Mme Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure. Cet amendement vise à ajouter à la liste des missions de la Haute Autorité de santé celle de produire un état des lieux des mécanismes d’accès dérogatoires et temporaires pour les produits de santé innovants et de proposer des mesures de simplification.
Une telle mission nouvelle n’apparaît pas utile. Les différents dispositifs d’accès à l’innovation sont bien connus des industriels, et la communication à ce sujet s’est encore déployée en ligne depuis la crise sanitaire.
En outre, la HAS organise déjà des rencontres d’orientation stratégique, des rencontres précoces et des rendez-vous avant dépôt, qui permettent d’informer et d’orienter au mieux les industriels pour rendre lisible la cartographie des différents dispositifs.
La réforme de l’accès précoce de juillet dernier a déjà permis d’unifier, de simplifier et d’accélérer les dispositifs d’accès dérogatoires aux médicaments depuis moins d’un an. Le bilan à six mois est positif, en termes de délais pour les dispositifs évalués.
Le forfait innovation a été profondément revu et simplifié en 2019 et en 2020, et une modalité complémentaire d’accès transitoire pour des dispositifs médicaux a été créée en 2021. En outre, des rapports et des bilans sont déjà prévus par la loi concernant la réforme de l’accès précoce, et la HAS va bientôt les publier dans ses rapports d’activité.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.
Article 16
Le I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, dans l’attente de données cliniques suffisantes et pertinentes pour l’évaluation de l’amélioration du service médical rendu par un médicament présentant une efficacité et une sécurité pouvant être présumées et répondant à un besoin thérapeutique majeur au regard des alternatives existantes, la fixation du prix de ce médicament peut tenir compte, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, d’une évaluation, par la Haute Autorité de santé, de sa valeur thérapeutique relative, dans les conditions définies par le décret en Conseil d’État prévu au III. La convention mentionnée au premier alinéa du présent I fixe les conditions de réévaluation périodique, dans un délai maximal de deux ans, de cette valeur thérapeutique relative et du prix du médicament ainsi que les conditions de remboursement à la caisse nationale d’assurance maladie par l’entreprise qui exploite le médicament de tout ou partie de la différence entre les montants remboursés et les montants qui auraient résulté de l’application du prix révisé. L’inscription du médicament sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 et L. 162-22- 7 est conditionnée à la présentation par l’entreprise qui exploite le médicament de données cliniques et de vie réelle permettant de procéder à la réévaluation périodique de sa valeur thérapeutique relative. »
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, sur l’article.
M. Thomas Dossus. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite vous alerter sur cet article 16, qui a été pointé du doigt aujourd’hui même par l’Observatoire pour la transparence des médicaments comme comprenant une mesure introduite à la demande du lobby des entreprises du médicament, principalement les multinationales du secteur.
Il s’agit de fixer le prix des nouveautés thérapeutiques pour lequel les données cliniques seraient encore insuffisantes par un nouveau critère : la valeur thérapeutique relative. Vous l’aurez compris, tout est dans ce dernier terme et dans le flou que cette disposition introduit.
Il est à redouter que soit ainsi renforcé le déséquilibre entre le régulateur public, le comité économique des produits de santé et les firmes. Ces dernières disposeront ainsi d’encore plus de pouvoir pour entamer les négociations avec un prix exorbitant, alors même que le produit ne serait pas pleinement évalué.
S’il en était besoin, la crise sanitaire dont nous peinons à sortir a mis en exergue le besoin de transparence de nos concitoyens à l’égard des médicaments, particulièrement de la manière dont leurs prix sont fixés. Cette transparence est démocratiquement vitale et indispensable à l’adhésion de nos concitoyens aux politiques sanitaire, y compris en temps de crise.
Aussi, pour répondre à ce besoin de transparence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a déposé des amendements : d’une part, nous souhaitons intégrer les critères d’évaluation sur lesquels s’appuie le comité économique des produits de santé, les investissements réels au titre de la recherche et développement, du financement public et de la recherche ; d’autre part, nous entendons rendre publiques les données permettant de réévaluer périodiquement les valeurs thérapeutiques relatives des médicaments.
Nous formons le vœu que la Haute Assemblée saura avancer vers plus de transparence.
M. le président. L’amendement n° 41, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. L’article 16 modifie les critères de fixation des prix en ayant recours à la notion de « valeur thérapeutique relative ».
Ce mécanisme existe déjà sous l’appellation « contrat de performance », mais il n’a été que peu utilisé, en raison de son faible intérêt. Il a en outre été décrié par la Cour des comptes, qui en dressait en 2017 un bilan plutôt accablant : « Dans la quasi-totalité des cas, l’hypothèse favorable associée au “contrat de performance”, c’est-à-dire la démonstration en vie réelle d’une efficacité supérieure du produit, ne s’est pas vérifiée. »
Pour les associations d’usagers, ces contrats renforcent le déséquilibre entre les industriels et l’assurance maladie, qui est contrainte, comme nous l’avons déjà souligné, d’accepter des tarifs très élevés, sans possibilité d’évaluer les dispositifs qui ne concernent qu’un faible nombre de malades. Cela rend donc impossible une renégociation vers le bas de ces mêmes tarifs.
Pour ne prendre qu’un exemple, un traitement contre l’hépatite C a été facturé 40 000 euros l’unité à l’assurance maladie, alors que son coût de production se situait autour de 265 euros.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, il est vraiment urgent de retrouver de la maîtrise publique dans la politique du médicament.
L’opacité et le manque de traçabilité de ce mécanisme sont tout à fait inacceptables, d’autant plus que, vous le savez pertinemment, mes chers collègues, ces innovations dépendent en réalité d’un financement public dans l’ensemble de la chaîne de l’innovation pharmaceutique, de la recherche fondamentale à la production.
C’est pour ces raisons que nous demandons la suppression de l’article 16.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure. Nous sommes défavorables à la suppression de cet article, qui propose un nouveau mécanisme d’accès au marché des médicaments innovants. L’hypothèse visée est celle des médicaments destinés à d’étroites cohortes de patients, atteints par exemple de maladies rares. Au passage, madame la sénatrice, tel n’est pas le cas de l’hépatite C…
Notre collègue Jocelyne Guidez le relevait déjà dans son rapport sur la proposition de loi relative aux cancers pédiatriques :
« Au regard de leur caractère particulièrement innovant et de l’étroitesse des populations concernées pour chaque pathologie, l’efficacité de certaines molécules développées spécifiquement dans le traitement des cancers pédiatriques ne peut bien souvent être étayée par des études cliniques suffisamment larges, d’autant qu’il s’agit généralement de traitements de dernière intention qui empruntent des mécanismes d’action en rupture avec les thérapeutiques traditionnelles, et ne peuvent donc être comparés à des médicaments existants dans l’évaluation de l’amélioration du service médical rendu (ASMR). C’est notamment le cas des immunothérapies, à l’instar des “CAR T-cells”, dont le mode d’action n’a plus rien à voir avec les chimiothérapies. »
C’est la raison pour laquelle il est proposé à l’article 16 d’asseoir sur un nouvel indicateur la fixation du prix du médicament. Cet article peut sans doute être amélioré, mais il maintient ouvert un débat nécessaire sur la tarification des médicaments innovants.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Nous sommes favorables à cet amendement, pour trois raisons principales.
Tout d’abord, les laboratoires sont responsables de leurs plans de développement et peuvent bénéficier de rencontres précoces avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Haute Autorité de santé (HAS).
Ensuite, ils ont la possibilité d’avoir accès au marché plus de deux ans avant l’autorisation de mise sur le marché, l’accès aux patients étant assuré, avec une prise en charge associée. Un recueil de données est alors mis en place en vue de l’évaluation de droit commun.
Enfin, il est particulièrement complexe d’envisager une inscription dans le panier de soins remboursables ou d’espérer un accord conventionnel lorsque les données ne permettent pas d’étayer la valeur du produit.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par Mmes Lassarade et Deseyne, MM. Milon, Savary, Burgoa, Paccaud et Karoutchi, Mmes Garriaud-Maylam et Jacques, MM. Joyandet, Lefèvre, Gremillet, Longuet et D. Laurent, Mme Gruny, M. Panunzi, Mme M. Mercier, MM. Laménie et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mme Gosselin et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Par dérogation au I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, l’État peut autoriser le comité économique des produits de santé, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans l’attente de données cliniques suffisantes et pertinentes pour l’évaluation de l’amélioration du service médical rendu par un médicament répondant à un besoin thérapeutique majeur au regard des alternatives existantes, à fixer le prix de ce médicament en tenant compte d’une évaluation de l’amélioration du service médical rendu conditionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Une convention fixe les conditions de réévaluation périodique, dans un délai maximal de deux ans, de cette amélioration du service médical rendu conditionnel et du prix du médicament ainsi que les conditions de remboursement à la caisse nationale d’assurance maladie par l’entreprise qui exploite le médicament de tout ou partie de la différence entre les montants remboursés et les montants qui auraient résulté de l’application du prix révisé.
L’inscription du médicament sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 et L. 162-22-7 du même code est conditionnée à la présentation par l’entreprise qui exploite le médicament de données cliniques et de vie réelle permettant de procéder, sur la base de données cliniques suffisantes et pertinentes, à l’évaluation de son amélioration du service médical rendu.
Au cours de la cinquième année de l’expérimentation, le ministre chargé de la santé présente au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation menée au titre du présent article.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Un nombre croissant de médicaments représentant des innovations de rupture obtiennent une autorisation de mise sur le marché (AMM) de l’Agence européenne des médicaments sur la base de données incomplètes du fait de leur enregistrement précoce ou de données qui, par nature, ne pourront être obtenues qu’en vie réelle, après la commercialisation du produit.
Ces médicaments ouvrent des perspectives d’efficacité hors du commun, qui doivent être confirmées par l’obtention de données complémentaires à une date ultérieure. Ayant obtenu une AMM, ils sont accompagnés de données démontrant une balance bénéfice-risque favorable.
Or, lors de l’évaluation de l’amélioration du service médical rendu (ASMR), la HAS se prononce strictement sur les données constatées et s’interdit d’anticiper sur l’obtention de données futures.
En conséquence, les médicaments concernés obtiennent un niveau d’ASMR dégradé, qui est révisé à l’obtention des données définitives. Ce processus en deux temps crée des difficultés d’accès au traitement, les négociations de prix et l’inscription sur la liste en sus, notamment, se heurtant à l’ASMR initiale dégradée, qui ne reflète pas le réel potentiel du produit.
La mise en place d’une « ASMR conditionnelle », qui autoriserait la HAS à anticiper l’obtention de données futures, permettrait de résoudre la problématique de ces médicaments à données incomplètes.
Le positionnement de l’expérimentation proposée dans l’article législatif du code de la sécurité sociale portant sur la négociation de prix peut porter à confusion quant à l’objectif et au périmètre de l’expérimentation.
Il apparaît plus pertinent de ne pas codifier cet article, mais de préciser le périmètre et les modalités de l’évaluation concernée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure. Cet amendement a pour objet de réécrire l’article, essentiellement pour remplacer la notion de « valeur thérapeutique relative » par celle d’« ASMR conditionnelle ».
La notion de valeur thérapeutique relative est utilisée depuis le CSIS 2013 pour désigner un nouvel indicateur unique, agrégeant le service médical rendu (SMR), qui détermine l’accès au remboursement, et l’amélioration du service médical rendu (ASMR), qui détermine le prix.
Elle a fait l’objet de propositions en ce sens de deux rapporteurs généraux successifs du budget de la sécurité sociale au Sénat, en 2013 et 2014.
La notion a été reprise par Dominique Polton dans un rapport de novembre 2015, puis dans le rapport de Gilbert Barbier et Yves Daudigny de juin 2016, dans celui de Catherine Deroche, Yves Daudigny et Véronique Guillotin de 2018, et régulièrement depuis lors.
L’intérêt pour cette notion repose sur l’idée qu’un nouveau système d’évaluation est nécessaire, en particulier pour les médicaments très innovants, pour lesquels, par hypothèse, l’étroitesse de la population cible et le caractère nouveau du mécanisme rendent difficile toute comparaison avec un médicament existant.
La notion de valeur thérapeutique relative (VTR) semble donc plus appropriée que celle d’ASMR.
La détermination de cette VTR ne sera certes pas évidente. Les travaux et réflexions de la HAS fournissent toutefois quelques pistes. Il s’agirait d’insister sur la quantité d’effets, en matière tant d’efficacité que de qualité de vie ou de tolérance, et ce eu égard à la gravité de la maladie.
La pertinence de l’effet, la qualité de la démonstration, la place dans la stratégie thérapeutique : sans doute peut-on encore affiner cette base d’analyse, mais je suis cependant hostile au retour à un critère comparatif comme l’ASMR.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Lassarade, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
Mme Florence Lassarade. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.
L’amendement n° 23 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Capus et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Si le délai maximal de révision fixé par cet article semble raisonnable pour actualiser régulièrement le prix au plus juste, la durée totale de l’expérimentation est insuffisante eu égard aux périodes de retour sur investissement pour le développement de médicaments plus innovants.
C’est pourquoi nous proposons d’allonger la durée maximale de cette expérimentation de cinq ans à dix ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure. Cet amendement vise à étendre à dix ans, au lieu de cinq ans, la durée de l’expérimentation proposée à cet article.
La durée de cinq ans semble suffisante pour obtenir un premier aperçu de l’intérêt du dispositif.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 32, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
cinq ans,
insérer les mots :
des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ainsi que
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à assurer la transparence des prix du médicament. C’est un enjeu majeur de démocratie sanitaire, qui devrait être l’objectif de toute politique de santé ; il s’agit de s’assurer de l’accès de toutes et tous à la santé.
Or, depuis 2005, le prix des médicaments innovants a augmenté de 200 %. Ces prix croissants pèsent non seulement sur les patients, mais également sur les dépenses de l’assurance maladie. Nos concitoyens doivent alors pouvoir connaître la contribution du financement public dans le développement par les entreprises de traitements privés. Il apparaît notamment que la participation publique n’a aucune influence sur les prix des médicaments, qui devraient pourtant être revus à la baisse en conséquence.
Des associations comme Aides ont cherché, par des campagnes comme #AlerteMédicaments, à attirer l’attention des pouvoirs publics sur les enjeux d’une transparence des prix, notamment pour les traitements contre le VIH ou les hépatites.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement d’ajouter les parts respectives des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de la recherche aux critères de fixation du prix des médicaments sur lesquels s’appuie le Comité économique des produits de santé (CEPS) pour la même durée expérimentale de cinq ans prévue par cet article.
M. le président. L’amendement n° 29, présenté par Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
relative,
insérer les mots :
de son coût réel de production et des investissements publics en recherche et développement dont il a bénéficié,
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Notre amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté.
Introduire le critère de valeur thérapeutique relative dans la fixation du prix des médicaments dits « innovants » est une demande récurrente de l’industrie biomédicale, en particulier du LEEM. La majorité sénatoriale cherche depuis de nombreuses années à satisfaire cette demande.
Il convient à tout le moins, dans le cadre de l’expérimentation de cinq ans ainsi proposée, de définir un cadre de fixation du prix le plus équilibré possible entre valorisation pour l’industriel et charge financière pour les comptes de la sécurité sociale. C’est d’autant plus nécessaire que toutes les données ne seront pas disponibles pour apprécier l’efficacité et la sécurité de ces médicaments.
Actuellement, les investissements réalisés par les industriels, notamment en recherche et développement et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix, selon l’article 18 de l’accord-cadre du 31 décembre 2015 entre le CEPS et le LEEM.
À l’inverse, l’État ne veut pas prendre en compte les investissements en R&D, directs ou indirects, qu’il a effectués pour fixer le prix d’un médicament.
Le cadre de fixation des prix est donc déséquilibré au bénéfice de l’industrie pharmaceutique et au détriment des comptes publics et de la protection sociale.
Cet amendement vise par conséquent à introduire des critères de fixation des prix justes, à savoir les coûts réels de production – cela le distingue du précédent – et les investissements publics en R&D, dans le cadre d’une expérimentation sollicitée par l’industrie du médicament elle-même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure. Ces amendements ont pour objet de préciser que la fixation du prix des médicaments innovants tient compte des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche.
Le CEPS dispose déjà d’une telle information pour jouer son rôle. Elle lui est communiquée par les industriels sur le fondement de l’article L. 162-17-4-3 du code de la santé publique.
Sur le fond, cette information est très difficile à avoir : comment obtenir d’entreprises mondiales le montant du financement public perçu partout par leurs filiales, et comment définir ces financements publics ? La générosité publique, par exemple par le biais du Téléthon, est-elle considérée comme du financement public ? Comment prendre en compte les rachats successifs d’innovations ?
Enfin, une fois l’information obtenue, comment pondérer dans le prix du médicament les parts respectives du financement public et du financement privé ?
À ce stade, l’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le niveau d’investissement public en recherche et développement ou les coûts de production ne présument en rien l’intérêt clinique du médicament développé, si tant est que les recherches aboutissent à la mise sur le marché dudit médicament.
Cette proposition pourrait donc se révéler contreproductive et conduire à accroître les dépenses de l’assurance maladie pour des médicaments ayant eu des coûts de R&D élevés, mais sans valeur thérapeutique démontrée (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.), sans compter qu’un tel critère risquerait in fine d’inciter les industriels à réaliser une recherche de moins bonne qualité, quitte à en faire quantitativement plus ou à ne pas travailler à la maîtrise de leurs coûts de production.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. L’amendement n° 33, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces données sont rendues publiques par la Haute Autorité de santé.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Permettre à la Haute Autorité de santé de réaliser des études sur la valeur thérapeutique des médicaments est une avancée dont nous devrions tous nous féliciter et dont en tout cas nous nous félicitons pour notre part, en tant qu’écologistes. C’est une revendication de longue date des acteurs de la santé que de pouvoir faire des essais comparatifs avec les meilleurs traitements disponibles. La réévaluation périodique est également une mesure positive.
Toutefois, l’enjeu majeur est la qualité des bases de données sur lesquelles s’appuie l’expertise de la Haute Autorité de santé. Rendre ces données publiques nous paraît pour le moins nécessaire, pour ne pas dire essentiel.
La transparence des bases de données permettrait de renforcer la confiance de nos concitoyens dans ces traitements innovants et de faciliter le travail journalistique et scientifique de contre-expertise de la société civile. J’en profite pour saluer à cet égard le travail accompli en toute indépendance par la revue médicale Prescrire.
En conséquence, cet amendement a pour objet d’attribuer à la Haute Autorité de santé la tâche de rendre publiques lesdites données.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure. Cet amendement vise à rendre publiques les données de santé en vie réelle servant à réévaluer périodiquement la valeur thérapeutique relative, afin de « renforcer la confiance des patients dans ces médicaments et […] de faciliter le travail journalistique et scientifique de contre-expertise de la société civile ».
D’une part, je doute que la défiance a priori à l’égard de la Haute Autorité de santé soit de nature à renforcer la confiance des patients.
D’autre part, je ne suis pas persuadée qu’il faille confier à la société civile la contre-expertise de toutes les expertises. Mieux vaut sans doute se concentrer sur les moyens à donner aux experts pour leur permettre d’exercer leur mission dans les meilleures conditions.
M. Guy Benarroche. Ce n’est pas incompatible !
Mme Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur la même durée expérimentale de cinq ans prévue à l’alinéa précédent, un collège composé de cinq personnalités qualifiées indépendantes est intégré à la composition du comité économique des produits de santé et participe aux décisions relatives à la fixation des prix des médicaments et produits de santé. Les membres de ce collège ne sont pas rémunérés. Les modalités de désignation de ses membres et les prérogatives de ce collège sont définies par décret. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.