Mme Angèle Préville. Pour vous présenter cet amendement, je vous propose de nous mettre à la place d’une famille modeste, comme celles dont on a beaucoup parlé récemment, composée par exemple d’une femme seule et de deux enfants.
Cette femme perçoit le SMIC et paie un loyer mensuel de 450 euros. Son logement est mal isolé, sa chaudière particulièrement défectueuse, ce qui induit une importante consommation d’énergie. Certes, cette femme perçoit l’aide personnalisée au logement, mais son reste à charge s’élève à 100 euros par mois. Les charges de chauffage s’accumulent. Il lui devient impossible de régler ses factures, compte tenu de son salaire.
De quel levier cette femme dispose-t-elle pour imposer à son propriétaire d’effectuer des travaux ou de changer la chaudière ? À vrai dire, aucun ! Compte tenu de son salaire, elle est contrainte de rester dans son logement, car il n’est pas imaginable qu’elle puisse en louer un autre ailleurs.
Cet amendement vise à plafonner les loyers des logements du parc locatif privé dont la performance énergétique est particulièrement médiocre, classée F ou G dans le diagnostic de performance énergétique.
De nombreux logements souffrent d’une piètre performance énergétique. Ainsi, quelque 8 millions de logements sont de véritables passoires thermiques. Dans l’attente d’un plan efficace de rénovation thermique, ce sont les ménages les plus précaires qui subissent les conséquences du mauvais isolement de leur logement sur leur facture énergétique.
Nombre d’entre eux, comme dans l’exemple que je viens d’évoquer, sont des locataires et, faute de ressources financières suffisantes, sont contraints d’opter pour les logements les moins onéreux, lesquels sont dans la plupart des cas de classe F ou G.
L’article 3 bis du texte, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, fixe le niveau de performance que doit atteindre un logement pour pouvoir être mis en location. Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et ne s’appliquera qu’aux contrats de location conclus après cette date.
Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur de ce dispositif six mois après la promulgation du texte.
Il s’agit d’apporter une réponse urgente aux familles qui louent et qui doivent supporter des charges de chauffage extrêmement importantes. Il n’y a pas de raison qu’elles continuent de payer des loyers assez élevés, alors que les propriétaires ne font aucun effort de rénovation pour réduire leurs charges.
Cet amendement vise enfin à encadrer les loyers, afin qu’ils soient inférieurs d’au moins 20 % au niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Cet article intègre dans la définition du « logement décent » un critère de performance énergétique, en fonction d’un maximum de consommation d’énergie finale, mais il ne prévoit pas suffisamment de mesures permettant de défendre les locataires de passoires thermiques, c’est-à-dire de logements aux médiocres performances énergétiques induisant, de facto, de lourdes factures énergétiques.
Si toutes les passoires thermiques n’ont pas vocation à être considérées comme des logements indécents, il importe tout de même de prévoir des mécanismes afin de contraindre les propriétaires à entreprendre les travaux de rénovation nécessaires.
À cet égard, cet amendement vise à limiter le loyer de ces logements, lequel serait inférieur d’au moins 20 % au niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé. Cette mesure ambitieuse pourrait très bien être assortie de dispositifs complémentaires, afin d’éviter tout effet d’éviction.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié.
M. Ronan Dantec. Il est défendu, madame la présidente. Je prendrai la parole en explication de vote, après l’avis de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 27 est présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 219 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay et Capo-Canellas, Mme Perrot, M. Delcros, Mme Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mme Guidez.
L’amendement n° 317 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 indique pour un local à usage d’habitation une classe de performance énergétique supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré par an, le loyer perçu ne peut être supérieur à un seuil fixé par arrêté préfectoral.
« Ce seuil est calculé de manière à fixer un écart suffisamment incitatif avec le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé pour contraindre le propriétaire à entreprendre les travaux de rénovation nécessaires. Il s’applique à toute nouvelle entrée en location et à chaque renouvellement de bail. »
II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 27.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à plafonner le montant des loyers des logements du parc locatif privé dont la performance énergétique est classée F ou G. Cette solution permettrait d’éviter de laisser des logements vacants et d’inciter des propriétaires à rénover les logements faiblement isolés.
Cet amendement tend par ailleurs à prévoir que le niveau de plafonnement des loyers sera défini par un arrêté préfectoral, en fonction des caractéristiques locatives propres à chaque territoire.
En outre, cette mesure s’appliquerait dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin d’être véritablement efficace.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 317 rectifié bis.
M. Ronan Dantec. Il est également défendu. J’y reviendrai après l’avis de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 57 rectifié, 220 rectifié bis et 318 rectifié, et cela pour deux raisons.
Premièrement, l’introduction d’une performance énergétique chiffrée dans le critère de décence des logements est une avancée du projet de loi. Il faut la conserver. Or elle serait abandonnée si l’article était réécrit, ce qui poserait un véritable problème.
Deuxièmement, la minoration des loyers est une mesure lourde qui risque d’avoir de nombreux effets négatifs, comme l’a expliqué notre collègue. Réduire les loyers n’aidera pas les propriétaires à réaliser des travaux, d’autant que nombre d’entre eux ont des moyens modestes.
De même, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 27, 219 rectifié bis et 317 rectifié bis. L’introduction d’une performance énergétique chiffrée dans le critère de décence des logements est une avancée du projet de loi, je n’y reviens pas. En outre, le projet de loi prévoit, à l’article 3 ter, l’encadrement des loyers dans les zones tendues, ce qui est suffisant.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement partage bien sûr l’objectif de déployer l’ensemble des moyens pertinents pour améliorer la performance énergétique des logements, en particulier pour mettre fin aux passoires thermiques.
À cet effet, l’article 3 bis permet effectivement, dans les zones tendues soumises à un encadrement des loyers, en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, que les adaptations qui sont accordées dans ces zones en cas de travaux ou de sous-évaluation ne soient possibles que lorsque le logement est suffisamment performant d’un point de vue énergétique.
Les différents amendements qui sont présentés ici visent à soumettre l’ensemble des passoires énergétiques à un plafonnement ou bien à un mécanisme d’encadrement et présentent de ce fait un fort risque d’inconstitutionnalité, en ce qu’ils portent atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de préciser l’ensemble des garanties qui doivent s’attacher à un tel encadrement. Elles ne sont pas réunies ici.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je soutiendrai les amendements de nature budgétaire. Nous manquons non seulement de moyens financiers et de cohérence, comme l’a dit notre collègue, mais également d’ingénierie financière, pour accompagner les propriétaires qui ne sont pas en mesure d’avancer le montant des travaux ou de les réaliser, même avec un prêt à taux zéro, sauf à les étaler dans le temps de manière tout à fait importante.
On peut d’ailleurs penser que le modèle des organismes fonciers solidaires pourrait être utilisé pour soutenir les travaux de rénovation. On en parlera en ce qui concerne les copropriétés.
Il est fondamental de prévoir des moyens de coercition, le seul qui fonctionne étant la sanction sur le loyer. Madame la ministre, nous avons eu ces débats lorsque nous avons discuté des logements indécents. On nous avait alors expliqué que la régulation des loyers en fonction de critères d’indécence était inconstitutionnelle. En réalité, le droit de propriété s’oppose au droit à un logement décent, qui a valeur constitutionnelle !
Les personnes vivant dans des passoires thermiques sont placées dans une situation de fragilité sociale. Leur habitat peut même nuire à leur santé, comme l’a expliqué Samia Ghali.
Je ne vois pas en quoi il serait inconstitutionnel de prévoir une réduction des loyers en fonction de la performance énergétique des logements. On nous oppose systématiquement l’argument du droit à la propriété. Or le droit à la propriété évolue au cours du temps. On le voit, des dispositions qui étaient considérées il y a quelques années comme anticonstitutionnelles ne le sont plus aujourd’hui.
Nous devons nous donner des moyens. Pourquoi les mesures mises en œuvre jusqu’à présent n’ont-elles pas fonctionné ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour une raison simple : elles ne sont assorties d’aucune sanction, et la rentabilité financière d’une rénovation n’est pas acquise aisément. Le propriétaire n’a donc aucun intérêt majeur à agir, sauf s’il y est contraint et sanctionné s’il n’atteint pas l’objectif.
Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Des sanctions sont essentielles à l’efficacité d’un programme de cette nature.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. J’attendais de connaître les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre avant de m’exprimer.
On nous fait des réponses de deux types : d’un côté, on dit que le risque est de démobiliser les propriétaires privés – c’était l’argument du ministère du logement, notamment, lors des arbitrages –, de l’autre, on affirme que nos amendements posent des problèmes techniques.
Nous sommes en train d’écrire la loi à la place de l’État. Nous savons tous ici que le dispositif, tel qu’il est proposé, ne permettra pas d’atteindre les objectifs de la PPE en termes d’efficacité énergétique et sur le climat. C’est impossible, aucune mesure de coercition n’étant prévue ! Nous le savons déjà.
Nos amendements visent simplement à essayer de remédier à la carence de l’État et à proposer une stratégie crédible. L’État lui-même – madame la ministre, vous venez de prendre vos fonctions, peut-être ne le savez-vous pas – ne croit pas un instant que nous pourrons atteindre les objectifs. Personne n’y croit, car c’est impossible !
Nous avons été incapables d’atteindre les objectifs quantitatifs de la précédente PPE ces trois dernières années. Sans mesures coercitives, la nouvelle mouture ne pourra fonctionner. Tout le monde le sait.
Alors que l’on dit qu’il est important que la France atteigne les objectifs de l’accord de Paris, le chapitre sur la rénovation du bâti ancien fragilisera la position française. On ne pourra évidemment pas les atteindre.
Vous nous dites qu’il n’est pas possible de faire ce que nous vous proposons, qu’il faut plutôt prévoir une obligation de réaliser les travaux au moment de la vente. Nous sommes pour notre part ouverts à toutes les propositions. Nous essayons simplement d’écrire la loi à la place de l’État, qui n’a pas été capable de parvenir à un consensus, d’abord entre les différents ministères concernés, ensuite avec l’ensemble des acteurs, que ce soit les professionnels du bâtiment ou les représentants des propriétaires.
Ne faisons pas preuve d’hypocrisie entre nous : tel qu’il est actuellement rédigé, le texte ne nous permettra pas d’atteindre les objectifs de la PPE.
Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Madame la ministre, vous êtes en fait en train de nous dire que l’on ne peut rien faire et qu’il faudra attendre 2023 pour savoir si éventuellement quelque chose aura été fait.
Pour notre part, nous proposons de faire face à l’urgence et de nous mettre à la place des 8 millions de personnes qui vivent au jour le jour dans des passoires thermiques. Nous ne pouvons plus attendre, d’autant que, comme l’a dit mon collègue Ronan Dantec, rien de ce qui a été fait jusqu’à présent n’a permis de faire évoluer la situation.
Mettons-nous à la place de nos concitoyens qui vivent dans des conditions difficiles et réfléchissons : que pouvons-nous faire pour eux ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié, 220 rectifié bis et 318 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27, 219 rectifié bis et 317 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, L. Hervé et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel, M. Bonnecarrère et Mmes Vermeillet et Vullien.
L’amendement n° 273 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 383 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Bignon, Chasseing, A. Marc et Malhuret.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
1° Après le mot :
maximal
insérer les mots :
de 330 kWh
2° Supprimer les mots :
et finale
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.
M. Jean-François Longeot. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, il est nécessaire de prévoir des mesures incitatives, afin de permettre la rénovation des logements les plus énergivores et d’améliorer leurs performances énergétiques.
Vous avez indiqué en commission à l’Assemblée nationale, madame la ministre, que l’intégralité des passoires thermiques n’avaient pas vocation à être considérées comme des logements indécents.
Je souhaite toutefois, par cet amendement, que soit défini un seuil de consommation maximale. Au-delà de ce seuil, un logement serait considéré comme indécent et ne pourrait pas être mis en location.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 273.
Mme Céline Brulin. Plusieurs de nos collègues ont souligné le caractère déterminant du bâtiment au regard des enjeux de performance énergétique et la lenteur des progrès dans la rénovation thermique de l’habitat.
Seules 40 000 rénovations complètes ont eu lieu l’an dernier, et 250 000 partielles, alors que les objectifs chiffrés rappelés dans le plan Climat portaient sur la rénovation de l’ensemble des passoires thermique, soit 7 à 8 millions de logements d’ici à 2025, et sur un rythme annuel de rénovation des logements de 500 000 par an, dont 100 000 logements sociaux, en ciblant le 1,5 million de passoires thermiques habitées par des personnes aux revenus modestes.
Il nous faut donc clairement changer d’échelle et permettre un maximum de rénovations performantes complètes, les seules qui soient véritablement efficaces.
Pour cela, comme le suggèrent de nombreux acteurs, il faut commencer par définir plus rigoureusement les critères de décence des logements ouverts à location. Il faut en particulier que le critère de performance énergétique soit précisé, en fixant un seuil de consommation maximale.
Dans son exposé des motifs, le Gouvernement évoque un seuil de 600 à 700 kilowattheures par mètre carré et par an en énergie finale. Seuls 200 000 logements seraient concernés par cette mesure. Notre amendement vise donc à élargir ce seuil pour y intégrer les logements des catégories F et G au sens du diagnostic de performance énergétique.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 383 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Cet amendement vise à lutter contre la précarité énergétique en excluant de l’allocation les logements dont la consommation énergétique est excessive.
Il s’agit d’inciter les propriétaires de ces logements à effectuer des travaux d’amélioration énergétique. Nous proposons de fixer un seuil de 330 kilowattheures par an et par mètre carré, afin de toucher davantage de logements et d’inclure les catégories F et G des diagnostics de performance énergétique.
La France compte entre 7 et 8 millions de passoires thermiques. Le Gouvernement avait proposé un seuil de 600 à 700 kilowattheures, mais il ne concernerait alors que 200 000 logements. Nous devons être plus volontaristes !
Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
maximal
insérer les mots :
de 331 kilowattheures
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Le droit en vigueur intègre un critère de performance énergétique minimale dans la définition du logement décent. Malheureusement, il demeure mal appliqué et il suffirait de déterminer par décret ses caractéristiques de manière plus exigeante que la seule référence à la présence d’une installation permettant un chauffage normal.
L’article 3 bis du projet de loi modifie la loi du 6 juillet 1989, en précisant que ce décret doit désormais fixer un seuil maximal de consommation d’énergie primaire et finale à respecter pour considérer la décence d’un logement, au plus tard le 1er janvier 2023, soit dans trois ans et demi.
Nous le savons, un logement mal isolé, souvent combiné avec des dispositifs de chauffage peu performants, pénalise les ménages les plus modestes, tant sur la facture énergétique que sur le confort minimal que l’on peut attendre d’un logement.
Il y a donc urgence à renouveler le parc locatif : les propriétaires bailleurs doivent contribuer pleinement à cet objectif en rénovant leurs biens les plus énergivores qui leur assurent un complément de revenus. L’effort que nous leur demandons consiste simplement à atteindre la classe E au regard du diagnostic de performance énergétique.
Le présent amendement vise donc à définir directement dans la loi un seuil maximal de consommation énergétique finale des logements pouvant être considérés comme décents, applicable lors du renouvellement des contrats de location, et non aux contrats en cours. Les propriétaires bailleurs pourront ainsi profiter de la vacance de leur bien pour effectuer des travaux.
Nous proposons que les logements les plus énergivores, soit les classes F et G, ne remplissent plus les critères de décence au plus tard en 2023. Si nous attendons jusqu’à cette date pour déterminer les critères de performance énergétique, nous estimons que les seuils doivent au moins exclure les passoires énergétiques.
Mme la présidente. L’amendement n° 481, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
primaire et
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le même premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil maximal de consommation d’énergie mentionné au premier alinéa ne s’applique pas aux logements qui ne peuvent faire l’objet d’une rénovation énergétique permettant un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Après étude plus approfondie, il apparaît que l’ajout d’un critère de consommation d’énergie primaire complexifie significativement la définition du logement décent et le rendrait moins lisible par les Français.
Il convient par ailleurs de prendre en compte la situation spécifique de certains bâtiments, pour lesquels il n’est pas possible d’atteindre cette performance énergétique, compte tenu de contraintes particulières techniques, architecturales ou patrimoniales, par ailleurs reconnues aux articles 3 ter, 3 quater et 3 septies.
Mme la présidente. L’amendement n° 488 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
primaire et
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. La lutte contre les logements énergivores est une priorité du Gouvernement. La définition des logements indécents pour cause de consommation excessive en énergie est une première étape, sur laquelle pourront reposer d’autres dispositifs incitatifs pour la rénovation.
Il est nécessaire que cette définition puisse être comprise par tous les ménages. L’ajout d’un critère en consommation d’énergie primaire complexifie significativement cette définition et induit un manque de lisibilité pour les citoyens. En effet, elle ne correspond pas à la consommation d’énergie perçue par les ménages, qui, eux, voient l’énergie finale.
La consommation d’énergie primaire dépend du mix national de production électrique et ne reflète donc pas la performance intrinsèque du logement. Nous proposons donc de supprimer les mots « énergie primaire ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’adoption des amendements identiques nos 11 rectifié, 273 et 383 rectifié bis aurait des conséquences dramatiques, puisqu’elle ferait sortir du parc locatif privé et social des millions de logements. La commission a déjà rejeté des amendements similaires et elle émet, en conséquence, un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 29 rectifié : nous privilégions la démarche plus réaliste et progressive proposée par le Gouvernement.
Quant à l’amendement n° 488 rectifié, présenté par le Gouvernement, il serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 481 de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. L’adoption des amendements identiques nos 11 rectifié, 273 et 383 rectifié bis, de l’amendement n° 29 rectifié bis ou de l’amendement n° 481 aurait pour effet d’élargir considérablement le champ des logements concernés par la qualification d’indécence thermique, ce qui risquerait de faire sortir du parc locatif un nombre très important de logements.
En outre, ce critère ne me semble pas refléter la réalité de la décence ou de l’indécence de ces logements. Le parc haussmannien qui n’a pas fait l’objet d’une rénovation énergétique est classé en F ou G. On peut regretter que ces logements soient si énergivores, mais il ne s’agit pas pour autant de logements insalubres ou indécents.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, dont les dispositions brouillent quelque peu les lignes.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié, 273 et 383 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 167 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 174 |
| Contre | 168 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
En conséquence, les amendements nos 29 rectifié, 481 et 488 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa du même article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2022, le seuil maximal de consommation d’énergie finale ne peut être supérieur à 450 kilowattheures par mètre carré et par an. »
La parole est à M. Éric Gold.