M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. L’amendement n° 471 a pour objet de décaler la date d’adoption de la loi quinquennale, ce qui va dans le même sens que l’amendement n° 228, qui vise à ne pas préciser le mois. À défaut d’adoption de son amendement, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de votre Haute Assemblée.
Concernant l’amendement n° 204 rectifié ter, nous partageons évidemment l’exigence de visibilité pour les acteurs, mais il ne nous semble pas souhaitable de fixer tous les objectifs des différents dispositifs dans la loi. Par ailleurs, déterminer un objectif qui serait réévalué à l’occasion de la loi quinquennale ne répondrait pas à cette exigence de visibilité. L’avis du Gouvernement est défavorable.
L’amendement n° 474 va aussi dans le même sens que celui du Gouvernement. Si ce dernier n’est pas adopté, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Enfin, vous aurez compris que le Gouvernement ne souhaite pas figer les périodes de CEE dans la loi. En tout état de cause, une période de deux ans nous semble vraiment très courte, compte tenu du temps qu’il faut aux différents acteurs pour se mettre en marche sur ce type de dispositif. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 476.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Si j’ai bien compris M. le rapporteur, l’amendement n° 228 a pour objet de soustraire du domaine de la loi le dispositif des CEE, ce qui me paraît particulièrement préoccupant. Les CEE contribuent à la maîtrise des consommations d’énergie. Ils ont été créés, je le rappelle, par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique, la loi POPE, de 2005.
Il s’agit du principal dispositif de politique publique de rénovation énergétique, qui mobilise entre 2 milliards et 3 milliards d’euros par an. Il n’est pas normal que le Parlement n’ait pas son mot à dire. Nous devrions même être saisis plus régulièrement de cette question via des projets de loi. Vous l’aurez compris, je ne peux pas soutenir l’amendement du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 135, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, au premier rang desquelles figure celle de favoriser les modes de transport sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Une étude très récente publiée hier, mardi 16 juillet, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail tire la sonnette d’alarme sur les conséquences du trafic routier. Elle recommande une réduction de la circulation automobile, mettant en cause les polluants, particulièrement les particules ultrafines. Elle en conclut qu’il faudrait réduire drastiquement le trafic. J’ai notamment relevé : « les preuves d’effets néfastes sur la santé liés à l’exposition aux émissions issues du trafic routier sont fortes. »
Nous répétons à l’envi que des changements importants, pour ne pas dire radicaux, s’imposent dans notre société. Tout le monde parle d’urgence, mais il est à se demander si ce mot a encore un sens.
Que faisons-nous vraiment ? Si peu, en vérité. Au contraire, on a dérivé lentement, mais sûrement, vers le « tout voiture », encore et toujours. L’aspect de nos villes et de nos campagnes a-t-il changé à cet égard ? Non, nous sommes toujours dans le tout voiture, partout. Nous devons changer nos habitudes, et, j’ose le dire, revenir à des habitudes anciennes. Qui, très jeune, n’est pas allé à l’école à pied ou bien à bicyclette, tous les jours ? Maintenant, la plupart de ces trajets s’effectuent en voiture, même dans ma commune rurale de 2 000 habitants.
Une grande partie des déplacements en voiture inférieurs à un kilomètre, voire cinq kilomètres, pourrait être accomplie à pied ou en vélo. Nous devons l’encourager en faisant tout pour lever les freins à ces pratiques. C’est bon pour la planète, puisqu’on évite les émissions de gaz à effet de serre ; c’est bon pour la santé de tous, car nous sommes épargnés par les polluants, et encore plus pour la santé de ceux qui font de l’exercice physique en se déplaçant ainsi.
Nous souhaitons donc prioriser la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Les transports, responsables de plus du tiers des émissions de gaz à effet de serre en France, contribuent de manière importante aux changements climatiques. La transition vers des modes de transport plus sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre doit être prioritaire.
D’autre part, la lutte contre le réchauffement climatique passe également nécessairement par une politique plus volontariste en matière de développement du fret ferroviaire. De même que les comportements individuels vertueux, il importe d’encourager les mobilités douces.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ce dispositif présente plusieurs difficultés.
Tout d’abord, il mentionne les transports parmi les priorités d’action de la loi quinquennale, alors que celle-ci prévoit déjà de fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables en matière de carburant, reprenant ainsi la terminologie de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
Par ailleurs, il établirait une hiérarchie entre les priorités d’action de la politique énergétique, alors que celles-ci ont, pour l’heure, été listées indistinctement aux 1° à 6° de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie instituant la loi quinquennale.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Évidemment, je soutiens le développement d’une mobilité plus propre. Cet objectif est au cœur du projet de loi d’orientation des mobilités, qui a été débattu voilà quelques mois devant votre assemblée. Le texte est d’ailleurs encore en cours d’examen. À ce titre, je rappelle que nous avons une programmation des infrastructures prévoyant les trois quarts des investissements dans le transport ferroviaire. De façon générale, nous visons à développer des solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture, à favoriser le report modal et, à défaut de pouvoir offrir de telles options, à accompagner nos concitoyens pour qu’ils puissent utiliser des véhicules plus propres et plus partagés.
À mon sens, faire apparaître dans ce texte ces objectifs, qui sont traités par ailleurs, et ne pas évoquer, par exemple, les objectifs concernant le logement me semble créer un déséquilibre. Je vous demande donc de retirer votre amendement, madame la sénatrice, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président. Madame Préville, maintenez-vous l’amendement n° 135 ?
Mme Angèle Préville. Oui, monsieur le président. J’estime qu’il nous faut commencer à agir vraiment et à trouver des leviers importants pour que les habitudes évoluent dans notre société. Il me semble que le fait de mettre en avant les transports sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre est fondamental. Il faut même en faire une priorité.
M. le président. L’amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle détermine une stratégie d’adaptation des politiques publiques et des filières économiques aux effets du réchauffement climatique.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Il s’agit clairement d’un amendement d’appel. L’alinéa 2 du présent article nous permet de mettre sur la table un certain nombre de questions politiques qui ne pouvaient pas être absentes du débat. C’est notamment le cas de l’adaptation au dérèglement climatique, qui est un élément clé, aujourd’hui, ayant beaucoup de conséquences sur la politique énergétique, et encore plus demain avec la gestion de notre parc nucléaire face aux pénuries d’eau qui s’annoncent.
Il faut trouver un moyen pour réussir, dans notre loi-cadre et dans notre PPE, à faire un lien entre les politiques d’atténuation et les politiques d’adaptation. Tel qu’il est rédigé, je le répète, il s’agit d’un amendement d’appel, mais je pense que nous devons vraiment réfléchir à cette question.
J’en profite, madame la ministre, puisque je ne doute pas que vous aurez beaucoup de temps libre dans les prochains mois (Sourires.), pour attirer votre attention sur l’excellent rapport sur l’adaptation de la France, que mon collègue Jean-Yves Roux et moi-même avons publié. Nous y insistons sur le fait qu’il va falloir mettre en chantier une grande loi d’adaptation de la France au dérèglement climatique. Nous sommes en retard. Il y a pourtant, me semble-t-il, un consensus sur ce point tant à la délégation à la prospective du Sénat que parmi les auteurs de nombreux rapports qui sont produits.
Enfin, comme nous avons très peu de temps avant la commission mixte paritaire, je vous indique d’ores et déjà que l’article 6 sur la convention-cadre des Nations unies et les engagements volontaires de la France constitue a priori du droit mou. Je ne crois pas que de telles dispositions s’imposent dans nos propres lois nationales. C’est à creuser, mais j’ai un doute, d’où l’intérêt de l’amendement que nous avons adopté précédemment.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement semble satisfait, puisque, s’il n’est pas fait explicitement mention d’une stratégie d’adaptation dans la loi quinquennale, l’ensemble des objectifs que celle-ci doit fixer en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de la consommation d’énergie, de diversification de notre mix énergétique, notamment, participent tout à fait directement à l’adaptation de nos politiques publiques et de notre modèle économique au changement climatique. Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est effectivement important de mettre en cohérence les politiques d’atténuation et d’adaptation, comme c’est du reste mentionné dans le plan national d’adaptation au changement climatique.
Cependant, les objectifs en matière d’énergie renouvelable ou d’émissions font l’objet de cibles chiffrées, ce qui justifie le principe d’une loi de programmation. L’adaptation, elle, requiert une stratégie et des opérations concrètes, dont la définition ne relève pas nécessairement du niveau législatif. C’est bien l’objet du plan national que je viens d’évoquer.
De plus, sur la forme, la loi visée au présent article concerne les objectifs de politique énergétique et sera codifiée dans le code de l’énergie, ce qui n’est pas forcément l’idéal pour intégrer l’adaptation. Je vous propose donc de retirer cet amendement, qui me semble effectivement soulever des difficultés.
M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 361 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Je rejoins Mme la ministre. Vous avez tous remarqué que je n’étais pas parti gagnant en présentant cet amendement d’appel. (Sourires.) Je le retire, mais nous devrons trouver le bon endroit dans un texte pour faire figurer notre stratégie d’adaptation. En effet, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous : nos priorités d’adaptation vont changer tous les cinq ans. Il va donc falloir les segmenter, ce qui va avoir des conséquences sur nos politiques énergétiques. Tous les cinq ans, dans le cadre de la PPE, il faudra s’interroger sur les effets et les adaptations, ainsi que sur les interactions entre les deux.
M. le président. L’amendement n° 361 rectifié est retiré.
L’amendement n° 387, présenté par M. Buis, Mmes Rauscent et Constant, MM. Patriat, Amiel et Bargeton, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
dans la consommation finale brute d’énergie
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. L’article 1er bis A prévoit que la loi fixera, pour deux périodes successives de cinq ans, les objectifs de développement, dans la consommation finale brute d’énergie, pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz.
Toutefois, à la différence des autres énergies, les objectifs de développement des énergies renouvelables électriques sont actuellement définis en proportion de la production d’électricité.
Afin de ne pas introduire de difficulté, il est proposé de supprimer les mots « dans la consommation finale brute d’énergie », pour que les objectifs puissent être définis comme aujourd’hui.
M. le président. Le sous-amendement n° 472, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 387
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Remplacer les mots :
pour l’électricité,
par les mots :
dans la production d’électricité ainsi que dans la consommation finale brute d’énergie pour
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ce sous-amendement a pour objet de donner suite à la précision rédactionnelle proposée dans l’amendement qui vient d’être présenté, tout en conservant la notion de consommation finale brute d’énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz, où elle est justifiée.
Bien évidemment, la commission sera favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Comme cela vient d’être rappelé, les objectifs de développement des énergies renouvelables électriques sont actuellement définis en proportion de la production d’électricité.
Cependant, les objectifs à l’échelon européen sont déterminés en termes de proportion de la consommation finale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 387.
Comme le sous-amendement n° 472 présenté par le rapporteur apporte une précision utile, le Gouvernement, en cohérence, s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 83 est présenté par M. Adnot.
L’amendement n° 305 est présenté par Mme Rauscent, M. Buis, Mme Constant, MM. Patriat, Amiel et Bargeton, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après le mot :
chaleur
insérer les mots :
, les transports
L’amendement n° 83 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour présenter l’amendement n° 305.
Mme Noëlle Rauscent. Cet amendement vise à réaffirmer la contribution essentielle du secteur des transports dans la poursuite de l’objectif de neutralité carbone.
La France est sur la bonne trajectoire pour atteindre cet objectif, en majeure partie grâce à la contribution des biocarburants de première génération, qui repose sur les atouts de son agriculture et de ses territoires.
La contribution fondamentale du secteur des transports à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone doit donc être affirmée par la loi de programmation énergétique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le texte adopté par la commission, qui prévoit que la loi quinquennale détermine des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi quinquennale portant sur le carburant.
Il vaut mieux utiliser le terme « carburant » que le mot « transports », car c’est bien le premier qui figure d’ores et déjà parmi les objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L.100-4 du code de l’énergie.
La commission demande le retrait de cet amendement. Sinon, son avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis ! Effectivement, cet amendement est d’ores et déjà satisfait.
M. le président. Madame Rauscent, l’amendement n° 305 est-il maintenu ?
Mme Noëlle Rauscent. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 305 est retiré.
L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Bouloux, Frassa, Pellevat, Bonhomme et Karoutchi, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Decool, Longeot, Fouché, D. Laurent, Canevet et Guerriau, Mme Imbert, MM. Babary, Revet, Saury, Laménie et B. Fournier et Mmes Lavarde et Lassarade, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les objectifs et les moyens mis en œuvre visant à remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la production d’énergie, les infrastructures et les équipements énergétiques, notamment ceux arrivés en fin de vie ou obsolescents, pour deux périodes successives de cinq ans ;
La parole est à M. Yves Bouloux.
M. Yves Bouloux. Cet amendement vise à compléter le contenu de la loi fixant les priorités d’action et la marche à suivre pour répondre à l’urgence écologique et climatique, en 2023, puis, tous les cinq ans, afin de prendre en considération les enjeux liés au remplacement, au renouvellement et au recyclage des ouvrages, des infrastructures et des équipements énergétiques.
Il s’agit de mettre en œuvre une politique écologique et climatique durable, compatible avec les exigences de préservation, de protection et de sauvegarde de l’environnement, des paysages et des sites. À cette fin, il faut anticiper le cycle de vie des ouvrages, infrastructures et équipements énergétiques.
M. le président. Le sous-amendement n° 473, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 6, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
et les moyens mis en œuvre visant à remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la
par les mots :
de recyclage des installations de
2° Après le mot :
énergie
insérer les mots :
à partir de sources renouvelables
3° Supprimer les mots :
les infrastructures et les équipements énergétiques, notamment ceux arrivés en fin de vie ou obsolescents,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Nous proposons de modifier l’amendement qui vient d’être présenté en précisant que le recyclage des installations de production d’énergie est un enjeu de premier ordre.
Il est en lien avec le projet de loi. D’une part, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie, modifiés par l’article 1er, ne peuvent être atteints sans prendre en compte l’effet global des installations de production d’énergie, y compris celui qui est lié à leur démantèlement, sur ces émissions ou cette consommation. D’autre part, le recyclage est un objectif visé par la directive du 11 décembre 2018.
En outre, des dispositions sur le recyclage figurent d’ores et déjà dans le projet de PPE, qui prévoit, pour les énergies renouvelables électriques, de « préparer le recyclage à grande échelle des installations en fin de vie ».
Aussi, la finalité recherchée par les auteurs de l’amendement est-elle justifiée. Si, mon cher collègue, vous acceptez ce sous-amendement purement rédactionnel, j’émets, au nom de la commission, un avis favorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. La question du démantèlement et du recyclage des installations énergétiques est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Toutefois, ces éléments sont d’ores et déjà intégrés dans les objectifs de développement des énergies renouvelables, puisque l’atteinte de ces derniers nécessite de renouveler une partie de nos installations de production. Je pense notamment au repowering des éoliennes. Il ne me semble donc pas nécessaire d’inscrire ce sujet dans la loi quinquennale sur les objectifs énergétiques.
En revanche, un rapport sur le recyclage des éoliennes récemment rendu est en cours d’analyse. Nous allons naturellement en tirer les conséquences, y compris en adoptant les dispositions adéquates, qui prendront, le cas échéant, la forme réglementaire.
Je demande, au nom du Gouvernement, le retrait du sous-amendement et de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.
M. le président. Monsieur Bouloux, l’amendement n° 6 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Bouloux. Oui, monsieur le président, et je suis favorable au sous-amendement n° 473.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Bouloux, Frassa, Pellevat, Bonhomme et Karoutchi, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Decool, Longeot, Fouché, D. Laurent, Canevet et Guerriau, Mme Imbert, MM. Babary, Revet, Laménie et B. Fournier et Mmes Lavarde et Lassarade, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les objectifs et les moyens mis en œuvre en matière de préservation, de protection et de sauvegarde de l’environnement, des paysages et des sites, pour deux périodes successives de cinq ans ;
La parole est à M. Yves Bouloux.
M. Yves Bouloux. Cet amendement vise à consacrer les objectifs de préservation, de protection et de sauvegarde de l’environnement, des paysages et des sites dans la loi fixant les priorités d’action et la marche à suivre pour répondre à l’urgence écologique et climatique, en 2023, puis, tous les cinq ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les objectifs figurant dans cet amendement seraient très éloignés de la politique énergétique puisqu’ils porteraient sur la préservation de l’environnement, des paysages et des sites.
Le régime juridique applicable aux domaines précités relève d’ailleurs non du code de l’énergie, mais du code de l’environnement.
Dès lors, il est préférable de ne pas intégrer à la loi quinquennale des dispositions qui feraient perdre de vue son objectif premier : la détermination des objectifs et des priorités d’action de la politique énergétique nationale.
Je demande de retrait de cet amendement. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est en effet compliqué d’intégrer dans une loi sur l’énergie et le climat des objectifs portant sur la protection des paysages. Il me semble préférable de prendre en compte ces enjeux, certes importants, lors de l’instruction des différentes autorisations des projets en cause.
Je demande par conséquent le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Bouloux, l’amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Bouloux. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Roux et Vall.
L’amendement n° 208 rectifié est présenté par Mme Préville, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Temal, Jacquin, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.
L’amendement n° 217 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay et Capo-Canellas, Mmes Vullien et Billon et MM. Cigolotti et Médevielle.
L’amendement n° 263 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 390 rectifié est présenté par MM. Bignon, Decool, Fouché et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Guerriau et Wattebled.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé “budget carbone” réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 222-1 A du code de l’environnement est abrogé.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.
M. Ronan Dantec. Peut-être est-ce l’un des amendements les plus importants que nous présenterons aujourd’hui.
Je veux vraiment assurer le rapporteur de notre soutien, et je ne m’exprime pas du tout par tactique. Je tiens à lui rendre hommage pour avoir trouvé la rédaction qui nous permettra de surmonter notre frustration actuelle de ne pouvoir, nous, parlementaires, nous saisir de sujets réellement à la hauteur des enjeux. Aujourd’hui, nous nous accordons tous sur le fait que les enjeux en matière de climat et d’énergie sont au cœur du travail parlementaire et ne quitteront plus le devant de l’actualité.
Le texte de la commission, tel qu’il ressort des propositions du rapporteur, est extrêmement précis sur la partie relative à l’énergie. Je ne suis pas en mesure, dans le temps de parole qui m’est imparti, de citer l’intégralité de ces dispositions. Qu’il me suffise de dire que le texte du Sénat va très loin sur les objectifs de rénovation énergétique, sur la diversification du mix de production d’électricité, entre autres. Le volet consacré à la politique énergétique est très complet.
Il est assez étonnant de ne pas retrouver le même degré de précision sur les émissions de CO2. Or si nous voulons avoir un débat complet sur les enjeux en termes d’énergie et de climat, il faut que le texte soit aussi précis sur le budget carbone et les dispositions par lesquelles nous prévoyons de réduire nos émissions, par grands types d’émissions, dans les cinq années qui suivent.
Je le dis avec beaucoup de conviction, je souhaite que cet amendement soit adopté très majoritairement par le Sénat. Il consiste à dire qu’on ne peut pas limiter le débat à l’énergie. Nous devons l’étendre aux émissions de gaz à effet de serre et décliner nos priorités sur cinq ans s’agissant de la réduction des différents gaz à effet de serre dans les différents secteurs.
Nous reprenons les préoccupations exprimées dans un certain nombre d’amendements précédents qui n’ont pas été adoptés et qui traitaient de différentes stratégies, dont la stratégie transport.
Les dispositions de cet amendement rééquilibrent le débat que nous devons avoir sur cette loi. Nous soutenons le rapporteur, puisque nous proposons de passer par la loi pour encadrer plus la PPE. Je souhaite qu’un consensus se dégage sur cet amendement, dont le dispositif est vraiment nécessaire à un débat complet sur cet enjeu absolument central.