M. le président. Avant de donner la parole à ceux de nos collègues qui voudraient expliquer leur vote, je vous informe que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Il s’agit manifestement d’un amendement auquel tient beaucoup le ministère de l’agriculture – il y a donc un enjeu.
Nous avons eu très peu de temps pour en prendre à nouveau connaissance, alors même que nous avons examiné près de 2 000 amendements sur ce texte.
Il est tout à fait logique que la position de la rapporteure n’ait pas changé, mais nous voudrions comprendre, madame la secrétaire d’État, quel est cet enjeu qui a semblé suffisamment important au Gouvernement pour ne pas attendre la suite de la navette parlementaire.
Je comprends que vous voulez exclure l’activité agricole du champ de l’article 68 en revenant à la législation sur les déchets. Mais que se passera-t-il pour un agriculteur, s’il est à l’origine, même non intentionnellement, d’une pollution agricole, par exemple à la suite d’un surépandage de lisier ou de produits phytosanitaires ? Quelles sont les conséquences de cette nouvelle rédaction ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers. L’amendement n° 907 rectifié, dont M. Duplomb était à l’origine, avait été cosigné et soutenu par de très nombreux collègues. Il s’agissait d’un amendement très utile et de bon sens, parce qu’il visait à sécuriser le dispositif de l’article 68.
Par conséquent, je ne peux, au nom du groupe Les Républicains, que me féliciter de la position du Gouvernement de revenir vers cet amendement très utile.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. L’alinéa 15 de l’article 68, dont il est ici question, évoque « des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols ».
Vous voulez limiter ce point, en ne retenant que la notion de déchet. Or les polluants ne sont pas uniquement des déchets. En outre, cet alinéa ne concerne pas seulement l’agriculture. Vous en réduisez beaucoup la portée. Il s’agit d’un énorme recul !
M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.
M. Joël Bigot. Je souhaite avant tout comprendre. Les explications de Mme la secrétaire d’État me semblent assez technocratiques. Je ne suis pas agriculteur et je n’ai pas bien compris de quoi il s’agissait…
Que veut dire « sécuriser le dispositif » ? Quelles sont les conséquences exactes du fait de « remplacer un alinéa relatif à la pollution des sols par un alinéa faisant référence au non-respect de la réglementation applicable aux déchets » ?
Certaines substances, par exemple, peuvent porter atteinte aux nappes phréatiques et contaminer les sols. Quelle sera alors la réponse judiciaire, le cas échéant pénale, si l’on constate une pollution, même non intentionnelle, due à une mauvaise manipulation ou à un surdosage ?
Pourquoi voulez-vous nous faire revoter ? Quelle est la plus-value de cette seconde délibération ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Quelques mots, monsieur le président, pour rassurer Mmes et MM. les sénateurs. Il y a effectivement eu un cafouillage de la part du Gouvernement au moment de donner son avis sur cet amendement. Nous souhaitons préciser les choses dès aujourd’hui.
Les règles d’épandage sont encadrées réglementairement : des contrôles sont effectués et des sanctions infligées, si les règles ne sont pas respectées. Mais il ne s’agit pas de sanctions liées à une pollution, comme ce serait le cas dans cet article, mais de sanctions pour non-respect des règles d’autorisation de mise sur le marché.
Le Gouvernement souhaite dissiper toute confusion entre ces différents dispositifs.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-1.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 147.
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 310 |
| Pour l’adoption | 237 |
| Contre | 73 |
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 68, modifié.
(L’article 68 est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, je voudrais remercier en quelques mots l’ensemble des sénatrices et des sénateurs pour leur implication dans l’examen de ce projet de loi. Vous avez été très nombreux à participer à nos débats, alors que les conditions n’étaient pas faciles, puisque nous étions en campagne électorale. Je vous en remercie sincèrement.
Merci aux trois rapporteurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui ont accompli un travail intense depuis trois mois. Ils ont organisé plus de 130 auditions et ont eux-mêmes déposé 180 amendements. J’ajoute que près de 700 amendements ont été adoptés pour l’élaboration du texte de la commission.
Merci aux rapporteurs pour avis des commissions des affaires économiques, des lois, de la culture et des finances – je souhaite aussi saluer les présidents de ces commissions : Sophie Primas, François-Noël Buffet, Laurent Lafon et Claude Raynal. Je pense que certains attendaient de voir si nous réussirions à collaborer ; le fait est que nous avons très bien travaillé ensemble !
Merci aux vice-présidents et aux services qui les entourent, qui ont organisé les séances et nous ont conseillés utilement durant ces deux semaines particulièrement denses.
Je souhaite enfin remercier les membres du Gouvernement qui se sont, eux aussi, succédé dans notre hémicycle. Nous n’avons pas été d’accord sur tout, mais je suis convaincu que la commission mixte paritaire sera en mesure d’élaborer un texte commun. (Applaudissements.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de ce texte.
Les explications de vote des groupes puis le scrutin public ordinaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets se tiendront mardi 29 juin, à quatorze heures trente.
5
Modification de l’ordre du jour
M. le président. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription du projet de loi de finances rectificative pour 2021 à l’ordre du jour du mercredi 30 juin 2021, le soir, à la suite du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
Acte est donné de cette demande.
6
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 29 juin 2021 :
À quatorze heures trente et le soir :
Explications de vote des groupes puis scrutin public sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021) ;
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (texte de la commission n° 695, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER