Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)
M. Joël Labbé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi examinée aujourd’hui comporte plusieurs mesures intéressantes et utiles. Ces dernières avaient été adoptées, pour leur majeure partie, au sein de la loi Égalim, mais avaient été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles constituaient des cavaliers législatifs.
Je veux notamment souligner l’intérêt des avancées relatives à l’étiquetage des mélanges de miels : l’obligation de mentionner l’ensemble des pays d’origine, classés par ordre décroissant, est une réelle avancée, à la fois pour les apiculteurs et pour les consommateurs. Il est néanmoins important que la France poursuive ce travail à l’échelon européen, afin d’aller plus loin encore : il faudrait pouvoir afficher la proportion que représente chaque origine. Le ministère s’est engagé à travailler pour plus de transparence ; il semble que d’autres pays, comme l’Espagne, le Portugal et la Grèce, partagent la même ambition. J’espère que nous pourrons voir aboutir prochainement l’étiquetage le plus précis possible pour ce produit, qui fait l’objet de fraudes bien trop nombreuses.
Les avancées que l’on peut relever quant à la transparence des pays d’origine du cacao, de la gelée royale, des viandes, du vin et de la bière vont également dans le bon sens.
On peut néanmoins s’interroger sur la géométrie variable avec laquelle les décisions sont prises quant à l’étiquetage de l’origine : on sent un véritable volontarisme politique pour certains produits – c’est une très bonne chose –, mais d’autres produits, tout aussi importants pour nos territoires, méritent également un engagement fort.
J’avais d’ailleurs présenté plusieurs amendements sur ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi en commission. Je ne les ai pas déposés de nouveau sur le texte discuté en séance, dans le souci d’obtenir l’adoption conforme de ces articles.
M. Joël Labbé. Je tiens néanmoins à les évoquer à présent devant vous. L’un de ces amendements avait pour objet l’affichage de l’origine des huiles essentielles. Alors que notre pays est doté d’une tradition de production de plantes médicinales et d’un patrimoine à faire valoir en la matière, nous importons 80 % des plantes que nous consommons, comme l’a montré la mission d’information sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales. J’ai bien noté l’intérêt de nombre d’entre nous et de M. le ministre pour cet amendement et je serai attentif aux suites à lui donner ; nous sommes prêts à travailler ensemble sur ce sujet.
Au-delà de la transparence quant à l’origine des produits alimentaires, les consommateurs souhaitent connaître le mode de production des aliments qu’ils achètent. C’est aussi dans l’intérêt des producteurs de notre pays !
Le plan gouvernemental pour le bien-être animal fait référence à un travail à mener à l’échelon européen sur l’étiquetage du mode d’élevage. J’espère qu’un réel volontarisme permettra de tenir cet engagement. L’étiquetage de l’alimentation animale par des organismes génétiquement modifiés me semble être un souhait évident des consommateurs ; ce serait également un levier pour aider les éleveurs qui font le choix d’une alimentation locale à valoriser leur travail.
Aussi, même si j’ai bien compris la volonté de parvenir à une adoption conforme de ce texte, je souhaite que nous ayons d’autres occasions de travailler sur ce sujet, afin de faire encore progresser la transparence. Les attentes des citoyens sont – je le répète – très fortes à cet égard, et il y va – je le répète aussi – de l’intérêt de nos producteurs.
Le texte contient également des avancées intéressantes sur les semences.
M. Joël Labbé. Je ne partage pas votre point de vue à ce sujet, madame la présidente de la commission, mais cela ne vous surprendra pas ! La facilitation de l’usage des semences paysannes par les particuliers constitue bien une avancée. Ce sont, par définition, des semences résistantes ! On parle ces temps-ci du virus de la tomate : on sait d’où viennent ces problèmes viraux qui vont se généraliser si l’on ne change rien. C’est aussi pour cette raison qu’il faut défendre les variétés locales et les semences paysannes.
Malgré ces points positifs, j’ai deux regrets importants concernant cette proposition de loi.
Le premier porte sur une mesure, qui avait été adoptée au sein du projet de loi Égalim et censurée comme cavalier, mais qui n’a, pour sa part, pas été reprise dans le présent texte : il s’agit de l’étiquetage des huîtres.
Le Comité national de la conchyliculture (CNC), dont j’ai rencontré les représentants, travaille sur un rapport visant à progresser dans ce domaine. À mon sens, les ostréiculteurs traditionnels, qui sont les premiers demandeurs d’un tel étiquetage, ne sont pas suffisamment écoutés.
Malgré tout, j’ai bon espoir que le CNC décidera de la mise en place de cet étiquetage par les professionnels, sans qu’une action législative soit nécessaire.
Une deuxième disposition du texte me paraît éminemment problématique, à savoir l’affaiblissement du label « fromage fermier ».
Comme je l’ai répété à l’occasion de chaque débat que nous avons eu sur le sujet, la mesure proposée constitue à mes yeux une réponse aux industriels qui cherchent à récupérer cette mention valorisante.
M. Joël Labbé. Pourtant, ce label permet aujourd’hui aux éleveurs affinant leur fromage sur leur exploitation de faire valoir leur savoir-faire.
Mme la présidente. Il vous faut conclure, mon cher collègue !
M. Joël Labbé. Malgré ces réserves, mon collègue Ronan Dantec et moi-même, ainsi que les autres membres du groupe du RDSE, voterons en faveur de ce texte, en reconnaissance des avancées qu’il contient. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, LaREM et SOCR.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Pierre Louault. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux avant tout saluer le travail intelligent qui a été mené entre l’Assemblée nationale et le Sénat. En vérité, quand on remplace l’affrontement par la complémentarité, cette coopération permet de travailler en profondeur. Je salue évidemment les présidents des commissions des affaires économiques des deux assemblées, M. Roland Lescure et notre collègue Sophie Primas, qui a fait preuve de beaucoup de bonne volonté pour faire aboutir cette proposition de loi, sans oublier les rapporteurs, Anne-Catherine Loisier et Henri Cabanel.
J’ai un seul regret : la recherche du vote conforme conduit toujours à rester quelque peu sur sa faim, parce qu’on veut être efficace et aller vite. Après la censure de la loi Égalim, il fallait rattraper ce qui avait échoué. Ce texte a été l’occasion de revenir sur ces sujets.
Je crois que cette proposition de loi permet de conforter la qualité de l’agriculture française, mais aussi son originalité. On a créé, voici déjà bien des années, les appellations d’origine contrôlée. C’est l’occasion de dire au consommateur d’où viennent les produits qu’il achète, ce que sont véritablement ces derniers.
Ce texte vise essentiellement à lutter contre la fraude et à pousser ainsi vers une meilleure qualité des produits alimentaires. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous alliez un peu plus loin dans les décrets d’application, en encourageant les différents acteurs de la production agricole à progresser encore. Je suis convaincu que cela pourra représenter une occasion commerciale de vendre les produits de qualité plus facilement que ceux qui sont dépourvus d’une véritable origine de qualité.
Les huit articles originaux de cette proposition de loi ont été examinés par la commission des affaires économiques. Aucun amendement n’a été adopté, hormis au sujet de l’étiquetage de la bière, où il a fallu rendre la rédaction plus logique et efficace tout en conservant nos traditions.
Ce texte contient des avancées extrêmement fortes sur les produits préemballés, ou encore sur l’affichage des pays d’origine du miel, même si l’on peut regretter l’absence de pourcentage précis : on aurait au moins pu préciser l’origine principale du produit. Aujourd’hui, on peut se contenter de 25 % de miel français dans le produit vendu ; on sait d’où vient le reste. On aurait pu adopter sur ce sujet une position un peu plus avancée.
Un effort a également été accompli dans les articles relatifs à la vente en ligne – c’est à la mode, aujourd’hui ! – et aux lieux de provenance de la viande. Il faut, monsieur le ministre, que figure sur l’étiquette le pays de production de la viande, et non le lieu de transformation, comme on a trop pris l’habitude de le faire pour contourner la loi.
M. Pierre Louault. Je pense qu’on a fait plaisir aux affineurs en rédigeant ainsi l’article relatif aux fromages fermiers. Un fromage est dû à l’éleveur, c’est-à-dire le vrai producteur, et à l’affineur : ce sont deux savoirs complémentaires. Il faudra selon moi, au minimum, encourager les affineurs à faire figurer sur le produit le nom du producteur, celui qui a véritablement fait le fromage. Ce sera une véritable avancée. Les producteurs de fromages fermiers, qui certes ont besoin des affineurs, se sentent dévalués par rapport à ces derniers. Prenons garde à ne pas laisser déraper la situation.
On pourrait encore mentionner d’autres domaines d’avancées, comme l’étiquetage du vin, qui était réclamé depuis longtemps.
Je veux maintenant dire un mot sur les semences. L’article en question a représenté une concession à notre ami Joël Labbé. Mais, mon cher collègue, produire des semences réclame de la rigueur acquise au fil des années ; et c’est un métier ! En guise d’exemple, l’un de mes voisins a acheté douze plants de choux bio ; or il a récolté quatre choux pommés et huit choux à vache, c’est-à-dire des choux dégénérés ! Je ne suis pas sûr que ce soit un progrès.
Monsieur le ministre, comme tous les autres groupes de cette assemblée, nous voterons évidemment en faveur de ce texte, qui représente une réelle avancée. Selon moi, pour l’avenir, si la loi doit permettre de combattre la fraude, il faut également encourager tous les producteurs à aller plus loin sur l’origine et la qualité des produits. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-huit heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
7
Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes suivi d’un débat
M. le président. L’ordre du jour appelle le débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.
Huissiers, veuillez faire entrer Mme la doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes, faisant fonction de Première présidente, et Mme la rapporteure générale de la Cour des comptes. (Mme la doyenne des présidents de chambre et Mme la rapporteure générale de la Cour des comptes sont introduites dans l’hémicycle selon le cérémonial d’usage.)
Mes chers collègues, je suis heureux d’accueillir dans notre hémicycle Mme Sophie Moati, doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes, faisant fonction de Première présidente, à l’occasion du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.
La conférence des présidents a souhaité donner à cette séance traditionnelle une forme nouvelle.
Compte tenu de l’intérêt des observations et recommandations formulées dans le rapport public annuel, certains collègues avaient en effet souhaité qu’un temps d’intervention puisse être attribué aux groupes politiques durant cette séance. Au demeurant, la possibilité en était ouverte par la loi organique relative aux lois de finances, dont l’article 58 prévoit : « Le rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » Nous ne l’avions cependant pas encore mise en œuvre.
M. Didier Migaud, dont je salue à la fois le travail, l’engagement, l’indépendance et la proximité, notamment avec le Parlement – en particulier la commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat –, avait, avant de quitter ses fonctions de Premier président, donné son accord de principe à une telle organisation de notre séance.
Je remercie Mme Sophie Moati, qui assure actuellement les fonctions de Première présidente en sa qualité de doyenne des présidents de chambre, d’avoir permis qu’elle se déroule aujourd’hui, huit jours après la publication du rapport annuel le 25 février dernier.
Outre l’expression des commissions des finances et des affaires sociales, nous pourrons ainsi entendre celle des différents groupes politiques de notre assemblée, sur un document comme à l’accoutumée extrêmement riche et dont la forme a elle aussi quelque peu évolué.
Le rapport public annuel comporte en effet, pour la première fois cette année, une partie consacrée à un thème transversal, le numérique au service de la transformation de l’action publique. Au moment où un certain nombre de nos collègues mènent des travaux notamment sur l’action publique, le rôle et la place des services publics et du numérique, un tel sujet nous paraît important.
Le rapport public annuel marque également une attention accrue au suivi des recommandations et aux dimensions autres que strictement financières de l’action publique, comme la qualité et la performance des services publics. C’est une préoccupation forte des élus et de nos concitoyens.
Avant d’ouvrir ce débat, je souhaite souligner toute l’importance que nous attachons à la mission d’assistance de la Cour des comptes au Parlement. Elle se manifeste tout au long de l’année, dans le cadre de la préparation des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, comme du suivi de leur exécution.
Au-delà des auditions régulières devant la commission des finances ou la commission des affaires sociales, auxquelles ont été remises plusieurs enquêtes demandées au titre de leurs prérogatives en matière de contrôle budgétaire, les travaux de la Cour des comptes constituent un apport précieux pour les commissions, délégations, missions d’information ou commissions d’enquête, dans l’exercice de leur fonction de contrôle.
Nous en avions aujourd’hui même l’illustration avec deux auditions de commission touchant à des domaines très différents : l’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires civiles ; la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique terminale.
Madame la Première présidente, le Sénat sera très attentif et, conformément à sa tradition, accueillant et respectueux. Je vous invite maintenant à rejoindre la tribune. (Mme la doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes rejoint la tribune et apporte un exemplaire du rapport public annuel de la Cour des comptes.)
Madame la doyenne, vous avez la parole.
Mme Sophie Moati, doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes. Monsieur le président, je vous remercie de ces mots de bienvenue et de l’accueil que vous réservez cette année encore à notre institution. Ils traduisent la qualité des liens qui unissent les juridictions financières et le Parlement. Sachez combien nous y sommes attachés.
Monsieur le président du Sénat, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, tout au long de l’année, notre juridiction est mobilisée pour assurer la mission que lui a confiée la Constitution à l’article 47-2, assister le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. À ce titre, l’année 2019 aura donné lieu à des échanges très nombreux entre la Cour et le Parlement. Ce sont en effet près de 400 travaux qui vous ont été transmis, dont 15 rapports réalisés à la demande du Parlement. L’année 2020 augure d’échanges tout aussi nombreux, ce dont nous nous réjouissons.
Monsieur le président, vous l’avez rappelé, c’est en ma qualité de doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes que me revient l’honneur de m’exprimer aujourd’hui devant vous. Vous le savez, Didier Migaud a rejoint la présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique il y a un peu plus d’un mois. C’est lui qui a supervisé, jusqu’à son départ, la confection de bout en bout du rapport public annuel qui vous est remis ce jour. Nous ne savons pas encore qui lui succédera.
Permettez-moi à mon tour de lui rendre hommage devant vous, au nom de notre institution, pour la qualité et l’intensité de son engagement dans une mission exigeante, celle de Premier président de la Cour des comptes et, à ce titre, de président du Haut Conseil des finances publiques et de président du Conseil des prélèvements obligatoires, au service de notre pays et de nos concitoyens.
La publication du rapport annuel est un événement important pour notre institution. Elle nous offre, année après année, l’occasion d’un contact privilégié avec les citoyens et les décideurs publics, au travers d’un exercice d’information, de décryptage, d’explication de l’action publique dans sa très grande diversité.
Ce rapport est aussi un produit que nous souhaitons en constante évolution. C’est particulièrement le cas de cette édition 2020 : elle tient compte des enseignements que nous tirons des échanges et des courriers qui nous sont adressés toute l’année par nos concitoyens, dont les attentes se sont cristallisées au moment du grand débat national.
Quelles sont ces attentes ? Plus de transparence et de pédagogie dans la mise en œuvre et les résultats des politiques publiques ; plus d’attention au coût et à la qualité des services publics financés par leurs contributions ; plus de responsabilisation pour les décideurs publics.
Ces attentes ont inspiré des modifications importantes de notre rapport public annuel. Permettez-moi d’en dire quelques mots.
D’abord, nous avons souhaité traiter davantage de sujets intéressant la vie quotidienne de nos concitoyens. C’est le cas notamment des chapitres dédiés à la restauration collective et à La Poste.
Ensuite, nous nous sommes attachés à mieux rendre compte, dans la durée, de la qualité des services rendus aux usagers, en appréciant le chemin parcouru par les administrations depuis notre dernier contrôle. Ce chemin est parfois significatif.
Pour ce qui concerne les éco-organismes par exemple, notre rapport met en évidence d’indéniables progrès de gestion, même si la performance de ces organismes nous semble pouvoir être encore améliorée et leur régulation par l’État renforcée. À l’inverse, nous déplorons parfois l’absence de mise en œuvre de nos préconisations ; c’est le cas dans l’enquête réalisée sur les abattoirs publics, sur laquelle je reviendrai.
La restitution complète de cet exercice de suivi des recommandations figure au tome II de ce rapport ; il montre notamment que, trois ans après avoir été émises, près des trois quarts de nos recommandations ont été partiellement ou totalement mises en œuvre par les entités contrôlées.
Enfin, s’agissant de la structure de ce rapport, nous avons choisi de consacrer une partie de cette édition 2020 à un thème transversal, celui du numérique au service de la transformation de l’action publique, comme vous l’avez rappelé, monsieur le président.
Une autre évolution peut être relevée, la réalisation d’un rapport d’activité, qui permet d’avoir une vue d’ensemble des travaux, des moyens et des faits marquants de l’activité des juridictions financières au cours de l’année écoulée.
Voilà pour la méthode. J’en viens maintenant aux principaux constats formulés dans ce rapport. Ils sont au nombre de trois.
Le premier message porte sur l’état de nos comptes publics. La Cour des comptes constate que, la situation de nos finances publiques s’améliorant lentement – trop lentement –, le retard relatif de notre pays par rapport à ses partenaires européens va perdurer.
Le deuxième message est que, face à cette situation, notre pays dispose de marges, si l’on considère, à différentes échelles, l’efficacité et la performance des politiques et de la gestion publiques.
Le troisième message, dans ce contexte, a trait à l’apport évident de l’outil numérique à la transformation publique, au bénéfice des usagers comme des administrations, pour peu que soient toutefois prises en considération un certain nombre d’exigences.
Je commencerai par exposer la situation de nos comptes publics.
La Cour des comptes avait relevé, dès le mois de juin 2019, l’évolution préoccupante de la situation de nos finances publiques. Le constat dressé en ce début d’année confirme ce diagnostic : l’amélioration structurelle des comptes publics devrait être très faible en 2019, et aucune amélioration n’est prévue en 2020.
Commençons par l’année 2019. Selon les prévisions du Gouvernement, le déficit effectif de notre pays s’établirait à 3,1 points de PIB. Il serait donc en progression de 0,6 point par rapport à 2018.
Certes, cette situation était attendue compte tenu du cumul, en 2019, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et des allégements des cotisations patronales qui le remplacent. Au total, ce cumul explique d’ailleurs à lui seul 0,8 point de PIB de déficit.
Toutefois, ce déficit effectif est supérieur à la prévision établie en loi de finances initiale, qui était de 2,8 points de PIB, en raison des mesures décidées à la suite des mouvements sociaux de l’automne 2018. Celles-ci ont conduit à des renoncements de hausses d’impôts et de taxes, à des baisses supplémentaires de prélèvements obligatoires et à des dépenses nouvelles. Leur coût net est estimé à 9 milliards d’euros en 2019, soit 0,4 point de PIB.
Si l’on neutralise tous les effets des mesures exceptionnelles ou temporaires et ceux de la conjoncture, le solde structurel de nos comptes publics s’établirait à 2,2 points de PIB en 2019. Il ne se serait ainsi que très modestement résorbé ces deux dernières années, de 0,1 point de PIB seulement par rapport à 2018 et de 0,2 point par rapport à 2017.
Conséquence immédiate : la dette publique française devrait avoir continué de croître en 2019, pour atteindre 98,8 points de PIB, alors que, selon les prévisions de la loi de finances, elle était censée reculer.
À travers ces chiffres, la Cour des comptes relève que la France a peu tiré profit de l’environnement économique et financier favorable qui prévaut au sein de la zone euro depuis 2015. Notre pays se démarque ainsi nettement de ses partenaires européens, dont beaucoup ont engagé des efforts de redressement substantiels.
Venons-en à 2020.
Si l’année 2019 a marqué une poursuite, même lente, de l’amélioration structurelle de nos comptes publics, l’année 2020 devrait pour sa part marquer un arrêt singulier dans la réduction de notre déficit structurel. Celui-ci resterait en effet à 2,2 points de PIB, en décalage avec nos engagements européens.
Les pouvoirs publics ont ainsi fait le choix d’une accentuation de la baisse des prélèvements obligatoires, ce qui pèse sur le redressement de nos comptes.
La loi de finances pour 2020 prévoit en effet près de 10 milliards d’euros de baisse des prélèvements, principalement portés par l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et le crédit !
Mme Sophie Moati, doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes. Au total, le coût des mesures décidées à la suite du mouvement social de l’automne 2018 s’établirait à plus de 17 milliards d’euros, soit 0,7 point de PIB. Et, puisque ces baisses supplémentaires de prélèvements ne sont pas compensées par un effort de maîtrise accrue de la dépense, la dette publique ne devrait pas refluer en 2020.
Ce ralentissement, puis cet arrêt prévu de la réduction du déficit structurel de la France interviennent alors que la croissance économique de notre pays est, à ce stade, plus favorable que les années précédentes. Ils nous écartent, en tout état de cause, de nos engagements européens et de la trajectoire fixée voilà tout juste deux ans par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Le Gouvernement doit justement présenter au printemps prochain une trajectoire actualisée des finances publiques. Il serait important que celle-ci prévoie une réduction du déficit structurel ambitieuse, cohérente avec les règles européennes et ne repoussant pas en fin de période de programmation l’essentiel des efforts à accomplir.
Cette perspective appelle également au renforcement de l’effectivité de notre cadre pluriannuel, qui pourrait passer par une révision des règles organiques.
Cette trajectoire ambitieuse de réduction de notre déficit structurel n’est pas hors de portée.
Pour redonner du souffle à nos comptes publics, les juridictions financières identifient, enquête après enquête, contrôle après contrôle, de nombreuses marges de manœuvre dans le fonctionnement quotidien des administrations et le déploiement des politiques nationales et territoriales. Les différents chapitres de ce rapport en constituent autant d’exemples dont nous espérons qu’ils soient utiles aux pouvoirs publics.
La Cour met d’abord en lumière des situations de gestion qui conduisent à une mauvaise utilisation des moyens publics. C’est le cas du chapitre consacré aux aides personnalisées au logement (APL). Celles-ci bénéficient aujourd’hui à 6,6 millions de ménages, mais leur gestion particulièrement complexe conduit au versement de nombreuses prestations indues. Nous avons estimé le montant de ces « trop-perçus » – il faut ensuite les faire rembourser à ceux qui en ont bénéficié – à plus d’un milliard d’euros pour 2018.
Les usagers du service public sont les premiers pénalisés par ces situations de mauvaise utilisation des deniers publics.
C’est le cas des patients traités pour insuffisance rénale chronique terminale, maladie en expansion qui touche près de 88 000 personnes et coûte plus de 4 milliards d’euros à l’assurance maladie. La prise en charge des malades privilégie aujourd’hui pour moitié des modes de dialyse lourds, contraignants pour les patients et coûteux pour la collectivité. À l’inverse, la greffe, qui leur offre un meilleur confort de vie tout en étant moins onéreuse, ne nous semble pas assez développée.
Des marges financières existent aussi dans les territoires. Notre rapport en offre plusieurs exemples.
Ainsi, entre 2012 et 2017, 45 millions d’euros ont été consacrés par les collectivités territoriales à la desserte aéroportuaire de la Bretagne. Or, sur les huit plateformes aéroportuaires bénéficiaires, 80 % du trafic se concentre sur l’aéroport de Brest. L’activité des autres infrastructures se réduit régulièrement, notamment face à la concurrence de l’offre ferroviaire et faute d’une stratégie régionale globale de mobilité.
La solution, bien souvent, tient donc à la capacité des pouvoirs publics à repenser et à reconfigurer les conditions et les modalités de leurs interventions.
Nous le soulignons notamment dans le chapitre consacré à la gestion des abattoirs publics, dont les équipements paraissent aujourd’hui, pour beaucoup, surdimensionnés et sous-exploités. Face à la situation financière dégradée de ces structures, à leur poids très modeste dans la filière et aux lourdes charges qu’elles font peser sur les communes concernées, notre rapport pose donc les questions de la viabilité et de la pertinence du financement du réseau actuel des abattoirs publics.
S’agissant de la restauration collective, l’enquête réalisée par les chambres régionales des comptes auprès de 80 communes a permis au contraire d’identifier des pratiques économes de gestion, en particulier par le biais de mutualisations et par la mise en place de centrales d’achat. Elles permettent d’alléger significativement cette lourde charge pour la collectivité publique, tout en garantissant un service de qualité aux familles.
D’autres bonnes pratiques sont aussi mises en lumière dans ce rapport.
La Cour a, par exemple, voulu rendre compte de la transformation engagée par le groupe La Poste face aux mutations majeures de l’activité postale. Le volume de lettres à distribuer accuse en effet, année après année, une baisse spectaculaire : de 18 milliards en 2008, le nombre de plis distribués sur notre territoire est tombé à 9 milliards en 2018 et sera probablement proche de 5 milliards en 2025. Cette diminution ampute le chiffre d’affaires de La Poste de plus de 500 millions d’euros par an et fragilise son modèle économique.
En 2016, la Cour des comptes avait donc recommandé des adaptations profondes du fonctionnement et du réseau de distribution postale pour assurer sa pérennité. Elle constate aujourd’hui que ces transformations ont pour partie été engagées, mais que, face à l’ampleur des défis à relever, elles devront être amplifiées.
Cette capacité d’adaptation du service public aux mutations de la société et aux besoins des citoyens, nous avons voulu en rendre compte au travers de la nouvelle partie thématique de ce rapport, qui est consacrée au rôle du numérique dans la transformation de l’action publique.
Ces neuf chapitres, sans offrir de vision exhaustive du sujet, fournissent, je crois, quelques exemples des enjeux et bénéfices liés à la digitalisation du service public, tout en fixant des conditions requises pour en tirer le meilleur parti.
Notre rapport rappelle, d’abord, le fort potentiel d’amélioration des services rendus aux citoyens et aux usagers grâce à l’outil numérique.
L’informatisation des procédures leur permet notamment de suivre à distance l’avancement de leurs démarches administratives. Notre rapport cite l’exemple de l’outil Vitiplantation, déployé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour dématérialiser et simplifier les demandes d’autorisation de plantation des viticulteurs.
L’utilisation des données de masse permet également de créer de nouveaux services ; le succès de la base de données utilisée pour la prévision des crues, www.vigicrues.gouv.fr, en témoigne : en trois ans, elle a accueilli près de 12 millions de visiteurs.
Un autre exemple, particulièrement d’actualité, concerne le domaine de la santé publique. Institué par la loi en 2007, conçu et mis en œuvre par les professionnels, le dossier pharmaceutique individuel a connu une montée en charge rapide. Le socle des informations ainsi recueillies a permis le développement de fonctionnalités essentielles, tels la diffusion aux pharmaciens d’alertes sanitaires, le rappel de lots de médicaments, ou encore l’information sur les ruptures d’approvisionnement.
L’outil numérique permet également aux administrations de faire des économies. Ainsi, le coût d’instruction d’une demande de logement social en ligne est trois fois inférieur à celui d’une demande effectuée à un guichet physique.
En dehors de ces gains nets, l’essor du numérique permet aussi des redéploiements de ressources publiques vertueux. À titre d’exemple, le projet de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme conduit par le ministère de la transition écologique et solidaire, qui simplifie la vie de l’usager, pourrait permettre une économie estimée à près de 7 millions d’euros par an à partir de 2022.
Au fil des exemples, cette partie thématique permet de distinguer les conditions de réussite exigeantes de la transformation numérique, à défaut desquelles l’action publique s’expose à des échecs coûteux ou au retard préjudiciable des bénéfices qui en sont attendus. J’en mentionnerai brièvement quatre, même si, bien sûr, cette liste n’est pas exhaustive.
La première condition, c’est la qualité de l’accompagnement et de la formation des agents chargés du déploiement de l’outil numérique. C’est le sens du chapitre que nous consacrons aux ressources humaines des ministères économiques et financiers.
La deuxième condition, c’est la qualité du pilotage des projets informatiques. Elle constitue un autre facteur de réussite déterminant. Le système d’information des ressources humaines de l’éducation nationale (Sirhen) offre, à ce titre, un contre-exemple lourd d’enseignements. Après avoir investi depuis plus de dix ans près de 400 millions d’euros et mobilisé largement ses personnels pour déployer ce programme, le ministère a cessé en 2018 le développement de ce dernier. Cependant, le travail reste à faire.
La troisième condition, alors que l’illettrisme numérique touche, d’après l’Insee, près de 7 % de nos concitoyens, c’est l’accompagnement des usagers. Celui-ci se révèle essentiel, afin que l’outil numérique ne crée pas de situations de non-recours aux droits. Ce risque dit de fracture numérique se pose tout particulièrement pour les populations fragiles. Le chapitre consacré aux services numériques de Pôle emploi détaille plus particulièrement ce point de vigilance.
La quatrième condition, enfin, pour offrir tous ses bénéfices, c’est que le développement de l’outil numérique aille de pair avec une remise à plat et, bien souvent, une simplification des procédures administratives. C’est le constat que dresse la Cour des comptes à l’égard de la gestion des cartes grises, dans le chapitre qu’elle consacre à la dématérialisation de la délivrance de titres en préfecture. Une telle numérisation intégrale des procédures aurait ainsi justifié, d’après la Cour, un travail plus approfondi de simplification préalable.
Ces différents sujets mériteraient, bien sûr, des développements plus importants tant les enjeux qu’ils soulèvent sont divers et riches, mais c’est sur un message d’optimisme raisonné que je veux achever mon intervention. Je viens de le rappeler, la situation financière de notre pays est fragile, mais cette fragilité n’est pas inéluctable, bien au contraire.
Au fil de nos travaux, nous identifions des marges nombreuses d’économies, de réallocations, de transformations des services publics, partout sur les territoires. L’utilisation de ces marges peut tout à fait aller de pair avec le maintien, voire l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers : un niveau élevé de dépenses en faveur d’un service public n’est pas un gage de qualité de service pour nos concitoyens.
Beaucoup demeure donc à faire pour accroître la performance de nos dépenses, mais les administrations publiques disposent d’une réelle capacité de transformation, d’évolution, d’adaptation aux besoins de leurs usagers. Nous en sommes les témoins privilégiés et nous vous en rendons compte.
Notre rapport public annuel n’est donc pas là pour « épingler », « étriller » ou « clouer au pilori » qui que ce soit, comme nous le lisons ou l’entendons trop souvent. Il est d’abord un outil d’information des citoyens et d’aide à la décision des pouvoirs publics, dont nous mesurons la complexité des interventions.
Ce faisant, les juridictions financières entendent accompagner la transformation des administrations publiques, les conseiller, mettre en valeur les leçons des succès autant que celles des échecs rencontrés.
« Ouvrez et voyez » : c’était l’ancienne injonction faite aux juridictions financières d’interroger les écritures financières et comptables et, ainsi, de suivre les traces et les chemins de l’action publique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à ce moment de la présentation à la Haute Assemblée de la sélection collégialement pensée des résultats de nos contrôles qui forment ce rapport public annuel, c’est le vœu que je vous adresse en retour au nom des juridictions financières : ouvrez et voyez.
Monsieur le président, en application de l’article L. 143-6 du code des juridictions financières, j’ai l’honneur de vous remettre le rapport public annuel de la Cour des comptes. (Mme la doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes remet à M. le président du Sénat un exemplaire du rapport public annuel de la Cour des comptes. – Applaudissements.)