Séance du 9 novembre 2020

compte rendu intégral des débats

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Michel Savin. Vous venez de préciser qu’un texte réglementaire viendra répondre à nos attentes. Nous préférerions quant à nous que ce dispositif soit inscrit dans le texte débattu aujourd’hui, pour qu’il puisse faire l’objet d’un débat au cours de la navette parlementaire.

M. Jacques Grosperrin. Très bien, et vive le sport !

M. le président. L’amendement n° 500 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Sollogoub et Saint-Pé, MM. Le Nay, Cadic, Kern, Moga, Détraigne, P. Martin, Longeot, Cazabonne et Capo-Canellas et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Après les mots :

du sport

insérer les mots :

dont les clubs professionnels de basket-ball, de handball et de volley-ball qui ne bénéficient pas de droits de retransmission télévisuelle

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Nous apprécions les propositions du Gouvernement tendant à aider beaucoup d’activités qui se trouvent aujourd’hui en difficulté du fait de la crise sanitaire, mais il importe que le plus grand nombre de ces acteurs économiques puissent très rapidement reprendre leur activité à un niveau normal.

Michel Savin vient d’évoquer la situation de nombreuses sociétés sportives, qui ont souvent une forme associative et sont dirigées par des bénévoles.

J’ai été en contact avec le responsable des Béliers de Kemper ; Claude Kern me parlait tout à l’heure de l’équipe de Gries-Oberhoffen, autre club de basket-ball qui se trouve en difficulté. Comme Michel Savin l’a expliqué à l’instant, soit ces clubs sont soumis à une jauge particulièrement réduite, soit ils doivent jouer à huis clos, auquel cas ils n’ont plus aucune rentrée financière, alors qu’ils doivent payer leurs joueurs !

Précisons que ces joueurs ne sont pas rémunérés à des niveaux très élevés, comme dans certains autres clubs dont il n’est pas question ici : il s’agit bien des petits clubs, qui font la vitalité de chacun de nos territoires et qu’il est important d’y maintenir. C’est pourquoi il faut que ces clubs et leurs dirigeants puissent être accompagnés dans la difficulté qu’ils affrontent aujourd’hui, de façon que leur activité puisse se poursuivre dans le temps.

Cela dit, j’ai bien entendu les explications de M. le ministre sur la prise en compte de ces sociétés par le Gouvernement ; je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 500 rectifié est retiré.

L’amendement n° 140, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après les mots :

mentionnés au

insérer les mots :

premier alinéa du présent

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Au I du présent article

par les mots :

au premier alinéa du présent I

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. L’amendement n° 729 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer la date :

17 octobre

par la date :

1^er septembre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, vous avez apparemment focalisé vos propos sur mon amendement, mais celui-ci n’est pas satisfait. Je vais donc le soumettre à notre assemblée.

Mes chers collègues, en Guadeloupe et à Marseille, dès le 1^er septembre, en amont des autres départements, il y a eu un couvre-feu. Je propose donc, dans cet amendement, que soit pris en compte le décalage qu’il y a eu dans nos territoires.

En Guadeloupe en particulier, je tiens à vous préciser, monsieur le ministre, que tous les acteurs économiques, des très petites entreprises à l’événementiel en passant par les agriculteurs, vont être écartés des mesures que vous proposez, du fait des dispositions retenues. Je souhaite vraiment que toutes ces personnes soient prises en compte.

En outre, le transport inter-îles a été interrompu et n’est toujours pas optimisé. Toutes les liaisons entre la Guadeloupe et la Martinique ne sont pas assurées. Par ailleurs, il demeure des difficultés liées à la continuité territoriale qui ne tombent pas dans le droit commun ; vous le savez très bien.

Ma proposition, monsieur le ministre, vise donc justement à éviter les disparités complémentaires. En effet, les très petites entreprises concernées rencontrent déjà de très grandes difficultés ; vous savez très bien que le confinement aura pour elles des conséquences irréversibles.

Vous avez focalisé vos propos sur mon amendement ; je le soumets à mes collègues et à la commission, afin que des dispositions soient réellement prises pour les territoires, en particulier la Guadeloupe, mais aussi Marseille, qui ont connu à peu près la même situation.

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 141 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 702 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 880 rectifié quater est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Menonville et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Chasseing et Malhuret.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

50 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 141.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à ramener à 50 % le seuil de baisse d’activité : il est donc satisfait par l’amendement du Gouvernement.

Par conséquent, nous le retirons, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 141 est retiré.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 702 rectifié.

Mme Monique Lubin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 880 rectifié quater.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 880 rectifié quater est retiré.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 309 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Billon, M. Laugier, Mmes Tetuanui et Saint-Pé, M. Henno, Mme Gatel, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Longeot, Hingray et Détraigne, Mme Jacquemet et MM. Poadja, Le Nay, Savin et Chauvet.

L’amendement n° 832 rectifié ter est présenté par MM. Decool, Menonville, Malhuret, Chasseing, Capus, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Wattebled, Mmes Sollogoub et Chauvin, MM. Janssens, Courtial et Pellevat, Mme N. Delattre, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Goy-Chavent, M. Ravier, Mme Muller-Bronn, M. Houpert, Mmes Dumas et Garnier, MM. Calvet, Reichardt, Buis, Paccaud, Corbisez et Marchand, Mmes Raimond-Pavero et Canayer, MM. Longuet et Babary, Mme Herzog, M. J.M. Boyer, Mme Garriaud-Maylam et MM. H. Leroy, Bouloux, Gremillet et Gueret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

70 %

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés au I du présent article bénéficient d’une exonération partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l’article L. 242-1 dudit code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à hauteur de :

a. 80 % pour les entreprises mentionnées au présent paragraphe qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;

b. 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 30 % par rapport à l’année précédente.

Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi mentionnées au I du présent article. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent paragraphe restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié bis.

M. Claude Kern. Nous avons largement évoqué les conséquences économiques dévastatrices de la pandémie pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, mais il convient de ne pas oublier les entreprises qui dépendent de ces secteurs, telles celles de la filière brassicole.

Nous ne pouvons pas laisser de côté ces entreprises dépendantes des secteurs fermés administrativement. Nécessaires à la relance, elles sont en grand danger.

L’objet de cet amendement est donc, d’une part, de baisser à 70 % le seuil de perte de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise dépendante peut bénéficier de l’exonération totale de cotisations, et, d’autre part, de créer un dispositif d’exonération partielle par palier en fonction de la perte de chiffre d’affaires de ces entreprises.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 832 rectifié ter.

M. Franck Menonville. Par cet amendement, nous souhaitons faire baisser à 70 % le seuil de perte de chiffre d’affaires, de manière à prendre plus largement en compte les difficultés rencontrées par ces entreprises, le seuil de 80 % étant trop élevé pour intégrer la variabilité des situations.

Surtout, nous souhaitons mettre en œuvre une dégressivité de ces exonérations pour les entreprises ayant perdu entre 50 % et 70 % de leur activité.

M. le président. L’amendement n° 950 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet et Piednoir, Mmes Dumas et N. Goulet, MM. Cambon et Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas et Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, B. Fournier et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled et Brisson, Mmes M. Mercier et Lassarade, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet et Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet et Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard et Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer et Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon et Rapin et Mmes Mélot, Schalck, N. Delattre, de La Provôté et Di Folco, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent dans un établissement recevant du public dont la capacité est limitée à 1 000 personnes ou moins en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Ma défense de cet amendement vaudra pour les amendements n^os 951 rectifié et 952 rectifié qui suivent, monsieur le président.

Tous visent en effet à mettre en œuvre le dispositif qui est en partie repris par le Gouvernement dans son amendement. Si le Gouvernement acceptait le sous-amendement n° 1069, ceux-ci n’auraient bien sûr plus d’objet ; je les maintiens donc en attendant la réponse de M. le ministre.

M. le président. L’amendement n° 951 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet et Piednoir, Mmes Dumas et N. Goulet, MM. Cambon et Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas et Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, B. Fournier et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled et Brisson, Mmes M. Mercier et Lassarade, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet et Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet et Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard et Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer et Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon et Rapin et Mmes Mélot, Schalck, N. Delattre, de La Provôté et Di Folco, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent à huis clos en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Cet amendement est déjà défendu.

L’amendement n° 952 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet et Piednoir, Mmes Dumas et N. Goulet, MM. Cambon et Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas et Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, B. Fournier et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled et Brisson, Mmes M. Mercier, Lassarade et Micouleau, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet et Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet et Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard et Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer et Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon et Rapin et Mmes Mélot, Schalck et N. Delattre, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Ou dont l’activité a été interrompue suite à une décision d’arrêt ou de suspension des compétitions professionnelles prise par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Cet amendement est également déjà défendu.

L’amendement n° 142, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

sanitaire

insérer les mots :

déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. L’amendement n° 568 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon et Belin, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Gruny, Jacques et Lassarade et MM. D. Laurent, H. Leroy et Sido, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Par ailleurs, pour les employeurs de plus de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les mêmes secteurs que détaillés précédemment au I, une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs des employeurs dont l’activité a été significativement réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente. Cette remise peut être octroyée, après étude, au cas par cas des demandes, et dans le cadre d’une procédure de conciliation conformément aux dispositions des articles L. 611-4 et suivants, ainsi que l’article L. 721-8 du code de commerce. Cette remise peut porter sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi allant du 1^er février au 31 mai 2020, ainsi que sur la période d’activité du 1^er septembre au 31 décembre 2020.

Le niveau de la remise ne peut excéder les plafonds suivants :

- 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur la période d’activité 2020 d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année précédente ;

- 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur la période d’activité 2020 d’au moins 60 % par rapport à la même période de l’année précédente ;

- 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur la période d’activité 2020 d’au moins 40 % par rapport à la même période de l’année précédente.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1066 du Gouvernement.

Nous avions déposé l’amendement n° 141, qui était à peu près similaire, mais le vôtre, monsieur le ministre, est plus complet : vous prévoyez notamment des exonérations spécifiques suivant le lieu d’activité de l’entreprise.

Le dépôt de cet amendement a peut-être été tardif. En tout cas il permet maintenant de répondre à nombre d’amendements par lesquels des collègues siégeant sur différentes travées ont souhaité viser des secteurs d’activité, qui rencontrent des difficultés particulières et s’estimaient, à juste titre, pénalisés par les dispositifs de l’article 6 ter dans sa rédaction originelle.

L’amendement n° 1066 vise tous les secteurs qui étaient concernés par ces amendements : le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture et l’événementiel, soit la liste S1, ainsi que des secteurs qui en dépendent, regroupés dans la liste S1 bis. Il tend également à inclure dans le dispositif les commerces de moins de cinquante salariés qui sont fermés en raison du confinement, ainsi que le secteur aérien.

C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Précisons que, si nous l’adoptons, les autres amendements en discussion commune n’auront plus d’objet.

Vous avez répondu par avance, monsieur le ministre, à la question qui pouvait se poser sur la date du 30 novembre ; vous avez bien précisé que le dispositif incluait ainsi les cotisations dues en décembre pour le mois précédent, suivant le principe des mois de référence des cotisations sociales. De ce fait, je considère que nous avons eu une réponse aux différentes questions que la commission se posait ; nous sommes donc favorables à son adoption.

Monsieur Savin, vous avez déposé un sous-amendement n° 1069 à l’amendement du Gouvernement. Mais, aux termes de ce dernier, si une entreprise subit une perte de chiffre d’affaires de 50 %, que ce soit un club sportif professionnel ou une activité de BTP, elle est couverte, et votre souhait est satisfait !

Vous voulez un traitement particulier pour les clubs sportifs ; j’ai entendu les raisons que vous invoquez, mais je connais assez bien, moi aussi, le sport. Je pense que la baisse d’activité des acteurs que vous avez cités sera de 50 %, ce qui n’est sans doute pas tout à fait vrai pour les grands clubs professionnels.

Je regarde, j’écoute et je lis, et il me semble que, si les grands clubs professionnels de football, de rugby, ou de basket connaissent beaucoup d’interrogations sur leur avenir, il ne semble pas pour autant que leur chiffre d’activité soit tombé de plus de 50 %. Voilà le point précis sur lequel il faut que vous nous éclairiez. Ces clubs ont des ressources. Je pense notamment à celui que tout le monde connaît, le Paris-Saint-Germain ; il a des ressources autres que la billetterie. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Michel Savin. On ne parle pas de ce club-là !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Certes, mais il est également visé par votre sous-amendement ! Le PSG a d’autres ressources : les produits dérivés, mais surtout les droits de retransmission télévisée, même s’ils sont aujourd’hui remis en cause.

J’ai pour ma part besoin d’éclaircissements sur votre sous-amendement, mon cher collègue, parce que j’ai bien conscience que certains secteurs que j’ai cités peuvent être en difficulté et que les clubs de moyenne importance, qui sont absolument indispensables à la vie des territoires, sont menacés. C’est pourquoi vos éclaircissements sur ce point sont nécessaires pour que la commission puisse se prononcer, dans la mesure où vous venez tout juste de déposer ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite le retrait de tous les amendements en discussion au profit du sien ; à défaut, son avis sera défavorable.

Ces amendements sont très largement satisfaits par celui du Gouvernement, et certains sont même moins-disants, notamment ceux qui ont pour objet de descendre le seuil de perte de chiffre d’affaires à 70 %, alors que nous l’abaissons à 50 %.

Je persiste à répondre à Mme Jasmin que son amendement est largement satisfait, puisque le système de référence au mois rappelé par M. le rapporteur fait que les cotisations dues au mois d’octobre couvrent l’activité de septembre, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.

Ayant eu l’occasion d’expliquer, en présentant l’amendement n° 1066, l’avis défavorable du Gouvernement sur les autres, je m’arrêterai uniquement sur le sous-amendement n° 1069 de M. Savin, et j’invoquerai trois raisons pour solliciter son retrait.

La première raison fait écho à ce que vient de rappeler M. le rapporteur. En l’état de la rédaction du sous-amendement, l’absence complète de référence à l’effectif des sociétés qui exercent dans le domaine sportif ouvre le champ à un système d’exonération au bénéfice des plus grandes sociétés. Certes, elles ne sont pas visées par l’auteur du sous-amendement, mais sa rédaction ne comprend aucune limite ni aucun plafond en matière d’effectifs, et cette forme d’ambiguïté pourrait profiter aux grandes sociétés.

La deuxième raison, c’est que j’aurai l’occasion, demain à l’Assemblée nationale et la semaine prochaine ici, de défendre devant la représentation nationale le quatrième projet de loi de finances rectificatif pour 2020, qui ouvre 115 millions d’euros de crédits pour accompagner les structures sportives qui perdent des recettes de guichet du fait de la limitation des jauges.

Nous avons pour objectif, non pas de soutenir les plus grandes sociétés sportives que vous avez évoquées, mais bien de nous focaliser sur l’ensemble des clubs que l’on qualifie parfois de « semi-professionnels » : on sait combien les recettes de guichet sont importantes dans leur chiffre d’affaires et leur revenu global.

Enfin, il y a une troisième raison, que j’ai déjà évoquée : l’engagement que j’ai pris, au nom du Gouvernement, de tenir compte de votre objectif dans la rédaction des textes réglementaires et de la doctrine sera tenu ; je le réitère devant vous.

Nous devons, pour des raisons de cohérence et de solidité juridique, garder cette référence à une baisse de 50 % de l’activité, mais nous nous engageons sur ce point, qui fait l’objet de discussions entre vous, ou d’autres parlementaires intéressés par les questions sportives, et le Premier ministre ou son cabinet.

Nous devons tenir compte, pour les sociétés sportives que vous évoquez, de la diminution de capacité, de la jauge qui est autorisée dans les stades. Lorsque l’on passe de 5 000 ou 10 000 places à 1 000, cela doit évidemment être interprété comme une baisse d’activité de 80 % ou 90 %. Lorsque les rencontres se tiennent à huis clos, c’est encore plus le cas.

C’est extrêmement difficile à écrire en droit, pour les raisons que j’ai évoquées, mais l’engagement est en tout cas pris : ce sera introduit dans la doctrine et dans les instructions ; les employeurs qui exercent dans le domaine sportif et qui répondent à ce que vous avez décrit dans votre présentation de l’amendement, donc à vos objectifs, seront accompagnés.

Nous tiendrons compte de la réduction de la jauge et de la réduction capacitaire pour en déduire la réduction d’activité, sans nous arrêter au seul chiffre d’affaires, puisque nous savons que ce secteur a des caractéristiques et des structures de recettes très particulières.

C’est pourquoi, monsieur Savin, je vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement ; à défaut, je serais tenu de maintenir l’avis défavorable du Gouvernement.