Séance du 22 avril 2020

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je salue la position du rapporteur général sur des mesures visant à assurer la survie de nos établissements scolaires à l’étranger. Je me félicite aussi de l’évolution de la position du secrétaire d’État par rapport à celle exprimée à l’Assemblée nationale voilà seulement quelques jours.

Les frais de scolarité, souvent supérieurs à 6 000 euros par an et par enfant, pèsent lourd pour les familles, surtout dans des pays où, comme Richard Yung l’a souligné, il n’y a pas les filets de sécurité que nous connaissons en France, en particulier en cas de perte d’emploi. Or, malheureusement, de nombreux parents d’élèves ont perdu le leur ces dernières semaines.

Dans ce contexte, nous recevons des centaines de messages d’angoisse, de parents d’élèves qui se demandent comment payer les frais de scolarité, mais aussi de gestionnaires d’établissement scolaire et de proviseurs qui ne savent pas comment répondre aux besoins. Dans cette période difficile, je salue particulièrement les parents d’élèves qui gèrent les établissements ; ils s’efforcent de faire au mieux avec les marges de manœuvre dont ils disposent, qui sont insuffisantes.

Une marge de manœuvre, pour les établissements, consiste à ne pas payer ce qu’ils doivent à l’AEFE. Or, pour les trois mois où, globalement, les établissements auront été fermés – certains le sont même depuis début janvier –, ce sont entre 800 millions et 900 millions d’euros de frais de scolarité qui sont en jeu ! Les amendements portant sur 4 % environ de ce montant sous-estiment donc largement les besoins…

Monsieur le secrétaire d’État, l’angoisse est réelle, et on ne peut pas attendre pour répondre aux familles et aux gestionnaires, qui ont besoin de savoir si les établissements pourront continuer à faire réseau et à proposer des tarifs acceptables. C’est une question de survie !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Effectivement, nous ne disposons pas d’une véritable évaluation des besoins, et les crédits alloués à l’AEFE ne sont pas toujours consommés, comme ils devraient l’être en bonne gestion.

Cette situation illustre bien les problèmes de bureaucratie, de répartition des crédits et de capacité à les dépenser que, avec Bruno Retailleau, nous avons déjà dénoncés. Une fois de plus, notre bureaucratie centralisée rend impossible une bonne gestion !

C’est la raison pour laquelle, comme me l’ont indiqué mes collègues qui représentent les Français de l’étranger, notamment MM. Frassa, del Picchia et Le Gleut et Mme Deromedi, on a l’impression de se trouver face à un mur : les proviseurs remontent les informations à l’AEFE, qui elle-même les remonte au ministre, qui entend le problème et pense le résoudre… Or cela ne peut pas attendre le PLFR 3 ! Il y a une rentrée à préparer, parfois décalée selon les pays, il y a des familles à rendre solvables et des établissements qui doivent préparer leur budget !

Compte tenu de l’urgence, je voterai, à titre exceptionnel, ces amendements quelque peu dépensiers. En l’occurrence, ce n’est pas le prisme habituel de Bercy qu’il faut adopter, mais un prisme mondial !

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Sans être moi non plus sénateur représentant les Français de l’étranger, je me rends bien compte de l’existence d’un problème quand je visite certains établissements, comme il m’arrive de temps en temps.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé l’engagement du ministre de l’Europe et des affaires étrangères de mettre en place un véritable plan de soutien. Je vous signale tout de même que l’augmentation de crédits de 25 millions d’euros pour 2020, à laquelle vous avez fait allusion, faisait suite à une baisse de 33 millions d’euros de la même ligne en 2018…

M. Bascher a raison : il y a un énorme problème administratif en France – en l’espèce, une déperdition d’analyse entre le ministère des affaires étrangères et Bercy.

J’inclinais plutôt à suivre l’avis du rapporteur général, mais M. Bascher m’a convaincu. Je voterai donc la mesure proposée, à moins que M. le secrétaire d’État ne prenne l’engagement que, très rapidement, en tout état de cause avant le troisième projet de loi de finances rectificative, M. Le Drian aura trouvé une solution – ce que je ne crois pas.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’insiste sur les engagements pris par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Plus que du vote de crédits dans un projet de loi de finances rectificative, c’est de la mise en place du plan de soutien annoncé que les familles et l’AEFE ont besoin.

Nous savons que ce plan de soutien peut être mis en œuvre sans qu’il soit nécessaire de voter des crédits aujourd’hui. En effet, la trésorerie de l’AEFE s’élevait à 185 millions d’euros au 31 décembre 2019, une somme qui lui permet de faire face.

M. Jean-Yves Leconte. Il y a eu quelques changements depuis…

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. En outre, nous avons pris l’engagement de financer le plan de soutien qui sera présenté par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et de le faire en gestion en cas d’urgence du point de vue de la trésorerie.

Par ailleurs, je le redis, les amendements proposés procèdent tous par réduction des crédits d’autres lignes budgétaires auxquelles le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est tout autant attaché.

Je renouvelle donc mon appel à ne pas adopter ces amendements. Ainsi, les autres lignes budgétaires seront préservées, étant entendu que le plan de soutien préparé par Jean-Yves Le Drian sera près rapidement, avant tout examen d’un autre véhicule législatif. Si le financement doit être complété, nous saurons le faire.

M. Jérôme Bascher. Il y a sous-consommation des crédits !

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Il ne s’agit pas simplement d’un problème de trésorerie : il s’agit aussi, et c’est beaucoup plus grave, de financer les investissements, notamment pour poursuivre des travaux qui dans certains cas sont à l’arrêt. La situation est extrêmement difficile !

On peut discuter des sommes, mais ce qui importe, c’est d’envoyer un message clair au Gouvernement. L’amendement de Mmes Cazebonne et Genetet ayant été rejeté par l’Assemblée nationale, c’est au Sénat de s’en charger !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 165 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 188 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. del Picchia, Grand, Cambon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Dallier, Allizard et Bascher, Mme Billon, MM. Bizet, Bockel et Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes L. Darcos, de la Provôté, Deroche et Deromedi, M. Détraigne, Mmes Doineau, Dumas et Duranton, MM. Forissier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guérini, Guerriau, Henno, L. Hervé, Janssens, Karam, Kennel, Lafon, Lagourgue et Laménie, Mme Lassarade, MM. Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Leleux et Longeot, Mme Lopez, MM. Luche, Mandelli et P. Martin, Mme Mélot, MM. Moga, Mouiller et Piednoir, Mmes Primas et Procaccia, MM. Rapin et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Saint-Pé, MM. Saury, Savary et Schmitz, Mme Vermeillet, M. Vial et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement se justifie par le même argumentaire que mon amendement précédent. Il s’agit ici d’augmenter de 15 millions d’euros les crédits consacrés aux bourses attribuées par l’AEFE.

M. le président. L’amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Yung, Bargeton, Iacovelli, Lévrier, Gattolin et Dennemont et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Pour les raisons que nous venons d’exposer, cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux bourses. Celles-ci sont destinées aux enfants français, mais nous pensons qu’il faut trouver un moyen d’aider aussi un certain nombre de parents étrangers à maintenir leurs enfants dans nos écoles ; le groupe de travail doit y réfléchir.

Nous pensons aussi qu’il faut augmenter l’enveloppe des aides sociales gérées par les consulats, car un certain nombre de nos compatriotes connaissent des situations difficiles.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, puis-je considérer que les avis défavorables émis par la commission et le Gouvernement sur les amendements précédents valent aussi pour ces deux amendements ? (M. le rapporteur général de la commission des finances et M. le secrétaire d’État acquiescent.)

Je mets aux voix l’amendement n° 164 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 189 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Lozach et Daudigny, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Jasmin, MM. Temal et Mazuir, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Duran, Mme Conconne, MM. Tissot, Féraud et Jacquin, Mmes Tocqueville, Lepage et Meunier et M. Antiste, est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Les pays les plus démunis en structures médicales, dont les systèmes hospitaliers sont souvent déjà défaillants en temps normal, ne sont certainement pas en mesure de répondre aux besoins de soins liés à la pandémie actuelle. En effet, même les systèmes réputés solides rencontrent quelques difficultés.

Nos postes diplomatiques disposent presque tous d’un médecin référent, souvent francophone, qui fait fonction de conseil ; il assiste parfois aux réunions de sécurité quand le pays traverse une crise sanitaire. Pendant la durée de l’épidémie, à l’instar de ce qui se passe en ce moment en Tunisie, ce médecin pourrait utilement prodiguer à la communauté française des conseils, moyennant rémunération, notamment en cas de contamination par le Covid-19 ; il pourrait également consulter en tant que médecin généraliste pour toutes les pathologies qui ne sont plus traitées parce que nos compatriotes n’osent plus se rendre aux urgences.

Cet amendement vise à financer un tel dispositif de conseil et de suivi médicaux, dans le cadre des annonces officielles faites sur les plans locaux de soutien médical et sanitaire lié à la crise du Covid-19.

Même si ces annonces figurent sur les sites de toutes les ambassades, c’est au chef de poste d’apprécier la pertinence de l’ouverture d’une telle prestation. Nos ambassadeurs se font fort, depuis quelques jours, d’annoncer l’ouverture de ce type de services, par le biais de messages audio ou écrits diffusés sur les sites des consulats. Il me semble donc naturel de soutenir financièrement cette démarche sans qu’il soit nécessaire pour cela de ponctionner le budget alloué aux aides sociales, qui répondent à d’autres besoins. Je n’imagine pas non plus que ces prestations soient fournies par des professionnels de santé à titre bénévole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Je suis un peu déçu que le Gouvernement n’émette pas un avis favorable, ou à tout le moins de sagesse, sur l’amendement que vient de présenter notre collègue Hélène Conway-Mouret.

Le secrétaire d’État a fait valoir, d’une part, que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères présenterait bientôt un plan global de soutien aux Français de l’étranger, sous-entendant, sans le dire explicitement, que ce plan ferait partie du troisième projet de loi de finances rectificative. Or il s’agit de mettre en place un plan d’urgence pour fournir à nos compatriotes partout dans le monde une assistance médicale rapide, si nécessaire.

D’autre part, le secrétaire d’État a expliqué que les amendements que nous avons adoptés conduiraient à ponctionner des crédits absolument indispensables sur d’autres lignes. En l’occurrence, il ne s’agit que de 1 million d’euros ; les retrancher des crédits affectés aux affaires consulaires ne grèverait pas l’exercice normal de ces missions. Nous pouvons donc voter cet amendement sans crainte !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 332, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Défense »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. En raison des restrictions qui s’appliquent à la tenue de la séance publique, je vais défendre cet amendement qui résulte d’une initiative de Christine Prunaud et de Pierre Laurent.

Nous proposons d’abonder de 50 millions d’euros le budget du service de santé des armées. Il me semble que nous pourrions parvenir à un accord sur cette question, car le service de santé des armées est extrêmement mobilisé dans la crise présente : triplement du nombre des lits dans les hôpitaux d’instruction, intervention à Mulhouse et auprès de nos militaires engagés à l’étranger… Or, comme un certain nombre de nos services publics, il a subi de fortes restrictions : il a ainsi perdu 10 % de son personnel sur les sept dernières années.

Au regard de la situation de crise que nous connaissons – je ne dirai rien de l’épisode du Charles-de-Gaulle –, il manque cent médecins au service de santé des armées, même en mobilisant les réservistes.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. Il me semble que nous pouvons parvenir à l’unanimité sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous, monsieur Gay, je regrette la baisse des moyens du service de santé des armées. Je songe notamment à la fermeture de l’hôpital d’instruction des armées du Val-de-Grâce. Dominique de Legge avait rédigé un rapport sur ce sujet et plusieurs sénateurs se sont émus de la situation. On a laissé mourir ce site, alors qu’il pourrait être utile aujourd’hui pour traiter l’épidémie. Il est dommage de ne pas avoir entretenu cet hôpital qui fonctionnait et de ne toujours rien savoir de la destination future du site.

La question des moyens du service de santé des armées doit être posée. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées fera sans doute des propositions. Abonder de 50 millions d’euros supplémentaires les crédits du service de santé des armées ne changerait pas grand-chose : de toute façon, les armées auront les moyens de payer leurs personnels.

La discussion des crédits que l’on souhaite consacrer aux armées doit se faire dans le cadre de l’examen de la loi de finances et de la loi de programmation militaire. Pourquoi 50 millions d’euros et pas un autre montant ? Cette proposition repose-t-elle sur une évaluation précise des besoins ? J’aimerais que l’on s’appuie sur des éléments absolument pertinents et des demandes émanant des armées elles-mêmes.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

La loi de programmation militaire prévoit une augmentation des moyens du ministère des armées de 1,7 milliard d’euros par an, ce qui donne les marges de manœuvre nécessaires pour faire face aux besoins évoqués par les auteurs de cet amendement.

Le service de santé des armées est très mobilisé. Nous travaillons à étendre à ses personnels, grâce à des financements ad hoc, le bénéfice des éléments de reconnaissance accordés aux agents de la fonction publique hospitalière.

En l’état, si l’on ne peut dire de cet amendement qu’il est satisfait – employer ce terme serait maladroit –, les armées ont les moyens de faire face aux besoins de leur service de santé.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je vous remercie de vos explications, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, nous maintenons cet amendement, car il y a urgence.

En écoutant la longue conférence de presse du Premier ministre et de M. Véran, nous avons appris beaucoup de choses, vraiment beaucoup ! (Sourires.) En particulier, les deux intervenants se sont félicités durant près d’un quart d’heure du déplacement de malades d’une région vers une autre ou même vers l’Allemagne. Or qui organise ce déplacement, sinon l’armée ?

J’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, quant aux crédits alloués dans le cadre de la loi de programmation militaire, mais, je le répète, il y a urgence. Nous voulons simplement permettre au service de santé des armées d’assurer l’ensemble de ses missions, sachant que, dans les semaines à venir, le taux de projection de ses équipes médicales atteindra 106 % et celui de ses équipes chirurgicales 200 %. Il manque aujourd’hui cent médecins.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je comprends tout à fait cet amendement et l’argumentation de notre collègue du groupe CRCE.

Malheureusement, cela fait des années que les moyens humains de la défense diminuent. Un grand nombre de régiments ont été dissous et je suis de ceux qui déplorent la disparition du service militaire actif.

La crise sanitaire a mis en évidence la réactivité de nos militaires, lesquels participent aussi depuis des années à la lutte contre le terrorisme et au dispositif Sentinelle et mènent des opérations extérieures. On ne peut que regretter la réduction des moyens du service de santé des armées.

Ce problème concerne aussi d’autres ministères, tel celui de l’éducation nationale : la baisse des moyens humains affectés à la santé scolaire est très souvent dénoncée.

Je me rallierai toutefois à la position de la commission des finances.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 332.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à revaloriser le chèque énergie.

En dépit de la revalorisation de 50 euros intervenue l’année dernière, le montant du chèque énergie n’est pas à la hauteur des anciens tarifs sociaux – tarif de première nécessité et tarif de solidarité, qui pouvaient se cumuler.

Le médiateur national de l’énergie a plaidé auprès de la commission des affaires économiques en faveur d’une revalorisation de ce chèque, afin qu’il puisse couvrir effectivement les dépenses d’énergie des ménages concernés.

Au mois de janvier dernier, l’Observatoire national de la précarité énergétique évaluait à près de 7 millions le nombre de personnes en situation de précarité énergétique en 2019 ; elles étaient ainsi 230 000 de plus qu’en 2018, et il y a tout lieu de penser que la crise que nous traversons entraînera une baisse du pouvoir d’achat pour un certain nombre de nos concitoyens, notamment parmi ceux en chômage partiel.

C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent une revalorisation du chèque énergie, qui avait déjà été adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, sans être finalement conservée dans le texte. Il s’agit de permettre le lancement d’une campagne d’urgence complémentaire de celle en cours d’acheminement.

Cette revalorisation offrirait un soutien aux ménages en situation de précarité énergétique pour le paiement de leurs factures d’énergie, dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier du mécanisme de report de paiement, réservé aux microentreprises.

Il y a bien d’autres raisons de soutenir cette revalorisation du chèque énergie, en particulier dans la perspective de la relance. J’ai bien compris qu’il s’agissait ici d’un plan d’urgence, et non de relance, mais il est justement urgent de venir en aide aux ménages modestes, qui seront en outre affectés par la crise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Jamais les prix du fioul domestique n’ont été si bas depuis quatre ans. Il me semble donc que la baisse des prix compense la moindre valeur du chèque énergie par rapport aux anciens tarifs sociaux.

Par ailleurs, les travaux que pourrait financer le chèque énergie relèvent d’un plan de relance.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage les arguments de la commission et demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Au travers de ce PLFR, le Gouvernement a choisi d’aider les plus fragiles, voire les plus précaires, via d’autres dispositions, comme la prime de solidarité, qui lui paraissent plus directes et plus rapides à mettre en œuvre.

M. le président. Madame Primas, l’amendement n° 233 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Nous représenterons cet amendement lors de l’examen du projet de loi de relance, en avançant d’autres arguments.

M. le président. L’amendement n° 233 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 52 rectifié quater, présenté par MM. Vogel, Husson et Maurey, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, Priou, Karoutchi, Pierre et Lefèvre, Mmes Bruguière, Deroche, Goy-Chavent, Chauvin et Lamure, M. Paccaud, Mme Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Doineau, Micouleau et Deromedi, MM. Calvet, Chevrollier, Courtial, Allizard, Chasseing, Savary et Fichet, Mmes Garriaud-Maylam et Puissat, MM. Bascher, Meurant, Poniatowski et Joyandet, Mme Mélot, MM. Labbé et Lagourgue, Mme Sittler, MM. Prince et Détraigne, Mmes Morhet-Richaud, Billon, Loisier et Vullien, MM. Segouin, Luche, Charon et Bonhomme, Mme Lopez, MM. Sido, Forissier et Gilles, Mme Guidez, MM. Retailleau et Dallier, Mmes Perrot, Costes et N. Goulet, MM. Bockel, Adnot, Laménie et H. Leroy, Mmes Malet, Duranton et de Cidrac, M. Brisson, Mmes Létard, Vermeillet et Gruny, MM. Piednoir, Danesi, Pointereau et Canevet, Mmes Joissains et M. Mercier, M. Gremillet, Mmes Troendlé et L. Darcos, MM. Babary, Mandelli, Vall et Kennel, Mme Gatel, MM. Regnard, B. Fournier et de Legge, Mmes Ramond et Férat, MM. Bizet et Bas, Mmes Canayer et Richer et MM. Capus, Marseille et Gabouty, est ainsi libellé :

Mission « Économie »

I. – Créer le programme

Aide d’urgence pour les établissements équestres

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-François Husson.