Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Julien Bargeton, rapporteur. Je crains de ne pas avoir été assez clair en présentant la position de la commission, même si j’ai conscience que la clarté n’est pas toujours une qualité – Voltaire disait : « Je suis comme les ruisseaux : je suis clair, parce que je ne suis pas profond. » (Sourires.)
Dans le cas d’espèce, l’adoption de l’amendement n° 8 rectifié ter sous-amendé conduit bien à conserver la notion d’encadrement, tout en ajoutant la référence à « la bonne organisation » et en remplaçant l’expression « système éducatif » par « enseignement du premier degré ». J’apporte cette précision pour la pleine compréhension de notre assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Si j’avais su, monsieur le ministre, que vous tiendriez ces propos, je n’aurais pas passé la soirée d’hier, avec le président de la commission, Laurent Lafon, et Sonia de La Provôté, à essayer de trouver la meilleure rédaction possible pour concilier des points de vue alors divergents. (Sourires.)
Mais, après tout, c’est le travail parlementaire, et je pense que nous proposerions un texte correctement rédigé, si nous adoptions des amendements ciblant l’enseignement du premier degré et faisant référence à la fois à son encadrement et à sa bonne organisation. Ainsi, le texte conforterait – c’était notre volonté première – le travail des directeurs d’école.
S’agissant de la formation, je reprendrai les propos du rapporteur, car je les partage : les professeurs souhaitent le plus souvent que les formations soient assurées par leurs pairs, et qu’elles assurent un partage des bonnes pratiques. Il serait tout de même surprenant, et fort dommage, que des directeurs d’école chevronnés soient privés de la faculté de transmettre leur savoir et tout ce qu’ils ont appris sur le terrain. Il me semble que cet échange de bonnes pratiques – c’est un vieux souvenir d’une autre vie ! – répond largement aux attentes des professeurs dans le domaine de la formation.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. La référence aux missions de formation, telle qu’elle figure dans le texte, me gêne un peu, et ce pour une raison très simple : aujourd’hui, les directeurs d’école participent déjà, quand ils le souhaitent, à des sessions de formation.
D’ailleurs, l’article 2, dans sa version actuelle, prévoit que le directeur d’école « peut » être chargé de missions de formation ou de coordination. Certes, je ne veux pas dire que les futurs directeurs d’école seront taillables et corvéables à merci et qu’ils devront exercer ces missions quand l’inspection d’académie l’exigera, mais sans doute eût-il fallu préciser qu’ils devaient pour cela être volontaires, comme c’est le cas aujourd’hui.
Cet ajout constitue-t-il finalement une réelle plus-value ? Je ne le pense pas.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié ter, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 23.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 19, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, défini par le conseil d’école
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Nous avions déjà déposé un amendement similaire en première lecture : il tend à préciser qu’il revient au conseil d’école de définir le projet pédagogique, et non au directeur d’école, auquel incombe la mission de « piloter » ensuite ce projet, pour reprendre le terme figurant dans la proposition de loi.
Les attributions du conseil d’école sont définies par des articles du code de l’éducation de nature infralégislative. L’article D. 411-2 dudit code précise ses compétences, dont celle qui consiste à établir le projet d’organisation pédagogique de la semaine scolaire, d’une part, et celle qui consiste à être associé à l’élaboration du projet d’école, d’autre part, tout cela sur proposition du directeur d’école – je me demande d’ailleurs si la présente proposition de loi ne crée pas un amalgame entre la notion de « projet d’organisation pédagogique » et celle de « projet d’école ».
Nous souhaitons clarifier le texte qui, selon nous, est quelque peu confus, puisqu’il évoque un pilotage du projet pédagogique par le directeur. Notre amendement vise à rappeler – c’est important – que ce projet, s’il est bien appliqué au quotidien par le directeur d’école, est initialement défini par le conseil d’école, quel que soit d’ailleurs le projet dont il s’agit.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 précise que le directeur d’école « pilote le projet pédagogique » : il n’est écrit nulle part qu’il le définit tout seul. Il est évident que le conseil d’école joue un rôle pour tout ce qui concerne le fonctionnement de l’école : il est consulté et associé sur toutes ces questions, y compris sur le projet pédagogique. Rien dans le texte ne laisse penser que cette fonction sera supprimée : aucun retour en arrière n’est prévu.
Même si j’en comprends l’esprit, il nous semble que cet amendement est satisfait puisque, par définition, je le répète, le conseil d’école participe à l’élaboration du projet. Je tiens à vous rassurer de ce point de vue, monsieur le sénateur. C’est pourquoi je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Bigot, l’amendement n° 19 est-il maintenu ?
M. Joël Bigot. Nous avions effectivement un doute sur le rôle du conseil d’école, mais, compte tenu des informations que vient de nous communiquer M. le rapporteur, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 19 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 2 bis
Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État met à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.
M. Cédric Vial. L’article 2 bis est celui de la discorde. Disons-nous les choses franchement : oui, certains directeurs d’école peuvent avoir besoin d’une aide administrative, c’est-à-dire d’une assistance humaine. Cela dépend de l’établissement, de sa taille ou même de son directeur, selon que les uns ou les autres souhaitent bénéficier du soutien d’un assistant.
Cela a toujours été ainsi, et jusqu’ici, c’est l’État qui assumait ce renfort en créant des postes, le plus souvent occupés par des contrats aidés, voire plus récemment des volontaires du service civique.
Ce soutien semble logique, puisqu’il s’agit d’accompagner le directeur dans des missions qui relèvent de l’éducation nationale. Néanmoins, la quasi-concomitance entre le retrait de la plupart de ces postes par le ministère et la possibilité offerte aux collectivités de se substituer à l’État ne nous semble pas être une simple coïncidence bienveillante.
Cette situation crée une ambiguïté, et les collectivités savent bien que, quand la loi crée une ambiguïté, à terme, c’est toujours à leurs dépens…
En outre, cela ajoute de la complexité : les agents seront à la fois sous l’autorité hiérarchique du maire et sous l’autorité fonctionnelle du directeur d’école, c’est-à-dire que l’assistant de ce dernier ne sera pas soumis à son autorité hiérarchique et sera évalué par le maire. Quel drôle de fonctionnement !
C’est précisément de ce type de fonctionnement – je pense aussi à certains gestionnaires dont le statut est parfois un peu schizophrénique – que l’on essaie de se libérer dans les collèges et les lycées.
La rigidité de la fonction publique territoriale ne se prête guère à ce type de recrutement, notamment dans les communes les plus petites. La situation de l’école, par exemple le nombre de classes, peut évoluer. Dans ce cas, que fera-t-on des postes ainsi créés ? Les communes n’offrent pas les mêmes possibilités de mutation ou de carrière que l’État.
De nombreuses communes ont déjà été confrontées à un tel problème, lorsque le Gouvernement est revenu– à juste titre – sur la réforme des rythmes scolaires.
L’article 2 bis entraînera des différences de traitement entre les collectivités qui peuvent appliquer le dispositif et celles qui ne le peuvent pas. Le bon fonctionnement de l’école et de l’éducation nationale ne doit pas dépendre des moyens des collectivités au risque que les écarts préexistants se creusent, alors que le rôle de l’école est précisément de parvenir à les combler.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.
M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, vous le savez parfaitement, les directeurs d’école sont épuisés, engloutis sous tout un tas de tâches quotidiennes qui s’accumulent et sont de plus en plus lourdes année après année.
Ils sont dérangés en permanence pendant leur temps de classe et hors de la classe : il y a donc urgence à agir, notamment en déléguant dans les écoles des agents susceptibles de les suppléer dans les tâches administratives et de secrétariat.
C’est très clair, et cela correspond à une véritable demande des professeurs des écoles dans leur ensemble, et des directeurs en particulier. Il faut entendre cet appel, car on ne peut pas se contenter des jeunes du service civique, que l’on met un mois à recruter, deux mois à former, et qui s’en vont finalement chaque année au mois de juin, voire avant. Non, il faut des personnes véritablement dédiées à ce travail, et pas non plus des agents laissés à la discrétion des collectivités territoriales : c’est à l’État d’assumer pleinement son rôle.
On en reparlera au moment de l’examen du projet de loi de finances, mais je le dis ici tout net : la santé des enseignants et des directeurs d’école n’est pas optionnelle ou facultative. Il faut vraiment prendre en compte cette difficulté.
Puisqu’il me reste une minute, je vais vous lire une liste de tâches que doit accomplir un directeur d’école, liste qu’une directrice m’a envoyée.
Je ne serai pas exhaustif, car il me faudrait alors au moins cinq minutes : mise à jour des renseignements des parents d’élèves et des élèves, des numéros de téléphone, des adresses postales, des mails, des fiches de suivi extérieur, des projets d’accueil individualisé (PAI) ; mise à jour des registres, que ce soit pour la sécurité ou les matricules ; mise à jour des affichages, des tableaux de sécurité et de service, du planning des salles et des cours ; gestion des demandes de devis aux transporteurs, enregistrement des sorties scolaires sur Toutatice ; gestion des répondeurs et des boîtes mail ; gestion très chronophage des publicités et des démarchages intempestifs ; travaux du quotidien, comme le changement des tuners, les commandes régulières de papier ou d’encre ; gestion des allées et venues des taxis qui prennent en charge les enfants à besoins particuliers.
Cette accumulation nuit évidemment à l’animation de l’équipe enseignante. Aujourd’hui, les directeurs veulent plus que jamais se recentrer sur le pédagogique. Alors, à l’heure où tombent les milliards d’euros comme les feuilles en automne ou les œufs en avril, il serait temps de prendre cette réalité en compte ! (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Loisier, MM. Laugier, Henno, Louault, Delahaye, Mizzon et Le Nay, Mme Vérien, M. Longeot, Mmes Dindar et Billon, M. Détraigne, Mmes Doineau, Sollogoub et Jacquemet, MM. Chauvet et P. Martin et Mmes Saint-Pé et Devésa, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de leur garantir l’assistance administrative et matérielle nécessaire. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par une convention passée entre l’État et les communes ou leurs groupements.
La parole est à Mme Sonia de La Provôté.
Mme Sonia de La Provôté. Il s’agit d’un amendement de clarification, guidé par le réalisme – je pense que l’on peut dire les choses ainsi.
Autant l’assistance administrative des directeurs d’école relève totalement de la responsabilité de l’éducation nationale, ne serait-ce que parce qu’elle nécessite que l’on s’immisce dans les secrets des élèves et le fonctionnement de la pédagogie, autant la réalité montre clairement que, pour ce qui concerne l’appui matériel, les communes ou les intercommunalités, quand elles ont récupéré la compétence en matière éducative, contribuent vraiment à l’accompagnement, qu’il soit numérique ou qu’il s’agisse des bibliothèques et des centres de documentation. Nous le savons bien, quand elles le peuvent, les collectivités assistent la communauté éducative pour la gestion de toutes les questions d’ordre matériel.
Ainsi, l’interaction entre l’État et les collectivités existe de fait sur le terrain – certains de nos collègues en ont d’ailleurs témoigné en début de séance. Cet amendement a pour objet d’en prendre acte et d’exiger une contractualisation permettant de tirer au clair les responsabilités et les compétences des uns et des autres de façon à éviter tout dérapage. Le texte, tel qu’il est rédigé à ce stade de nos travaux, ne définit pas le cadre des relations entre l’État et les collectivités, ce qui ne permet pas de lutter contre d’éventuels dérapages.
Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de leur garantir l’assistance administrative et matérielle nécessaire.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je me permettrai d’être bref, puisque mon intervention en discussion générale était en quelque sorte un exposé des motifs de ce que je vais vous dire.
Cet amendement vise à simplifier le dispositif de l’article 2 bis, en en rétablissant la rédaction initiale.
Je salue votre volonté, madame la sénatrice, de parvenir à une rédaction plus élaborée. Votre proposition d’une convention entre l’État et les communes peut sembler de bon sens, mais en même temps, si l’on réfléchit aux conséquences pratiques d’une telle mesure, on voit bien que le risque est grand d’accroître la bureaucratie – songeons simplement au nombre de collectivités qui seraient concernées !
À l’inverse, ce que nous visons en proposant de revenir à la rédaction initiale de cet article, c’est avant tout le pragmatisme et la simplicité.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire : la situation de chaque commune est différente. Les communes n’ont pas toutes les mêmes moyens ; certaines fournissent déjà une assistance administrative et personne ne s’en plaint, ni la commune ni les directeurs d’école.
Par exemple, la Ville de Paris, dont les moyens financiers sont importants, connaît une situation particulière. Personne ne songe pour autant à la remettre en cause au motif que les dispositifs mis en place devraient être les mêmes partout. Personne ne songe non plus à ce que l’État vienne se substituer à l’action que conduit la mairie de Paris en la matière depuis très longtemps.
Il faut être pragmatique. L’État doit veiller à ne pas gaspiller ses moyens, qui ne sont pas infinis : l’État, ce n’est pas le ciel d’où tomberaient tous les œufs de Pâques ! Les moyens dont on parle correspondent au produit des impôts et taxes. Par conséquent, réservons le soutien de la puissance publique aux communes qui en ont le plus besoin et qui le demandent. Il ne me semble pas nécessaire de prévoir des conventions.
Je le répète, le dispositif initial de l’article – j’ai eu l’occasion d’apporter des garanties tout à l’heure – s’inscrit dans un esprit de pragmatisme, comme beaucoup d’autres dispositions de ce texte. Il s’adapte aux situations observées sur le terrain et contribue à apporter ce que vous demandiez, monsieur le sénateur Salmon, c’est-à-dire une assistance administrative accrue aux directeurs d’école. Cette demande est tout à fait légitime.
Je suppose que les éléments qui vous ont été transmis l’ont été par une directrice qui exerce en Bretagne, la simple mention de Toutatice en trahissant l’origine géographique. (Sourires.) Je connais parfaitement l’énumération des tâches que cette directrice doit accomplir et je sais combien cette charge est lourde.
Il faut donc aller plus loin en matière d’aide administrative. Toutefois, vous reconnaîtrez que ce sujet n’est pas aisé à traiter, si on l’envisage du strict point de vue de la contribution publique, puisqu’il y a énormément d’écoles en France : je rappelle que notre pays compte plus de 50 000 écoles primaires et plus de 60 000 implantations scolaires. Nous ne pourrons y arriver que pas à pas, mais nous y arriverons, dès lors que les moyens publics seront d’abord consacrés aux écoles qui en ont le plus besoin.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. Ce débat ne sera pas conclusif : on voit bien qu’il reste du chemin à parcourir entre les positions qui viennent d’être exprimées.
Votre rapporteur avait proposé un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement. Je n’ai pas été suivi par la commission, qui est défavorable aux deux amendements et s’en tient à ce stade à la version du Sénat.
Faut-il mentionner la faculté d’intervention des communes et de leurs groupements ? Quelle serait la bonne formule pour l’État ? Il reste un chemin à dessiner.
En tant que rapporteur, je n’ai pas souhaité déposer d’amendement en séance publique qui aurait eu pour objet de trouver une voie de compromis. On voit bien que différentes formulations sont possibles et je salue moi aussi la proposition de Sonia de La Provôté : vous cherchez à faire un pas, ma chère collègue, mais on sent bien que nous n’y sommes pas encore tout à fait.
En tout cas, c’est sans doute autour d’une rédaction proche de celle-ci que l’on doit travailler. Il restera aux deux assemblées à avancer de concert. À ce stade la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 7 rectifié bis et 25, s’en tenant à la version que le Sénat avait adoptée en première lecture. Tel est en tout cas l’avis de la majorité de la commission. Pour ma part, comme pour le reste, je souhaite que nous puissions nous diriger ensemble vers un accord, en trouvant une rédaction équilibrée, comme le demande le ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 7 rectifié bis ?
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Nous voyons bien, depuis le début de nos débats, que nous ne sommes pas très loin d’une convergence. Nous avons encore quelques divergences sur l’article 1er et sur l’article 2, mais ces nuances devraient pouvoir être dépassées pour aboutir à une rédaction commune.
En revanche, il me semble qu’un travail plus important restera à faire en commission mixte paritaire sur l’article 2 bis, ainsi que le rapporteur vient de le souligner.
Deux points mériteraient d’être précisés pour lever toute ambiguïté.
D’abord, l’amendement que vous proposez, monsieur le ministre, tend à mettre l’État et les collectivités sur le même plan. Or, pour la majorité sénatoriale, mais je crois pouvoir le dire aussi pour une part plus large de notre assemblée, on ne peut pas placer l’État et les collectivités au même niveau sur cette question de l’assistance administrative aux directeurs d’école : les directeurs sont des personnels de l’éducation nationale et, à ce titre, relèvent d’abord de l’autorité de l’État, même si l’appui des collectivités locales est possible. Je pense donc qu’il est nécessaire de distinguer le rôle de l’État et celui des collectivités.
Ensuite, une assistance matérielle peut signifier une mise à disposition de personnel, comme l’a indiqué Cédric Vial. À cet égard, le Sénat considère qu’il y a une limite à ne pas franchir.
Vous dites, monsieur le ministre, que ce que vous proposez pour l’article 2 bis ne constitue finalement qu’une régularisation de ce qui se pratique déjà. Pourriez-vous préciser ce point ? Vous avez évoqué la Ville de Paris : je pense qu’il faut la mettre à part pour éviter une ambiguïté supplémentaire. Le fait est que, même après en avoir discuté entre nous, nous ne voyons pas très bien, si l’on exclut le cas de Paris, ce que font réellement les collectivités, en particulier les communes, en matière d’assistance administrative.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Je partage le point de vue du président de la commission : sur ce sujet, on ne peut absolument pas mettre l’État et les collectivités sur le même plan.
Ensuite, monsieur le ministre, vous avez précisé que cette assistance interviendrait dans le cadre des compétences respectives des communes et de l’État. Or chacun sait que les mécanismes qui conduisent les communes à assumer de plus en plus de responsabilités de l’État sont beaucoup plus insidieux.
À titre d’exemple, permettez-moi d’évoquer le cas d’une école de mon département : ses effectifs à la rentrée sont passés de 82 à 83 élèves, mais une classe a été fermée. Qu’a fait la municipalité ? Elle a augmenté le nombre d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). Je suis en train de dire non pas qu’on peut remplacer un enseignant par un Atsem, mais que la municipalité a fait en sorte d’offrir les meilleures conditions d’accueil possible. Je pourrais citer d’autres exemples équivalents dans plusieurs domaines.
Et je ne pense pas que des conventions puissent nous prémunir contre quoi que ce soit. À titre de comparaison, lorsqu’une commune souhaite maintenir une présence postale, quand le groupe La Poste décide de fermer un bureau, elle signe une convention pour avoir une agence postale communale, mais c’est elle qui en assume la responsabilité…
Il faut que le Sénat joue son rôle aux côtés des collectivités. Il n’est pas question, en ce qui concerne l’assistance administrative, que les communes aillent au-delà du rôle qu’elles assument déjà dans le fonctionnement des écoles.
Enfin, monsieur le ministre, des volontaires en service civique ont été recrutés pour accompagner des directeurs d’école. Vous avez demandé qu’un retour d’expérience soit fait et qu’il fasse l’objet d’un rapport. À ma connaissance, ce rapport n’est pas public. Or il serait éclairant dans le cadre de notre débat, car il nous permettrait de savoir si cette solution correspond bien aux besoins.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Comme l’a dit le président de la commission, nous en sommes au point nodal de ce texte.
Je pense qu’il faut d’abord que nous disions ce que nous voulons : nous voulons que les directeurs et les directrices d’école bénéficient d’une aide administrative, proportionnelle à la taille de leur école, bien entendu. Il est évident que cette aide est nécessaire, compte tenu du nombre de tâches qui incombent aux directeurs. Daniel Salmon nous a lu la liste de ces tâches, nous les avions longuement évoquées en commission et en première lecture et nous en mesurons l’ampleur. À cet égard, ce ne serait pas une mauvaise chose pour les directeurs, monsieur le ministre, si votre ministère avait la main un peu moins lourde et ne demandait pas autant de remontées d’informations.
Il faut ensuite que nous disions ce dont nous ne voulons pas : nous ne voulons pas que les maires ou présidents d’intercommunalité soient pris dans un engrenage. Nous ne voulons pas qu’ils soient victimes de la surenchère que l’on connaît bien sur le terrain, que ceux qui n’ont pas les moyens de fournir une aide s’entendent dire que telle autre commune, elle, le fait. On sait que de telles situations existent, on les connaît bien dans nos départements.
Comme le président Lafon, je dis que la question n’est pas mûre. Par conséquent, mes chers collègues, restons-en, à ce stade, à la rédaction adoptée par le Sénat en commission, qui prévoit que l’État met en place une aide administrative en fonction de la taille des écoles – cette aide est nécessaire, chacun le reconnaît.
Pour le reste, il est vrai que nous traitons d’une compétence partagée : les collectivités jouent un rôle important en matière scolaire et apportent des aides matérielles aux directeurs pour l’exercice de leurs missions. Lorsqu’une commune investit dans un équipement numérique, par exemple, elle ne fait pas de distinction entre son usage administratif et son usage à des fins pédagogiques.
Prenons donc le temps, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire – s’il y en a une, ce que je souhaite –, de préciser les contours des interventions des communes et de leurs groupements, dans le cadre de leur champ de compétences, sur la base du volontariat. Veillons toutefois à ne pas mettre le doigt dans un engrenage et à ne pas encourager une surenchère. Il n’est pas question que tel ou tel maire puisse apparaître plus vertueux aux dépens de ses collègues.
Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur Brisson !
M. Max Brisson. On sait, lorsque cela existe, que c’est toujours mauvais. Telles sont les raisons pour lesquelles je propose d’en rester au texte de la commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté. Tout le monde a bien compris l’esprit dans lequel j’ai déposé mon amendement : il vise à clarifier les choses tout en faisant preuve de réalisme et en prenant en compte la situation des communes et des intercommunalités.
Cela étant, je le retire, madame la présidente, en espérant que cette question sera approfondie en commission mixte paritaire, en s’appuyant sur la rédaction du Sénat qui a le mérite d’être claire. Il s’agit, en respectant les compétences des uns et des autres, de permettre à l’école de bien fonctionner et aux directrices et aux directeurs d’école d’exercer leurs activités de la manière la plus simple possible.