Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. J’ai parlé de la nécessité de trouver un consensus : il me paraît préférable de mentionner l’activité, pour ne pas tomber sous le coup des corporatismes. La formulation proposée par la commission me semble répondre à cette préoccupation et éviter toute confusion. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre. Je suis également défavorable à cet amendement, même si j’entends bien les motivations de ses auteurs.
L’amendement de la commission a fait l’objet d’une large concertation avec les représentants des différents acteurs de la filière, notamment les créateurs, qu’ils soient auteurs, compositeurs ou artistes-interprètes. Son aspect juridique a été longuement discuté entre leurs avocats et les services du ministère. La rédaction de cet amendement semble la mieux à même de vous satisfaire, monsieur le sénateur, en permettant de reconnaître aux auteurs, aux compositeurs et aux artistes-interprètes leur place pleine et entière au sein du Centre national de la musique.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 32 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Raimond-Pavero, L. Darcos et Bonfanti-Dossat, MM. Kennel, Paccaud et Panunzi, Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Sol, Mme Micouleau, MM. Segouin, Courtial, B. Fournier et Meurant, Mmes Deromedi, de Cidrac, Imbert et Noël, M. Milon, Mme Lassarade, MM. Dufaut, Pierre, Charon et Le Gleut, Mmes Lopez et Saint-Pé, M. Karoutchi, Mme Duranton, MM. Babary, Rapin et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
la promotion,
insérer les mots :
la formation professionnelle,
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. La création du Centre national de la musique vise notamment à répondre au manque de culture commune entre les acteurs de ce champ.
Afin de contribuer à l’émergence de cette culture commune, nécessaire pour structurer et organiser le secteur, cet amendement, de portée symbolique, tend à conforter la mission de formation professionnelle du futur Centre national de la musique, en l’inscrivant au nombre de ses missions fondamentales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. L’alinéa 4 est relatif aux différents métiers de la musique et des variétés. Or la formation professionnelle ne constitue pas un métier de la musique et des variétés au même titre que la création, la production, l’édition, la promotion, la distribution ou la diffusion.
Par ailleurs, la formation professionnelle constitue déjà l’une des missions dont devrait être chargé le nouvel établissement public, en application de l’alinéa 11 du présent article. Il faut entendre le « service de formation professionnelle » mentionné à cet alinéa comme un service ayant pour objet à la fois de recenser les offres de formation existantes, d’identifier les besoins de formation compte tenu des évolutions des métiers – j’insiste sur ce point – et, éventuellement, de développer des offres de formation à destination des professionnels et des porteurs de projet du secteur, dans les cas où une carence de l’initiative privée aurait été identifiée.
La commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson. De tels arguments m’amènent à retirer mon amendement. Le rapporteur a indiqué que l’alinéa 4 portait sur les fonctions intrinsèques à la musique. En outre, nous aborderons plus tard la question de la formation professionnelle, en particulier à propos d’un amendement de notre excellente collègue Françoise Laborde.
Mme la présidente. L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 30, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Favoriser la démocratisation de l’accès à l’apprentissage, l’exercice, l’écoute et la maîtrise de la musique et des variétés ;
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Comme vous l’avez très justement indiqué dans votre propos introductif, monsieur le ministre, la musique ne nécessite pas, de façon absolue, de prérequis et doit donc se diffuser très largement dans toutes les strates de la société. Or on observe, malheureusement, qu’il n’en est pas ainsi : sa diffusion est socialement et territorialement très marquée.
Cet amendement avait pour objet de favoriser la démocratisation de la pratique musicale. Toutefois, notre excellentissime rapporteur – tout le monde est excellent, ce soir, il faut donc monter dans la gradation (Sourires.) – a indiqué qu’il souhaitait maintenir une distinction claire entre les missions de l’État et celles du CNM. Je suis tout à fait d’accord avec lui sur ce point. En outre, vous vous êtes engagé de façon très forte, monsieur le ministre, à poursuivre le développement des missions de service public de votre ministère. Nous saurons vous le rappeler dans quelques mois, lors de la discussion budgétaire.
Par conséquent, pour contribuer à la concorde globale, je retire mon amendement avant qu’on me l’ait demandé. (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 30 est retiré.
L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Kerrouche, Temal et M. Bourquin, Mme Harribey, M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
de l’économie
insérer les mots :
et de la donnée
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Il s’agit de s’assurer que l’observatoire de l’économie du secteur intégrera également une analyse des data. Cela constituera une valeur ajoutée extrêmement importante pour l’analyse de l’évolution du secteur, les données jouant aujourd’hui un rôle absolument essentiel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Cet amendement permet effectivement de spécifier le rôle qu’aura l’observatoire en matière d’analyse de la donnée. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre. C’est une précision utile, conforme à notre ambition pour le CNM en matière d’observation du secteur. Le sujet des données est essentiel. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Kerrouche, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
d’orientation
insérer les mots :
, de prospective
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. À propos d’ambition pour le CNM, nous suggérons de lui confier un rôle moteur en intégrant la prospective parmi ses missions. Cela lui permettra de bien anticiper les évolutions du secteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Le CNM doit évidemment jouer un rôle en matière de prospective, pour anticiper les mutations à l’œuvre et mieux accompagner le secteur dans ses évolutions.
Pour moi, cette mission de prospective doit irriguer l’action du CNM dans ses différentes directions, qu’il s’agisse de la formation professionnelle ou de la veille technologique. En ce sens, la mise en place de l’observatoire permettra au CNM de jouer un rôle majeur en matière de prospective.
Néanmoins, je ne comprends pas bien pourquoi il faudrait mentionner cet objectif spécifiquement à l’alinéa qui confie au CNM une mission en matière d’information, puisque la prospective est déjà incluse dans les notions d’information, d’orientation et d’expertise figurant au même alinéa.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Laborde et N. Delattre, MM. Corbisez, A. Bertrand, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
s’appuyant sur une activité de prospective, d’innovation et de développement des compétences en matière de formation professionnelle
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Dans le secteur des musiques actuelles, la formation professionnelle n’est pas encore tout à fait structurée. Elle est assurée par des organismes de formation et des structures diverses, dont la formation ne constitue pas exactement le cœur de métier.
Afin de soutenir la structuration de la future mission de formation du CNM et de pouvoir proposer une offre répondant aux réels besoins du terrain, il semble essentiel de s’appuyer sur une action de prospective, d’innovation et de développement des compétences en matière de formation professionnelle.
Par conséquent, cet amendement vise à instaurer une fonction d’ingénierie de la formation comme préalable nécessaire au développement de l’action de formation.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 36, alinéa 3
1° Au début
Insérer les mots :
ainsi qu’une fonction d’ingénierie en formation professionnelle
2° Supprimer les mots :
en matière de formation professionnelle
La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester, ministre. Le dispositif présenté par Mme Laborde est tout à fait pertinent, mais il est nécessaire à mon avis de préciser ce que recouvre la notion d’ingénierie en formation professionnelle. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. Kennel et Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. Panunzi, Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Sol, Mme Micouleau, MM. Segouin, Courtial, B. Fournier et Meurant, Mmes Deromedi, de Cidrac, Imbert et Noël, M. Milon, Mme Lassarade, MM. Dufaut, Pierre, Charon et Le Gleut, Mmes Lopez et Saint-Pé, M. Karoutchi, Mme Duranton, MM. Babary, Rapin et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Accompagner la prospective, l’innovation et l’expérimentation en matière de formation professionnelle dans le but de développer les compétences du secteur ;
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Mon amendement est très proche de celui de Mme Laborde, ce qui ne m’étonne pas… (Sourires.) Ce dernier étant, en outre, excellemment sous-amendé par le Gouvernement, le mien devient redondant. Je le retire donc.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. La création du duo lyrique Brisson-Laborde aura été l’un des grands moments de cette soirée… (Nouveaux sourires.)
L’amendement de Mme Laborde me paraît intéressant, en ce qu’il vise à confier au CNM les missions aujourd’hui exercées par l’IRMA en matière de formation professionnelle, c’est-à-dire non seulement la constitution d’un catalogue de formations permettant la professionnalisation et l’accompagnement des acteurs de la filière, mais aussi, et peut-être avant tout, un travail de structuration de l’offre, pour garantir que celle-ci réponde aux besoins particuliers du secteur, notamment lorsqu’apparaissent des demandes de nouvelles compétences.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Elle n’a en revanche pas pu se prononcer sur le sous-amendement n° 39 du Gouvernement ; je m’exprimerai donc à titre personnel. J’y suis pleinement favorable, car la rédaction proposée est plus précise et rend mieux compte des activités de l’IRMA, qui a vocation à intégrer le CNM.
Je propose donc d’adopter l’amendement n° 36 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 39 du Gouvernement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Kerrouche, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
1° Remplacer le mot :
technologique
par les mots :
des technologies et des usages
2° Compléter cet alinéa par les mots :
en accompagnant le secteur dans ses transformations
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Il s’agit de prendre en compte les nouveaux usages de la musique et les mécanismes d’appropriation des innovations technologiques par les utilisateurs, appropriation qui peut d’ailleurs déboucher sur le développement d’utilisations non prévues initialement par les créateurs.
Compléter la mission de veille technologique dévolue au CNM permettrait de structurer l’ensemble du secteur à partir d’une analyse dynamique de ces nouveaux usages. Cela pourra conduire à un travail sur l’innovation dans nos entreprises, ce qui aura des conséquences extrêmement bénéfiques sur l’évolution du secteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Le bilan des dispositifs de soutien à l’innovation, aujourd’hui directement gérés par les services centraux du ministère de la culture, est mitigé ; il est sans doute nécessaire de conforter cette mission.
En prenant en compte l’évolution des usages au-delà des seules mutations technologiques, le CNM devrait être mieux à même d’accompagner le secteur et de proposer des aides plus ciblées pour remédier aux différentes difficultés auxquelles celui-ci est confronté. Il est indispensable que la filière musicale puisse s’adapter aux mutations et que le CNM l’y aide.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre. Le rapporteur l’a très bien dit, il est important d’apporter cette précision. Cela va d’ailleurs dans le sens de ce que vous disiez sur la dimension prospective des missions du CNM, madame Robert.
Mme Sylvie Robert. Tout à fait !
M. Franck Riester, ministre. Nous devons anticiper les usages de demain pour mieux adapter nos politiques publiques.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Brisson et Segouin, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Poniatowski, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme M. Mercier, MM. Mandelli, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Charon et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Organiser un espace de dialogue et d’entente entre les différents acteurs du secteur de la musique, dont la musique enregistrée et le spectacle vivant, en vue d’y améliorer l’interconnaissance, de favoriser le développement de chacun et de choisir ensemble des solutions qui profitent à l’intérêt général.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Je me fais ici le premier violon de Marta de Cidrac…
Dans votre discours prononcé au Midem le 5 juin 2019, vous avez insisté, monsieur le ministre, sur l’union des différents acteurs de la filière musicale. Le CNM ne sera efficace que si cette union est réelle. Pour l’instant, les lieux de concertation et de dialogue manquent dans le secteur de la musique. On constate notamment une méconnaissance entre les acteurs et représentants de la musique enregistrée, d’une part, et ceux du spectacle vivant, de l’autre, alors que, bien souvent, ces activités sont liées. Le CNM doit être le point de convergence de toutes les discussions techniques et des actions conjointes autour de la musique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Comme Marta de Cidrac, interprétée ce soir par Max Brisson, je pense que l’un des grands atouts du CNM, qui justifie sa création, est de rassembler la filière musicale et de mettre fin aux querelles de chapelles qui avaient cours jusqu’ici.
Toutefois, ce n’est pas en allongeant indéfiniment le catalogue de missions de cet organisme que nous y parviendrons ; c’est en donnant à cet établissement des missions opérationnelles qui parlent à toute la filière musicale : je pense en particulier aux missions d’observation, de développement international ou de soutien en général.
L’article 2 prévoit déjà, par ailleurs, la création d’un conseil professionnel, qui permettra aux différentes composantes et structures de la filière musicale de dialoguer entre elles.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre. Je partage l’objectif, monsieur Brisson, mais, le rapporteur l’a très bien dit, votre amendement est déjà satisfait. Il convient de ne pas alourdir le texte, sachant qu’il est précisé, à l’article 1er, que le CNM exerce ses missions dans « le cadre d’un processus permanent de concertation avec l’ensemble du secteur ». Il s’agit donc bien d’un espace de dialogue. À Cannes, j’ai indiqué que, pour moi, le conseil professionnel créé au sein du Centre national de la musique sera un véritable parlement de la musique. Il ne me paraît pas nécessaire d’en rajouter.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Pour répondre à cet appel à la légèreté de l’écriture, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 25 rectifié ter, présenté par Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Conconne, M. Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Kerrouche, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
et leurs groupements
insérer les mots :
, y compris d’outre-mer,
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement, qui tend à spécifier la dimension ultramarine de l’action du CNM, n’est pas que symbolique : il est aussi très politique, car ajouter cette mention revient à reconnaître la diversité et la richesse musicales des outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Les « collectivités territoriales et leurs groupements » étant mentionnés, sans autre précision, dans le texte, les collectivités d’outre-mer sont déjà incluses à part entière dans le champ de la disposition. Au contraire, en mentionnant spécifiquement les collectivités d’outre-mer, ne donnerait-on pas le sentiment que, chaque fois que nous mentionnons les collectivités dans un texte de loi sans faire référence aux collectivités d’outre-mer, celles-ci sont exclues de fait ?
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre. On est en effet confronté ici au risque d’a contrario.
C’est pour moi l’occasion de réaffirmer que, bien évidemment, les collectivités territoriales d’outre-mer sont bien incluses dans le champ du dispositif. Le CNM s’occupera de la musique tant dans l’Hexagone que dans les outre-mer. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. M. le rapporteur a parfaitement résumé la situation : quand ce n’est pas écrit, c’est oublié.
Excusez-nous d’être redondants, d’être insistants, mais prenons l’exemple de l’Agence française pour la biodiversité : alors que 85 % de la biodiversité française se trouve outre-mer, les Ultramarins ont dû se battre pour avoir deux représentants au sein du conseil d’administration de cette instance, qui compte pourtant quarante-trois membres !
L’application des dispositions en outre-mer n’est pas automatique. Cela va donc mieux en le disant, et surtout en l’écrivant, en le gravant dans le marbre de la loi.
En outre, il y a une grande variété de régimes, de statuts en outre-mer ; il y a l’égalité législative pour les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution, mais, pour obtenir l’application du principe de spécialité législative – mon collègue Artano ne me contredira pas –, il faut négocier pied à pied. Après vingt ans de vie publique et près de deux ans au Sénat, je peux vous le dire ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Brisson et Segouin, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Poniatowski, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme M. Mercier, M. Mandelli, Mme Raimond-Pavero, MM. Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Charon et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 15, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il déploie ses missions sur les territoires par la mise en œuvre de partenariats concertés avec les différents acteurs de l’écosystème musical et en particulier les collectivités territoriales.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Les alinéas 4 et 12 de l’article font référence aux territoires, mais ils ne confient pas au CNM une mission territoriale spécifique. Or celle-ci est nécessaire, et elle doit être construite et mise en œuvre avec les collectivités territoriales. Cette mission de développement territorial du CNM permettra un effet de levier, en facilitant la mobilisation des collectivités au bénéfice des acteurs musicaux, gage d’un développement économique durable du secteur et des territoires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Cet amendement me paraît redondant…
M. Max Brisson. Encore ! (Sourires.)
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. … avec la phrase que la commission a insérée dans le texte la semaine dernière, selon laquelle le CNM « peut conclure des contrats et nouer des partenariats avec [les collectivités territoriales, leurs groupements et] les différents acteurs de la filière musicale ». L’objectif de cette insertion est de permettre au CNM de poursuivre l’action précédemment lancée par le CNV, au travers des contrats de filière.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 6 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Je demande à M. le rapporteur de m’aider, demain matin, à expliquer à Mme de Cidrac la dimension redondante de ses amendements… (Nouveaux sourires.)
Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26 rectifié ter, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, M. Kanner, Mme Conconne, MM. P. Joly, Kerrouche, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il peut conclure des contrats de filières et nouer des partenariats avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État et les différents acteurs professionnels et non professionnels de la filière musicale.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement vise à instaurer la possibilité, pour le CNM, de conclure des contrats de filière et de nouer des partenariats avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État et les différents acteurs professionnels et non professionnels de la filière musicale.
Je le rappelle, ces contrats de filière ont déjà cours depuis 2017 dans le secteur des musiques actuelles et des variétés. Ils offrent un cadre commun pour la mise en œuvre, dans un délai limité, de mesures nouvelles portées et financées conjointement, qui s’ajoutent, sans s’y substituer, aux dispositifs existants.
Ainsi, en région Bretagne, un contrat de filière a été signé en juillet 2017 entre la région, le CNV et la DRAC, pour une durée de trois ans. Doté d’un fonds global de 190 000 euros, il permet de soutenir des actions déployées par des opérateurs bretons autour de cinq axes : accompagner des parcours de développement artistique ; aider au développement stratégique des entreprises de production ; encourager la collaboration entre les acteurs des musiques actuelles et des variétés ; développer les pratiques de coproduction des salles de musiques actuelles ; développer le numérique et les nouveaux usages.
Cette formule existe et fonctionne également dans les régions Pays de la Loire, Normandie ou Nouvelle-Aquitaine, et il me semble important de lui donner une base légale.
Par ailleurs, le CNM est appelé à fédérer l’ensemble de la filière, et je ne suis pas partisane d’exclure les non-professionnels de son champ d’action. Les collectivités s’appuient énormément sur les amateurs dans la mise en œuvre de leurs politiques de soutien à la filière. Si le cœur de métier du nouvel ÉPIC sera bien entendu de soutenir le secteur professionnel, je crois important qu’il puisse également susciter l’envie d’encourager les pratiques partout et qu’il ne se coupe pas des actions citoyennes.