Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Madame la sénatrice Carlotti, je vous remercie de votre question, qui me permet de vous faire savoir qu’à cette heure aucune décision ferme n’a été prise concernant la fermeture des bases d’Air France, que ce soit à Nice, à Toulouse ou à Marseille. Je suis très claire à ce sujet.
Comme vous l’avez dit, ces questions sont dans l’air, si vous me permettez cette expression. Toutefois, même si le sujet a été évoqué et fait l’objet de discussions avec les partenaires sociaux, je le répète : aucune décision n’a été prise à cette heure.
Ouvrir ou fermer une base aérienne ne signifie pas qu’Air France se désengage de son rôle de desserte du territoire. Dans le cas très particulier de ces bases, qui sont assez récentes, puisqu’elles ont été ouvertes en 2012, il s’agit de réfléchir aux modalités d’organisation des différentes plateformes et de répartition des salariés.
Ces modalités tiennent notamment compte d’événements extérieurs, comme la création de liaisons ferroviaires ou les mesures visant à limiter les émissions de CO2 du transport aérien qui figurent dans le projet de loi Climat et résilience, lequel sera bientôt examiné dans cet hémicycle.
Par ailleurs, le groupe Air France-KLM a été fortement affecté par la crise sanitaire. Il doit faire face à une baisse durable de son activité, l’Association internationale du transport aérien ne prévoyant un retour du trafic au niveau d’avant la crise qu’à l’horizon 2024.
Dans ce contexte particulièrement difficile, Bruno Le Maire a annoncé un prêt spécifique de 7 milliards d’euros en 2020. De plus, comme vous l’avez souligné, l’État a confirmé sa participation au plan de recapitalisation annoncé par Air France-KLM, pour un montant pouvant atteindre 4 milliards d’euros.
Le Gouvernement veillera particulièrement à ce que l’entreprise se positionne sur les meilleurs standards mondiaux et garantisse sa soutenabilité économique et financière à moyen et à long terme. De même, il veillera à ce que les plans de compétitivité soient menés en pleine concertation avec les organisations syndicales, les élus locaux et nationaux, et à ce que les décisions soient prises dans la transparence.
Je tenais à vous rassurer et à vous dire que le Gouvernement est attentif et qu’il se tient à votre disposition pour assurer avec vous un suivi attentif de ce dossier important.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour la réplique.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Vous avez parlé de vigilance : c’est précisément cette vigilance et votre soutien que je demande.
Au moment où les élus locaux réclament davantage de décentralisation, où ils préparent et affinent leurs projets économiques pour les régions ; au moment où ceux-ci ont particulièrement besoin qu’on les respecte, car ils sont au front dans la lutte contre l’épidémie de covid-19, relocaliser ces bases aériennes près de Paris, alors qu’elles garantissent une véritable dynamique économique dans les régions où elles se situent – celle-ci reste minime, mais elle est primordiale –, ne constituerait pas un bon signe.
Aujourd’hui, je suis seule à poser cette question, mais je devrais dire « nous », car je m’exprime au nom de tous les élus locaux concernés, notamment ceux des Bouches-du-Rhône.
Madame la secrétaire d’État, nous serons particulièrement vigilants sur ce dossier et nous vous solliciterons de nouveau afin de maintenir ces trois bases là où elles sont implantées actuellement.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Message reçu !
contribution à l’audiovisuel public appelée en avril 2021
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bouloux, auteur de la question n° 1612, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
M. Yves Bouloux. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la demande formulée par les entreprises des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs nocturnes d’une annulation, à titre exceptionnel, de la contribution à l’audiovisuel public au titre de l’année 2021.
Pour faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs exceptionnels visant à soutenir les entreprises durement touchées.
En raison des restrictions sanitaires, les cafés-restaurants sont à ce jour fermés depuis six mois et ont souffert d’une sous-activité durant les cinq autres mois. Les discothèques sont, quant à elles, toujours fermées, sans aucune perspective de réouverture. Enfin, les rares hôtels-restaurants qui ont pu ouvrir ont affiché un taux moyen d’occupation de 15 %.
En avril, ces professionnels devaient en principe s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel public, qui représente parfois plusieurs milliers d’euros – à titre d’exemple, 1 490 euros pour un café pourvu de trois téléviseurs, ou encore 3 877 euros pour un hôtel de quarante chambres.
Le 14 avril dernier, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de cette contribution pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et des restaurants. Ce report permettra de ménager leur trésorerie quelques semaines de plus, mais les petites et moyennes entreprises concernées n’auront toujours pas, dans trois mois, les disponibilités suffisantes pour honorer le paiement de cette taxe.
Compte tenu du contexte très particulier et des difficultés de trésorerie de la grande majorité de ces PME, la contribution à l’audiovisuel public pour 2021 ne pourrait-elle pas, à titre exceptionnel, être annulée pour ces entreprises ?
Si cette annulation n’est pas retenue, ne peut-on pas faire bénéficier l’ensemble de ces entreprises de l’abattement de 25 % aujourd’hui réservé aux seuls hôtels touristiques ? C’est bien l’activité de l’ensemble des entreprises de ces secteurs qui est actuellement saisonnière.
La crise sanitaire s’inscrivant dans la durée, ne faut-il pas réfléchir à modifier, temporairement, le financement de l’audiovisuel public ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Je vous remercie de cette question sur la contribution à l’audiovisuel public appelée en 2021, monsieur le sénateur Bouloux.
Comme vous l’avez souligné très clairement, nous œuvrons depuis le début de la crise pour soutenir la trésorerie des entreprises, une préoccupation également au cœur de l’attention des parlementaires.
Dans le contexte actuel, il peut être extrêmement difficile de s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel public pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, ainsi que pour les salles de sport. C’est pourquoi Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé, le 15 avril dernier, le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de cette contribution, due au mois d’avril.
Pour en bénéficier, les entreprises relevant du régime réel normal devront déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle qu’elles déposeront en juillet 2021. Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition devront la déclarer et la payer à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement cette contribution à l’audiovisuel public en juillet 2021.
Par ailleurs, les entreprises du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé neuf mois en 2020 ont la faculté d’appliquer directement, lors du calcul de la contribution à l’audiovisuel public, la minoration de 25 % prévue en cas d’activité partielle.
Pour être encore plus complète, je précise que ce dispositif s’applique également aux auberges collectives, aux résidences de tourisme, aux villages résidentiels de tourisme, aux meublés de tourisme et aux chambres d’hôtes, aux villages de vacances, aux refuges de montagne, aux habitations légères, aux résidences mobiles de loisirs et aux terrains aménagés comme les campings, les caravanages, les parcs résidentiels de loisirs.
Il s’agit donc d’une réponse immédiate, et tout de même relativement efficace, à l’inquiétude grandissante de nos entreprises.
Un dernier mot : je comprends le sens et la pertinence de votre question ; je sais aussi le souci d’adaptation permanente de Bruno Le Maire et Olivier Dussopt.
Nous aurons le plaisir, dans les prochains mois et, de manière certaine, au moment de l’examen du projet de loi de finances, de revenir sur ces sujets. S’il fallait envisager une nouvelle adaptation, si une véritable difficulté était constatée dans les prochains mois, je veux ici affirmer clairement que la position du Gouvernement – ce n’est pas une posture – est bien celle de l’adaptation permanente. Nous sommes à l’écoute, nous nous adaptons, nous essayons d’être agiles.
Je vous remercie de nouveau pour cette question pertinente, soulevant un vrai sujet pour de nombreux acteurs des secteurs du tourisme, mais aussi du sport et de la restauration.
communes rurales et plan de relance
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 1527, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Marie Mercier. Madame la secrétaire d’État, je voudrais évoquer les mesures du plan de relance à destination des collectivités territoriales et les difficultés que rencontrent les maires des communes rurales.
En décembre 2020, le Gouvernement leur a transmis un guide pour expliquer les axes de ce plan. En Saône-et-Loire, j’ai échangé avec un grand nombre d’élus volontaires, qui se sont d’abord réjouis d’apprendre qu’une partie des fonds allait bénéficier à leur commune. Néanmoins, je dois vous le dire, la désillusion est vite arrivée, tant la mise en œuvre du plan est inadaptée à la réalité de nos territoires ruraux.
D’abord, l’abondement de la seule dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) suscite les interrogations des élus, puisqu’elle est orientée vers des priorités décidées par l’État. Or la détérioration de la capacité d’investissement des communes les a contraintes à retarder des projets trop coûteux pour elles. À cet égard, il est dommage que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) n’ait pas bénéficié du même régime d’augmentation que la DSIL.
Ensuite, le pilotage est trop complexe. L’absence d’un guichet unique en préfecture apporte plus de confusion que de clarté – à tel point que les élus de mon territoire m’ont dit que le plan de relance devrait peut-être d’abord relancer la préfecture ! On peut le regretter, au moment où le Premier ministre annonçait vouloir redonner ses lettres de noblesse au couple maire-préfet, ce qui est une très bonne chose.
Enfin, les programmes développés sont multiples et marqués par des critères qui deviennent vite restrictifs. Ils traduisent une absence de souplesse, dont les élus de terrain ont pourtant désespérément besoin.
J’ai été sollicitée par plusieurs maires qui espéraient voir leur projet soutenu par le plan de relance. Tous m’ont expliqué avoir été redirigés vers la DETR, pourtant en baisse de 110 000 euros pour 2021 en Saône-et-Loire !
Madame la secrétaire d’État, pourquoi ne pas avoir prévu une augmentation substantielle de la DETR, avec une possibilité de bonification des subventions pour les projets qui auraient répondu aux exigences fixées par le Gouvernement ? Cela aurait été pragmatique, efficace et simple. Vous avez choisi une piste brouillée, alambiquée et rigide. Pourquoi ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Vous interrogez le Gouvernement, madame la sénatrice Mercier, sur le soutien de l’État à l’investissement des communes, notamment dans le cadre du plan de relance.
Je vais tout de même vous rappeler d’où nous partons. La dotation globale de fonctionnement (DGF) avait baissé de 10 milliards d’euros en 2017, avec en contrepartie des augmentations ponctuelles des fonds d’investissement. Nous avons décidé non seulement de mettre un terme à cette baisse dès 2017, mais aussi de pérenniser des crédits à l’origine exceptionnels.
Quand on parle de soutien à l’investissement local, soyons très concrets : en 2014, la Saône-et-Loire bénéficiait d’une DETR de 8,7 millions d’euros, et rien d’autre ; l’année dernière, le montant de cette DETR s’élevait à 14,2 millions d’euros et celui de la DSIL à 5,8 millions d’euros.
Ce soutien, nous avons décidé de l’accroître encore dans le contexte de la relance, premièrement en majorant de 950 millions d’euros la DSIL pour financer des projets s’inscrivant dans la transition écologique, l’accompagnement sanitaire et la préservation du patrimoine ; deuxièmement, en créant, en miroir du montant de la DSIL, une enveloppe de 950 millions d’euros supplémentaires pour financer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments des collectivités, dont 650 millions d’euros pour le bloc communal, gérée de manière analogue à la DSIL.
Nous avons donc choisi d’avoir recours à un outil qui, me semble-t-il, est parfaitement connu et utilisé par les acteurs locaux. Il permet en outre de cibler la ruralité, mais aussi des villes de taille plus importante, ce qui aurait été impossible avec la DETR.
Cela ne signifie pas pour autant que les collectivités rurales n’ont pas accès à ces financements. Bien au contraire, le Gouvernement, par la voix de Jacqueline Gourault, a demandé aux préfets d’être vigilants à l’équilibre territorial des subventions accordées, par exemple en adaptant les délais de dépôt des dossiers pour tenir compte des spécificités des collectivités rurales.
On voit d’ailleurs, en pratique, que les territoires ruraux bénéficient de la majeure partie des subventions au titre de la DSIL. Je peux citer un exemple, me semble-t-il parlant : en Saône-et-Loire, 25 projets communaux ont d’ores et déjà été financés avec la DSIL exceptionnelle pour l’année 2020, dont 14 concernent des communes rurales.
Plus généralement, je ne pense pas que l’on puisse opposer, d’un côté, une DETR adaptée aux besoins des territoires et, de l’autre, une DSIL déconnectée des projets locaux. Comme vous le savez, tous les crédits sont déconcentrés et financent des opérations présentées par les élus.
Pour conclure, il ne me paraît pas choquant que l’État fixe de grandes orientations pour l’emploi de fonds qui, après tout, sont des crédits mobilisés par l’État sur son budget, sous le contrôle du Parlement, c’est-à-dire des Français.
En tout état de cause, madame la sénatrice Mercier, soyez assurée de l’engagement du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Mercier, pour la réplique.
Mme Marie Mercier. Madame la secrétaire d’État, vous ne me parlez que de chiffres !
Mme Marie Mercier. Je ne peux pas revenir vers les maires avec ces seules informations ! Apportez de la facilitation, de la simplification ! (Mme la secrétaire d’État s’exclame.) Les maires sont les garants de la paix sociale. Ils sont là pour aménager leur territoire et favoriser la démocratie de proximité, une démocratie dont notre pays a besoin. Aidez-les en simplifiant les choses ! Ne les découragez pas !
dépenses liées aux documents d’urbanisme et fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 1567, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Olivier Cigolotti. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Dans le cadre de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, le législateur avait rendu éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses réalisées par les collectivités locales concernant les frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. Or la loi de finances pour 2021 a mis fin à cette possibilité, à compter de l’exercice budgétaire en cours, à travers l’automatisation du FCTVA.
Les frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision de ces documents d’urbanisme sont obligatoirement amortis sur une durée de dix ans, et les amortissements qui en découlent pèsent lourdement sur les dépenses des collectivités. L’éligibilité au FCTVA permettait jusqu’à présent d’atténuer significativement cette charge financière.
L’incidence de ces pertes d’éligibilité au FCTVA sera désormais extrêmement dommageable pour le bloc communal, tant sur les documents d’urbanisme indispensables au développement des territoires que sur l’aménagement des terrains, notamment des terrains consacrés au sport.
Cette situation inquiète les acteurs locaux, d’autant plus à la veille de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont certaines dispositions visent à rendre obligatoire la modification des documents de planification et d’urbanisme pour intégrer l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.
Les élus locaux s’inquiètent également des conséquences de l’automatisation du FCTVA sur l’aménagement des terrains, plus particulièrement des terrains de sport.
Madame la secrétaire d’État, quelles mesures entendez-vous prendre pour rétablir l’éligibilité au FCTVA des documents d’urbanisme et rassurer les élus sur ses conséquences en matière d’aménagement des terrains, notamment, j’y insiste, des terrains de sport ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le sénateur Cigolotti, la loi de finances pour 2021 automatise la gestion du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les dépenses exécutées à partir du 1er janvier 2021.
La logique antérieure d’éligibilité, qui reposait sur des critères juridiques, est remplacée par une logique comptable. Dorénavant, une dépense sera éligible à partir du moment où elle est imputée sur un compte éligible, dans le respect des règles d’imputation comptable.
Par construction, cette évolution implique une évolution du périmètre des dépenses éligibles.
Le Gouvernement s’est attaché à modifier l’assiette le moins possible, en concertation étroite et soutenue avec les élus locaux.
Vous l’avez clairement noté, monsieur le sénateur, certaines dépenses ne sont plus éligibles. C’est effectivement le cas des documents d’urbanisme, appartenant au compte 202, « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre des documents d’urbanisme », qui n’a pas été retenu dans l’assiette automatisée. Il s’agit toutefois de montants modestes, voire très modestes – moins de 20 millions d’euros par an pour les documents d’urbanisme, c’est-à-dire 0,3 % du fonds, qui s’élève à plus de 6 milliards d’euros.
D’autres dépenses, en revanche, deviennent plus largement éligibles, comme les dépenses relatives à des biens que les collectivités confient à des tiers inéligibles au FCTVA et qu’elles n’utilisent pas pour leur usage propre.
La réforme est toutefois favorable aux collectivités : non seulement les élargissements et restrictions d’assiette ont été conçus pour s’équilibrer, mais le gain de la réforme pour les collectivités pourrait aussi aller jusqu’à 235 millions d’euros selon les années considérées du cycle électoral.
Par ailleurs, la nouvelle procédure fera gagner du temps et de l’argent aux collectivités locales, qui seront remboursées directement au lieu d’avoir à envoyer des dossiers papier à la préfecture.
Une vue d’ensemble sur la nouvelle assiette permet donc d’apprécier la portée exacte de la réforme, et la mise en œuvre progressive de cette dernière offrira la possibilité de procéder à une telle évaluation dans les prochains mois. Je ne doute pas, monsieur le sénateur Cigolotti, que vous serez au rendez-vous.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.
M. Olivier Cigolotti. Avec l’automatisation du FCTVA, les élus s’attendaient encore une fois à une mesure de simplification – ce qui me ramène, d’ailleurs, aux propos précédents de ma collègue Marie Mercier. Cette réforme est effectivement perçue aujourd’hui comme une sanction. Pour un certain nombre de communes, c’est même la double peine, leur DGF ayant subi une diminution difficilement explicable.
suppression de la taxe d’habitation et conséquences sur les politiques locales en matière de logement social
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la question n° 1601, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Marie-Claude Varaillas. La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales affecte les conditions de financement des collectivités, par la réduction de l’assiette de leur prérogative d’imposition directe.
On commence à constater un effet pervers de la réforme sur le terrain, dans nos communes. Il s’agit d’une conséquence négative indirecte sur les politiques locales en matière d’accueil de logements sociaux.
En effet, pour les maires assujettis aux obligations de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, l’implantation d’une proportion de logements conventionnés est non pas une option, mais une obligation légale. La particularité fiscale du secteur du logement social réside dans les exonérations de fiscalité foncière locale dont il bénéficie, et ce pour une période allant jusqu’à trente ans, et que l’État ne compense quasiment pas.
Avec la fin de la taxe d’habitation, les futures constructions de logements sociaux ne produiront donc quasiment plus de ressources fiscales pour les communes d’accueil. Ces dernières vivront donc un étonnant paradoxe : davantage de charges liées à la prise en compte éducative et sociale d’un public fragile et une privation de ressources liée aux exonérations de foncier bâti, cumulées à la disparition de la taxe d’habitation.
Enfin, dans les départements ruraux, moins denses, le logement social fait l’objet d’un surfinancement par les collectivités locales, car le plus souvent, en plus des subventions qu’elles allouent aux organismes au titre de leur politique locale de l’habitat, les communes fournissent le foncier, les dessertes, la viabilisation, l’entretien des espaces attenants, etc.
En définitive, les coûts assumés par les communes ou leurs groupements pour l’accueil du logement social s’avèrent essentiels au mode de financement du secteur. La réforme de la taxe d’habitation, si elle n’est pas corrigée sur ce point, risque de donner un véritable coup d’arrêt à la politique de construction d’un secteur déjà bien à la peine, après la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi ÉLAN, et les ponctions financières qui l’ont suivie.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de m’indiquer les modifications susceptibles d’être proposées pour corriger cette situation.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Le sujet que vous évoquez est complexe, madame la sénatrice Varaillas. Il fait intervenir deux facteurs : d’une part, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée, ce qui fait – je ne vous apprends rien – que les logements sociaux, comme les logements privés ne produiront plus de recettes à ce titre à compter de 2021 ; d’autre part, grâce au nouveau schéma de financement entré en vigueur cette année, chaque collectivité a bénéficié de la compensation intégrale de sa perte de taxe d’habitation ou de taxe foncière, par l’intermédiaire d’un mécanisme fiscal pérenne et dynamique.
En matière de logements sociaux, précisément, il convient de distinguer ceux qui sont déjà construits – le stock – de ceux qui le seront prochainement – le flux.
Pour les logements sociaux déjà construits, la refonte de la fiscalité ne pénalise pas les communes. Comme je l’ai indiqué, celles-ci bénéficieront d’une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation liée à ces logements, grâce à un dispositif pérenne et dynamique.
Pour les futures constructions de logements sociaux, la loi de finances pour 2020 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement en 2023. Il s’agira d’examiner un point particulier : la crainte, soulevée par certains observateurs, que les maires ne soient plus incités à construire ces logements sociaux au motif qu’ils ne percevront plus de taxe d’habitation, en plus de l’exonération de taxe foncière de longue durée dont bénéficient déjà les bailleurs sociaux.
Or la situation en matière de taxe d’habitation est la même pour toutes les catégories de logements et, pour la taxe foncière, l’exonération de longue durée existait déjà avant la refonte de la fiscalité locale et n’a pas été modifiée.
La difficulté provient davantage du caractère partiel de la compensation de cette exonération de taxe foncière pour les communes, question nécessitant une analyse approfondie et devant s’inscrire dans un cadre global.
On doit préciser, en premier lieu, que l’idée simple d’une meilleure compensation sur le foncier aurait un coût budgétaire certain pour l’État, pour un résultat incertain.
Dès lors, d’autres éléments doivent être pris en compte.
Il est désormais rare que les programmes immobiliers ne visent à construire que des logements sociaux. Généralement, ils intègrent logements sociaux et logements privés, et ces derniers produiront bien une recette de taxe foncière pour la commune.
Par ailleurs, si l’exonération de taxe foncière sur les logements sociaux est de longue durée, elle reste temporaire. Les logements sociaux construits créeront bien, à terme, une recette de taxe foncière pérenne.
Enfin, madame la sénatrice, la part de logements sociaux continue de jouer pour toute une série de dotations de l’État, notamment de péréquation, qui favorisent les communes accueillant des logements sociaux – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), dotation politique de la ville (DPV) – ou celles qui accueillent de nouveaux habitants – DGF.