Séance du 3 février 2022

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l’intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu’en application de l’article L.O. 320 du code électoral, Mme Daphné Ract-Madoux est appelée à remplacer, en qualité de sénatrice de l’Essonne, Olivier Léonhardt, décédé le mercredi 2 février 2022.

Son mandat a débuté ce jeudi 3 février 2022 à zéro heure.

M. le président. Les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel et de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement n’ayant pas abouti à l’adoption d’un texte commun, nous pourrions fixer le délai limite de dépôt d’amendements en séance publique en nouvelle lecture au début de la discussion générale de chacun de ces textes.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

hausse du tarif des énergies et impact pour les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, en remplacement de M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 2099, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, mon collègue Jacques Fernique, souffrant du covid, m’a demandé de vous poser la question suivante.

Depuis quelques mois, nous assistons à une flambée des tarifs de l’énergie et à une multiplication inédite des prix du gaz et de l’électricité.

Lors d’une audition devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, M. Olivier Dussopt a indiqué qu’un grand nombre de communes sont protégées de cette flambée des prix grâce aux tarifs réglementés. Or ces derniers, il faut tout de même le rappeler, ne concernent que les communes de petite taille.

D’après une enquête de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, les augmentations de coûts de fourniture d’énergie pour les collectivités s’échelonnent entre 30 % et 300 % pour l’électricité et le gaz sur plusieurs centaines de milliers de points de livraison.

À titre d’exemple, mon collègue Jacques Fernique souhaite attirer votre attention sur la situation de la commune de Marlenheim, dans le département du Bas-Rhin, qui a vu sa facture d’électricité estimative annuelle augmenter de 201 %.

Alors qu’elles ont déjà été fortement fragilisées par la crise du covid-19, il est essentiel que les collectivités soient accompagnées au même titre que les entreprises et les particuliers. Le maintien d’un service public de qualité et l’équilibre budgétaire des communes sont en jeu.

Les mesures positives récemment adoptées, telles que le chèque énergie, le blocage des tarifs réglementés du gaz et la limitation de la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV) ne sont d’aucun secours pour les collectivités locales.

De même, la réduction de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité n’aura que peu d’impact pour compenser la hausse des prix de l’énergie sur les budgets locaux.

Madame la ministre, face à cette situation totalement exceptionnelle, des mesures de compensation et d’accompagnement pour les collectivités locales sont-elles prévues ? L’accès à un tarif réglementé de vente pour toutes les collectivités qui le souhaitent, comme le demande l’Association des maires de France, est-il envisageable ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Dantec, permettez-moi tout d’abord de saluer M. le sénateur Fernique et de lui souhaiter un prompt rétablissement.

Les moyens financiers que l’État mobilise face à la crise des prix de l’énergie sont considérables. Les mesures d’atténuation de la hausse des prix de l’électricité que nous avons prises – la baisse de la fiscalité, le bouclier tarifaire, l’augmentation du volume de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) – bénéficient aussi aux collectivités territoriales.

La baisse de 95 % de la taxe sur l’électricité à compter du 1^er février 2022 aura un effet très important sur les tarifs de l’électricité pour les collectivités, qui payent aujourd’hui le taux de taxe maximal. Cette réduction fiscale accordée à l’ensemble des consommateurs constitue un effort très important de l’État, dont le coût sera de l’ordre de 8 milliards d’euros en 2022.

Par ailleurs, l’augmentation du volume de l’Arenh, qui passera de 100 à 120 térawattheures, bénéficiera également à tous les consommateurs : les ménages, les entreprises et les collectivités.

Les petites collectivités, vous l’avez indiqué, sont aussi éligibles aux TRV dès lors qu’elles ont moins de dix employés et moins de 2 millions d’euros de recettes. À ce titre, elles peuvent bénéficier du bouclier tarifaire, qui limitera la hausse de leurs tarifs à 4 %.

J’ajoute que la baisse de la fiscalité et l’augmentation des volumes de l’Arenh permettront de limiter le rattrapage éventuel sur 2023 du blocage du tarif à 4 %.

Dans le même temps, l’État agit également pour réduire les factures des collectivités sur le long terme en incitant aux économies d’énergie et en cofinançant la rénovation énergétique.

De nombreuses aides ont été mises en place, notamment dans le cadre du plan de relance, en faveur des collectivités locales, tant en termes d’ingénierie que de concours financiers. Une enveloppe de 1,3 milliard d’euros a ainsi été allouée aux collectivités locales pour les économies d’énergie. Celles-ci peuvent enfin bénéficier des primes « coup de pouce chauffage » sur les certificats d’économie d’énergie, ainsi que du programme de soutien à l’ingénierie arrêté par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, il y a beaucoup de trous dans la raquette, notamment pour les grandes collectivités qui subissent des hausses massives des tarifs. L’accès aux tarifs réglementés permettrait à l’ensemble des collectivités de faire face à cette situation.

incendie industriel de saint-chamas

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 2051, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Valérie Boyer. Madame le ministre, ma question porte sur l’incendie du centre de récupération des déchets industriels non dangereux de Saint-Chamas, une commune des bords de l’étang de Berre, dans les Bouches-du-Rhône.

Le bâtiment qui abrite des déchets du centre de tri a pris feu le 26 décembre dernier, et le feu a continué à se consumer longtemps après, provoquant une importante pollution atmosphérique.

D’après Atmosud, qui a déployé des stations de suivi pour mesurer l’impact de cet événement sur la qualité de l’air, le niveau des particules fines a atteint un pic de 800 microgrammes par mètre cube au plus fort de l’incendie, soit un niveau comparable à ce que l’on peut connaître à Pékin lors des épisodes de pollution, selon Dominique Robin, le directeur d’Atmosud.

Dès septembre 2021, le maire de Saint-Chamas, M. Didier Khelfa, alerte la préfecture sur les risques liés au centre de récupération des déchets industriels.

Le 14 décembre 2021, la préfecture émet un arrêté portant mise en demeure de la société pour une mise en conformité au 31 décembre de la même année. Celle-ci avait notamment l’obligation « d’édicter des mesures conservatoires pour réduire la quantité de déchets entreposés, trente fois supérieure aux normes ». Le site était également dépourvu de bornes d’incendie.

Le 26 décembre, le feu prend dans l’usine. Quelque quatre-vingts pompiers tentent alors d’éteindre le brasier qui dévaste un stock de 30 000 mètres cubes de déchets, contre les 1 000 mètres cubes déclarés.

Actuellement, une entreprise industrielle de tri et de stockage de déchets industriels banals dont le stock est supérieur à 1 000 mètres cubes est soumise à un régime d’autorisation. En revanche, lorsque le stock est inférieur à 1 000 mètres cubes, le régime est simplement déclaratif. De ce fait, l’entreprise de Saint-Chamas, qui avait un stock trente fois supérieur aux normes, n’a été soumise à aucun contrôle.

Madame le ministre, le Gouvernement envisage-t-il de soumettre l’ensemble des entreprises industrielles de tri et de stockage des déchets à un régime d’autorisation afin de renforcer les contrôles et d’éviter ainsi de nouvelles catastrophes industrielles, écologiques et peut-être même humaines, en raison des particules qui circulent dans l’air ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Valérie Boyer, vous interrogez le Gouvernement sur les suites qu’il convient de donner en matière d’encadrement réglementaire à l’incendie d’un centre de tri de déchets industriels à Saint-Chamas.

Permettez-moi tout d’abord de saluer le maire de Saint-Chamas, les élus de la ville, de la métropole, les services de l’État ainsi que le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour la gestion de l’incendie. Collectivement, nous avons réussi à limiter les conséquences sanitaires et environnementales de cet événement.

L’évacuation des déchets du site, je le rappelle, est sous la responsabilité de l’exploitant, qui s’expose à des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des prescriptions préfectorales.

Le site de Saint-Chamas, vous l’avez indiqué, a été enregistré en préfecture sous le régime déclaratif d’une exploitation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Dans ce cadre, il est soumis au respect d’un seuil maximal de 1 000 mètres cubes de déchets stockés.

À la suite du signalement reçu, le 14 décembre, le préfet de région a mis en demeure la société Recyclage Concept 13 d’évacuer le volume excédentaire et de cesser l’apport de déchets sur ce site, sous peine de sanctions.

L’incendie, dont l’enquête déterminera l’origine, s’est déclaré douze jours plus tard.

Le Gouvernement ne souhaite pas supprimer le régime de la déclaration, comme vous le proposez, madame la sénatrice. Soumettre tous les centres de tri à une procédure d’autorisation conduirait en effet à réduire le nombre de centres, avec un très gros risque de multiplication des dépôts sauvages.

Afin de renforcer les mesures de prévention, le Gouvernement envisage en revanche d’engager la révision des prescriptions applicables à ces installations. Il a confié à l’inspection générale de l’environnement et à l’inspection générale du commerce et de l’industrie une étude portant sur l’accidentologie des installations de traitement de déchets afin que des propositions de modification du droit des installations classées soient formulées en ce sens.

Enfin, les sanctions doivent être exemplaires. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a renforcé les sanctions encourues par les entreprises qui ne respectent pas la loi. Celles-ci doivent être appliquées.

classement en zone difficilement protégeable

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 2094, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, pour faire face à la recrudescence d’attaques de loups, de nombreux éleveurs des Causses gardois souhaitent que leur commune soit classée en zone difficilement protégeable. Cette demande est notamment soutenue par l’association Groupement de vulgarisation agricole des Causses gardois (GVA).

Ces éleveurs font en effet le constat de la vulnérabilité croissante de leurs troupeaux, laquelle met en danger leur mode d’exploitation.

Inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco au titre de l’agropastoralisme méditerranéen, les Causses gardois constituent une véritable richesse économique et culturelle. Ce territoire risque pourtant de perdre cette reconnaissance si le déclin de ces élevages extensifs devait s’accélérer.

Pas moins de treize communes gardoises étant concernées, vous conviendrez, madame la ministre, qu’il est impossible de protéger intégralement les élevages d’un territoire si vaste par des filets électrifiés ou par la présence de chiens. Sans parler du coût de telles protections, il s’agit là d’étendues beaucoup trop grandes et de reliefs trop escarpés.

Entendons-nous bien : ce classement rendu possible par le plan Loup permettrait simplement d’effectuer des tirs de défense et de faciliter les démarches d’indemnisation pour les éleveurs.

Ma question est donc simple, madame la ministre : accepteriez-vous le classement de ces communes en zone difficilement protégeable ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, vous avez initialement interrogé ma collègue Bérangère Abba, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous donner la réponse suivante.

Le classement de certaines communes en zone difficilement protégeable relève de la compétence du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, qui est le préfet coordonnateur du plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage.

Après avoir recueilli les propositions des préfets de département concernés, le préfet coordonnateur peut délimiter au sein des fronts de colonisation les zones dans lesquelles il est difficile d’appliquer les mesures de protection des troupeaux contre la prédation, notamment en raison du mode de conduite des troupeaux, les difficultés devant avoir été constatées à la suite d’une ou de plusieurs attaques.

Le Groupement de vulgarisation agricole des Causses a adressé au préfet coordonnateur, sous couvert du préfet du Gard, une demande de classement des Causses gardois en zone difficilement protégeable. Vous le savez, une réponse défavorable a été adressée au GVA des Causses le 20 juillet 2021.

En effet, une zone difficilement protégeable a déjà été délimitée au sein du front de colonisation du loup dans le Massif central par un arrêté du 5 avril 2019. Or, à la suite d’une requête émanant d’une association de protection de la nature, celui-ci fait actuellement l’objet d’un contentieux en appel, si bien que, dans l’attente de la décision de justice, le préfet coordonnateur n’a pas souhaité étendre le zonage qui fait actuellement l’objet du litige. Quelques mois après la réponse précitée, cette situation est inchangée.

En revanche, lorsque le litige sera tranché, la demande du GVA des Causses pourra être examinée. Les caractéristiques des secteurs à classer, notamment en termes de densité et d’historique de prédation, seront alors prises en considération.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir relayé la réponse de votre collègue.

Vous conviendrez que les éleveurs, qui sont les gardiens de l’identité du territoire, sont soumis, une fois de plus, au bon vouloir de militants écolos. C’est à cause de ces gens-là qu’on ne pourra pas sauver ces éleveurs, alors même qu’il n’y a plus d’autre activité économique dans ce secteur.

Vous me pardonnerez le terme, d’autant qu’il est à la mode au sein de l’exécutif, madame la ministre : il faudrait que les écolos arrêtent de nous « emmerder » ! (Sourires.)

avenir du projet de ligne à grande vitesse bordeaux-toulouse

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 2111, transmise à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

M. Pierre-Antoine Levi. Madame la ministre, le Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, ou plus simplement la ligne grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse, est un projet qui remonte déjà à près de quinze ans.

Ce projet, vous le savez, est particulièrement attendu par toute une région, par ses entreprises et ses habitants, en raison de l’absence de desserte ferroviaire à grande vitesse vers Paris.

Les collectivités de l’ex-région Midi-Pyrénées ont grandement joué le jeu en finançant une partie du tronçon Tours-Bordeaux, comme cela était prévu dans les conventions. En contrepartie, il était prévu et annoncé que le tronçon Bordeaux-Toulouse serait réalisé.

Or force est de constater que, près de cinq ans après l’inauguration du tronçon Bordeaux-Paris, le plan de financement de la liaison Bordeaux-Toulouse n’est toujours pas bouclé. En effet, le département de la Gironde a indiqué son refus de participer, puis, plus récemment, le département de Lot-et-Garonne a également voté contre une participation financière.

J’ai d’autant plus de mal à comprendre cette décision de mes amis et voisins lot-et-garonnais que le projet prévoit la création d’une gare TGV desservant Agen sur la commune de Sainte-Colombe.

Je regrette et déplore ces décisions des conseils départementaux de Gironde et de Lot-et-Garonne, qui ne jouent pas le jeu du collectif et mettent en péril ce projet décisif pour notre territoire.

Après des années d’atermoiements de l’État sur le financement, et donc la réalisation de ce projet, au mois d’avril dernier, le Premier ministre a confirmé la participation de l’État à hauteur de 50 %, soit 4 milliards d’euros, et il s’est engagé sur une date de début des travaux en 2024, autrement dit demain. Au vu des dernières annonces, je demeure toutefois inquiet.

Ma question est simple, madame la ministre : pouvez-vous confirmer aujourd’hui l’engagement de l’État sur le financement de la LGV Bordeaux-Toulouse malgré le refus de certaines collectivités de participer, et pensez-vous que le calendrier pourra être tenu ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Levi, le Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest fait partie des priorités de l’État en termes de grands projets d’infrastructures.

Pour financer les coûts d’investissement, le Gouvernement s’est engagé dès avril 2021 à apporter sa contribution budgétaire à parité avec les collectivités territoriales. Cet engagement d’un montant de 4,1 milliards d’euros est inscrit dans l’actuelle programmation budgétaire de l’État.

S’agissant du financement attendu de la part des collectivités, la concertation se poursuit, sous l’égide du préfet de la région Occitanie, dans la perspective d’une signature très prochaine d’un plan de financement pour le projet.

Pour conforter leur contribution, à leur demande, les collectivités pourront bénéficier de recettes complémentaires de taxes locales telles que la taxe spéciale d’équipement instituée au profit du projet dans la loi de finances pour 2022.

L’ordonnance pour la création de l’établissement public local destiné à porter le financement du projet pour le compte des collectivités doit être publiée en mars prochain.

En plus du financement apporté par l’État et les collectivités locales, le projet dans sa globalité sera candidat à l’attribution de subventions européennes dans le cadre des différents appels à projets proposés par l’Union européenne. Ce projet est en effet situé au centre du réseau transeuropéen de transport, dont la réalisation est considérée comme prioritaire par la Commission européenne.

Dans ces conditions, le calendrier de réalisation du projet ne saurait être remis en cause. L’avancée des études sur les aménagements ferroviaires du nord de Toulouse et du sud de Bordeaux laisse envisager un démarrage des travaux à l’horizon de 2024, lesquels débuteront par l’adaptation de ces deux nœuds ferroviaires.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour la réplique.

M. Pierre-Antoine Levi. Je prends acte de votre réponse, madame la ministre. Vous avez annoncé, de manière presque officielle, que le calendrier sera tenu pour les lignes à grande vitesse et que les travaux débuteront en 2024. Nous verrons bien si vos paroles sont suivies d’effets.

dégâts occasionnés sur le réseau routier des communes rurales

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 2117, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Patrick Chaize. Madame la ministre, ma question porte sur les dégâts que peut engendrer sur le réseau routier des communes rurales l’exploitation d’usines de méthanisation.

L’intérêt de ces installations n’est pas à démontrer : elles constituent un outil de valorisation des déchets de productions agricoles qui répond aux objectifs du développement durable.

Force est de constater, en revanche, que l’activité de ces entreprises industrielles et agricoles suppose des apports en intrants et des évacuations de digestats qui se font essentiellement en empruntant les routes communales.

Si des efforts sont faits au niveau des itinéraires de sorte que les engins ne se croisent pas, les dégâts sont nombreux sur ces routes qui ne sont pas fondées pour accepter les passages fréquents de véhicules particulièrement lourds. Leur remise en état se révèle très coûteuse pour les communes concernées.

C’est pourquoi il y a lieu de s’interroger sur l’opportunité d’instaurer une contribution des énergéticiens qui rachètent le gaz de ces usines pour financer la dégradation des routes ou les besoins d’aménagement sur le périmètre desdits ouvrages d’exploitation.

Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre un tel mécanisme pour remédier aux situations problématiques constatées dans les territoires ruraux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, la production de biogaz par méthanisation joue un rôle important dans la trajectoire vers l’atteinte de la neutralité carbone en 2050.

Le Gouvernement est très vigilant sur les conditions de développement de la méthanisation, qui doit rester maîtrisée et ne pas créer d’effets indésirables pour l’environnement.

Comme pour tous les projets locaux de développement des énergies renouvelables, l’installation d’un méthaniseur ne peut se faire sans une concertation locale. Celle-ci doit notamment permettre d’implanter le projet sur un emplacement disposant d’une desserte routière adéquate au regard de l’activité de méthanisation envisagée.

Tous les méthaniseurs sont par ailleurs soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, qui a été récemment renforcé. La réglementation des installations classées impose le respect d’exigences précises et concrètes pour prévenir les risques et les nuisances que ces installations peuvent occasionner.

Les grandes installations, qui sont celles qui traitent le plus de matière et qui nécessitent donc le plus de rotations de camions, sont soumises à autorisation. Elles font l’objet d’une consultation du public obligatoire préalablement à la décision finale de l’administration d’autoriser ou non le projet.

L’article L. 141-9 du code de la voirie routière dispose que, si une voie communale est empruntée par des véhicules dont l’activité entraîne une détérioration anormale de la voie, une contribution spéciale peut être imposée aux entreprises qui exploitent ces véhicules. Cette contribution, qui est proportionnelle à la dégradation causée sur la voie, peut être acquittée en argent ou en prestations en nature et elle peut faire l’objet d’un abonnement.

À défaut d’accord amiable, son montant est fixé annuellement sur demande des communes par les tribunaux administratifs après expertise, et recouvré comme un impôt direct.

Une disposition spécifique pour les installations de méthanisation ne paraît donc pas nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous approuvons les objectifs fixés à la méthanisation.

Les maires sont tout à fait favorables à l’installation de ces usines sur leur territoire. Mais souvent, ils ne mesurent pas les conséquences qu’emportera leur exploitation. Or il est ensuite très complexe de rediscuter des conditions d’exploitation et de revenir sur la mise en œuvre de certaines dispositions.

C’est pourquoi je pense qu’un signal du Gouvernement en la matière aurait une efficacité certaine.

rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme et aide aux propriétaires

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 2108, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, en juillet 2018, l’inspection générale des finances rendait un rapport sur la rénovation de l’immobilier de loisirs. Cette instance avait en effet été mandatée afin de « formuler des propositions concourant à la rénovation du bâti patrimonial à finalité touristique, à l’amélioration du taux d’occupation des hébergements touristiques et à la réalisation d’économies d’énergie », principalement dans les stations de tourisme situées en montagne ou sur le littoral.

Quatre ans plus tard, la problématique demeure toujours d’actualité. En effet, les logements locatifs de tourisme ne sont toujours pas soumis aux objectifs de performance et de rénovation énergétique dès lors que la durée de location est inférieure à quatre mois sur une année.

Ce constat apparaît d’autant plus surprenant au regard de l’ambition affichée par la loi Climat et résilience du 22 août dernier, en particulier en matière de lutte contre les « passoires thermiques ».

Rappelons que les logements touristiques des particuliers représentent près de 10 % du parc total de logements, et que la hausse constante de leur fréquentation via les plateformes a commencé avant la pandémie. En d’autres termes, la rénovation énergétique de ces logements constitue un enjeu loin d’être négligeable dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Il s’agit également d’un défi de taille pour les collectivités territoriales, j’y insiste, qui souhaitent s’engager activement dans une politique de rénovation énergétique, singulièrement dans les territoires littoraux et montagneux, où le marché de l’immobilier est de plus en plus déséquilibré au profit des résidences secondaires.

Madame la ministre, envisagez-vous de lever les freins réglementaires afin d’incorporer l’ensemble des logements dans la politique de performance et de rénovation énergétiques. Si tel est cas, quel accompagnement prévoyez-vous pour soutenir les propriétaires, mais aussi les collectivités territoriales ?