui souffrent beaucoup, et à raison, de n’être jamais cités.

Le programme repose sur des diagnostics anciens. Si nous ne voulons pas acheter nos avions à Washington, à Pékin ou à Moscou, l’Europe doit être capable de définir une autonomie stratégique industrielle. Notre collaboration avec l’Allemagne date de quarante ans, au cours desquels elle a connu des hauts et des bas, en fonction des programmes et des circonstances, et j’ignore de quoi seront faits les trente ans qui viennent.

Ce que je sais, c’est que nous avons raison de suivre cette phase 1B telle qu’elle a été prévue. Il nous faut réfléchir à l’ère post-Rafale, à l’horizon 2040. Il s’agit pour notre génération de décideurs politiques de définir le cadre capacitaire de l’armée de l’air dont hériteront nos successeurs. Cette question nous oblige.

Quoi qu’il arrive, j’y insiste, cette phase 1B nous sera utile, car nous avons besoin de définir ce démonstrateur.

Par ailleurs, le Scaf n’est pas qu’un avion. Les piliers ont souvent été mélangés sur le terrain médiatique, mais il s’agit à la fois d’un avion, d’un cloud de combat, secteur sur lequel nous devons faire un saut très important en termes d’innovation, et d’un environnement collaboratif, notamment en matière de drones, qui comptera plusieurs applications diverses et variées.

Nous avons besoin de ce programme. Cette phase 1B, comme je l’ai souligné, est utile. Une revoyure est prévue dans deux ans ou trois ans : nous verrons alors où en sera le projet de démonstrateur et une discussion industrielle et politique aura lieu entre États sur la mise en production de ce programme.

Le chancelier Scholz a redit au Président de la République son attachement à ce projet. Nous aussi y sommes attachés, sans pour autant trahir ou compromettre nos intérêts stratégiques. Vous avez évoqué le rôle de cet avion dans notre dissuasion nucléaire et avez cité la force aéronavale nucléaire (Fanu) ; je me permettrai de citer aussi les forces aériennes stratégiques. Cet avion doit emporter la bombe française ; ce paramètre n’est pas négociable.

Nous devons également rester maîtres de nos exportations, comme nous le faisons aujourd’hui avec le Rafale en Inde, aux Émirats arabes unis et ailleurs. Nous n’entendons pas sceller notre doctrine d’exportation à des intérêts stratégiques trop partagés, au risque de mettre notre souveraineté en danger.

Le programme avance. Regardons-le de manière dépassionnée et technique, en défendant nos intérêts stratégiques.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-10 est retiré.

L’amendement n° II-1264, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Le 4 mai dernier, Le Canard enchaîné a révélé que le ministère des armées aurait lancé un appel d’offres de 50 millions d’euros pour des prestations de conseil.

Cet appel d’offres concernait plusieurs lots, dont un de 13,5 millions d’euros pour des conseils en matière de frais de déplacement et de politique de voyage ou encore de 8,3 millions d’euros pour la définition de la stratégie et le cadrage de projets à l’occasion de la transformation du ministère des armées. Un seul lot a été attribué, pour un montant d’environ 3,4 millions d’euros.

Cette pratique est particulièrement contestable au sein d’un tel ministère régalien qui traite de nombreux éléments classifiés. Nous proposons d’abonder l’action de pilotage de 5 millions d’euros pour permettre au secrétariat général des armées de recruter les personnels nécessaires pour exécuter en interne ces missions de conseil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Cet amendement fait écho au récent rapport de Mme Assassi et M. Bazin, qui a fait quelque bruit.

Or ce rapport souligne justement les pratiques vertueuses du ministère de la défense en la matière (M. le ministre acquiesce.) et son comportement tout à fait remarquable avec la mise en place de procédures adaptées.

Je vous suggère donc de retirer cet amendement, madame Gréaume, pour ne pas mettre Mme Assassi en difficulté. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. En 2022, l’enveloppe allouée à ces prestations a diminué de 40 % par rapport à 2021, grâce à la réinternalisation de beaucoup de procédures.

Je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice : d’une part, nous ne faisons appel à ces cabinets que si nous n’avons pas d’autre choix ; d’autre part, ce qui relève du secret-défense et de la protection de nos intérêts est assumé soit par la direction générale de l’armement (DGA), soit par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). Nous ne transigeons pas sur ces questions.

La baisse se poursuivra en 2023 grâce au développement d’une réserve d’experts sur laquelle je fonde de bons espoirs. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen de la LPM. Il nous sera possible de documenter autrement certaines prestations extérieures en passant par des réservistes. C’est tout du moins l’une des pistes que je mets sur la table.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Cet amendement n’est évidemment pas en contradiction avec la démarche de nos collègues Éliane Assassi et Arnaud Bazin, que nous appuyons totalement.

La balle est aujourd’hui dans le camp du Gouvernement. Les recommandations du rapport ont été transcrites dans une proposition de loi adoptée par le Sénat. Il serait de bon aloi que le Gouvernement inscrive cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour qu’elle aille à son terme.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Il n’est sans doute pas indispensable d’adopter cet amendement en particulier, mais il est vrai, comme vient de le souligner M. Laurent, que nous attendons avec grande impatience l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, votée à l’unanimité par le Sénat.

J’inviterais plutôt nos collègues à voter, dans le cadre de l’examen des articles non rattachés, l’amendement visant à la publication d’un jaune budgétaire, qui a reçu ce matin un avis favorable de la commission des finances. L’adoption de cet amendement nous permettrait d’y voir plus clair sur l’ensemble des commandes et de comprendre en quoi elles consistent, combien elles coûtent et comment elles sont évaluées.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Il va de soi que je ne souhaitais pas mettre en difficulté la présidente de mon groupe.

Je tiens à le rappeler, c’est le groupe CRCE qui est à l’origine de cette commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques.

Je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1264 est retiré.

L’amendement n° II-1220, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Transition énergétique et écologique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Nous proposons la création d’un programme budgétaire dédié à la transition énergétique au sein de la mission « Défense », afin de mettre en œuvre la stratégie énergétique de défense, structurée autour du triptyque « consommer moins, consommer sûr, consommer mieux », présenté en 2020.

Première étape de cette stratégie, la transformation du service des essences des armées, devenu le service de l’énergie opérationnelle, va au-delà d’un simple changement de dénomination. Il s’agit de souligner la volonté du ministère de diversifier les énergies.

Pourquoi ne pas suivre l’exemple de la Royal Air Force, qui a annoncé l’année dernière vouloir atteindre le zéro carbone en 2040 et qui a fait voler avec succès voilà deux semaines un A330 avec un carburant alternatif ?

Il est possible d’accélérer. C’est la raison pour laquelle nous proposons de rassembler les actions disparates tendant vers le même objectif pour leur apporter une visibilité qui leur fait aujourd’hui défaut.

Notre recherche et développement pourrait tirer parti des travaux engagés et répondre aux appels à projets liés à la transition énergétique et bénéficier ainsi de quelques dizaines de millions d’euros du Fonds européen de défense.

Au vu du contexte international et de notre dépendance aux énergies fossiles et aux pays qui les produisent, il est urgent de nous engager résolument vers la transition énergétique dès ce projet de loi de finances. Le ministère des armées doit y prendre toute sa part compte tenu de sa forte consommation énergétique et de l’impact environnemental de ses actions.

En 2020, la consommation de carburant représentait trois quarts de sa facture énergétique. En outre, le fait que le terme « énergie » n’apparaisse qu’une seule fois dans la revue stratégique pour rappeler qu’il s’agit d’un enjeu essentiel doit nous inciter à bâtir tout un programme.

C’est précisément ce que nous proposons. Ce programme, doté de 1,3 million d’euros, permettrait : la réalisation d’une étude sur l’empreinte carbone, afin de suivre l’exemple de nos partenaires et de tendre vers le zéro carbone ; le suivi de l’application de la stratégie énergétique de défense, proposée par votre prédécesseure, afin d’illustrer les résultats obtenus ; la réalisation d’une étude sur les résultats de la politique énergétique et environnementale menée par votre ministère ; un soutien à la rénovation thermique du parc immobilier où vivent et travaillent des personnels. Il s’agit ainsi de lancer une véritable transition énergétique pour nos infrastructures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Ma chère collègue, sur la forme, je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de modifier une maquette budgétaire de 60 milliards d’euros pour y intégrer 1,3 million d’euros de crédits…

Sur le fond, d’après les informations dont je dispose, le ministère a engagé sa transition : 126 millions d’euros, soit bien plus que ce que vous proposez, seraient d’ores et déjà consacrés aux infrastructures, à la gestion de l’eau, à la rénovation des chaufferies ou encore à un fonds de protection de la biodiversité.

Il était important de cocher la case écologique, mais il semble que le ministère de la défense ait pris de l’avance. De grâce, ne changeons pas cette maquette budgétaire : vous pourrez de nouveau aborder la question dans le cadre de la LPM.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. J’imagine qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

Mme Hélène Conway-Mouret. Non !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous affectons 2 milliards d’euros en 2023 à la rénovation thermique des bâtiments et à la rénovation des réseaux d’eau sur les bases aériennes. Nous le faisons à travers les cahiers des charges de maîtrise d’ouvrage, à l’instar des collectivités locales. Nous menons notre effort en agissant sur la commande publique, et non au travers d’une étude.

Ce qui est plus nouveau cette année, c’est que j’ai donné des instructions pour que l’armée, grand propriétaire foncier, soit irréprochable sur l’entretien des zones Natura 2000 qu’il possède. J’aurai l’occasion de vous rendre compte sur ces sujets.

Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je partage les propos de Mme Conway-Mouret.

Des efforts ont été faits, mais il faut aller encore beaucoup plus loin. Par exemple, le remplacement des chaudières peut être réalisé avant 2031.

Il faut avancer sur la question du matériel et sur celle de la rénovation thermique des bâtiments. Y consacrer un programme spécifique me semble plutôt intéressant.

Comme l’a souligné M. le ministre, l’armée dispose d’un foncier important. L’installation d’éoliennes sur les emprises militaires a été évoquée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Monsieur le ministre, quelle est votre position à ce sujet ?

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Nous sommes au courant des efforts colossaux qui ont été entrepris, mais les actions sont disparates.

Notre amendement visait simplement à les regrouper pour mieux comprendre l’action globale engagée par le ministère.

Eu égard aux précisions qui ont été apportées, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1220 est retiré.

L’amendement n° II-1265, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Comme nous avons pu le constater lors des événements récents de sabotage en mer Baltique, la maîtrise des fonds marins constitue une urgence stratégique pour notre souveraineté.

Les câbles sous-marins de télécommunication et les câbles électriques sont désormais des cibles. Avec un réseau d’une trentaine de mégacâbles reliant les côtes au reste du monde, la France est le plus pays le plus connecté, l’un des points d’entrée, de l’Europe continentale. La ville de Marseille relie à elle seule l’Afrique et l’Asie avec huit câbles. Elle en comptera trois de plus en 2025.

La surveillance de cet espace repose aujourd’hui sur deux niveaux. Le premier est assuré par des entreprises privées spécialisées, dont Orange Marine et Alcatel Submarine Networks, qui effectuent des contrôles réguliers afin de déceler et de localiser des anomalies. Le second niveau, dit « renforcé », est assuré par la marine nationale qui dispose de moyens d’inspection des fonds marins.

À l’aune des récents événements en mer Baltique ayant affecté la souveraineté énergétique d’autres États, nous proposons d’augmenter les crédits de cette mission, afin d’accélérer le lancement de processus d’acquisition de capacités matérielles et humaines dans ce domaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Ce sujet figure dans la revue nationale stratégique 2022 et relève de la LPM. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Gréaume, l’amendement n° II-1265 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1265 est retiré.

L’amendement n° II-1267, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, je tiens à souligner l’inégalité de traitement dont sont victimes les personnels du Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) de Clamart et de l’Institut de recherche biomédicale des armées (Irba) de Brétigny-sur-Orge. Je vous ai déjà alerté sur ces sujets, monsieur le ministre.

Les personnels du CTSA et de l’Irba n’ont pas vu la couleur du complément de traitement indiciaire correspondant à 189 euros nets mis en place lors du Ségur de la santé, alors que leurs collègues fonctionnaires, militaires, agents contractuels et ouvriers d’établissements industriels de l’État ont pu en bénéficier à la condition d’exercer dans un hôpital des armées.

L’exclusion de ces personnels se comprend d’autant moins que le CTSA et l’Irba sont des établissements essentiels : le CTSA est en effet le seul producteur de plasma lyophilisé, produit d’une grande rareté, et l’Irba constitue la pierre angulaire de la recherche et de l’innovation du service de santé des armées.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de revaloriser ces personnels des 49 points d’indice prévus par le Ségur. Cette mesure permettrait d’assurer une réelle égalité avec leurs collègues des hôpitaux de l’Établissement français du sang et des établissements médico-sociaux.