M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.
Mme Catherine Belrhiti. Madame la secrétaire d’État, les exigences des mandataires ne semblent pas trouver un écho favorable auprès de ceux qui formulent les propositions dont vous venez de parler.
Les mandataires réclament que vous soyez davantage à l’écoute de leurs revendications. Je souscris bien sûr à ces réclamations légitimes.
exclusion de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée
M. le président. La parole est à M. Alain Cadec, auteur de la question n° 1995, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. Alain Cadec. Madame la secrétaire d’État, l’article 256 du code général des impôts prévoit que « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Il en résulte que la TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l’État et que, sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis y est assujetti.
Les Français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement. Ainsi, en matière d’énergie électrique, le fournisseur répercute sur le prix de vente les taxes auxquelles il est soumis, comme la contribution tarifaire d’acheminement, et prend en compte les consommations et les taxes payées pour le calcul du montant de la TVA à acquitter par le consommateur.
Ainsi, une « double peine » s’applique à ce dernier, qui paie une taxe sur les taxes.
Il en est de même pour les carburants, puisque la taxe sur la valeur ajoutée s’applique au montant consommé majoré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la fameuse TICPE.
Ainsi, en 2021, la TVA sur la TICPE a représenté 0,14 euro par litre d’essence sans plomb 95 et 0,12 euro par litre de gazole, soit autant que le montant de la TVA sur le produit. Pour un plein d’essence sans plomb 95 de 50 litres, le montant de TVA perçu sur la TICPE s’élève ainsi à 7 euros.
Cette question n’est pas nouvelle, mais elle mérite d’être posée de nouveau : alors que nombre de nos concitoyens doivent faire face à une augmentation du prix des carburants, ce qui les fragilise et ampute leur pouvoir d’achat, ne serait-il pas plus juste, madame la secrétaire d’État, d’exclure la TICPE de la base d’imposition de la TVA ?
Le Gouvernement a-t-il l’intention de modifier la loi en ce sens ?
Ce n’est pas l’indemnité inflation de 100 euros, qui est du one shot, si j’ose dire, qui va régler le problème : il nous faut un système plus pérenne et, surtout, plus juste.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question, car elle met en exergue un sujet qui fait l’objet de débats nombreux – en tout cas très fréquents – chaque année lors de l’examen de la loi de finances.
Vous me demandez en substance pourquoi le Gouvernement n’exclut pas de la base d’imposition de la TVA les impôts frappant la consommation de carburant, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Tout d’abord, l’état du droit est sans ambiguïté : le code général des impôts prévoit que tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature se rattachant à la transaction sont inclus dans la base d’imposition à la TVA. Si notre droit national en dispose ainsi, c’est parce qu’il s’agit d’une règle impérative prévue par le droit européen.
Il en découle que la situation applicable aux carburants vaut en réalité pour tous les biens et tous les impôts. C’est ainsi que les droits de douane payés à l’importation dans l’Union européenne sont eux aussi intégrés dans le prix abusivement désigné comme « hors taxes » auquel s’applique la TVA.
Il s’agit donc d’une règle européenne commune dont on peut comprendre le sens : la TVA s’applique sur le prix du produit tel qu’il est mis à la consommation, c’est-à-dire en tenant compte de la fiscalité qui a déjà trouvé à s’appliquer.
Au-delà du droit, votre question renvoie finalement à une autre problématique : que fait le Gouvernement pour contrer la hausse des prix de l’énergie et pourquoi ne baisse-t-il pas le taux de la TVA sur les produits énergétiques ?
Nous faisons face à une hausse exceptionnelle du prix de l’énergie, du gaz, de l’électricité et, dans une moindre mesure, des carburants.
Le Gouvernement a annoncé des mesures fortes pour le gaz et l’électricité. Le Premier ministre a notamment annoncé la mise en place d’un bouclier tarifaire : le tarif du gaz ne dépassera pas le niveau qu’il a atteint en octobre 2021 ; concernant l’électricité, le Gouvernement fera en sorte que la hausse qui intervient en ce début de mois de février 2022 ne dépasse pas 4 % du tarif. Ces mesures ont été annoncées et sont appliquées : les promesses sont donc tenues.
Pour les carburants, nous avons également agi. En septembre, le Gouvernement a annoncé qu’un chèque énergie supplémentaire de 100 euros serait versé aux 5,8 millions de foyers les plus fragiles, déjà bénéficiaires de ce chèque. Cette aide est automatiquement perçue par tous les ménages éligibles, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande.
financement des conventions entre l’état et les collectivités locales pour le déploiement de la fibre optique
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, auteure de la question n° 2078, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
Mme Marie-Pierre Richer. Madame la secrétaire d’État, s’il est vrai que le Gouvernement fait de l’amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, qu’il a pris des mesures contribuant à l’accélération de la mise en œuvre du plan France Très Haut Débit, et qu’il a fixé, en 2020, un objectif de généralisation du déploiement des nouveaux réseaux de fibre jusqu’à l’abonné sur l’ensemble du territoire d’ici la fin de 2025, il n’en demeure pas moins que bon nombre de collectivités locales ne parviennent pas à obtenir les subventions indispensables.
En janvier 2021, plusieurs départements ont reçu de la part du Gouvernement la confirmation de l’éligibilité de leurs projets de raccordement à une nouvelle aide financière de l’État pour accompagner la seconde phase du déploiement de la fibre optique.
Cependant, bien que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ait validé l’attribution du montant des subventions requises, aucune décision n’a été notifiée par l’État à certaines collectivités maîtresses d’ouvrage, notamment dans le Cher, dans les conditions qui étaient prévues par l’appel à projets et qui devaient normalement se concrétiser sous la forme d’une convention de financement avec la Caisse des dépôts et consignations.
Or, à l’heure où les collectivités locales votent leur budget, il leur est indispensable de disposer d’une parfaite lisibilité quant aux dépenses liées au plan France Très Haut Débit.
Dans la mesure où il a été annoncé, le 20 décembre 2021, que 150 millions d’euros supplémentaires seraient débloqués pour réaliser les raccordements complexes à la fibre optique dans les territoires ruraux, pouvez-vous m’indiquer si ce nouveau financement aura une incidence sur la signature à brève échéance des conventions de financement des travaux liés au déploiement de la fibre optique ?
Madame la secrétaire d’État, j’insiste sur l’impérieuse nécessité que les subventions soient versées au plus vite. L’inclusion numérique ne peut plus être un vain mot ou une vague promesse. Il y va de l’égalité d’accès à la téléphonie et au numérique, que l’on doit non seulement aux territoires, mais plus encore à nos concitoyens qui ont le sentiment d’être les oubliés d’une société à deux vitesses.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire. Madame la sénatrice, s’agissant du cas particulier du département du Cher, le porteur de projet, le syndicat mixte Berry Numérique, bénéficie déjà d’un soutien de l’État à hauteur de 38,83 millions d’euros pour le premier volet du déploiement de la fibre optique.
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement a affirmé sa volonté d’accélérer et de rendre effective la généralisation de la couverture numérique en fibre optique pour tous les territoires d’ici la fin de 2025. Une enveloppe de 570 millions d’euros a du reste été mobilisée à cet effet.
En vue de financer la généralisation de la fibre optique, un nouveau cahier des charges de l’appel à projets du plan « France Très Haut Débit – Réseaux d’initiative publique » a été publié le 8 janvier 2021. Douze acteurs ont déposé un dossier de demande de subvention dans le cadre de ce cahier des charges. Parmi ces douze projets figure celui du Cher.
Onze projets – dont celui de votre territoire – ont d’ores et déjà fait l’objet d’une instruction par l’ANCT et ont été présentés devant un comité d’engagement tout au long de l’année 2021. Ce comité d’engagement a décidé de proposer au Premier ministre un accord de financement pour ces onze projets.
S’agissant des raccordements les plus complexes, il convient tout d’abord de rappeler que, alors que le rythme des raccordements progresse très significativement, des difficultés pour raccorder certains logements et locaux professionnels peuvent apparaître, privant ces bâtiments d’un accès effectif à la fibre.
Le plan France Très Haut Débit doit tenir ses promesses. Son succès ne sera effectif que si la fibre arrive réellement dans ces logements et locaux professionnels. Il est donc nécessaire que tous les raccordements puissent être effectivement réalisés pour poursuivre et finaliser la généralisation de la fibre.
Une étude pilotée par la direction générale des entreprises et l’Agence nationale de la cohésion des territoires a été menée en 2021, afin de mieux appréhender les difficultés pouvant empêcher durablement certains locaux d’être raccordés.
Il est apparu, au terme de cette étude, que l’absence de génie civil en aval des points de branchement optique et sur le domaine public est une complexité susceptible de concerner un nombre important de locaux situés en zone d’initiative publique.
Il a donc été confirmé à la fin de 2021, que l’État accordera une aide supplémentaire de 150 millions d’euros au financement de la création des infrastructures nécessaires au raccordement final, pour assurer le plein succès du grand chantier de déploiement de la fibre sur tout le territoire.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.
Mme Marie-Pierre Richer. J’ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais elle est selon moi insuffisante. En réalité, vous ne m’avez pas répondu : à quel moment le département du Cher et Berry Numérique percevront-ils la subvention ?
accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 2116, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mme Nathalie Delattre. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le statut juridique des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et sur ses conséquences dans la vie quotidienne des élèves en situation de handicap dans nos établissements scolaires.
Nous avons tous à cœur de protéger le service public de l’école inclusive. Non, l’inclusion n’est pas une « obsession » ; non, ce n’est pas une lubie. Elle est notre part d’humanité. Elle est là pour assurer une scolarité de qualité à tous les élèves, de la maternelle au lycée, tout en prenant en compte leur singularité. C’est la vocation de la République.
En 2021, il y avait à l’école plus de 400 000 élèves en situation de handicap, lesquels étaient encadrés par 125 500 accompagnants.
Cependant, certaines difficultés sont apparues quand le Conseil d’État, dans sa décision du 20 novembre 2020, a jugé qu’il appartenait aux collectivités territoriales de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap, lorsqu’elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation qui correspondent aux heures d’ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires.
En pratique, depuis le 1er janvier 2022, les collectivités doivent recruter directement des personnels aux compétences particulières, dont le volume horaire prévu pour l’exercice de leur activité est extrêmement complexe à définir.
Même si ces personnels recrutés par les collectivités peuvent bénéficier des formations que l’éducation nationale propose aux AESH, une telle jurisprudence vient fragiliser l’accueil et l’accompagnement des élèves en situation de handicap, car il faut tout réorganiser dans un contexte sanitaire tendu.
Ce transfert de compétence aux collectivités territoriales accroît les tensions en termes de personnel et de budget, notamment au sein des communes qui ont fait le choix de privilégier, de façon volontariste, l’accueil de personnes en situation de handicap en ouvrant des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS).
Comme la carte scolaire ne s’applique alors pas, certaines communes voient le nombre d’élèves en situation de handicap qu’ils ont à accueillir augmenter considérablement. C’est un honneur, mais cela aggrave les difficultés budgétaires qu’a engendrées la décision du Conseil d’État.
M. le président. Veuillez poser votre question, ma chère collègue !
Mme Nathalie Delattre. Madame la secrétaire d’État, il nous faut trouver une solution, notamment financière, pour ces communes. Comment le Gouvernement entend-il mettre fin à une décision qui, tel un effet pervers, tend à pénaliser tant les collectivités que les familles in fine ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire. Madame la sénatrice, vous avez mentionné la décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020. Je tiens à apporter quelques éclairages à ce sujet et à vous répondre précisément.
Cette décision clarifie la question des modalités de prise en charge financière de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap dans le cadre des activités périscolaires, notamment de restauration, par les collectivités territoriales.
Le Conseil d’État a jugé qu’il appartenait aux collectivités territoriales, et non à l’État, de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap, lorsqu’elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires.
Cette décision vient donc clarifier le droit existant, et il n’appartient pas au Gouvernement d’y mettre fin.
Depuis cette décision, les services du ministère de l’éducation nationale travaillent à sa mise en œuvre, avec un seul objectif : garantir la continuité de l’accompagnement de ces enfants. Cette décision doit s’appliquer, mais son application ne doit pas entraîner de rupture pour les élèves en situation de handicap.
Pour garantir une continuité dans l’accompagnement des élèves, nous travaillons, en lien avec le ministère de la cohésion des territoires, autour des différents dispositifs cités dans la décision du Conseil d’État, qui permettent d’assurer cet accompagnement par les AESH en dehors du temps scolaire : mise à disposition de personnels entre l’employeur, le ministère, et une collectivité ; emploi direct des AESH par une collectivité dans le cadre d’un cumul d’activités ; recrutements conjoints par l’État et une collectivité territoriale.
Cette décision constitue une double opportunité, celle pour les élèves d’avoir un accompagnement de qualité et continu sur l’ensemble des temps de sa journée, celle pour les AESH qui le souhaitent de compléter leur temps de travail.
Les services du ministère de l’éducation nationale se tiennent à la disposition des collectivités pour travailler sur ces différentes possibilités.
situation du groupement hospitalier de sancerre, sury-en-vaux et boulleret
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 2008, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Rémy Pointereau. Ma question s’adressait à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous interpelle de nouveau sur le sujet crucial de l’accès aux soins dans le département du Cher, que je représente au Sénat.
Cette fois-ci, il s’agit de la situation dans laquelle se trouve le groupement hospitalier situé à Sancerre, Sury-en-Vaux et Boulleret, lequel accueil près de 273 patients.
Si, pour décrire le fonctionnement actuel de cet établissement, on peut encore recourir à cette célèbre citation cinématographique : « Jusqu’ici, tout va bien… Jusqu’ici, tout va bien… », force est de constater que les perspectives sont alarmantes, et je pèse mes mots !
En effet, sur les quatre médecins présents aujourd’hui, on n’en comptera bientôt plus que deux, et ce dès cette année ; leur nombre tombera même à un en 2023 : un seul médecin pour l’ensemble du groupement !
Monsieur le secrétaire d’État, vous imaginez bien que cette diminution des effectifs met en péril l’ensemble du groupement hospitalier.
Je sais que notre pays souffre de sa mauvaise gestion de l’anticipation et que vous privilégiez un autre logiciel, celui d’attendre un drame pour agir. Mais j’estime que, lorsqu’il y va de la santé de nos concitoyens, ce logiciel est absolument à proscrire.
Par conséquent, et j’attends de vous une réponse plus que concrète, quelles sont vos solutions, au présent et au futur, pour ce groupement hospitalier ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Bien évidemment, monsieur le sénateur Pointereau, je partage avec vous l’impérieuse nécessité, en ces matières comme en beaucoup d’autres, de ne pas attendre que des drames ou des problèmes surviennent pour agir.
C’est ce que nous faisons s’agissant du centre hospitalier de Sancerre, qui développe une activité de soins de suite à orientation gériatrique et gère trois établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sur les sites de Sancerre, Boulleret et Sury-en-Vaux.
L’expertise du centre en matière gériatrique est reconnue à l’échelle du département et, à cet égard, il est un support important de l’offre de soins du nord du Cher.
Il fait donc l’objet d’une attention constante et réelle des équipes du ministère des solidarités et de la santé, ainsi que de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Comme vous l’avez indiqué, le centre hospitalier est confronté depuis plusieurs mois à la perspective de départ de deux de ses praticiens.
De nombreux échanges ont été organisés, tant par l’agence régionale de santé que dans le cadre du groupement hospitalier de territoire, pour saisir les enjeux de la situation et préparer la suite le plus sereinement possible. Un double objectif est visé : garantir la continuité et la qualité des soins ; protéger l’activité des équipes en place.
Des solutions ont été dégagées : recrutement d’un médecin, praticien lauréat de la procédure d’autorisation d’exercice, qui va pouvoir remplacer le médecin en partance dans le service de soins de suite ; prolongation de l’activité d’un médecin intervenant au sein de l’Ehpad de Sury-en-Vaux ; réorganisation de l’activité au sein du centre hospitalier pour couvrir l’Ehpad de Boulleret.
L’objectif de l’agence régionale de santé est de conforter l’offre de soins proposée par le centre hospitalier. À cet égard, elle a inscrit parmi les projets prioritaires du Ségur de la santé la modernisation et, potentiellement, la reconstruction de tout ou partie de ses sites. Il reviendra au directeur qui prendra ses fonctions le 1er avril de faire avancer ces projets, en concertation avec le groupement hospitalier territorial du Cher, avec le conseil départemental et l’ensemble des élus territoriaux, dont j’imagine que vous serez, monsieur le sénateur Pointereau.
Soyez convaincu que le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, attache à ce dossier une attention toute particulière.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.
M. Rémy Pointereau. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que ce ne sont pas que des mots, et que vos paroles se concrétiseront sur le terrain. Les élus sont effectivement très inquiets de la situation, sachant les problèmes que nous avons déjà connus à Bourges, avec le manque de médecins urgentistes, et le fait que les centres hospitaliers de Cosne-sur-Loire et de Nevers sont dans une situation analogue. L’urgence est réelle sur ce territoire !
prévention des usages dangereux du protoxyde d’azote
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 2101, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Antoine Lefèvre. Mon intervention fait suite à une question écrite adressée au ministère des solidarités et de la santé au dernier trimestre 2020 et restée sans réponse depuis.
L’indispensable mission de prévention face aux risques d’intoxication au protoxyde d’azote a trouvé une concrétisation salutaire dans la proposition de loi déposée par notre collègue Valérie Létard et promulguée le 1er juin dernier.
Ce problème de santé publique est particulièrement présent chez les jeunes. C’est pourquoi il avait fait l’objet, au cours des années, de multiples signalements effectués par les professionnels de santé.
La loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote inscrit dans le marbre l’interdiction de vente de protoxyde d’azote aux mineurs et pénalise toute incitation à la consommation.
Elle constitue une avancée législative de bon sens, lorsque l’on connaît les effets dévastateurs de ce gaz, destiné à pressuriser les aérosols alimentaires, mais utilisé à des fins récréatives par un très large segment des jeunes âgés de 15 ans à 24 ans pour ses vertus hilarantes.
Dans un rapport du 16 novembre dernier, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) alertait sur les conséquences les plus dramatiques : troubles du rythme cardiaque, risques neurologiques et neuromusculaires, troubles circulatoires, voire, dans les cas les plus sévères, hypoxie et inflammation de la moelle épinière. Autant de raisons qui justifient amplement une réponse prompte et efficace de l’autorité publique.
Or, les deux dispositions réglementaires d’application prévues au sein de la loi du 1er juin 2021 n’ont toujours pas été prises à l’heure actuelle. Il s’agit, en l’espèce, d’un décret simple et d’un arrêté conjoint des ministres de la santé et de l’économie.
Ainsi, compte tenu de l’ampleur et de la gravité du phénomène, pouvez-vous m’indiquer, monsieur le secrétaire d’État, dans quels délais le Gouvernement pourra procéder à la signature de ces deux décrets, pour permettre, enfin, l’entrée en vigueur de ce dispositif ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Permettez-moi tout d’abord de regretter, monsieur le sénateur Lefèvre, que votre question écrite n’ait pas reçu de réponse. Avec vous, je salue le chemin parcouru depuis – c’est heureux –, sur l’initiative de la sénatrice Valérie Létard et de la députée Valérie Six. Ce sujet dépasse néanmoins les frontières du nord de la France et constitue une préoccupation nationale.
Vous l’avez mentionné, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’Anses ont publié en novembre dernier une étude et un communiqué de presse communs, confirmant ce que nous savions déjà s’agissant des conséquences sur la santé de ces consommations, mais aussi de l’évolution des usages.
Ainsi, les cas sont toujours en hausse, avec des effets toxiques, en particulier neurologiques, encore souvent méconnus des consommateurs. Il est donc important que nous continuions de parler de cette question et que la presse s’en fasse l’écho. À ce constat, s’ajoute une progression des utilisations régulières et de la pratique chez les mineurs.
Il ne s’agit là que d’une confirmation de données que nous connaissons.
Cela explique que le Gouvernement ait apporté, dès le début, son soutien à la proposition de loi déposée par la sénatrice Valérie Létard.
La loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote interdit donc la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, quel que soit le conditionnement, dans tous les commerces, les lieux publics et sur internet. Un délit de provocation a été créé. Est désormais puni de 15 000 euros d’amende le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné de ce produit.
L’interdiction ne s’applique pas aux majeurs, sauf dans certains lieux, qui, on le sait, sont propices à cette consommation : bars, discothèques, débits de boissons temporaires et bureaux de tabac. La vente est également prohibée lorsqu’elle se fait dans des quantités qui ne peuvent s’expliquer par son usage traditionnel. Est aussi ciblée la vente de « crackers » ou de ballons dédiés à l’usage détourné du protoxyde d’azote.
Un volet relatif à la prévention vient compléter le texte.
Pour répondre précisément à votre question, des textes d’application sont effectivement attendus. Ils ont donné lieu à une concertation intense entre ministères, mais aussi avec les acteurs externes concernés, notamment les industriels.
Ces textes doivent faire l’objet d’une notification à la Commission européenne, garante du principe de libre circulation des produits. Nous avons tenu, sur ce sujet délicat, à apporter toutes les garanties procédurales pour éviter tout risque de blocage par la Commission.
Je vous indique que cette notification sera faite dans les tout prochains jours, ce qui permettra, ensuite, de promulguer les textes réglementaires.