Séance du 1er juillet 2021

M. le président. L’amendement n° 276 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Bourgi et Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes Préville, Lepage et Lubin et M. Féraud, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux hébergements collectifs de tourisme

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Les établissements recevant du public (ERP) de type R – centres d’hébergement collectif, établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement – n’ont pas fait partie des établissements fermés administrativement en raison de l’épidémie de covid-19. Ils n’ont donc pas pu bénéficier des dispositifs d’aide mis en œuvre par l’État à ce titre, alors même que certains d’entre eux ont connu des pertes de chiffre d’affaires supérieures à 50 % par rapport à 2019.

Les ERP de type R à statut associatif ont néanmoins été éligibles à des aides ciblées, telles que le fonds d’aide d’urgence pour les organisateurs de colonies de vacances et de séjours de découverte.

Or de nombreux centres d’hébergement collectif qui ont un statut non pas associatif, mais coopératif ou autre, ont une importance fondamentale en matière d’emploi et d’activité économique tout au long de l’année pour les territoires ruraux où ils sont implantés.

Il est injuste que ces structures soient oubliées. Ce « trou dans la raquette » des dispositifs de soutien pour faire face à la crise doit être comblé pour des raisons d’égalité de traitement, mais aussi de soutien à l’activité locale, d’autant que les structures concernées restent confrontées à une faible fréquentation et à des annulations de séjour en raison des incertitudes liées à l’évolution de la pandémie et du protocole sanitaire qui leur est demandé de suivre.

Je citerai l’exemple drômois d’un centre d’hébergement de cent vingt lits dans le Haut-Diois, territoire que vous connaissez, monsieur le ministre. Cet établissement accueille habituellement des classes de découvertes, des séjours de vacances pour jeunes, des stages, des séminaires. Son activité contribue grandement au dynamisme de ce territoire rural. Tous les séjours et classes de découverte prévus au printemps 2020 et la majorité des séjours de vacances d’été ont été annulés en raison de la crise de la covid-19. Jusqu’à présent, tous les séjours et classes de découverte prévus ont été annulés en raison de l’incertitude, provoquant une perte d’activité d’au moins 70 % par rapport à 2019.

Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement qui tend à créer un fonds de soutien de 10 millions d’euros au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » pour les ERP de type R concernés.

M. le président. L’amendement n° 110, présenté par M. Féraud, Mme Rossignol, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Renforcement des moyens financiers des dispositifs téléphoniques de lutte contre les violences

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Comme s’en est fait l’écho un récent article du Huffington Post, le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes a déclaré à propos des moyens dédiés au numéro d’urgence 3919 : « Si ce n’est pas suffisant, on se donnera les moyens supplémentaires. »

Pourtant, en pratique, le constat est clair : les fonds alloués ne sont pas suffisants. Selon le rapport annuel de performance du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », en 2020, le 3919 a reçu 164 954 appels, dont seulement 99 538 ont pu être pris en charge, soit 60 %. Ce sont donc 40 % des appels qui n’ont pu être traités.

L’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail a été débordée d’appels après le #MeToo et a dû fermer son standard jusqu’à ce qu’on l’aide à rouvrir, notamment grâce à une collecte au sein de la Fondation des femmes. Le numéro vert contre le viol est débordé, le 3919 aussi.

On peut lire dans la presse que le budget consacré au 3919 atteindra 3,3 millions d’euros en 2022, dont 2,6 millions d’euros provenant de l’État. Pourquoi attendre 2022 ? Si cet attentisme peut convenir à certains, pour bien des femmes, il sera trop tard !

Cet amendement, inspiré par nos collègues députés du groupe socialiste et apparentés de l’Assemblée nationale, aurait dû faire consensus, mais il n’en fut rien.

Aussi, nous voulons mettre le débat sur la table en des termes plus directs : la vie d’une femme ne peut être jouée à la roulette russe. À combien estime-t-on le prix de la vie d’une femme ? Il convient de répondre clairement à cette question et de tout mettre en œuvre pour s’assurer d’une efficacité optimale des outils existants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une vingtaine de milliards d’euros, une vingtaine d’amendements, deux minutes trente : face à cette équation, de façon tout à fait inhabituelle, j’émettrai un avis général au titre de la commission des finances. (Sourires.)

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 239 rectifié bis, 276 rectifié bis et 110. Elle émet un avis défavorable sur les autres amendements.

Même si nous avons eu le débat en commission des finances et que chacun s’est exprimé dans le cadre de la discussion générale, j’en appelle à la mesure de chacun dans les prises de parole et dans les votes.

Monsieur le président, vous l’avez rappelé : si on fait le total des dispositifs proposés dans ces amendements, cela représente plus de 20 milliards d’euros. Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que nous devons aussi faire preuve d’esprit de responsabilité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je souhaite apporter à M. le rapporteur général la précision suivante : l’amendement n° 56 de la commission des finances sera satisfait par un projet de décret que j’ai évoqué hier lors de la discussion générale.

Ce projet de décret sera publié dans les prochains jours. Il vise à couvrir les frais fixes des entreprises créées en 2020 en prenant en charge l’excédent brut lorsqu’il est négatif, de manière à créer un dispositif adapté à des entreprises certes créées, mais qui n’ont pu exercer leur activité, alors qu’un fonds de commerce avait été racheté.

Un certain nombre d’éléments ont été transmis à la commission des finances. J’ai là le projet de décret tel qu’il sera signé par Bruno Le Maire et le Premier ministre, et tel que je l’ai signé hier soir. Je vais vous le remettre, monsieur le rapporteur général, et vous verrez qu’il satisfait votre amendement.

J’en viens à l’amendement n° 239 rectifié bis, qui a trait aux pertes de billetterie. Nous sommes en cours d’exercice, et j’informe le Sénat que le Gouvernement procédera à un transfert de crédits de 100 millions d’euros depuis le programme 357, en mobilisant des crédits sous-consommés, de manière à poursuivre l’accompagnement des sportifs et à prendre en charge les pertes de billetterie.

Cette mesure présente l’avantage de remplir l’objectif que vise Michel Savin et de répondre à votre inquiétude, monsieur le rapporteur général, puisqu’elle ne dégrade pas le déficit public et est financée par des crédits sous-consommés.

Pour le reste, je formulerai un avis général. Dans leur ensemble, ces amendements concernent des sujets que nous avons abordés à de multiples reprises, qu’il s’agisse du RSA jeunes, des aides au logement ou de la revalorisation de tel ou tel poste de dépenses. À l’exception de l’amendement n° 322 de M. Bocquet, la plupart de ces amendements tendent à accroître les dépenses et amplifient une trajectoire haussière : ils viennent s’ajouter au Ségur de la santé, au doublement, entre 2020 et 2021, du nombre de garanties jeunes, aux moyens que nous avons débloqués à la fois pour le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes – je les ai déjà évoqués aujourd’hui – et en faveur de l’hébergement d’urgence.

C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 56, monsieur le rapporteur général, et émet un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements. (M. le ministre délégué remet à M. le rapporteur général une copie du projet de décret.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le rapporteur général, en réalité, votre argument principal ne vise pas le montant exorbitant des dispositifs proposés. Vous agitez les milliards d’euros qu’il est nécessaire de débloquer pour automatiser et élargir le RSA aux jeunes, mais je pense que c’est la nature même des dépenses que vous contestez.

Je vous rappelle que vous avez refusé 50 millions d’euros aux acteurs de la solidarité qui disent ne pas pouvoir finir l’année, notamment pour répondre aux besoins alimentaires des plus pauvres.

Vous avez refusé 30 millions d’euros pour la santé mentale, sur laquelle tous les professionnels et pas seulement l’hôpital public – je pense en cet instant à quatre organisations professionnelles – vous alertent : alors même qu’ils pouvaient déjà difficilement répondre à ce problème après des décennies d’abandon en France, ils ne pourront pas répondre à ce que certains ont appelé la « quatrième vague », c’est-à-dire la vague due à la santé mentale dégradée à cause de la crise.

Vous avez aussi refusé 50 millions d’euros aux associations dites caritatives. En les ajoutant aux 30 millions d’euros précédents, cela fait 80 millions d’euros.

On est loin des milliards d’euros que vous brandissez : ce n’est pas la peine de chercher à faire peur ! Je le répète, c’est la nature de la dépense qui pose problème plus que son montant. Je pourrais aussi évoquer les milliards d’euros qui sont accordés par ailleurs, et sans aucune difficulté. En fait, vous ne voulez pas accorder de crédits supplémentaires pour soutenir certaines causes.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre, je vous ai entendu sur l’amendement n° 239 rectifié bis relatif au sport professionnel, qui a été déposé par notre collègue Michel Savin et un certain nombre de cosignataires, dont je fais partie.

Je vais m’exprimer en tant que président de l’amicale parlementaire de rugby. Le rugby professionnel a été particulièrement touché par l’impossibilité d’accueillir du public et l’obligation de jouer à huis clos. Les pertes ont été substantielles.

Une première dotation a été versée, et ce n’est pas négligeable. La deuxième dotation est en cours d’attribution. Des demandes ont été formulées, et des engagements ont été pris ; nous espérons qu’ils seront honorés. C’est essentiel pour le maintien d’une telle activité, dont le rôle est très important pour l’économie de nos territoires. Le sport professionnel est, à bien des égards, une locomotive pour le sport amateur.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je suivrai l’avis du rapporteur général sur l’ensemble des amendements dont nous sommes saisis, à l’exception des amendements n^os 109 et 110.

Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures d’urgence pendant le confinement ; nous avons d’ailleurs été nombreux à les saluer. Mais, comme cela a été souligné tout à l’heure, le compte n’y est pas pour l’hébergement et l’accompagnement des victimes de violences. Les sommes versées ne sont pas suffisantes. Il serait temps de se rendre compte que l’argent investi pour la protection et les droits des femmes permettrait de réaliser des économies significatives dans d’autres domaines.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, je retire l’amendement n° 132 rectifié : à défaut de régler le problème des défaillances d’entreprises, cela allégera notre facture de 6 milliards d’euros. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 132 rectifié est retiré.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Notre débat sur l’ensemble de ces amendements est politique avant d’être budgétaire.

Par nos amendements, nous proposons un autre plan d’urgence, beaucoup plus protecteur pour les plus jeunes, les plus précaires, les plus pauvres. Les positions de la commission des finances et du Gouvernement ne nous surprennent pas. Elles illustrent nos divergences politiques.

Cela étant, j’aimerais revenir sur l’amendement n° 110. En l’occurrence, le problème n’est pas budgétaire. Le montant envisagé, c’est-à-dire 2 millions d’euros, ne met pas en péril les finances de l’État. Il s’agit simplement de permettre au standard du 3919 de répondre à 100 % des appels, contre 60 % aujourd’hui, sans attendre 2022. En effet, tout le monde s’accorde sur la nécessité de faire figurer la lutte contre les violences faites aux femmes et la prévention des féminicides au premier rang des priorités.

Nos collègues de l’Assemblée nationale avaient déjà présenté un amendement similaire, qui a été rejeté. C’est totalement incompréhensible ! Comment peut-on faire preuve d’une telle rigidité et renvoyer à 2022 une mesure qui ne coûte que 2 millions d’euros, quand l’ensemble des responsables politiques et associatifs soulignent l’urgence qu’il y a à agir ?

L’intérêt du pays commande, me semble-t-il, d’adopter cet amendement pour doter le 3919 des crédits supplémentaires lui permettant de remplir l’intégralité de ses missions dès aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir transmis le projet de décret. Nous allons en prendre connaissance : nous disposons du temps nécessaire pour l’étudier dans le cadre de la navette et vérifier si nos préoccupations sont bien satisfaites.

En attendant, je maintiens l’amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 321.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 241.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 242.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 243.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 108.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 106.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 104.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 322.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 107.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 181.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 200.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 109.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 188.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 204.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 276 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 110.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de dix minutes.

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 20 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot et Henno, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Regnard et Chasseing, Mmes Garriaud-Maylam et Billon et MM. Kern, Capo-Canellas, Decool, Levi, Tabarot, Le Nay et Moga.

L’amendement n° 119 est présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Nassimah Dindar, porte principalement sur l’aide d’urgence en outre-mer.

Il s’agit de tenir compte de certains particularismes qui impliquent de suivre un calendrier adapté. L’amendement tend à proroger le dispositif de prise en charge du chômage partiel en outre-mer jusqu’au 30 novembre 2021 et, pour ce faire, d’abonder le programme 356 de 215 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 119.

M. Rémi Féraud. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Je considère qu’il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien noté qu’il s’agissait d’amendements d’appel.

Néanmoins, et cela n’a certainement pas échappé à la vigilance des auteurs de ces amendements, les modalités de fixation du chômage partiel relèvent du pouvoir réglementaire.

Jusqu’à présent, la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle n’a été instituée qu’à raison du secteur d’activité et en fonction des restrictions sanitaires qui lui sont appliquées. C’est pourquoi il semble peu opportun de prévoir une exception en instaurant un critère géographique pour les seuls territoires ultramarins.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° 20 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 20 rectifié bis est retiré.

Monsieur Féraud, l’amendement n° 119 est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 119.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Henno, Regnard et Chasseing, Mmes Garriaud-Maylam et Billon et MM. Kern, Capo-Canellas, Delcros, Decool, Levi, Tabarot, Le Nay et Moga.

L’amendement n° 118 est présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à abonder de 180 millions d’euros le fonds de solidarité pour les entreprises situées en outre-mer, afin d’en prolonger l’action jusqu’au 31 décembre 2021.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 118.

M. Rémi Féraud. Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Victorin Lurel, est identique à celui que vient de présenter Bernard Delcros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

Monsieur Féraud, l’amendement n° 118 est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 254 rectifié ter, présenté par MM. Babary, D. Laurent, Houpert, Calvet, Savin, Courtial et Mandelli, Mme Chauvin, M. Levi, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Sollogoub, MM. Bas et Louault, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Bouloux, Bascher et Savary, Mmes Berthet, Gruny, Puissat, Gosselin et Dumas, MM. Chatillon, Cuypers, Lefèvre, B. Fournier, Le Nay, Hugonet et Tabarot, Mme Raimond-Pavero, MM. Grosperrin, Longeot, Saury et Charon, Mmes Dumont et Paoli-Gagin, MM. Chauvet et Somon, Mmes Jacques et Micouleau, MM. Laménie, Gremillet, L. Hervé, Genet et Duffourg et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au secteur de l’évènementiel professionnel

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Antoine Lefèvre.