Séance du 19 juillet 2020

Mme la présidente. L’amendement n° 1031 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Retailleau et Calvet, Mme Dumas, M. D. Laurent, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Dallier, Sido et Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Perrin, Raison, Paccaud et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Le Gleut, Mmes Chauvin et Estrosi Sassone, M. Rapin, Mme Imbert, M. Bascher, Mmes Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. B. Fournier, Mandelli et Regnard, Mme Thomas, MM. Chevrollier, Mayet, Cuypers, Courtial et Gremillet, Mmes Duranton, Lassarade et Berthet, MM. Magras, Panunzi, Vogel et Grosperrin, Mmes A.M. Bertrand et Lamure, M. Hugonet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Laménie et Husson, Mme Lanfranchi Dorgal, M. de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Vermeillet et M. Segouin, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Comme indiqué précédemment, l’amendement est retiré.

Mme la présidente. L’amendement n° 1031 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion commune ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont satisfaits par l’adoption, hier, de l’amendement n° 397 concernant l’emploi des jeunes. Le dispositif que nous avons voté est très large et puissant, et engage des crédits d’un montant significatif. S’y ajoutent les amendements que nous venons d’adopter sur l’apprentissage. J’invite donc les auteurs de ces amendements à bien vouloir les retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Delattre, l’amendement n° 803 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 803 rectifié est retiré.

Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 963 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 963 rectifié bis est retiré.

Monsieur Cadic, l’amendement n° 1009 est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1009 est retiré.

L’amendement n° 1032 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Retailleau et Calvet, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Brisson et Sol, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Dallier et Sido, Mme Procaccia, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Perrin, Raison, Paccaud et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Le Gleut, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Bascher, Mmes Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. B. Fournier, Mandelli et Regnard, Mme Thomas, MM. Chevrollier, Cuypers, Courtial et Gremillet, Mmes Duranton, Lassarade et Berthet, MM. Magras, Panunzi, Vogel et Grosperrin, Mmes A.M. Bertrand et Lamure, M. Hugonet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Laménie et Husson, Mmes Gruny et Lanfranchi Dorgal, M. de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Vermeillet et M. Segouin, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. L’amendement est retiré, comme indiqué précédemment.

Mme la présidente. L’amendement n° 1032 rectifié est retiré.

L’amendement n° 960 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement l’amendement n° 961 rectifié bis.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 961 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier, et ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Sophie Taillé-Polian. Ces amendements visent à répondre à la situation très critique de l’emploi, situation qui risque, malheureusement, de se dégrader fortement.

S’agissant de l’amendement n° 960 rectifié bis, on observe depuis plusieurs années une diminution des postes à Pôle emploi. Il est temps d’inverser la tendance – les créations de postes que nous avons obtenues l’an dernier ne constituaient en fait qu’une remise à niveau, faisant suite à d’importantes baisses.

Il va falloir accompagner des situations différentes avec, comme je le disais précédemment, le maintien d’un nombre élevé de personnes qui se sont enfoncées dans la précarité et éloignées encore plus de l’emploi. Pour ces personnes, l’accompagnement devra être bien supérieur à ce que Pôle emploi peut proposer aujourd’hui.

Il faut également retravailler sur la convention entre l’État et Pôle emploi, afin que ce dernier soit réarmé en vue de ce qui s’annonce.

L’amendement n° 961 rectifié bis tend, quant à lui, à augmenter les effectifs du ministère du travail, notamment au regard du dispositif d’activité partielle. Comme nous l’avons tous souligné, ce dispositif a été très opérant, mais a aussi fait l’objet de multiples détournements. Il faut veiller à corriger ces détournements, mais aussi à mieux surveiller le nouveau dispositif d’activité partielle, afin de limiter les fraudes et de s’assurer qu’il sera utilisé à bon escient.

Nous sommes tous favorables à une dotation importante du mécanisme d’activité partielle, qui permet de maintenir les liens entre employeurs et salariés, mais il semble absolument indispensable de mieux contrôler l’octroi et l’usage de ces fonds, en amont et en aval.

Mme la présidente. Je vous propose, madame Taillé-Polian, de présenter dans la foulée les deux amendements suivants, que j’appelle en discussion.

L’amendement n° 964 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier, et ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

L’amendement n° 959 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Vous avez la parole, ma chère collègue.

Mme Sophie Taillé-Polian. L’amendement n° 964 rectifié bis vise à renforcer les moyens des missions locales, comme le demande l’Union nationale des missions locales.

Nous avons beaucoup parlé de l’emploi et de l’accompagnement des jeunes. Les missions locales sont des acteurs essentiels dans ce domaine. Elles ont aussi été mises en difficulté, notamment par des mesures de rationalisation de la gestion, qui, me semble-t-il, étaient sans rapport réel avec la réalité vécue par les conseillers auprès des jeunes.

Il est donc temps aujourd’hui, face à la crise que nous connaissons, de donner plus de moyens à ces structures essentielles.

L’amendement n° 959 rectifié bis vise à conforter l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), car elle a démontré ses capacités pendant la crise, en particulier grâce à ses plateaux techniques. Contrairement à de nombreuses entreprises de formation du secteur privé, elle dispose encore de sites dans de très nombreux départements ; elle a un véritable savoir-faire, ainsi que des capacités pour accueillir des stagiaires avec logement. C’est une vraie richesse !

Il est donc temps, aussi, de redonner des moyens à cet outil important dans la période que nous traversons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements portent sur les moyens de Pôle emploi, du ministère du travail au regard du dispositif de chômage partiel, des missions locales et de l’AFPA. Je les considère comme des amendements d’appel.

Il est malheureusement clair – il faut être lucide – que le chômage va massivement augmenter dans les prochains mois. Le Gouvernement, d’ailleurs, le reconnaît lui-même. Il conviendra donc, dans le cadre de la prochaine loi de finances, d’accroître ou d’adapter les moyens de Pôle emploi. Mais, à ce stade, cette évolution semble prématurée.

Nous aurons également à examiner ce qu’implique au niveau du ministère du travail le dispositif d’activité et de chômage partiels. Le Gouvernement a prévu un renforcement des effectifs pour détecter les fraudes – il y en a sans doute eu – au chômage partiel. Sans doute nous apportera-t-il des précisions sur ce point…

Les amendements concernant les missions locales et l’AFPA sont tout autant des amendements d’appel à mon sens.

Les secteurs sur lesquels vous attirez l’attention, madame Taillé-Polian, nécessiteront probablement un renforcement des moyens. Mais, j’y insiste, il est prématuré d’en discuter aujourd’hui et je pense que, sous cet angle, l’examen du prochain projet de loi de finances ne sera pas une partie de plaisir. Il faudra regarder la réalité en face !

Les dispositifs que nous sommes en train de voter – je pense notamment à l’amendement sur l’embauche des jeunes, débattu et voté hier soir – visent, pour l’instant, à contenir la progression inéluctable du chômage.

Pour ces raisons, je vous invite à retirer ces quatre amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage l’avis de la commission et j’ajoute que les équipes du ministère du travail, mais aussi les services chargés des finances publiques sont mobilisés pour lutter contre la fraude au chômage partiel. Des cas ont déjà été repérés ; nous travaillons sur ces dossiers.

D’ailleurs, les services des finances publiques s’impliquent également pour déceler des mouvements bancaires ou des concentrations de fonds sur des comptes, pouvant laisser penser que plusieurs aides – au titre du chômage partiel ou du fonds de solidarité – ont été perçues.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. J’ai bien pris note de votre demande de retrait, monsieur le rapporteur général, mais je vais tout de même soumettre ces amendements au vote. En effet, il me semble qu’il faut, dès à présent, commencer à renforcer les équipes sur le terrain. Certes, ces points peuvent être examinés dans le cadre du PLF, mais l’application serait trop tardive à mon sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 960 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 961 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 964 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 959 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 516 rectifié, présenté par Mmes Di Folco et Lavarde, MM. Brisson, Perrin, Raison et Calvet, Mme Canayer, MM. Kennel, B. Fournier et Gremillet, Mme Deroche, MM. Savin et Savary, Mme Puissat, M. Vogel, Mmes L. Darcos, Thomas et Bruguière, MM. Mouiller, Regnard et D. Laurent, Mmes Chauvin et Dumas, M. Piednoir, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Cuypers et Courtial, Mme Gruny, MM. Reichardt, Rapin, Buffet et Lefèvre, Mmes Troendlé, Lassarade, Berthet, Noël, M. Mercier et Richer, M. Bas, Mme Lamure, M. Houpert et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

I. – Créer le programme :

Prime d’apprentissage pour les collectivités locales

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Depuis une loi de juillet 1992, les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage.

Dans son article 62, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est revenue sur les conditions de financement de ces dispositifs.

J’ai bien noté que, le décret d’application étant sorti, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) peut désormais venir financer une partie de l’apprentissage effectué dans la fonction publique. Ce décret d’application a également été accompagné d’un arrêté prévoyant que, si jamais les crédits demandés au CNFPT excédaient 25 millions d’euros, France compétences viendrait en relais. Néanmoins, il reste toujours 50 % du financement à la charge des collectivités territoriales !

On constate – plusieurs rapports, émanant notamment de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), du Sénat ou du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), en font état – que les résultats en termes de recours à l’apprentissage sont nettement en deçà des objectifs affichés par les gouvernements successifs.

Jusqu’au projet de loi de finances pour 2020, le développement de l’apprentissage bénéficiait de crédits spécifiques dans le programme 148, « Fonction publique », à hauteur de 30 millions d’euros.

Catherine Di Folco et moi-même avons conscience que le présent amendement fait plutôt figure d’amendement d’appel, puisque, aujourd’hui, les collectivités territoriales ne paient pas la taxe d’apprentissage. Mais, en définitive, monsieur le ministre, c’est une question que nous vous posons : comment comptez-vous résoudre cette impasse en matière de financement, afin que le développement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale soit réel ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut parler d’inégalité de traitement : la commission a proposé une bonification pour l’embauche d’un jeune dans le secteur privé ; se pose la question de la soutenabilité de l’apprentissage dans le secteur public… Mais je conçois effectivement cet amendement comme un amendement d’appel et la question est plutôt adressée au Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mme Christine Lavarde a rappelé le décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique et l’arrêté publié après accord trouvé avec France compétences.

Là où nous divergeons, c’est sur l’idée d’une inégalité de traitement entre employeurs publics et employeurs privés. Comme cela a été dit, les employeurs publics ne paient pas la taxe d’apprentissage.

En revanche, nous avons un dispositif de soutien exceptionnel à l’apprentissage et, lors de la discussion générale, j’ai indiqué que nous souhaitions ouvrir le bénéfice des montants inscrits dans ce cadre – plus de 400 millions d’euros – aux employeurs de la fonction publique territoriale.

Nous estimons, au vu du nombre d’apprentis dans la fonction publique territoriale et du nombre de recrutements prévus, que cela représenterait 20 à 25 millions d’euros. Compte tenu du montant global du dispositif, c’est donc largement soutenable. Un décret est en cours de préparation en ce sens.

Au bénéfice de cette volonté d’accompagner l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, je demande le retrait de l’amendement.

Je précise, pour la clarté du débat, que le montant de la prime d’aide à l’embauche d’un apprenti dans la fonction publique territoriale ne sera pas nécessairement de 5 000 euros, comme dans le secteur privé. La raison de cette différence, que j’avais pu évoquer, dans mes anciennes fonctions, avec les associations d’élus et le collège des employeurs territoriaux du CSFPT, est très simple : les frais de formation en apprentissage dans la fonction publique territoriale sont assez significativement inférieurs à ceux qui sont enregistrés dans le secteur privé.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande « molle » de retrait, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Lavarde, l’amendement n° 516 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 516 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 9 et de l’état B annexé, modifié.

(L’article 9 et l’état B sont adoptés.)

Article 10 et état D

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 350 000 000 € et de 2 350 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Regnard, sur l’article.

M. Damien Regnard. Au cœur de la crise, au mois d’avril, le Gouvernement engageait un dispositif de soutien aux Français de l’étranger, prévoyant notamment une avance de l’Agence France Trésor d’un montant de 100 millions d’euros au bénéfice du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE), qui a particulièrement souffert de la crise sanitaire et économique.

Interpellé par plusieurs d’entre nous, le Gouvernement s’est par la suite engagé, au cours d’une audition, à transformer cette avance en crédits ou dotations.

Il n’a qu’à moitié respecté sa parole, puisque 50 millions d’euros ont effectivement été crédités sur le programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », de la mission « Action extérieure de l’État », tandis que 50 millions d’euros sont toujours crédités sous la forme d’avance sur le programme 823, « Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics ».

Au-delà des promesses gouvernementales, qui n’engagent que ceux qui les croient, il me semble essentiel que ces 50 millions d’euros d’avance soient crédités directement sur le programme 185 de la mission « Action extérieure de l’État ».

En effet, il est certain que le remboursement de cette avance sera supporté par les familles du réseau AEFE sous la forme d’une nouvelle hausse des frais de scolarité. Ces familles sont pourtant déjà lourdement mises à contribution puisqu’elles participent à hauteur de 70 % au financement du réseau et que cette proportion ne cesse d’augmenter au fil des ans.

Le maintien de cette avance de 50 millions d’euros, qui devra être remboursée dans un délai utopique d’un an, révèle encore une fois le désengagement progressif de l’État dans l’AEFE, un outil pourtant essentiel de la diplomatie culturelle française dans le monde.

Un amendement de transfert de crédits entre deux missions étant considéré comme irrecevable, je demande une nouvelle fois au Gouvernement de bien vouloir transformer cette avance de 50 millions d’euros en crédits, dont puisse bénéficier entièrement l’AEFE sans que l’échéance d’un remboursement hâtif pèse sur les familles de ce réseau.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 400 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

L’amendement n° 678 rectifié est présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Charon, Mme Deromedi, MM. Bonne et Gremillet, Mme Canayer et MM. Vogel, Duplomb, de Nicolaÿ, Piednoir et Cambon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

I. – Créer le programme :

Avances à Ile-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits de programmes :

(en euros)

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 400.