Séance du 6 octobre 2022

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

création d’un ministère de la protection civile

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 163, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la secrétaire d’État, je souhaite profiter de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer dans cet hémicycle pour rendre un hommage appuyé aux sapeurs-pompiers, aux militaires, aux élus, aux policiers et aux gendarmes qui, tout l’été, ont lutté ardemment contre les feux de forêt, dans des conditions extrêmement difficiles, comme chacun le sait, avec un sang-froid et un professionnalisme qui ont fait honneur à la France.

Permettez-moi également de saluer l’excellent rapport d’information de nos collègues Bacci, Loisier, Martin et Rietmann, Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement. Il faut, à coup sûr, faire de ce rapport une lecture de chevet !

Cette terrible et longue saison de feux de forêt que nous avons connue a montré le besoin d’une profonde réorganisation du dispositif français de gestion des crises et des situations d’urgence, ainsi que d’une évolution de notre modèle de sécurité civile. En effet, ces crises, fréquentes, hybrides et complexes, ont mis en évidence l’urgence, de décloisonner l’action publique, d’accroître la coordination interministérielle de développer l’anticipation et la planification et de réarmer l’État.

Je me félicite donc de l’annonce du Président de la République, qui souhaite convoquer les acteurs des départements touchés pour revoir le modèle de prévention et de lutte contre les incendies.

Je pense que l’annonce de la création d’un ministère de la protection civile ou, à défaut, d’un secrétariat d’État, sous la tutelle du ministère de l’intérieur, pourrait mettre en valeur cet objectif. Cela permettrait de regrouper et de coordonner au sein d’un même ministère l’action de tous les services dédiés à la prévention, à la prévision des risques et à la réponse aux crises de toute nature.

Les événements passés nous ont montré que les crises exigent des compétences précises, des savoir-faire et des pratiques déterminés, ainsi qu’un maillage territorial resserré.

Outre qu’il servirait cet objectif d’unification et de coordination de la protection civile, ce ministère permettrait de structurer l’action publique pour renforcer la résilience nationale, notamment en appréhendant d’une manière globale le déploiement d’une culture citoyenne des risques de protection civile ; je pense au développement du volontariat et à l’éducation des jeunes à la résilience.

Madame la secrétaire d’État, ne croyez-vous pas que l’annonce de la création d’un tel ministère démontrerait votre volonté d’agir vite et fort ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Jean-Baptiste Blanc, le ministère de l’intérieur et des outre-mer est le ministère de la sécurité des Français, celui du quotidien et de la gestion des crises. Il est donc nécessairement et naturellement celui de la sécurité civile.

À ce titre, il assure depuis toujours le pilotage de cette politique publique essentielle, dont il est le garant. Pour ce faire, il s’appuie prioritairement, au niveau central, sur la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et, au niveau local, sur son réseau territorial animé par les préfets.

Dans ce cadre, le ministère de l’intérieur et des outre-mer agit et protège, en coopération étroite avec les acteurs locaux, au premier rang desquels les collectivités territoriales. Il est au plus près des réalités de terrain et prend en compte la spécificité de chaque territoire hexagonal et ultramarin.

Par conséquent, le ministère de l’intérieur et des outre-mer est parfaitement armé et dispose de l’ensemble des ressources et compétences utiles pour agir efficacement.

Pour autant, l’action qu’il mène intègre fondamentalement la dimension interministérielle. Tous les ministères concernés par la politique de sécurité civile sont des partenaires du quotidien, avec lesquels un travail continu, riche et approfondi est conduit chaque jour, qu’il s’agisse de l’élaboration, de l’animation, de la mise en œuvre ou de l’évaluation de la politique de sécurité civile.

Il s’agit, du reste, d’une dimension essentielle pour la réussite de cette politique, comme l’a bien montré la gestion de la crise sanitaire, au cours de laquelle l’action centrale du ministère de l’intérieur et des outre-mer s’est toujours inscrite dans une coordination interministérielle forte.

climat d’insécurité régnant sur le campus de l’école supérieure des sciences économiques et commerciales à cergy

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, auteure de la question n° 074, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le climat d’insécurité qui s’est installé depuis plusieurs années sur le campus de l’école supérieure des sciences économiques et commerciales, l’Essec, situé à Cergy.

D’après les témoignages des étudiants, les agresseurs, qui agissent en groupe, sont souvent armés. Les attaques sont récurrentes, ce qui crée – vous l’imaginez bien, mes chers collègues – un grand climat d’inquiétude.

Des solutions temporaires ont été trouvées par les étudiants ; ainsi, dès qu’un incident a lieu, des messages de prévention sont publiés. Ce dispositif est nommé « Essafe ».

Du côté de l’administration, plusieurs mesures ont été prises : renforcement de la sécurité sur le campus grâce à la présence de 26 agents employés par l’école, mise en place d’un système de navettes école-résidence pour raccompagner les étudiants en sécurité, ou, plus récemment, pose de 150 caméras de vidéosurveillance.

Si ces mesures sont louables et semblent pour l’instant montrer leur efficacité, cette situation demeure invivable : elle ne peut durer. Il convient de rétablir un environnement propice au travail. Pour la sécurité des étudiants et l’attractivité de cette prestigieuse école, des mesures fortes et efficaces sur le long terme sont attendues, à destination des étudiants, de leurs parents et des professeurs.

En conséquence, je souhaite savoir quelles mesures vous comptez mettre en place pour, enfin, faire cesser cette situation insupportable à vivre pour les étudiants et rétablir l’environnement propice au travail que ces jeunes méritent.

Je pose cette question orale, car mes différentes questions écrites, ces derniers mois, sont demeurées sans réponse du ministre de l’intérieur.

Entre-temps, j’ai appris, au début de l’été dernier, qu’un protocole avait été signé entre l’école et la préfecture du Val-d’Oise pour renforcer les dispositifs de surveillance. Pouvez-vous m’indiquer, madame la secrétaire d’État, ce qu’il en est ? Et pouvez-vous, en cette rentrée, vous engager à résoudre définitivement le problème ?

Mme la présidente. Vous avez raison, ma chère collègue, de pointer le problème de l’absence de réponse à nos questions écrites…

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, la sécurité quotidienne de nos compatriotes est une priorité du Gouvernement depuis le précédent quinquennat. Cette ambition va se poursuivre avec la prochaine présentation, devant votre assemblée, d’un ambitieux projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).

D’ici à 2027, quelque 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires seront recrutés, dont près de 3 000 dès l’an prochain.

À Cergy, comme partout sur le territoire, les hommes et les femmes de la police nationale sont mobilisés au quotidien sur le terrain. Je tiens à saluer leur engagement. Le commissariat de Cergy a mis en œuvre plusieurs dispositifs qui ont entraîné une baisse de 40 %, en quatre ans, du nombre de vols violents commis. Cependant, la police nationale ne peut tout résoudre seule.

À cet égard, je tiens à souligner le si important et dense travail partenarial mené entre la police municipale et l’Essec. Un groupe de partenariat opérationnel (GPO) dédié au secteur Coteaux-Grand Centre, auquel participent des représentants de l’Essec, se réunit régulièrement. La création d’un GPO spécifiquement consacré à l’Essec est également à l’étude.

La police nationale travaille de longue date en partenariat avec l’Essec. Elle est associée par exemple à la charte du vivre-ensemble de la ville de Cergy, élaborée en 2018. De plus, à chaque rentrée scolaire, le commissariat de Cergy dispense une session de prévention au profit des étudiants de l’Essec. Grâce à un financement de l’école, douze vélos électriques ont été livrés au commissariat en septembre dernier : ils permettront aux policiers de patrouiller plus facilement dans le quartier.

Des travaux sont en cours avec la mairie, afin de développer la vidéoprotection dans le secteur. Essec, police et préfecture élaborent actuellement un protocole qui leur permettra de consolider leur coordination, et d’intensifier la présence policière sur le terrain.

En outre, des réservistes de la police nationale seront déployés dans le secteur, à partir de la mi-octobre 2022.

Vous voyez, madame la sénatrice, que nous sommes pleinement mobilisés.

modalités protocolaires de la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 096, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Mme Jocelyne Guidez. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les modalités protocolaires de la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels.

Actuellement, la mise en berne des drapeaux n’est réglementée que par le seul décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, à l’article 47, lequel prévoit que « lors du décès du Président de la République, les drapeaux et étendards des armées prennent le deuil ; les bâtiments de la flotte mettent leurs pavillons en berne ».

Il est regrettable qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’en détermine les conditions. En pratique, il appartient au Premier ministre, par l’intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, de donner des instructions aux ministres, en vue de la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels. Un message est ensuite adressé à tous les préfets, qui sont chargés de veiller au respect de ces instructions. Le ministre de l’intérieur dispose du pouvoir de suspendre un maire en cas de refus de procéder au pavoisement.

En raison de l’absence de normes, la mise en berne occasionnelle des drapeaux français et européen suscite parfois l’incompréhension de nos concitoyens.

Elle peut particulièrement être perçue comme intempestive par notre monde combattant, pour qui il convient de préserver et de réglementer cette valeur commémorative et honorifique. Très sensibles aux hommages nationaux rendus à leurs frères d’armes tombés au champ d’honneur et morts pour la France, nos militaires souhaiteraient que tous les services de l’État mettent leurs drapeaux en berne le jour de l’hommage national aux Invalides.

Je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement entend réglementer la mise en berne des drapeaux, qui représente le deuil de notre République ? Quelles sont les raisons de la différenciation protocolaire dans le cadre des instructions émanant du Gouvernement ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, l’article 2 de la Constitution de 1958 indique que « l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge ».

Aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, hormis l’article 3 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui dispose que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat ».

En revanche, suivant la tradition républicaine, le Premier ministre, par l’intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, donne des instructions aux ministres pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics, lors des journées de célébration des fêtes nationales et commémoratives, à l’occasion de la réception de chefs d’État étrangers ou pour la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels.

Cette directive est également rappelée dans la circulaire que la secrétaire d’État auprès du ministre des armées adresse aux préfets de tous les départements à l’occasion des onze journées nationales.

Dans ce cadre, le pavoisement des édifices publics est obligatoire. Le ministre de l’intérieur dispose du pouvoir de suspendre le maire en cas de refus de procéder au pavoisement, en vertu de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales.

Le pavoisement doit être effectif pendant toute la journée de commémoration officielle ; aussi, il est conseillé d’y procéder la veille au soir et de retirer les drapeaux le lendemain de la cérémonie. Cette disposition pratique explique la mention parfois portée dans les circulaires s’agissant des journées « précédant et suivant la date de la cérémonie ».

Les monuments aux morts constituent des ouvrages publics appartenant au patrimoine des communes et relevant comme tels de la responsabilité des municipalités. Il est rappelé par ailleurs qu’un maire peut prendre l’initiative du pavoisement ou de la mise en berne pour les bâtiments communaux, hors des dispositions législatives et réglementaires rappelées ci-dessus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Mme Jocelyne Guidez. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Vous connaissez bien votre leçon, vous avez très bien lu !

En fin de compte, vous me répondez que chacun fait ce qu’il veut, comme il veut et quand il veut. Cela me paraît quelque peu étonnant, surtout quand vous parlez de sanction si la mise en berne n’a pas lieu. Voilà qui est contradictoire !

J’entends votre réponse, qui ne me satisfait pas. À mon avis, quand la perte d’un soldat en opération extérieure (Opex) est à regretter, il est dommage que le drapeau ne soit pas mis en berne dans nos communes.

limites capacitaires des sapeurs-pompiers en france

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 161, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Rémy Pointereau. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Elle a trait à nos soldats du feu.

Dois-je rappeler le courage et la solidarité dont ont fait preuve les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) de France pour affronter un été hors normes, rythmé par les feux de forêt ? Permettez-moi de réitérer mes félicitations aux nombreux groupes d’intervention feux de forêt, dont celui du Cher, qui se sont rendus dans le Sud-Ouest ; je songe notamment, madame la présidente, à ceux qui sont partis en Gironde. Leur mobilisation a été sans faille et exemplaire.

Malgré cela, les Sdis de France sont confrontés à d’importants problèmes, qui doivent vous être exposés, madame la secrétaire d’État, dans l’espoir que nous trouvions ensemble des solutions.

Le premier d’entre eux est lié à la multiplication des interventions. En effet, nous demandons à nos pompiers de combler la désertification médicale. Dans mon département, les trois quarts des transports qu’ils effectuent concernent des urgences relatives. Or, nous le savons, leurs interventions doivent être avant tout orientées vers les urgences vitales. Nous ne pouvons pas demander à nos pompiers de remplacer les services ambulanciers ; c’est pourtant ce qui se passe ! Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Le second problème touche à l’engagement. Nous connaissons tous la crise de l’engagement volontaire ; pourtant, dans certains secteurs, le volontariat demeure primordial, comme dans les secours civils. Nous n’ignorons pas les objectifs de la Fédération nationale des pompiers ; les attentes pour le Cher sont d’environ 300 volontaires supplémentaires.

Aussi, je souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour aider la fédération nationale des pompiers à atteindre ses objectifs.

Madame la secrétaire d’État, allez-vous mettre en place dans le prochain projet de loi de finances (PLF) des incitations ? Je pense à l’instauration d’une réduction de cotisations patronales pour les entreprises et administrations en contrepartie de la disponibilité de leurs employés exerçant en tant que sapeurs-pompiers volontaires, comme le recommande le Sénat dans son récent rapport Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement.

Mme la présidente. Mon cher collègue, je m’associe vivement à vos remerciements. Nos pompiers ont en effet été d’un grand secours dans le département de la Gironde. Je vous sais gré de leur avoir exprimé au travers de votre question toute notre gratitude.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, monsieur le sénateur, en premier lieu, je m’associe évidemment aux remerciements que vous avez tous les deux adressés à nos pompiers, en raison des événements de cet été.

Cette année, la saison des feux a été d’une ampleur remarquable. Elle a mis notre modèle de sécurité civile sous tension, même si, comme vous l’avez noté, il a tenu.

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, précise dans son article 54 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ».

L’inspection générale de l’administration a été saisie, le 1^er février 2022, d’une mission sur le financement des centres d’incendie et de secours. Son rapport, très attendu, devrait être remis dans les prochains jours. Il doit permettre de présenter différentes options, qui seront étudiées avec attention.

Face à des risques de plus en plus complexes et récurrents, l’État a mis en place dès 2019 des pactes capacitaires, afin d’entamer une démarche de renforcement et de mutualisation entre les centres d’incendie et de secours. La Lopmi prévoit par ailleurs une ouverture de crédits à hauteur de 30 millions d’euros sur cinq ans pour le financement de ces pactes capacitaires.

Au sujet des moyens humains, il est clair que le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires reste un défi : il n’existe pas de recettes simples. De multiples actions conjuguées pourront nous permettre d’être au rendez-vous.

La loi Matras a permis des avancées essentielles qui doivent encourager les recrutements, notamment pour permettre une gestion en ressources humaines plus souple, non contrainte. Elle a aussi permis que les sapeurs-pompiers soient désormais protégés par la loi au même niveau que les policiers ou les gendarmes.

Alors que, en dix ans, 5 000 sapeurs-pompiers volontaires ont pu être recrutés, l’objectif de relever de 10 % en cinq ans ces effectifs pourrait être atteint. Je sais pouvoir compter sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour nous aider à y parvenir.

refonte nécessaire de l’octroi de mer pour lutter contre la vie chère

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, auteure de la question n° 003, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.

Mme Victoire Jasmin. Madame la secrétaire d’État, l’article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer précise que « par exception aux dispositions du 1° du I de l’article 267 et du 1° de l’article 292 du code général des impôts […], l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ». Or cette disposition n’est pas appliquée.

Quelles mesures entendez-vous prendre afin de mettre en œuvre une évolution des paramètres de l’octroi de mer pour renforcer le bouclier qualité-prix dans les territoires ultramarins et maintenir les ressources des collectivités, dans un contexte de diminution des dotations par l’État ?

L’octroi de mer est devenu au fil des années un imbroglio législatif dont les Ultramarins sont victimes. Déterminée et fixée par les collectivités, cette taxation varie en fonction des produits, dans une fourchette allant de 1 % à 60 % de la valeur. Au sein d’une même catégorie de produits, il existe une multiplicité de cas de figure.

Au quotidien, cette taxe censée protéger les territoires d’outre-mer de l’importation de produits à bas coûts, dits « de dégagement », a montré ses limites dans les conditions de son application actuelle.

Créée à l’origine pour faciliter le développement endogène des territoires ultramarins en favorisant la production locale, cette taxe spécifique est devenue une source de financement très importante du budget des collectivités, tout en étant indirectement l’une des causes de la cherté de la vie pour les produits de première nécessité.

Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous mettre en œuvre pour améliorer la situation ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, pour répondre à la hausse constatée des prix, le soutien du pouvoir d’achat est une priorité du Gouvernement. Il fait à ce titre l’objet des premiers projets de loi votés en juillet 2022 et de mesures qui s’appliquent pleinement dans les outre-mer.

Outre la remise sur le prix du carburant, financée par l’État, peuvent être notamment citées la prime exceptionnelle de rentrée, d’un montant de 100 euros par foyer, majoré de 50 euros par enfant, et la revalorisation des aides sociales. Versées sous condition de ressources, ces aides bénéficient à de nombreux Ultramarins, dont les revenus sont en moyenne plus faibles que ceux de nos concitoyens vivant dans l’Hexagone.

Pour tenir compte de ce contexte plus défavorable, des mesures ont aussi été adaptées pour les outre-mer : l’évolution des loyers y est davantage plafonnée qu’en métropole, et 19 millions d’euros ont été mis à la disposition des préfets pour des aides alimentaires.

Pour limiter les effets de l’inflation, une démarche, dite Oudinot du pouvoir d’achat, a été engagée par mes collègues MM. Jean-François Carenco et Gerald Darmanin. Elle a pour ambition d’étendre le bouclier qualité-prix à davantage de produits et de trouver un accord afin de modérer les prix de quelques produits de grande consommation.

La lutte contre la vie chère dans les outre-mer ne se limite pas à toutes ces mesures conjoncturelles, destinées à soutenir le pouvoir d’achat des ménages à la suite du retour de l’inflation. En effet, l’écart des prix entre les départements et régions d’outre-mer (Drom), d’une part, et la métropole, d’autre part, a été estimé en 2015 par l’Insee entre 7 % et 13 % ; cette fourchette varie selon les Drom, mais prend en compte l’ensemble des produits, ainsi que les spécificités de la consommation ultramarine. Assis sur le prix des biens, l’octroi de mer alimente la dynamique des prix.

Comme le Président de la République s’y est engagé lors de sa campagne, une refonte de l’octroi de mer sera menée. Elle visera trois objectifs complémentaires : conforter le financement des collectivités locales, soutenir la production locale et diminuer les prix grâce à une réduction de la fiscalité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour la réplique.

Mme Victoire Jasmin. Madame la secrétaire d’État, je vous entends.

Je voudrais cependant attirer votre attention sur la problématique de la souveraineté alimentaire. Actuellement, les agriculteurs doivent choisir entre leur production et l’installation d’éoliennes sur leurs terrains agricoles, sachant que ces derniers ne sont pas forcément utilisables à cause du chlordécone…

Des choix doivent être faits par les services de l’État en ce qui concerne la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de sorte que les agriculteurs aient plus de chances d’améliorer la vie de leurs concitoyens. Car, même si la souveraineté doit aussi être énergétique, les éoliennes ne se mangent pas !

trafic transfrontalier de produits agricoles en provenance de la zone frontalière

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 093, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.

M. Christian Klinger. Ma question s’adresse à M. le ministre en charge du commerce extérieur, car j’espère pouvoir compter sur son action pour défendre l’agriculture française, en particulier sa capacité exportatrice.

Depuis quelques semaines, en Alsace, particulièrement dans la zone dite des trois frontières, l’inquiétude est grande. Depuis 1938, un accord entre la France et la Confédération helvétique permet aux maraîchers français de ce territoire frontalier de vendre tout naturellement leurs produits en Suisse, à proximité immédiate. La vente peut être effectuée au cours des marchés hebdomadaires ou viser l’approvisionnement des restaurants et des particuliers. Elle se déroule sans formalités et en franchise de douane. Il en va de même avec nos voisins allemands depuis 1958.

Ces accords et échanges commerciaux garantissent une offre de produits alimentaires régionaux. Au quotidien, ils mettent en lumière le fait que ce secteur est un bassin de vie dépassant les frontières nationales.

Malheureusement, un nouveau règlement suisse risque, à compter du 1^er janvier 2023, de remettre en cause ces relations établies de longue date. Pour de nombreux producteurs de produits agricoles de la zone frontalière, les conséquences seraient sévères : diminution de la clientèle, perte de recettes, voire fermetures d’entreprises. Actuellement, près de 200 producteurs frontaliers ont été identifiés comme fortement affectés par cette décision.

Que comptez-vous faire pour défendre nos producteurs locaux ? Quel avenir leur réservez-vous ?