Séance du 1er décembre 2022

M. Jérôme Bascher. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)

Mme Victoire Jasmin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce stade de notre discussion, et pour ne pas être redondante avec les propos – que j’apprécie – tenus par mes collègues des différents groupes, je serai synthétique.

Monsieur le ministre, le budget est en augmentation. Sera-t-il à la hauteur des besoins et des enjeux qui s’imposent aux élus ultramarins ? Telle est la question.

Je souhaite insister sur certaines problématiques qui sont malheureusement toujours d’actualité et qui me tiennent particulièrement à cœur.

La première a trait au pouvoir d’achat, qui reste la principale préoccupation des familles d’outre-mer. La vie chère exige d’adapter la composition du panier du bouclier qualité-prix aux habitudes de consommation de chacun de nos territoires.

Par ailleurs, aujourd’hui même, 1^er décembre 2022, les prix maximums du carburant et du gaz consommés en Guadeloupe ont été révisés à la hausse, alors même que ces prix flambent. Ce n’est pas normal ! Entre les volontés affichées et la réalité des territoires, entre le dire et le faire, il y a la mer !

Le rapport de l’inspection générale des finances sur la régulation des prix du carburant et du gaz dans les départements d’outre-mer reste d’ailleurs sous embargo, monsieur le ministre. Je vous avais pourtant demandé sa communication au Parlement, et le Sénat a voté un amendement en ce sens. Pourquoi l’embargo n’est-il pas levé ? Pourquoi cette opacité ?

J’attire également votre attention sur la formation des jeunes. Il est essentiel de mettre en œuvre des mesures d’accompagnement des entreprises, afin de créer des emplois pérennes et de garder les forces vives sur notre territoire, sur l’ensemble des territoires ultramarins. La réussite de l’orientation et de l’affectation des élèves est fondamentale pour éviter le dépeuplement à moyen terme, qui pourrait malheureusement être irréversible, comme l’ont dit Mmes Catherine Conconne et Micheline Jacques.

En ce sens, la recherche d’une adéquation entre la formation aux métiers en tension, d’une part, et les besoins des entreprises, d’autre part, constitue l’un des leviers d’atténuation du chômage.

En outre, il convient d’assurer une différenciation effective par la mise en cohérence des nombreuses normes auxquelles sont soumises nos collectivités d’outre-mer ; cela vaut non seulement pour les règles relatives aux risques naturels majeurs et à l’objectif de zéro artificialisation nette, mais aussi pour celles qui concernent le foncier agricole, dont il convient de maintenir l’équilibre pour la souveraineté alimentaire et énergétique.

Enfin, j’évoquerai l’accompagnement des différentes collectivités territoriales : certes, il faut des moyens budgétaires, mais il est également nécessaire que l’État prenne toutes ses responsabilités à leurs côtés. Vous avez pu entendre récemment les élus locaux, monsieur le ministre : lors du dernier congrès des maires, ils ont mis en évidence les problématiques qui leur sont propres.

Aussi, monsieur le ministre, il serait souhaitable que le Gouvernement prenne en compte ces différents éléments en fonction des besoins spécifiques de chacun de nos territoires, pour que nous puissions tous ensemble bénéficier de son accompagnement. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la première fois dans cet hémicycle, quelques mois après ma prise de fonction sous l’autorité de Gérald Darmanin, j’ai l’honneur de vous présenter ce budget de la mission « Outre-mer », dont les crédits augmentent sensiblement.

Cette mission est résolument tournée, tout à la fois, vers le quotidien et l’avenir de ceux que j’ai désormais envie d’appeler nos concitoyens de la « France océanique ». J’avais imaginé parler de « l’archipel France », mais M. le sénateur Patient m’a expliqué que cela ne convenait pas du tout, la Guyane n’étant pas une île !

M. Jérôme Bascher. Quoi qu’en dise le Président de la République… (Sourires.)

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Je me suis donc dit que j’essaierais d’imposer le terme de « France océanique », qui me paraît juste, l’adjectif « ultramarin » restant selon moi un peu inexact, mais nous pourrons étudier la question.

Les moyens de la mission, en hausse de 300 millions d’euros dans le texte initial, le sont désormais de 353 millions d’euros à la suite des débats à l’Assemblée nationale, soit une hausse de 13 %. Au sénateur Gontard, qui a dit que la hausse était de 1 %, je réponds qu’il faut regarder les périmètres. À périmètre égal, en ajoutant ce qui a été défiscalisé, on est bien à +11 % par rapport au texte initial et à+13 % si l’on prend en compte les 53 millions d’euros de crédits supplémentaires introduits à l’Assemblée nationale. Pour la première fois, nous allons tutoyer les 3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement.

Néanmoins, comme l’a indiqué l’un des orateurs qui m’ont précédé, il est souhaitable que nous ayons un regard global sur tout ce qui concourt à la participation de l’État à la vie de cette France océanique, dans un périmètre qu’il conviendrait peut-être d’élargir ; c’est un autre débat, que je garde en tête.

J’ai voulu articuler la présentation des crédits de la mission que je souhaiterais nommer « France océanique » autour de quatre priorités.

Toutefois, en réponse à certaines interventions, je tiens en préalable à vous dire que ni moi ni Gérald Darmanin ne sommes là pour remplacer les collectivités territoriales. Nous discutons avec elles, nous essayons d’agir ensemble, puis nous nous mettons derrière elles. Moi, le plus grand jacobin de la République, outre-mer, je veux être derrière les collectivités locales et non pas devant !

Monsieur le sénateur Soilihi, vous savez que c’est ce que nous tentons de faire, notamment à Mayotte. C’est déjà beaucoup d’être derrière et je ne tiens pas à être devant.

La première priorité, c’est de répondre aux préoccupations du quotidien, en accordant une attention particulière aux sujets environnementaux.

Vous l’avez tous noté, une enveloppe de 30 millions d’euros a été budgétée pour accompagner le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG). Je veux dire à ceux qui en doutent encore que je fais confiance aux élus locaux : nous nous sommes vus, nous nous sommes mis d’accord et ils vont le faire. Le 9 décembre prochain, tout sera bien calé, l’assistance technique sera sur place – j’y reviendrai plus tard – et on aura fait un pas gigantesque en Guadeloupe.

De manière plus générale, je veux rappeler qu’en matière de financement de l’eau, entre 2016 et 2022, ce sont 280 millions d’euros de subventions qui ont été octroyés à l’ensemble des territoires ultramarins, auxquels il faut ajouter 335 millions d’euros de prêts et 10 millions d’euros d’assistance technique. Ce n’est pas rien.

Et nous allons passer la surmultipliée, notamment en Guadeloupe, comme je viens de le dire, mais aussi à Mayotte, où j’ai signé un contrat de progrès du service public de l’eau potable et des eaux usées pour la période 2022-2026, d’un montant de 411 millions d’euros.

En vous répondant, monsieur le sénateur Soilihi, je m’adresse aussi au député Kamardine : à Mayotte, j’attends la demande de déclaration d’utilité publique pour lancer le processus ; elle a été retirée, monsieur le sénateur, comme vous le savez.

On avance donc, mais je suis derrière et je ne veux pas être devant.

Une autre mesure qui me tient particulièrement à cœur a été saluée : il s’agit de la mise en place des services publics anti-sargasses, dont le financement est assuré pour 80 % par l’État, à hauteur de 5 millions d’euros en 2023 ; s’y ajoute une contribution de mon ministère au programme interministériel de lutte contre les sargasses, à hauteur de 3,5 millions d’euros, le ministère de la transition écologique se chargeant du reste.

On est sur la bonne voie. Les trois services publics sont en place. J’en ai encore discuté, il y a peu de temps, avec chacun des présidents des exécutifs de ces territoires.

Pour répondre à Mme Annick Petrus, je dirai que le président du conseil territorial de Saint-Martin, M. Mussington, est en tête de ce combat, qu’il mène bien. Nous allons donc y arriver, là aussi.

En matière de logement, les moyens sont renforcés à hauteur de 4 millions d’euros. Comme l’a rappelé Mme la Première ministre à l’Assemblée nationale, nous n’avons pas de gestion restrictive de la LBU. Je me félicite de l’engagement qui a été pris. Certes, il y a un problème en matière de crédits de paiement, mais de 2020 à 2022, pour la première fois, toutes les autorisations d’engagement ont été octroyées. C’est bien, mais ce n’est pas suffisant. Quand les projets seront là, nous irons plus loin. Nous l’avons fait en cours de gestion l’année dernière et Mme la Première ministre a rappelé qu’elle voulait le faire aussi en 2023.

Des points de blocage demeurent, que vous avez tous soulignés. Pour les recenser, ainsi que les propositions concrètes permettant d’y remédier, et pour encourager à produire plus de logements sociaux et très sociaux, et à le faire plus vite, j’ai convoqué la semaine dernière une conférence avec l’ensemble des acteurs du logement – les organismes HLM et assimilés –, de l’aménagement du territoire et de la rénovation urbaine. Pour moi, c’est la bonne méthode. La question n’est pas tant dans les moyens financiers : il s’agit avant tout d’unir les volontés.

Je suis désormais défavorable à un plan général pour l’outre-mer en la matière ; il nous faut travailler territoire par territoire. Nous identifierons les blocages, qu’il s’agisse des normes ou des problèmes dénoncés dans l’appel de Fort-de-France, dont les signataires ont été reçus par le Président de la République et le ministre de l’intérieur, le 7 septembre dernier – j’y reviendrai.

Cependant, si l’on réunissait les représentants de tous ces territoires pour parler, tous ensemble, de la question du logement, d’une part, l’après-midi risquerait de ne pas être très agréable, d’autre part, je ne suis pas sûr que cela soit efficace.

Au moins trois points d’application de notre politique du logement méritent une attention renforcée.

Il s’agit, tout d’abord, des communes de Mamoudzou et de Koungou, à Mayotte. Je discute avec leurs maires et avec le président de la collectivité territoriale pour essayer de trouver une méthode comparable à celle que l’on a appliquée lors de l’épisode de la rue d’Aubagne à Marseille. Une mission se rendra à Mayotte pour étudier le sujet ainsi que les problèmes liés à la circulation.

À ce propos, à Mayotte, tout le monde nous parle de l’insécurité et nous avons une réelle volonté d’y mettre fin ; les moyens seront renforcés dans le prochain projet de loi sur l’immigration. Mais il y a aussi des difficultés liées à l’hôpital et à la circulation : à Mamoudzou, il faut se lever à quatre heures du matin pour aller travailler à huit heures, puis il faut encore quatre heures pour rentrer. Le port pose également problème, tout comme le manque de logements et la multiplication des bidonvilles. C’est en travaillant sur tous ces sujets que l’on arrivera à mettre fin à l’insécurité, ou tout au moins que l’on contribuera à la réduire.

La réhabilitation des centres-villes de Pointe-à-Pitre et Fort-de-France est un deuxième point d’attention renforcée.

Je suis allé à Pointe-à-Pitre et j’ai parlé aux maires de ces deux villes et aux deux présidents de collectivités : tout le monde est partant, nous comme eux, on va essayer de faire un pack, comme j’aime à dire, et nous serons derrière eux pour travailler sur ces réhabilitations. Nous allons le faire, avec les maires Didier Laguerre et Éric Jalton.

Un troisième point d’attention est Saint-Laurent-du-Maroni, qui est sans doute la ville de France qui grossit le plus vite : c’est gigantesque ! Nous allons devoir y régler les problèmes fonciers.

S’agissant de la continuité territoriale – je sais que c’est un sujet sensible –, les moyens progressent de 7 millions d’euros en 2023 par rapport à 2022. Peut-être n’est-ce pas suffisant, mais je veux rappeler les problèmes auxquels je suis confronté. La survie des compagnies aériennes coûte quelques centaines de millions d’euros à l’État, qu’il s’agisse d’Air Austral, de Corsair, d’Air Caraïbes, ou maintenant d’Air Guyane, qui est en déconfiture. L’État paye et ne le dit pas.

Pour Maripasoula, on a fait le job ; concernant Saint-Martin, madame Petrus, vous m’interrogez sur le sujet des évacuations sanitaires, dont le président Mussington m’avait aussi saisi : je peux vous répondre que le balisage est en cours, les évacuations pourront donc avoir lieu la nuit aussi.

Par ailleurs, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité est en plein renouvellement. Le président et le directeur de Ladom ont été choisis. Il ne sera pas inutile d’augmenter les moyens, comme vous l’avez fait ; il ne sera pas inutile non plus de définir une politique pour Ladom. C’est ce que nous essayons de faire et je pense que nous allons y arriver. Le nouveau directeur devrait être nommé dans les dix prochains jours, en tout cas avant la fin de l’année.

Je veux dire un mot de Wallis-et-Futuna. Parce que c’est l’honneur de la République d’offrir à chacun des conditions de vie dignes, nous avons prévu, en matière de transport, de mener des projets dans le port de Futuna. Les débats en cours avec la Commission européenne sont ahurissants ; j’espère que nous gagnerons. C’est toujours difficile : les financements européens, c’est bien sympathique, mais il faut être très carré derrière. Nous allons y arriver.

Toutefois, le problème ici est que plus aucune compagnie ne veut assurer la liaison entre les îles de Wallis et Futuna. Cela retombe encore sur le ministère de l’outre-mer ! Encore une fois, j’aurais préféré être derrière que devant…

Par ailleurs, il faut noter à notre honneur que nous avons prévu 2,5 millions d’euros pour financer les petites retraites et les minima sociaux à Wallis-et-Futuna, parce que la situation était quand même un scandale absolu.

La deuxième priorité de ce budget est la création de valeur dans chaque territoire.

Les contrats de plan arrivent à échéance en 2022. Ils seront prolongés par avenant en 2023, avec une contribution stabilisée de l’État. C’est tout de même un effort budgétaire de 530 millions d’euros en 2023, année au cours de laquelle nous préparerons la nouvelle génération de contrats, qui courront à partir de 2024.

Les moyens déployés par le ministère en faveur de la diversification agricole restent modestes, mais sont doublés, de 3 à 6 millions d’euros. Ils s’ajouteront aux crédits du ministère de l’agriculture, à hauteur de 45 millions d’euros ; les crédits du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Poséi) sont également de 45 millions d’euros.

Il nous faut donc commencer à travailler au nouveau système, à élaborer d’ici au 1^er janvier 2024. Là encore, il faudra souvent aller à Bruxelles…

Nous apporterons également un soutien aux entreprises mises en difficulté par la hausse des coûts de l’énergie. Une enveloppe de 10 millions d’euros est prévue à ce titre l’an prochain : nous travaillons à la mise en œuvre de ces aides.

En matière de création de valeur, je veux insister sur la prolongation de la défiscalisation jusqu’en 2029, qui a été décidée pour tous les dispositifs et tous les territoires : c’est un geste fort que vous avez été nombreux à demander pour donner de la visibilité aux investisseurs. Maintenant que cela est fait, il est important que nous réalisions, avec mon collègue Gabriel Attal, un travail d’évaluation sur le champ de l’investissement productif dans la perspective du projet de loi de finances pour 2024.

La troisième priorité porte sur l’ambition républicaine et la sécurité publique. Je n’y reviens pas ; comme je l’ai dit, le prochain projet de loi sur l’immigration y contribuera, même s’il ne faut pas tout mélanger. En réalité, le problème est simple : il y a trop de gens qui n’ont pas de boulot et qui volent pour pouvoir manger.

En ce qui concerne les moyens, j’insisterai sur ceux du service militaire adapté, qui augmentent de 30 millions d’euros. Cela permettra d’accueillir davantage de volontaires, de renforcer leurs compétences et leurs qualifications. J’ai dans l’idée, mais c’est loin d’être gagné, car la situation est compliquée, de redéployer le RSMA à Saint-Martin : vous le savez, car nous en avons parlé ensemble.

La quatrième priorité est enfin l’accompagnement des collectivités territoriales. Les moyens de mon ministère qui y sont dédiés passeront de 205 à 270 millions d’euros en 2023, soit une hausse de 32 % : le maire de mon village de Langogne n’en revient pas ! Certes, il y a du retard à rattraper, mais enfin, Langogne, ce n’est pas non plus Abou Dhabi ! (Sourires.) C’est une progression considérable que nous avons fortement défendue avec Gérald Darmanin ; je pense que nous avons bien fait.

Les moyens des Corom, créés sur l’initiative du sénateur Patient, que je salue, et du député Cazeneuve, seront augmentés de 30 millions d’euros, dont 20 millions fléchés sur le SMGEAG. Le fonds outre-mer (FOM) sera abondé à hauteur de 10 millions d’euros, afin de poursuivre le financement d’assistance technique.

À ce sujet, je travaille avec la Banque postale et l’Agence française de développement (AFD) sur un projet qui consisterait à se doter de pôles d’assistance technique déjà installés, qui seraient saisis librement par les collectivités, sans qu’elles aient besoin d’en faire la demande. Pour le dire autrement, avec un tel pôle, si on a besoin d’une assistance technique, elle est là, elle est prête. J’espère obtenir l’accord du ministère des affaires étrangères, qui considère pour l’instant que, puisque l’AFD intervient, le projet est pour lui. Nous allons nous battre et je pense que nous l’obtiendrons.

Les moyens du fonds exceptionnel d’investissement ont été stabilisés à 110 millions d’euros. Je suis heureux de vous dire que j’ai désormais le pouvoir de fixer le taux de subvention à 100 %, contre 80 % auparavant. C’est une bonne chose : là encore, nous allons y arriver !

Je veux dire un mot enfin sur les finances locales, même si mon temps de parole est presque écoulé. Réjouissons-nous ensemble – il n’y a pas de mal à se faire du bien ! – du rattrapage de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom), conformément à l’engagement du Président de la République : depuis 2016, ce rattrapage s’élève à 150 millions d’euros.

Les collectivités ultramarines profiteront aussi de la progression nationale de la dotation globale de fonctionnement, en hausse de 300 millions d’euros.

Du côté des investissements, la création du fonds vert, doté de 2 milliards d’euros, est pour moi une caravane chargée d’or qui passe : nous essaierons de faire que ce soit au profit de l’outre-mer. Je serai là pour aider les collectivités ultramarines à mobiliser ce dispositif.

Quant aux aides déployées contre la vie chère, elles seront présentées le 8 décembre prochain. C’est fait et c’est fort : sans rien dévoiler en avance, je pense que nous aurons tous une bonne surprise.

Toujours en lien avec cette démarche, il faudrait citer la mesure défendue par le sénateur Théophile dans la première partie de ce projet de loi de finances : quand la gestion de l’importation des paquets est passée des douanes à La Poste, cela a représenté un gigantesque bond des prix ; ce n’est pas que les responsables de La Poste aient fait quoi que ce soit de stupide : ils ont tout simplement appliqué la loi, ce qui ne se faisait pas auparavant. J’ai donc obtenu l’augmentation à 400 euros de la franchise de taxation pour les envois de colis non commerciaux, qui était auparavant fixée à 205 euros. C’est fort, comme mesure !

Je terminerai mon propos en mentionnant l’octroi de mer, qui a permis aux collectivités locales, régions comme communes, de passer la crise financière, certes sans être tout à fait à l’aise, mais correctement. L’octroi de mer connaît un dynamisme que personne ne veut reconnaître.

Nous allons le faire évoluer, mais nous le ferons ensemble, en nous concentrant sur quatre points : les recettes des collectivités territoriales ; la défense de l’emploi local ; la défense de l’écologie et du climat ; enfin, le lien de cette taxe avec tout le reste de la fiscalité. En effet, que se passera-t-il lorsqu’il n’y aura plus de fiscalité sur l’essence puisqu’on ne produira plus d’essence ? Il faudra bien inventer quelque chose : on réinventera donc l’octroi de mer, en même temps que toute la fiscalité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et SER.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix-huit, est reprise à dix-sept heures vingt-trois.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-961, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Supprimer les programmes :

Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultramarine

et

Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Cet amendement, qui me semble original, même si je ne suis pas spécialiste de la procédure, vise à lever le gage sur les amendements adoptés à l’Assemblée nationale pour un montant de 53 millions d’euros.

Nous discuterons ensuite, bien évidemment, de vos amendements et j’espère que nous pourrons nous mettre d’accord sur un certain nombre d’entre eux.

Je souhaite que l’on puisse régulariser les montants des crédits de la mission « Outre-mer » tels qu’ils figurent après la reprise de certains amendements votés à l’Assemblée nationale par la Première ministre dans le texte sur lequel elle a engagé la responsabilité du Gouvernement.

Cet amendement vise également à supprimer les deux programmes créés par amendement parlementaire, l’un portant sur les centres d’examens et de concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultramarine, l’autre sur l’extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis ; il tend à rapatrier les crédits de ces programmes qui étaient dotés de 1 million d’euros chacun. À créer des programmes budgétaires pour un million, l’administration deviendrait trop envahissante…

Mme la présidente. L’amendement n° II-901 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Continuité territoriale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement est complémentaire de celui que vient de présenter M. le ministre.

Dans un rapport récent, la Cour des comptes a remis en cause le fonctionnement de Ladom et des actions ministérielles pour l’égalité des chances. Or les crédits que nous examinons, et qui seront probablement votés, doivent être utilisés sans redondance et avec plus de transparence et d’efficience. Pour l’instant, le millefeuille administratif pénalise non seulement les décideurs publics, mais aussi les citoyens.

Cet amendement a donc pour objet de clarifier les domaines de compétences de chacun, de favoriser la transparence, d’obtenir une traçabilité et une lisibilité, et de pouvoir évaluer l’utilisation de ces fonds, que nous régulariserons en votant l’amendement de M. le ministre. Il s’agit d’évaluer et de mettre en place des prérequis pour une planification pluriannuelle afin de mieux répondre aux besoins des collectivités et de nos concitoyens des outre-mer, en toute transparence.

Mme la présidente. L’amendement n° II-809 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Conconne.