compte rendu intégral
Présidence de M. Pierre Laurent
vice-président
Secrétaires :
M. Daniel Gremillet,
M. Loïc Hervé.
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Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 9 décembre 2021 a été publié sur le site internet du Sénat.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté.
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Questions orales
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
situation de la médecine légale en vendée
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1942, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Annick Billon. Monsieur le garde des sceaux, vous n’êtes pas sans savoir que la médecine légale est un outil indispensable d’aide aux enquêtes judiciaires, nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité.
Contrairement aux idées reçues, la médecine légale s’occupe minoritairement des personnes décédées et majoritairement des personnes vivantes. Parmi elles figurent notamment les femmes victimes de violences intrafamiliales. En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, j’attache un intérêt particulier à cette spécialité.
Le Gouvernement y attache également un grand intérêt, puisque, en déclarant l’égalité entre les femmes et les hommes grande cause du quinquennat, en décrétant que l’accompagnement des victimes constituait l’un des trois piliers de cette grande cause et en souhaitant permettre le recueil de preuves sans dépôt de plainte dans les unités médico-judiciaires, il a conféré aux médecins légistes une mission essentielle.
En Vendée, le faible effectif de médecins légistes, qui représente actuellement 0,8 équivalent temps plein (ETP), ne permet pas une prise en charge médico-légale optimale des victimes.
Au total, 1 200 actes de médecine légale adultes sont réalisés quand le potentiel relevant de cette spécialité s’établit autour de 3 000 actes, sans compter les examens pour les gardés à vue. En conséquence, cette charge incombe à des professionnels de santé déjà sous tension, urgentistes et médecins généralistes, qui ne disposent pas forcément des compétences requises par l’exercice de la médecine légale.
Le département voisin de la Charente-Maritime, qui présente des caractéristiques semblables à la Vendée, a obtenu la validation d’un projet de service de médecine légale adulte et compte désormais 6,2 ETP. Bien qu’elle ait présenté un même projet, la Vendée ne peut y prétendre.
Or elle nécessite une pareille structure. C’est pourquoi je souhaite savoir, monsieur le garde des sceaux, quand la Vendée sera dotée d’un service de médecine légale en cohérence avec ses besoins.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente Billon, je vous remercie de votre question. Je connais votre engagement sur ce sujet particulier.
Aux termes du schéma directeur de la médecine légale résultant des circulaires des 27 décembre 2010 et 25 avril 2012, la thanatologie dans le département de la Vendée, soit sur le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d’Olonne, relève du centre hospitalier universitaire de Nantes.
La médecine légale du vivant relève quant à elle du réseau de proximité, qu’il s’agisse des médecins libéraux, des urgences ou des associations de médecins.
Dans le cadre de la justice de proximité, j’ai obtenu la somme de 20 millions d’euros pour la médecine légale du vivant. Le déploiement de ces fonds vise au renforcement des structures locales, sans modification du schéma directeur. À cette fin, un recensement des besoins a été réalisé sur la base d’une évaluation chiffrée de l’activité des différents ressorts.
Si les ressorts des tribunaux de Poitiers et de La Rochelle ont été identifiés dans ce cadre, la situation de la médecine légale dans les ressorts de La Roche-sur-Yon et des Sables-d’Olonne, à l’heure où je vous parle, n’a pas été identifiée comme se trouvant en difficulté, les données d’activité y étant bien inférieures à celles du département de la Charente-Maritime.
Interrogée dans ce cadre, la cour d’appel de Poitiers n’a pas évoqué la situation de la médecine légale dans le département de la Vendée comme posant problème.
Ce ressort pourra néanmoins faire l’objet d’une nouvelle analyse dans le cadre de la réévaluation globale des moyens qui aura lieu en début d’année 2022. J’y prêterai, sur vos indications, madame la présidente, une attention toute particulière.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.
Mme Annick Billon. Je me trouvais hier au tribunal des Sables-d’Olonne, où 200 affaires sont jugées et où un besoin de personnel a donc forcément été identifié. Notre appréciation est différente. Je suis à votre disposition pour en parler.
surpopulation carcérale en vendée
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 1977, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Didier Mandelli. Nous restons en Vendée et nous nous dirigeons vers La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte !
Respectivement 194,9 % et 179,5 % : tels sont les taux d’occupation de novembre dernier dans les maisons d’arrêt de ces deux communes.
Il y a une semaine, les surveillants de La Roche-sur-Yon ont manifesté une fois de plus leur colère face à des conditions de travail inacceptables. En effet, cette promiscuité entraîne d’importantes tensions entre les détenus eux-mêmes, et avec les surveillants. Les incidents se multiplient depuis plusieurs années sans qu’aucune solution soit apportée à cette situation.
À cela s’ajoutent des contraintes supplémentaires liées d’une part à la crise sanitaire, qui conduit à l’isolement systématique des nouveaux détenus pendant sept jours, et, d’autre part, aux travaux de rénovation qui demanderont de libérer des cellules.
Pour rappel, le Gouvernement avait renoncé en 2018 au projet de construction d’une nouvelle prison en Vendée. À la suite de cette annonce, la garde des sceaux s’était engagée à débloquer 4 millions d’euros pour rénover les prisons vendéennes.
Ces travaux, quoiqu’ils soient nécessaires, n’amélioreront malheureusement pas la situation de surpopulation carcérale.
En avril dernier, le Premier ministre a annoncé un plan « 15 000 places de prison ». Or aucune nouvelle place n’est prévue en Vendée, alors que les deux prisons de notre département présentent un taux de surpopulation carcérale parmi les plus élevés de France.
Aussi, je souhaiterais connaître, monsieur le garde des sceaux, les raisons de ce choix et les mesures que vous envisagez pour mettre un terme à cette situation qui épuise et met en danger le personnel pénitentiaire.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Mandelli, la construction de prisons répond à un triple objectif : la sécurité des personnels pénitentiaires – vous l’avez dit –, la réponse pénale et des conditions de détention plus dignes.
La mobilisation du Gouvernement en ce sens s’est traduite par la mise en chantier des 7 000 premières places du programme « 15 000 places de prison », doublée par un travail de terrain visant à disposer de la totalité des sites du volet de 8 000 places, et cela, dix mois après mon arrivée aux responsabilités.
La localisation des nouvelles places a été travaillée en fonction des besoins, moyennant une projection sur dix ans de la population carcérale dans la région. Or la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest est particulièrement marquée par la surpopulation et le sera davantage à l’avenir.
Le choix a donc été de prévoir la création de deux établissements pénitentiaires à Vannes, pour 550 places, et à Angers, pour 850 places.
L’engagement du Gouvernement s’est aussi largement porté sur la nécessité d’assurer la maintenance et la rénovation des établissements existants, au moyen, je le rappelle, d’un budget de 138 millions d’euros pour 2022, contre 60 à 80 millions d’euros consacrés annuellement à ces postes entre 2014 et 2016.
Dans votre département, une somme de 4 millions d’euros a été budgétée pour rénover les maisons d’arrêt. Il s’agit cependant d’un exercice complexe, qui nécessite le transfert d’une partie des détenus d’une structure vers une autre, ce qui a un impact sur la programmation des travaux.
Au regard de ces contraintes, les travaux prévus dans l’établissement de La Roche-sur-Yon ont commencé cette année et devraient prendre fin au dernier semestre 2023. Les travaux de la maison d’arrêt de Fontenay-le-Comte commenceront quant à eux dans la foulée, pour une livraison prévue au premier semestre de 2025.
Monsieur le sénateur, ces travaux résolument engagés et la construction de deux nouveaux établissements devraient entraîner dans les années à venir une véritable amélioration des conditions de détention, mais aussi des conditions de travail de tous nos agents pénitentiaires en Vendée.
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.
M. Didier Mandelli. J’entends ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux, et je reconnais que les efforts fournis en matière de création de nouveaux établissements à Vannes et à Angers devraient permettre de désengorger en partie les maisons d’arrêt vendéennes.
Le budget de 4 millions d’euros prévu devrait favoriser la rénovation, dans de bonnes conditions, des structures existantes.
Cependant, la surpopulation va perdurer. La situation s’aggravera du fait du délaissement d’un certain nombre de cellules entraîné par les travaux. De plus, à terme, ces travaux ne permettront pas l’accroissement des effectifs. Le problème perdurera donc au moins pendant quatre ans.
fermeture de la maternité du pont de chaume à montauban
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 1818, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Pierre-Antoine Levi. Le 8 septembre dernier, c’est par voie de presse que les élus tarn-et-garonnais apprenaient la décision du groupe Elsan de fermer la maternité de la clinique du Pont de Chaume à Montauban.
Ni le groupe Elsan ni même l’agence régionale de santé, l’ARS, n’ont cru utile d’informer en amont les parlementaires et les élus locaux.
Depuis lors, cette décision crée de l’inquiétude en Tarn-et-Garonne, car dans notre département il n’y aura bientôt plus que deux maternités : le centre hospitalier de Montauban et la clinique Croix Saint-Michel, dite « clinique Boyé ».
Certes, le nombre d’accouchements réalisés par la clinique du Pont de Chaume était en baisse constante depuis quelques années, mais il restait bien au-dessus du seuil minimal d’activité de 300 accouchements déterminant pour conserver les compétences et ainsi garantir la sécurité des futures mamans.
Ce choix de la clinique du Pont de Chaume et du groupe Elsan est donc particulièrement incompréhensible, d’autant plus que cette clinique avait touché plusieurs dizaines de milliers d’euros de l’ARS Occitanie quelques semaines auparavant, dans le cadre du Ségur de la santé. N’y a-t-il donc aucune contrepartie ni aucun contrôle sur ces fonds ?
Avec une maternité de moins, le centre hospitalier de Montauban et la clinique Boyé connaîtront un regain d’activité très important, qu’il sera possible d’absorber dans un premier temps, mais dans un premier temps seulement, car la dynamique démographique de mon département est particulièrement forte.
De plus, avec seulement deux maternités, c’est tout simplement le libre choix de son lieu d’accouchement qui se trouvera limité.
Madame la ministre chargée de l’autonomie, trouvez-vous normal que le groupe Elsan puisse décider unilatéralement de cette fermeture ? Surtout, que compte faire le Gouvernement pour garantir à l’avenir une offre suffisante pour les futures mères de Tarn-et-Garonne ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le sénateur Pierre-Antoine Levi, votre question fait écho à l’inquiétude légitime qu’inspire à nombre de Français la fermeture d’une maternité sur un territoire donné. Cette préoccupation est partagée par le Gouvernement.
Dans le cas présent, comme vous le rappelez par ailleurs, cette fermeture n’est nullement réalisée sur l’initiative des pouvoirs publics, mais résulte d’une décision de gestion d’un groupe privé de cliniques.
L’ARS Occitanie et sa délégation départementale de Tam-et-Garonne ont suivi de près ce dossier en organisant des réunions régulières associant les directeurs des trois établissements porteurs de maternité dans le département, pour préparer la transition.
Depuis l’annonce de cette fermeture, les femmes qui souhaitaient accoucher à la clinique du Pont de Chaume sont progressivement accueillies au centre hospitalier de Montauban et à la clinique Boyé. Notre priorité est de nous assurer que ces prises en charge s’effectuent dans les meilleures conditions de sécurité, mais aussi de respect du libre choix des femmes.
La délégation départementale accompagne, avec l’appui du réseau de périnatalité Occitanie, les sages-femmes et les gynécologues-obstétriciens pour consolider la filière périnatalité et sécuriser l’offre de soins dans le département.
Enfin, comme vous le soulignez, la clinique du Pont de Chaume a bien perçu une aide financière dans le cadre des investissements du quotidien des établissements de santé. Il ne s’agit pas là d’un financement pour un projet de transformation du bâti. Toutefois, dans la même commune de Montauban, nous investissons plus de 9,6 millions d’euros pour la construction du centre hospitalier.
Je vous confirme que, lors de l’allocation des montants aux différents projets, l’ARS Occitanie vérifie que les projets retenus sont bien associés à des activités effectives.
La Caisse des dépôts et consignations s’assure par ailleurs de l’adéquation entre l’objet contractualisé et les factures présentées. Aucun soutien financier ne sera donc apporté pour des engagements non tenus.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour la réplique.
M. Pierre-Antoine Levi. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Je compte sur le Gouvernement pour être vigilant sur ce sujet dans les prochaines années et pour faire en sorte que, avec seulement deux maternités, dont celle du centre hospitalier, dont les capacités sont déjà fortement sollicitées, toutes les mères puissent accoucher en toute sécurité dans le Tarn-et-Garonne. J’espère que vous pourrez tenir cet engagement.
prise en charge pluridisciplinaire du covid long à 100 %
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 1819, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, l’épidémie mondiale de covid-19 nous a durement touchés, au niveau tant humain qu’économique, et l’importance des dégâts qu’elle a causés est encore sous-estimée.
En effet, outre les formes graves et immédiates d’infection au SARS-CoV-2, qui nécessitent des soins hospitaliers importants et entraînent une prise en charge à 100 % via la reconnaissance d’une affection de longue durée, ou ALD, une autre forme de covid-19 affecte les patients à plus long terme : le covid long.
D’après les informations de la Haute Autorité de santé, la HAS, le covid long concerne plus de 20 % des personnes ayant contracté le coronavirus. Il touche des patients ayant présenté une forme bénigne de la maladie dans un premier temps, mais qui subissent de lourds symptômes à long terme : troubles cardiaques et/ou respiratoires, fatigue intense, pertes de mémoire, etc. Cela peut aller jusqu’à affecter leur capacité à travailler, avec les conséquences dramatiques que cela implique.
Les médecins s’accordent à dire que, pour soigner cette forme de covid-19, il est nécessaire d’accéder à une prise en charge rapide et pluridisciplinaire : neurologique, cardiaque, pulmonaire, musculaire et psychologique.
Or nombreux sont les patients qui voient leur demande d’ALD refusée par la caisse primaire d’assurance maladie, au motif qu’ils n’entrent pas dans l’une des trois situations justifiant la prise en charge.
Pendant ce temps, aux États-Unis, le président Biden reconnaît le covid long comme une forme de handicap, et le Royaume-Uni a mis en place une nomenclature adéquate pour permettre sa prise en charge.
Aussi, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour permettre à ces malades lourdement affectés, eux aussi, par le virus, d’accéder à la meilleure prise en charge possible de leurs soins : pluridisciplinaire et remboursée à 100 % par la sécurité sociale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Michelle Gréaume, vous appelez mon attention sur le besoin exprimé d’une prise en charge pluridisciplinaire du covid long à 100 %.
La prise en charge des patients souffrant de troubles persistants de la covid-19 constitue l’une de nos priorités, que nous sommes en train d’analyser.
Tout d’abord, on distingue les patients souffrant de symptômes persistants pendant quatre à douze semaines, que l’on qualifie de « covid long » de ceux dont les symptômes persistent après douze semaines, que l’on qualifie de « post-covid ».
Cette définition s’affine avec notre connaissance du virus. En effet, les patients souffrant de troubles post-covid constituent un groupe très hétérogène, difficile à évaluer, puisque les troubles peuvent aller de la simple anosmie à une perte d’autonomie invalidante.
Ayant écouté les recommandations de la HAS, le ministère des solidarités et de la santé a souhaité organiser l’offre de soins, afin d’assurer une prise en charge pluridisciplinaire aux patients.
Cette prise en charge s’articule autour du médecin traitant chargé du repérage, d’éventuelles consultations spécialisées, selon les symptômes, et d’une prise en charge en soins de suite et de réadaptation pour les cas les plus sévères. Des cellules de coordination post-covid ont été mises en place sur l’ensemble du territoire. Elles ont pour objectif d’orienter, d’accompagner et de coordonner les patients et les professionnels. À ce jour, on comptabilise 118 cellules de ce type.
S’agissant de la prise en charge par l’assurance maladie des soins liés aux symptômes « post-covid », elle est à ce jour celle du droit commun, vous avez raison. En effet, les connaissances actuelles sur la pathologie et la diversité des symptômes ne permettent pas d’envisager la création d’une ALD spécifique, faute de définition et de critères précis.
Néanmoins, certains patients sont déjà admis en ALD, soit dans le cadre d’une affection de longue durée figurant sur la liste des trente ALD identifiées – par exemple, en cas d’affections comme la fibrose pulmonaire, les séquelles d’encéphalopathie, ou encore les séquelles d’accident vasculaire cérébral –, soit via une ALD hors liste, dite « ALD 31 ».
À ce titre, plus de 2 200 personnes ont bénéficié de ce dispositif en septembre 2021. Notre connaissance du virus s’améliore au fur et à mesure, et la prise en charge des patients également.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.
Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, le préjudice est lourd pour les malades et touche plusieurs domaines : financier, médical, psychologique. Des patients franchissent les frontières pour tester des traitements aussi onéreux que hasardeux, sans certitude quant à leur efficacité, en désespoir de cause et faute de trouver une réponse à leurs maux en France.
Enfin, une sensibilisation large doit être réalisée. Les nouvelles fiches de suivi de la Haute Autorité de santé sont en ligne, sans écho dans l’espace médiatique. Ces fiches doivent être diffusées largement, dans chaque cabinet médical, et dans tous les centres de prise en charge.
situation préoccupante des hôpitaux et établissements sociaux et médico-sociaux
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 1976, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Sylviane Noël. Chaque jour, faute de personnel, des établissements de santé déprogramment des interventions chirurgicales, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad, gèlent des lits, des centres médico-psychologiques renvoient des patients dans leurs familles, des maires déplorent la multiplication des déserts médicaux. Les situations de ce type se comptent par milliers, laissant des malades et des familles entières en pleine détresse.
Si les causes de ces tensions sont nombreuses et anciennes, le surmenage des personnels et, surtout, l’obligation vaccinale des soignants ont été la goutte de trop.
Alors qu’il y a dix-huit mois les soignants assuraient sans sourciller leur activité, sans masque, sans blouse, sans gants, sans gel, priés de venir travailler même s’ils étaient atteints du covid-19, ces mêmes personnels se trouvent aujourd’hui démis de leurs fonctions, sans revenus, sans statut, sans aucune considération s’ils choisissent d’exercer, comme tous les autres citoyens de notre pays, leur libre choix à l’égard de ce vaccin. Les héros d’hier sont les parias d’aujourd’hui !
Il y aurait ainsi 15 000 soignants suspendus en France : 15 000 personnes de perdues pour les établissements de santé et plongées dans la précarité. Ces chiffres pourraient encore être alourdis dans les semaines à venir par les nombreux soignants actuellement en arrêt maladie.
Madame la ministre chargée de l’autonomie, il y a urgence. Envisagez-vous de réétudier la situation des personnels soignants suspendus ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Sylviane Noël, au travers de votre question, ce que vous demandez, c’est que le Gouvernement revienne sur le principe de l’obligation vaccinale des soignants dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, comme si cette décision était à l’origine du désengagement soudain des établissements.
Naturellement, le Gouvernement s’est demandé s’il y avait là la raison principale du retrait de certains soignants. Nous avons mené des enquêtes tout au long des mois de septembre et d’octobre pour mesurer l’adhésion à cette obligation et ses impacts.
Or les faits sont là, madame la sénatrice. Au début du mois de novembre dernier, plus de 94 % des salariés et agents justifiaient d’un schéma vaccinal complet et moins de 0,6 % des professionnels concernés par l’obligation vaccinale avaient fait l’objet d’une suspension – soit une personne pour deux cents soignants !
Les dernières enquêtes ont montré que bon nombre de suspensions étaient levées progressivement et que, dans deux situations sur trois, la levée de suspension était liée à l’adhésion à l’obligation vaccinale.
Non, madame la sénatrice, « les héros d’hier » ne sont pas les « parias d’aujourd’hui », bien au contraire. Les soignants continuent de faire preuve d’un engagement remarquable. Ils ont adhéré massivement à l’obligation vaccinale, par déontologie, par devoir, pour protéger leurs patients et les plus fragiles.
Les soignants qui n’ont pas encore adhéré à l’obligation vaccinale ne sont pas des personnes perdues. Ce sont des personnes qui ont encore le choix et qui peuvent dialoguer avec leur établissement.
Cependant, les réadmettre dans les établissements reviendrait à exposer les patients à un risque plus élevé de contamination. Nous ne pouvons pas l’accepter, évidemment, surtout dans le contexte actuel de cinquième vague. Le principe de l’obligation vaccinale doit donc être pleinement maintenu.
La vraie réponse aux problèmes de l’hôpital, c’est d’augmenter le nombre de soignants. Nous sommes tous d’accord sur ce point, et nous luttons en ce sens. Nous pouvons recruter, mais cela n’est pas si facile. Nous le faisons néanmoins au moyen de la suppression du numerus clausus. On ne peut pas reprocher à ce gouvernement de ne pas l’avoir fait ! Cela diminuera évidemment par la suite la charge de travail des soignants.
La réponse aux problèmes de l’hôpital passe aussi par l’amélioration de leurs salaires. Nous l’avons fait. Il s’agit également de permettre à l’hôpital de se transformer, d’investir et de résorber sa dette. Nous le faisons !
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Après des décennies de sous-investissement, le Gouvernement consacre 30 milliards d’euros à cette fin. Vous le voyez, nous n’abandonnons pas les personnels soignants.
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.
Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, donnez-nous des chiffres, pas des pourcentages ! Vous savez parfaitement que le vaccin n’empêche ni d’être contaminé ni d’être contaminant.
Mme Sylviane Noël. Pourquoi vous obstiner ainsi alors que tout notre système de santé est à bout de souffle ? Si nous devons vivre encore longtemps avec le covid-19, nous ne devons pas oublier toutes les autres pathologies.
Dans notre pays, chaque jour, 300 personnes meurent du cancer. Combien d’entre elles voient-elles en ce moment leur opération déprogrammée, faute de personnel ? Combien d’enfants ne sont-ils pas pris en charge par des unités pédopsychiatriques complètement saturées ? (Mme la ministre déléguée proteste.)
Face à cette situation, le Gouvernement préfère renvoyer des personnels dans un moment de très forte tension hospitalière, au risque de mettre les effectifs encore plus en tension.
Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, cessez de vous comporter en pompier pyromane. Lorsque l’on se dit en guerre contre un virus, on ne renvoie pas les soldats chez eux : on les envoie au front et on les traite avec considération et respect !
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je vous renvoie à vos responsabilités, madame !
retards dans l’application des mesures annoncées dans le ségur de la santé
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 1978, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Sebastien Pla. Madame la ministre, la fédération de l’hospitalisation privée d’Occitanie vient de m’informer qu’elle accusait plus de 7 millions d’euros de retards de paiement pour couvrir le surcoût lié au volet du Ségur de la santé consacré au personnel non médical en 2021, soit un différentiel entre les annonces et les versements attendus de la part de l’État de 75 % pour les unités de soins de longue durée, 30 % pour les Ehpad, 20 % pour les services de psychiatrie et 18 % pour les soins de suite et de réadaptation.
Cette situation est inacceptable, car elle exerce une pression intolérable sur les établissements placés auprès des personnes fragiles, alors que la cinquième vague de covid-19 est déjà là et que ces professionnels ont toujours répondu présent.
Je vous demande de vous engager au versement des aides annoncées avant la fin de l’année, faute de quoi ces structures seront en grande difficulté, alors qu’elles espéraient participer de la juste et nécessaire revalorisation de leurs salariés promise par le Gouvernement. Ôtez-moi d’un doute, n’y aurait-il plus assez de sous dans les caisses du ministère ?…
Par ailleurs, les dispositifs Ségur et Laforcade continuent de poser des problèmes d’équité, car un salarié sur deux, dans un même établissement, n’y est pas éligible, alors que tous jouent un rôle fondamental dans la prévention, l’accueil et l’accompagnement des personnes fragiles.
C’est le cas, en particulier, s’agissant des personnels non médicaux « mesure 1 » des Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des médecins des établissements médico-sociaux, du personnel administratif et logistique des établissements de services pour les personnes handicapées et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), des personnels d’accompagnement, éducateurs, psychologues et intervenants de la protection de l’enfance, de la lutte contre l’exclusion, de la protection juridique des majeurs. Ils attendent, eux aussi, un geste fort de la Nation.
Je demande au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour garantir l’égalité de traitement pour tous ces salariés