M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le sénateur Édouard Courtial, je vous remercie de votre question, qui renvoie à un problème auquel je suis moi-même confrontée en tant qu’élue d’un territoire très rural.
Le ministère de la santé est bien sûr particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par nos concitoyennes et concitoyens depuis plusieurs années sur cette thématique.
Le code général des collectivités territoriales a ainsi été modifié par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé pour permettre aux médecins retraités, aux étudiants de troisième cycle, ainsi qu’aux praticiens disposant d’un diplôme étranger hors Union européenne, à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation, d’établir des certificats de décès.
Un tel certificat est avant tout un document médical, loin d’être anodin, qui implique un diagnostic sur les causes de décès après examen du corps du défunt. Ce diagnostic est d’autant plus important qu’il est utilisé à la fois pour la veille sanitaire et pour déceler les besoins éventuels d’ouverture de procédures.
Les données figurant sur les certificats de décès sont utilisées pour établir les statistiques de décès et servent à identifier des alertes de santé publique de nature à justifier des mesures de prévention, voire d’investigation.
Ce document a par ailleurs des conséquences sur les opérations funéraires qui vont suivre, dans la mesure où un obstacle médico-légal pourrait les retarder.
Les médecins ont été formés à évaluer la présence ou non d’un obstacle médico-légal, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui dans la formation des pompiers ou des infirmiers.
Pour l’ensemble de ces raisons, une évolution nouvelle des catégories de professionnels susceptibles d’établir un certificat de décès n’est pas actuellement envisagée. Néanmoins, toute solution intermédiaire pour faciliter une prise en charge complémentaire est la bienvenue, tant qu’elle respecte les impératifs que j’ai pu mentionner.
Aussi, monsieur le sénateur, nos services sont intéressés par toute suggestion – vous en avez fait quelques-unes – ou expérimentation que vous pourriez être amené à conduire sur votre territoire.
autorisation d’exercice pour les titulaires d’un diplôme d’état de docteur en médecine obtenu dans un pays non membre de l’union européenne
M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, auteure de la question n° 2096, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Nadine Bellurot. Madame la ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur la procédure de demande d’autorisation d’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien par les praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (Padhue) et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionnels de santé en France.
Conformément au décret du 7 août 2020, il revient à la directrice générale du Centre national de gestion (CNG), au nom du ministre de la santé, d’homologuer – pardonnez-moi ce terme ! – ou pas ces demandes.
Mon attention a été appelée par un praticien attaché associé à temps plein, de nationalité française, qui exerce au sein du service des urgences du centre hospitalier de Châteauroux depuis 2015, et qui est titulaire d’un diplôme d’État obtenu hors Union européenne. Depuis 2021, il bénéficie d’une attestation dérogatoire et temporaire.
Désormais, son dossier est instruit par le Centre national de gestion. L’ARS a fait sa proposition depuis plusieurs mois. Son attente est d’autant plus longue qu’il a un projet d’installation dans notre département, qui est rural et, à ce titre, extrêmement touché par la désertification médicale.
Madame la ministre, combien de dossiers, selon les catégories de professions, sont en attente d’instruction ? On m’a parlé de 3 000 à 4 000 dossiers en souffrance. Quel est le calendrier des commissions nationales d’autorisation d’exercice (CNAE), sachant qu’il ne reste que quelques mois avant le 31 décembre 2022 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Nadine Bellurot, vous m’interpellez sur la procédure d’autorisation d’exercice des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, et justifiant de fonctions rémunérées.
Ce dispositif transitoire s’adresse uniquement à des praticiens justifiant de fonctions en tant que professionnels de santé en France. Il doit permettre de vérifier les compétences des Padhue.
Il prévoit ainsi que les dossiers des médecins soient examinés par une commission régionale, puis par une commission nationale réunie sous l’égide du Centre national de gestion (CNG). Pour les autres professions, les dossiers sont examinés uniquement par une commission nationale.
En application de ce dispositif transitoire, 4 500 dossiers ont été déposés auprès des ARS entre le 1er novembre 2020 et le 29 octobre 2021. Fin janvier, environ 790 dossiers ayant reçu un avis des commissions régionales d’autorisation d’exercice avaient été transmis au CNG.
Les commissions nationales d’autorisation d’exercice ont commencé à se réunir depuis le mois de novembre et une centaine d’avis ont été rendus, avec plus de 70 % d’avis favorables. Ainsi, quatorze commissions ont été organisées entre fin novembre et mi-décembre 2021, en particulier dans les spécialités en tension : anesthésie-réanimation, médecine d’urgence, gériatrie, psychiatrie, gynécologie…
Le calendrier des prochaines commissions nationales est en cours d’actualisation et d’intensification pour pallier les retards. Le rythme actuel, planifié en accord avec les ordres professionnels, est de douze à seize commissions par mois, soit une réunion tous les deux ou trois jours. On constate donc une nette accélération. Il importe de trouver un équilibre entre l’impératif de l’examen et l’exercice quotidien des membres de ces commissions.
Le délai de passage en commission dépend par ailleurs de plusieurs facteurs, tels que la tension sur la spécialité concernée et la nécessité de gommer les disparités entre les différentes régions. La date de dépôt auprès des ARS n’est donc pas un critère déterminant de l’ordre de passage en CNAE. L’ensemble de ces critères sont évalués au regard de l’urgence.
M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour la réplique.
Mme Nadine Bellurot. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse très précise.
J’avais écrit au ministre des solidarités et de la santé et à la directrice du CNG, mais je n’avais même pas reçu un accusé de réception. Il aura donc fallu une question orale pour obtenir les éléments nécessaires à mes interlocuteurs !
plateformes de coordination et d’orientation et disparition du travail institutionnel
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 2107, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Élisabeth Doineau. Cette question orale me permet d’alerter le Gouvernement sur le désarroi des professionnels qui travaillent dans les centres médico-psychologiques (CMP) et médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Ces professionnels sont malheureux, car ils ont le sentiment de mal pratiquer leur métier.
Les orthophonistes, les psychomotriciens, entre autres professionnels, nous alertent sur leur disparition progressive en milieu hospitalier ou médico-social. Ainsi, les orthophonistes exercent prioritairement, et pas en nombre suffisant, dans le secteur libéral, ce qui les prive d’une approche pluridisciplinaire indispensable au moment du diagnostic ou au cours du suivi des enfants et des adolescents.
Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2018 a conduit à la création des plateformes de coordination et d’orientation, qui se mettent progressivement en place. Leur objectif est tout à fait louable, mais c’est une solution a minima. Dans la pratique, les professionnels observent, et ils nous en alertent, une sorte de tri des enfants en fonction de leurs troubles, des orientations chez des praticiens libéraux déjà submergés, ce qui retarde la prise en charge, et l’application d’un forfait qui n’est pas forcément en lien avec les besoins de l’enfant.
On assiste donc à une « désinstitutionnalisation » du soin, amplifiée par la faible attractivité de la profession en fonction publique hospitalière – il s’agit d’un véritable problème ! – ou dans les établissements médico-sociaux du fait de la faiblesse des salaires.
Vous le savez, madame la ministre, les problématiques touchant les enfants sont multiples : troubles du langage ; retards psychomoteurs ; troubles psycho-affectifs ; pertes de repères ; environnement social et familial difficile. C’est pourquoi je tente de vous alerter sur cette difficulté et de vous faire prendre conscience du grand malaise de ces professionnels.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, nous sommes tous conscients des particularismes et des difficultés de chacune des catégories que vous évoquez. La question de l’accès aux soins est une pression constante exercée sur le Gouvernement.
Des efforts importants sont conduits en faveur des orthophonistes et des psychomotriciens. En dix ans, le nombre d’orthophonistes a augmenté de plus de 30 %, passant de près de 21 000 en 2012 à plus de 27 000 en 2021. Le nombre de psychomotriciens a crû dans la même période de 80 %, passant de près de 8 000 à plus de 15 000. Le nombre d’orthophonistes exerçant comme salariés hospitaliers a augmenté de 38 % et celui de psychomotriciens de 50 %.
En outre, les orthophonistes salariés ont dernièrement bénéficié d’une revalorisation statutaire à l’occasion du Ségur de la santé, ce qui a permis de renforcer l’attractivité de leur métier. Concrètement, en plus des 183 euros net mensuels, ces agents ont gagné en moyenne 19 points d’indice, soit environ 75 euros net supplémentaires par mois, grâce au reclassement sur les nouvelles grilles.
Ce gain de rémunération s’accompagne d’une dynamisation de leur parcours en début de carrière avec le raccourcissement de plusieurs échelons du premier grade et de meilleures perspectives en fin de carrière, avec un sommet de grille désormais situé 106 points au-dessus de ce que prévoyait l’ancienne, soit un gain d’environ 411 euros net par mois.
Par ailleurs, pour garantir un accès effectif dans les meilleurs délais, l’ouverture progressive de l’accès direct aux orthophonistes a été amorcée.
Comme vous le savez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une expérimentation permettant aux orthophonistes d’exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans dans six départements.
Ce sont autant d’éléments qui renforceront, à terme, l’attractivité de ces métiers essentiels pour l’accompagnement pluridisciplinaire de nos jeunes.
nécessité d’élargir le champ des professionnels de santé pouvant prétendre à l’exercice de la fonction d’assistant médical
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, auteur de la question n° 2109, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Daniel Gremillet. Madame la ministre, je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’élargir le champ des professionnels de santé pouvant être dispensés de formation pour exercer la fonction d’assistant médical.
Créée par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé, cette nouvelle profession doit permettre aux médecins de libérer du temps médical et de renforcer l’accès aux soins, ainsi que leur qualité. Elle est également une nouvelle voie pour certains professionnels de la santé, qui peuvent y accéder sur simple formation d’adaptation à l’emploi dans le champ de l’organisation et de la gestion administrative d’un cabinet médical.
Ainsi, selon l’arrêté du 7 novembre 2019 relatif à l’exercice de l’activité d’assistant médical, les détenteurs d’un diplôme d’État d’infirmier, d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture sont autorisés à exercer auprès d’un médecin la fonction d’assistant médical sans se soumettre aux heures de formation du certificat de qualification professionnelle d’assistant médical.
C’est une mesure de bon sens et une opportunité pour les infirmières, les aides-soignantes et les auxiliaires de puériculture qui souhaitent entreprendre cette évolution professionnelle. Néanmoins, ce ciblage précis des professionnels de santé autorisés à exercer cette fonction a pour corollaire l’exclusion d’autres professionnels de santé de la dispense de formation prévue par l’arrêté du 7 novembre 2019.
Il en va ainsi des sages-femmes, qui, bien que disposant de larges compétences dans le domaine des soins de santé, doivent, en théorie, se soumettre à l’ensemble des heures de formation.
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le champ des professionnels de santé visés par l’arrêté du 7 novembre 2019 pour y inclure, en particulier, les sages-femmes.
Plus largement, ne serait-il pas logique de permettre à d’autres professionnels d’exercer le métier d’assistant médical sans formation spécifique, dès lors qu’ils peuvent déjà se prévaloir de larges savoir-faire et compétences au regard de leur qualification professionnelle initiale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le sénateur Daniel Gremillet, le déploiement du métier d’assistant médical est l’une des mesures phares du plan Ma santé 2022. Ce métier, qui n’est pas une profession de santé, a été créé pour redonner du temps aux médecins libéraux en les déchargeant de tâches ne relevant pas directement du soin pour se concentrer sur le cœur de leur mission.
L’arrêté du 7 novembre 2019 liste les qualifications professionnelles ouvrant le droit d’exercer comme assistant médical, à l’issue d’une formation à l’organisation et à la gestion administrative d’un cabinet libéral, à des professions paramédicales déjà aptes à occuper ces fonctions au regard de leurs diplômes et de leurs compétences.
Afin de garantir une meilleure montée en puissance de ce dispositif, nous assurons un suivi très précis des profils dits soignants, qui sont en constante augmentation dans les effectifs.
Il faut savoir que les missions confiées aux assistants médicaux peuvent consister principalement en certaines tâches administratives, sans lien direct avec le soin : préparer le déroulement de la consultation ou encore exercer une mission d’organisation ou de coordination. Ces missions ne sont pas limitatives et sont laissées à l’appréciation des praticiens.
Vous suggérez d’étendre le champ des professions de santé ayant un accès facilité à la profession d’assistant médical, en particulier au bénéfice des sages-femmes. Mais ces dernières relèvent déjà des professions médicales, au même titre que les médecins et les chirurgiens-dentistes. Dotées d’un pouvoir de diagnostic et d’un droit de prescription, les sages-femmes constituent une profession médicale à part entière à compétences définies.
L’exercice maïeutique, pour reprendre votre exemple, est différent de celui d’un assistant médical, qui paraît plus adapté à des reconversions de personnels du paramédical ou de secrétaires médicaux.
Toutefois, si l’exemple que vous prenez devait devenir de plus en plus prégnant, nous évaluerions les perspectives d’évolution en la matière, mais cela nous semble demeurer relativement anecdotique. Par ailleurs, nous ne nous heurtons pas, à ce stade, à des difficultés majeures de recrutement d’assistants médicaux.
dépistage du covid par des chiens renifleurs
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, auteur de la question n° 2127, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Sabine Drexler. Grâce au flair d’une équipe de l’école vétérinaire de Maisons-Alfort, une méthode fiable de détection de la covid et de ses variants a été mise au point. Il s’agit du projet Nosaïs.
L’odorat des chiens est 5 000 fois plus puissant que celui de l’homme. Cette faculté leur permet déjà la détection d’explosifs, de stupéfiants, de billets de banque ou de personnes égarées.
Ces chiens, qui reçoivent une formation simple et rapide, sont de vrais auxiliaires de santé. Ils sont d’ailleurs déjà employés pour le dépistage précoce du cancer, des crises de diabète ou d’épilepsie. Aujourd’hui, ils peuvent aussi détecter la covid en reniflant une lingette imprégnée de sueur. Le taux de fiabilité de cette méthode, certifiée par de nombreuses études, est de 95 %, pour un coût 75 fois moins élevé que celui d’un test PCR.
Le Premier ministre a apporté un soutien de principe à cette solution de dépistage. Pourtant, elle n’est toujours pas officiellement reconnue par les autorités de santé.
Madame la ministre, il faut compter entre 2 000 et 3 000 euros pour former un chien. Depuis deux ans, grâce à des soutiens privés, des associations, comme Handi’chiens, et des maîtres-chiens forment leurs animaux à la détection de la covid. Ce type de dépistage est gratuit, non invasif ; il a fait ses preuves partout où il a été testé.
Dès lors, pourquoi le projet Nosaïs, projet français reconnu par l’OMS, fiable et peu coûteux, ne bénéficie-t-il pas de financements publics qui lui permettraient de se développer à une plus grande échelle, partout où cela est possible ? Pouvez-vous vous engager à faire le nécessaire afin que ce projet soit très vite validé par la Haute Autorité de santé ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Sabine Drexler, le ministère porte une attention particulière à tout ce qui permettra de répondre à l’ensemble de nos besoins dans le cadre de notre stratégie de dépistage.
Toutes les options ont été étudiées pour définir cette stratégie. L’utilisation d’un dépistage par des chiens spécifiquement formés pourrait être utile et complémentaire lorsqu’un contrôle itératif est complexe à organiser – je pense notamment à certaines personnes en situation de handicap –, ou pour des lieux de passage importants, comme les gares, les aéroports, les stades.
Plusieurs études ont montré le potentiel théorique associé au dépistage canin, sans que la performance en situation réelle et la capacité de mise en œuvre effective d’un tel dépistage soient pour autant à ce jour démontrées.
Dans un contexte contraint en nombre de chiens et d’accompagnateurs formés, par ailleurs mobilisés sur d’autres champs de détection, notamment en matière de sécurité, il est important de déterminer au préalable l’intérêt et le positionnement associés à une telle démarche au regard de ses contraintes de mise en œuvre.
Par ailleurs, il semblerait que le recours au dépistage canin soit susceptible de heurter davantage la population par endroits, dans ce contexte de gestion de crise.
Je rappelle que les recherches cliniques associées à la lutte contre la pandémie peuvent faire l’objet d’un examen dans une instance collégiale dénommée Capnet, qui est un comité ad hoc de pilotage national des essais thérapeutiques et autres recherches sur la covid-19. Ses décisions sont notamment fondées sur l’évaluation scientifique des avis du conseil scientifique. Cette instance est chargée d’identifier les leviers à mobiliser, qu’il s’agisse de la réduction des délais d’autorisation de dossiers ou des financements publics.
Lors de nos échanges avec l’école vétérinaire de Maisons-Alfort, nous avons rappelé le cadre de travail de ce comité et les perspectives à ce sujet. Nous les accompagnons et les soutenons pour avancer dans leur démarche.
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.
Mme Sabine Drexler. Les tests réalisés en France ont coûté 1,6 milliard d’euros, rien qu’en janvier. Il faudrait absolument pouvoir se saisir de cette possibilité de lutte contre la pandémie.
attractivité des carrières hospitalo-universitaires
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 2089, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Véronique Guillotin. Ma question porte sur les carrières hospitalo-universitaires, filières d’excellence mal reconnues.
Fers de lance de la recherche biomédicale française et gages de la qualité des soins dans nos CHU, ces carrières souffrent d’une nette désaffection. En témoignent les nombreuses démissions et les difficultés rencontrées pour combler les postes vacants.
Ce recul ne surprend personne dans le milieu. Ces carrières sont exigeantes et demandent un investissement personnel sur le long terme, avec un temps de travail plus important, et souvent une mobilité à l’étranger. Le retard salarial accumulé est évalué à près de 300 000 euros à l’âge de 40 ans, avec un accès inférieur aux congés et à la retraite.
Je suis autorisée à vous présenter un exemple concret, celui de Thomas, jeune membre de la très active Association Médecine/Pharmacie-Sciences, qui écoutera d’ailleurs votre réponse avec attention. Après une thèse de neurosciences à l’université d’Oxford, Thomas a débuté son internat à 30 ans, avec un salaire de moins de 2 000 euros pendant quatre ans. Il occupe aujourd’hui l’un des quatre postes de chef de clinique-recherche promus par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Sa situation reste néanmoins peu enviable : jeune père en CDD, son salaire ne lui permet même pas d’emprunter pour acheter un logement.
Vous comprendrez que cette situation soit peu attractive. Ils sont ainsi nombreux à se tourner vers des postes similaires à l’étranger ou vers des postes mieux rémunérés en France, mais sans la valence recherche.
Il existe toutefois des solutions très concrètes pour revaloriser ces postes d’excellence. Leur accès étant particulièrement retardé par rapport aux autres, il serait logique, et souhaitable, de valoriser les engagements préalables, en prenant en compte les années de recherche et de mobilité internationale dans le calcul de l’ancienneté.
J’aimerais connaître la position de votre ministère sur cette proposition, qui permettrait de relancer l’attractivité de ces carrières et de lutter contre cette fuite des cerveaux, qui nuit à la qualité de la médecine française.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Véronique Guillotin, l’accord du Ségur de la santé, signé le 13 juillet 2020, prévoyait une réflexion sur le réaménagement des grilles hospitalières des personnels enseignants et hospitaliers.
Un groupe de travail a donc été mis en place dès novembre 2020 et vingt-quatre mesures issues de ses travaux ont été actées et présentées par le Gouvernement le 12 juillet 2021. L’une d’entre elles comporte la revalorisation des émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH). Cette revalorisation est intervenue le 1er janvier 2022 avec un réaménagement des grilles dès la nomination dans leur corps.
En parallèle, il est prévu de créer en 2022 une prime d’enseignement supérieur et de recherche pour reconnaître et valoriser l’investissement des personnels enseignants et hospitaliers.
Par ailleurs, le décret relatif au personnel enseignant et hospitalier exerçant en CHU, pris en décembre dernier, rénove le statut des personnels enseignants et hospitaliers et concrétise des mesures importantes pour l’attractivité de ces carrières.
Cela passe tout d’abord par la prise en compte, sous la forme d’une bonification d’un an, des diplômes de thèse de médecine, d’odontologie et de pharmacie. D’autres mesures issues du groupe de travail consacré à l’attractivité des carrières hospitalo-universitaires entreront aussi en vigueur dans les prochains mois.
Nous souhaitons notamment faciliter la préparation des concours et l’entrée en carrière hospitalo-universitaire. Pour ce faire, nous pourrons prendre en compte les mobilités effectuées lors du deuxième cycle de ces études pour valider les conditions à remplir pour se présenter aux concours de MCU-PH et de PU-PH et nous renforcerons le dispositif de l’« année-recherche ».
Enfin, nous assouplirons les dispositifs de mission temporaire et de délégation pour améliorer l’accompagnement des jeunes praticiens en parcours hospitalo-universitaire.
L’ensemble de ces mesures, proposées par ce groupe de travail particulièrement concerné, permettront d’œuvrer au renforcement de l’attractivité des carrières hospitalo-universitaires.
professionnels du secteur social et médico-social exclus du ségur de la santé
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, en remplacement de M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 2142, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, madame la ministre, je m’exprime au nom de M. Christian Redon-Sarrazy, qui ne pouvait être présent ce matin.
À la suite de la première vague de la covid-19 en 2020, les accords conclus au terme du Ségur de la santé ont permis des revalorisations de salaire pour certaines catégories de personnels, ce dont je me félicite.
Malheureusement, certains en restent exclus : ceux que l’on a pris l’habitude de qualifier d’« oubliés du Ségur de la santé ». Mesurez bien, madame la ministre, la résonance de cette expression en matière de gestion des ressources humaines : les oubliés !
Dans la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, nombreux sont les personnels qui font partie des oubliés et qui continuent d’être ignorés par votre gouvernement.
Les animateurs en résidence autonomie effectuent le même travail que leurs collègues de la fonction publique hospitalière ou territoriale qui exercent dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ils sont au contact direct de nos personnes âgées depuis le début de la pandémie, comme nombre de leurs collègues des fonctions supports ou administratives. Déjà exténués par deux ans de pandémie, ils continuent de s’engager dans un combat qu’ils qualifient eux-mêmes d’épuisant.
Dans le département du sénateur Redon-Sarrazy, la Haute-Vienne, les personnels d’une résidence autonomie publique ont alerté directement le ministre des solidarités et de la santé à plusieurs reprises.
Leur expérience fait écho à celle de collègues travaillant dans les établissements non médicalisés de la fonction publique territoriale : ils voient aujourd’hui leur carrière décrocher pendant que leurs collègues travaillant en Ehpad bénéficient de la revalorisation salariale du Ségur, laquelle, je le redis, est une bonne chose.
Cette assemblée a alerté le Gouvernement à plusieurs reprises, mais vous continuez de nier cette réalité. Au-delà de la reconnaissance de l’abnégation de ces personnels, il s’agit de veiller à ce que les personnes âgées, fragiles et vulnérables qui vivent dans ces résidences autonomie aient à leurs côtés des professionnels engagés et pleinement reconnus.
Madame la ministre, mes questions sont simples : quand votre gouvernement reconnaîtra-t-il l’engagement dont ont fait preuve les animateurs territoriaux de ces établissements depuis le début de la crise sanitaire ? Que prévoyez-vous pour saluer le dévouement sans faille de celles et ceux qui assurent la continuité de cette mission de service public ?