M. Guy Benarroche. Je ne ferai pas, à proprement parler, d’explication de vote, mais je m’interroge, en raison de mon inexpérience et de ma jeunesse en tant que sénateur.
Les machines à voter offrent la possibilité de choisir l’option « ne prend pas part au vote », ce qui n’est pas le cas dans le cadre de la procédure du vote par bulletin.
Je souhaitais simplement m’assurer que la position de notre groupe serait bien mentionnée comme telle.
Mme le président. Je vous le confirme, monsieur Benarroche.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Je remercie Mme la rapporteure pour son travail, ainsi que M. Philippe Bonnecarrère, auteur de ce texte.
Je connais M. Bonnecarrère de longue date : nous siégions ensemble au conseil régional de Midi-Pyrénées, dont il était le premier vice-président. J’ai pu alors apprécier sa compétence et sa rigueur, qu’il a d’ailleurs conservées.
Dans la mesure où les amendements que nous avons déposés ont été adoptés, nous voterons ce texte.
Cette séance se déroule exceptionnellement au sous-sol du Sénat. Espérons que ce texte n’y restera pas trop longtemps et voyons comment il pourra prospérer ! (Sourires.)
Mme le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d’organisation des élections législatives dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19.
(La proposition de loi est adoptée.)
3
Demande d’inscription à l’ordre du jour d’une déclaration suivie d’un débat
Mme le président. Mes chers collègues, par lettre en date du jeudi 24 février, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du mardi 1er mars d’une déclaration, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à la décision de la Russie de faire la guerre à l’Ukraine.
La séance du 1er mars serait en conséquence, en accord avec le Gouvernement, requalifiée comme séance gouvernementale.
Ce débat pourrait avoir lieu à partir de dix-neuf heures.
Pour ce qui concerne son organisation, nous pourrions prévoir que les orateurs des groupes interviennent selon un ordre suivant l’effectif décroissant des groupes, avec les temps de parole suivants : quatorze minutes pour le groupe Les Républicains, douze minutes pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, dix minutes pour le groupe Union Centriste, huit minutes pour les autres groupes, trois minutes pour un sénateur non inscrit.
La commission des affaires étrangères disposerait d’un temps de dix minutes pour conclure le débat.
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat serait fixé au mardi 1er mars à midi.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; ils seront repris à quatorze heures trente, dans l’hémicycle, pour la lecture d’un message du Président de la République, en application de l’article 18, alinéa 1, de la Constitution.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
4
Message de M. le Président de la République
M. le président. J’ai reçu hier de M. le Président de la République la lettre suivante :
« Monsieur le président, conformément à l’article 18 de la Constitution, j’ai décidé d’adresser un message au Parlement, qui vous sera communiqué dans les meilleurs délais et dont vous voudrez bien donner lecture au Sénat le vendredi 25 février à quatorze heures trente. »
Je vais à présent vous donner lecture du message de M. le Président de la République, qui vient juste de m’être transmis. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent.)
« Mesdames, messieurs,
« Face à l’évolution de la situation en Ukraine, j’ai souhaité m’adresser ce jour au Parlement.
« Vous comprendrez que ma première pensée, dans les heures tragiques que nous vivons, va au peuple et aux autorités ukrainiens. Je salue le courage dont ils font preuve pour résister aux offensives militaires massives de la Russie, ainsi que leur détermination à défendre leur souveraineté et leur liberté. Rien n’a été ni ne sera négligé pour leur venir en aide. Nous leur devons soutien et solidarité. Toutes les dispositions sont également prises pour assurer la protection de nos compatriotes en Ukraine. La Nation, par ma voix, salue celles et ceux qui continuent d’assurer, en dépit du danger, notre représentation diplomatique et notre soutien à l’Ukraine.
« La crise actuelle, vous le savez, est née de la décision planifiée, décidée puis organisée par la Russie d’envahir l’Ukraine. L’enchaînement des faits au cours des dernières semaines est clair et sans appel : l’accumulation de forces militaires russes aux frontières russes et biélorusses de l’Ukraine, la recrudescence brutale du nombre de violations du cessez-le-feu et les provocations sur la ligne de contact dans l’est de l’Ukraine, l’annonce par la Russie de la reconnaissance unilatérale et illégale de l’indépendance des deux Républiques autoproclamées de Donetsk et de Louhansk en bafouant explicitement les accords de Minsk de février 2015, la décision d’envoyer dans les territoires tenus par les séparatistes des forces armées russes pour une prétendue mission de maintien de la paix, puis le déclenchement le 24 février 2022 d’une attaque armée de grande intensité contre l’Ukraine.
« Avec nos partenaires européens et nos alliés, nous avions anticipé cette possibilité funeste d’une guerre sur le continent. Nous avons par conséquent tout mis en œuvre pour éviter l’escalade et œuvrer à résoudre la crise par le dialogue. En étroite coordination avec l’Ukraine, nos partenaires européens et nos alliés, nous avons poursuivi le dialogue exigeant engagé depuis plusieurs années avec la Russie, car nous savions que personne sur notre continent n’avait rien à gagner à l’escalade. Nous avons fait des propositions sérieuses et agi sans relâche pour mettre en place les conditions de ce dialogue, avec l’Allemagne dans le cas du format Normandie, ainsi qu’avec nos alliés et partenaires sur les garanties de sécurité sur le continent européen.
« Nous constatons, aujourd’hui, que la Russie, tournant le dos à ses engagements et à la voie diplomatique, fait le choix de la confrontation déstabilisatrice pour l’ensemble du continent. Par ses décisions unilatérales et ses actions militaires, la Russie contrevient à ses engagements internationaux et remet en cause le principe cardinal du respect de la souveraineté de l’intégrité territoriale des États, le fondement même de l’ordre européen et international.
« Dans ce contexte, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et au titre de sa présidence en exercice du Conseil de l’Union européenne, le devoir de la France est triple : d’abord, ne rien céder sur les principes fondamentaux de la paix et de la sécurité collective, en sanctionnant fermement leur violation. C’est ce que le Conseil européen a acté hier par une série de sanctions inédites touchant la Russie et la Biélorussie. Les sanctions concerneront également des personnalités russes, y compris les plus hauts dirigeants de la Fédération de Russie. Ensuite, il nous faut agir en solidarité et en soutien au peuple et aux autorités ukrainiens. Nous accorderons ainsi une aide budgétaire supplémentaire de 300 millions d’euros. Nous sommes également en contact avec les autorités ukrainiennes pour leur fournir le matériel défensif dont elles ont besoin. Enfin, nous devons assurer l’unité avec nos partenaires européens et nos alliés pour protéger notre souveraineté, notre sécurité et nos démocraties. À cet égard, nous prendrons des engagements supplémentaires dans le cadre de l’OTAN afin de protéger le sol de nos alliés baltes et roumains et nous renforcerons la lutte contre les manipulations de l’information et les attaques cyber pour nous protéger contre les ingérences étrangères.
« La guerre en Ukraine marque un tournant géopolitique et historique majeur du XXIe siècle, et fait courir le risque d’un retour des empires et des conflits de frontières. Cette crise majeure aura des conséquences sur nos vies, notre économie et notre sécurité. Les sanctions ont un impact dans la durée, elles ne sont jamais sans conséquences, y compris pour nous, mais nous l’assumons, car c’est de la défense de nos valeurs qu’il s’agit. Nous prendrons à cet égard toutes les décisions nécessaires afin de protéger nos compatriotes et nos entreprises. Cette épreuve vient confirmer à chacun que notre Europe n’est pas une union de consommateurs, mais bien ce projet politique de citoyens attachés à des valeurs et principes communs. C’est à ce titre que l’Union européenne doit pleinement devenir une puissance plus souveraine en matière énergétique, technologique et militaire.
« Je sais qu’au-delà des divergences qui vous opposent légitimement et qui garantissent la vitalité de notre démocratie, le Parlement saura répondre dans l’unité autour des principes fondamentaux inscrits dans notre Constitution : la souveraineté, la liberté et le respect du droit international.
« Vive la République !
« Vive la France ! »
Le Sénat donne acte à M. le Président de la République de son message, qui sera imprimé et distribué.
Madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, ce matin, lors de la Conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune, réunie au Sénat dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, les commissions des affaires étrangères et de la défense du Parlement européen et de l’ensemble des parlements des vingt-sept États membres de l’Union européenne ont adopté, par consensus, une déclaration condamnant l’agression de la Russie et appelant à apporter un soutien sans faille au peuple ukrainien, après plus de deux heures de débat.
Cette déclaration sera annexée au procès-verbal de notre séance.
La diplomatie parlementaire européenne a choisi de s’exprimer d’une seule voix dans cet hémicycle, les différents témoignages et messages ayant montré une autre dimension de l’unité des vingt-sept pays de l’Union européenne.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 1er mars 2022 :
À dix-neuf heures :
Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à la décision de la Russie de faire la guerre à l’Ukraine.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à quatorze heures quarante-cinq.)
annexe au compte rendu de la séance du 25 février 2022
Déclaration adoptée par consensus lors de la XXe Conférence interparlementaire, réunie au Sénat, sur la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune
Nous, représentant les Commissions des Affaires étrangères et de la Défense de l’ensemble des Parlements nationaux de l’Union européenne et du Parlement européen,
1. Condamnons avec la plus grande fermeté l’agression militaire russe en Ukraine, en violation flagrante des principes reconnus par la communauté internationale et des engagements contractés par la Russie.
2. Exprimons notre solidarité la plus absolue avec les autorités légitimes de l’Ukraine et le Peuple ukrainien.
3. Affirmons avec force notre soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.
4. Appelons la Fédération de Russie à un retrait immédiat et sans conditions de ses forces militaires déployées en Ukraine.
5. Condamnons le blanc-seing donné par le Parlement russe à l’invasion de l’Ukraine et l’instrumentalisation de l’institution parlementaire à des fins de conquêtes territoriales.
6. Appelons les instances parlementaires des organisations multilatérales à condamner l’invasion de l’Ukraine et les agissements de la Fédération de Russie.
7. Soulignons la responsabilité des dirigeants de la Fédération de Russie quant au déclenchement et aux conséquences de ce conflit.
8. Appelons l’Union européenne à des sanctions politiques, économiques, commerciales et financières d’une ampleur inédite à l’encontre de la Fédération de Russie, applicables sans délais et établies en coordination avec nos partenaires et nos alliés.
9. Demandons à l’Union européenne d’apporter un soutien massif et sans faille au gouvernement et au Peuple de l’Ukraine, en mobilisant l’ensemble des moyens nécessaires, notamment économiques et humanitaires, et à se coordonner avec ses partenaires et alliés pour amplifier ce soutien, tout en saluant la rapidité avec laquelle un prêt de 1,2 milliard d’euros a été récemment adopté par l’Union européenne en faveur de l’Ukraine.
10. Souhaitons que l’Union européenne s’organise dans les plus brefs délais pour accueillir dans les meilleures conditions les réfugiés ukrainiens que cette guerre risque de provoquer.
11. Exprimons, dans ce contexte, notre unité, notre attachement indéfectible aux valeurs européennes communes et notre détermination à renforcer la solidarité à l’égard des États membres situés aux frontières extérieures de l’Union.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER