Mme Josiane Costes. Sans soutien, ces lignes seraient mises en danger et l’avenir de nos territoires s’assombrirait considérablement. Les engagements du Gouvernement sont donc importants. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
situation des services d’urgences
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Depuis trois mois, les services d’urgence sont engagés dans un mouvement de grève pour alerter la population et le Gouvernement sur les conditions intolérables d’accueil et de prises en charge des patients.
Selon le collectif Inter-Urgences, 95 services d’urgences sont actuellement en grève pour dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail, un manque de moyens, mais surtout la dégradation des soins offerts aux patients.
Ce mouvement de grève est une mobilisation d’intérêt général au service de la dignité humaine.
Madame la ministre, vous avez annoncé la création d’un soutien financier aux établissements confrontés à un surcroît d’activité et à des afflux exceptionnels, mais les services d’urgences sont confrontés à cette situation toute l’année.
Qu’allez-vous faire si le service d’urgences du centre hospitalier de Lens ferme ses portes cet été, comme le craignent les personnels ? Allez-vous faire appel au service de santé des armées, comme l’a évoqué le président de la Fédération hospitalière de France ?
Qu’allez-vous faire, madame la ministre, face à l’urgence sociale et sanitaire de nos hôpitaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Cathy Apourceau-Poly, vous m’interpellez tout d’abord au sujet des urgences de Lens. Vous le savez, avant chaque période estivale – c’est le cas également tous les hivers avant l’épidémie de grippe –, je réunis l’ensemble des professions de santé qui vont être impactées par ces difficultés particulières pour préparer la permanence des soins.
Cette réunion aura lieu autour du 15 juin avec l’ensemble des parties prenantes. Jamais aucun hôpital n’a vu son service d’urgences fermé en raison des congés d’été. Vous n’avez donc pas à vous inquiéter pour le service des urgences de Lens.
Vous m’interpellez par ailleurs plus généralement sur les difficultés des urgences. Je l’ai dit, ces services sont aujourd’hui le symptôme d’un système de santé qui dysfonctionne à la fois en amont, par une difficulté d’accès de nos concitoyens aux soins non programmés, et en aval, en raison d’une difficulté d’organisation interne dans les hôpitaux qui nécessite parfois d’opérer des transferts de patients.
Au-delà des mesures d’urgence que je viens d’annoncer en réponse à la question de M. Amiel, je souhaite régler le problème au fond.
Le projet de loi sur lequel vous vous prononcerez tout à l’heure vise à restructurer notre système de santé de façon à faciliter l’accès à des soins de ville non programmés. C’est l’engagement que prendront notamment les professionnels de santé qui intégreront une communauté professionnelle territoriale de santé. Tous les citoyens qui seront couverts par une CPTS pourront accéder à des soins non programmés et les professionnels de ville bénéficieront de financements pour effectuer ces soins, ce qui devrait permettre de dégager du temps dans les services d’urgences.
Sur les problèmes qui se posent en aval, le professeur Pierre Carli et le député Thomas Mesnier ont pour mission de me remettre un rapport sur la refondation de notre organisation des urgences, dans le but de dégager des lits d’aval et de faciliter à l’avenir le travail des professionnels de santé engagés auprès des patients. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.
Mme Cathy Apourceau-Poly. En effet, madame la ministre, je suis inquiète, tout comme le sont les personnels et les patients du bassin d’emploi du Lensois où j’habite.
Comme vous le savez, 7 médecins sur 15 ont démissionné. Avec seulement 8 médecins, on se demande comment les urgences de Lens vont pouvoir fonctionner cet été. Déjà, l’an passé, avec 15 médecins, ils étaient complètement débordés. Il faudrait nous expliquer comment on va pouvoir faire mieux avec beaucoup moins !
Je vous interroge justement maintenant pour que vous ayez le temps de prendre les mesures nécessaires pour maintenir les urgences de Lens ouvertes cet été.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Au-delà, il me semble que, comme vos prédécesseurs, vous refusez de sortir de la logique de réduction des dépenses, alors que la poursuite des politiques d’austérité s’apparente à une non-assistance aux personnels en danger ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
situation des urgentistes (ii)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Jean-Louis Tourenne. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Lors des débats sur le projet de loi Santé, Bernard Jomier et Laurence Rossignol vous indiquaient, madame la ministre, à quel point la situation dans les services d’urgences était désastreuse et combien les solutions proposées seraient de faible effet.
Aujourd’hui, 90 services d’urgence sont en grève. Les personnels sont dévoués, compétents, mais fatigués, usés et souvent au bord des larmes quand les admissions croissent chaque année, jusqu’à atteindre 21 millions selon les derniers chiffres. Et tout cela sans augmentation de moyens, au contraire. Près de 50 % des médecins exerçant aux urgences sont contractuels, donc précaires.
Pourtant, les signaux d’alarme n’ont pas manqué. Le décès de Micheline à Lariboisière après 14 heures sur un brancard n’était pas le moindre…
Face à cela, vous n’êtes avare ni de culpabilisation des grévistes ni d’affirmations sur votre maîtrise de la situation. Les grévistes surchargeraient leurs collègues, selon vous. Mais s’ils sont en grève, c’est parce qu’eux-mêmes sont surchargés toute l’année. Et qui en est coupable ?
À vous entendre, la réformette de l’accès aux soins révolutionnerait notre système de santé. La désertification médicale appartiendrait quasiment au passé, la suppression du numerus clausus serait la panacée miraculeuse… Et j’en passe !
Derrière les incantations, la réalité, c’est plutôt la désespérance exprimée dans la rue par les personnels hospitaliers face à l’obsession aveugle de supprimer partout des postes.
Vous leur opposerez sans doute que la sécurité sociale, annoncée en excédent, s’enfonce finalement dans un déficit qui pourrait atteindre les 4,4 milliards d’euros. À qui la faute ?
Madame la ministre, en dehors des 700 millions d’euros que vous leur attribuez, pris sur les gels de l’an passé, quels moyens efficaces entendez-vous mettre en œuvre pour ouvrir un horizon plus souriant aux personnels hospitaliers et aux Français qui, majoritairement, soutiennent leur mouvement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Tourenne, qualifier le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé de « réformette » n’est pas digne.
En 2016, une loi de modernisation de notre système de santé a été votée et, à ma connaissance, elle n’a pas laissé les hôpitaux en meilleur état qu’ils ne l’étaient cinq ans auparavant. Tout le monde doit être humble aujourd’hui face aux difficultés à trouver des médecins, dans le contexte d’une démographie médicale catastrophique. Nous payons aujourd’hui les décisions prises voilà trente ans.
Avec humilité, j’essaye de trouver des solutions. J’ai proposé une réforme ambitieuse, dans laquelle je vais demander aux professionnels de ville de mieux s’organiser pour pouvoir partager les tâches et de mieux coopérer autour des patients chroniques, pour libérer du temps médical, pour que les médecins urgentistes puissent se focaliser sur les vraies urgences, et pas forcément les besoins de soins non programmés de nos concitoyens.
La réforme que je propose est financée. Je viens de dégager plus de 700 millions d’euros pour l’hôpital, avec une augmentation des tarifs pour 2019. J’ai demandé en outre qu’une partie de ce budget soit fléchée pour améliorer les conditions de travail dans les services d’urgences, notamment pour rénover les locaux. Beaucoup sont trop petits pour accueillir le nombre de passages, d’autres sont vétustes, ce qui accroît les difficultés des soignants. Certains me diront qu’il ne suffit pas de repeindre. Ils ont raison, mais je veillerai à ce que nos concitoyens bénéficient de conditions d’accueil plus dignes.
Par ailleurs, des mesures ont été proposées la semaine dernière devant le Congrès national des urgences. Elles visent à attribuer des rémunérations individuelles aux soignants qui sont soumis à des rythmes et des conditions de travail difficiles. La prime de risque sera harmonisée sur l’ensemble du territoire pour que tous les soignants des urgences puissent en bénéficier. D’autres mesures sont proposées, mais je reviendrai dans le détail sur leur mise en œuvre d’ici à la fin de la semaine. (Mme Françoise Gatel, MM. François Patriat, Jean-Claude Requier et Jean-Marie Janssens applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour la réplique.
M. Jean-Louis Tourenne. Madame la ministre, vous plastronniez lorsque le budget était en équilibre grâce aux efforts de la gauche pendant des années. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Maintenant qu’il est en équilibre, vous puisez à pleines mains dans les caisses de la sécurité sociale et vous n’avez plus de moyens pour satisfaire les besoins de l’hôpital ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
simplification des procédures sur les embargos et extraterritorialité du droit américain
M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. Joël Guerriau. Le commerce mondial est bridé par des embargos et des sanctions commerciales qui s’appliquent à plus d’une trentaine de pays, à des personnes morales et physiques, à des marchandises ou à des moyens de transport.
Les pays concernés voient leur économie affectée par ces mesures. Mais ces sanctions pèsent lourdement sur les entreprises françaises travaillant à l’international. Le transport maritime, en particulier, est lourdement touché.
L’environnement commercial devient de plus en plus instable et complexe pour les opérateurs économiques, en raison de la multiplication des cibles.
Les sanctions évoluent très vite, si vite même qu’un bateau en pleine mer peut se trouver immobilisé du jour au lendemain, avec des conséquences financières considérables. L’armateur doit alors se séparer de la cargaison, mais aussi du navire, pour éviter des sanctions à son encontre et à l’encontre de ses partenaires, banquiers ou assureurs.
Au quotidien, nos entreprises doivent s’assurer que leurs opérations ne sont pas visées par de nouvelles sanctions sans préavis. Elles s’imposent des règles et des procédures strictes et extrêmement lourdes. Elles consacrent des heures à remplir des questionnaires, notamment sur l’historique des navires. Ces conditions les amènent trop souvent à ne pas pouvoir honorer leurs contrats.
Du fait de l’évolution rapide des régimes d’embargo et de sanction sans préavis, nos entreprises sont exposées à un risque permanent. Comment peut-on simplifier et stabiliser leur environnement ?
Nos entrepreneurs se sentent pris en otage par les décisions du Trésor américain, qui se livre à une guerre commerciale qui ne dit pas son nom.
Le renforcement du pouvoir des autorités de contrôle est considérable. Le cas le plus emblématique en la matière est celui des décisions de l’OFAC.
Monsieur le secrétaire d’État, dans un contexte commercial instable, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de mieux protéger les activités et les intérêts des armateurs et des groupes multinationaux français dont l’activité est menacée par des sanctions imprévisibles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Guerriau, vous parlez d’or et, mot pour mot, je n’ai rien à retirer de votre question. Nous nous battons avec la même philosophie que la vôtre avec nos collègues européens. Très clairement, les États membres de l’Union européenne ont un rendez-vous majeur avec l’exercice de leur souveraineté économique. Il n’est pas acceptable que nos alliés nous dictent là où il est bon ou pas de commercer pour les entrepreneurs européens. De ce point de vue, un certain nombre de mesures ont été prises il y a déjà une vingtaine d’années – je pense au règlement de 1996 – pour faire en sorte que les mesures prises en application de la loi Helms-Burton par les États-Unis ne puissent pas trouver à s’appliquer.
Nous devons aller plus loin encore aujourd’hui. D’ailleurs, c’est ce que nous avons fait en mettant en place par exemple un outil, l’outil Instex, pour permettre aux entreprises qui le souhaitent de poursuivre leur commerce, notamment avec les acteurs iraniens.
Naturellement, un certain nombre de questions peuvent se poser s’agissant de l’influence de ce pays, l’Iran, mais la réponse n’est pas dans l’unilatéralisme, la réponse n’est pas dans le retrait unilatéral du JCPoA.
De la même façon, avec la nouvelle Commission européenne et le nouveau Parlement européen, nous allons travailler au renforcement de nos outils, notamment le règlement de 1996. Également, nous allons faire en sorte d’affirmer tout simplement cette puissance européenne. Nous n’avons pas peur de revendiquer que cet espace de 500 millions d’habitants et de consommateurs doit peser encore et toujours plus.
Bastiat disait il y a un peu plus d’un siècle que, là où le commerce passe les frontières, les soldats ne la passent pas.
Quelques jours après avoir commémoré dans l’unité cette belle leçon des Alliés à l’été 44, souvenons-nous que nous devons faire en sorte que le commerce international connaisse une désescalade des tensions pour ne pas menacer la stabilité tout simplement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
renault-nissan-fiat
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
Mme Sophie Primas. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie et des finances ; elle s’adresse donc à Mme la secrétaire d’État. Elle porte sur les turbulences récentes, mais fortes, que traverse le groupe Renault.
Déjà ébranlée par plusieurs mois de tensions, à la suite du départ rocambolesque de Carlos Ghosn, l’alliance est de nouveau éprouvée par la discussion, puis le retrait apparent ou réel – vous nous le direz – d’une offre de fusion faite par le groupe Fiat.
La compétitivité et la conquête d’opportunités par Renault ont toujours été, au fil des différents gouvernements, une priorité industrielle et stratégique pour notre pays. Or un potentiel rapprochement pour le moins précipité avec Fiat n’aurait probablement pas atteint ces objectifs : la proposition de Fiat s’appuyait sur une valorisation au rabais de Renault, donnait les coudées franches à la famille Agnelli dans la gouvernance de la nouvelle entité fusionnée et divisait par deux la part de l’État dans l’actionnariat.
Au-delà de ce « deal » enterré peut-être aussi soudainement qu’il a été envisagé, je souhaiterais que vous nous éclairiez sur les opportunités que vous pourriez encore voir à cette éventuelle alliance entre ces constructeurs assez similaires, deux constructeurs qui chassent souvent dans les mêmes zones géographiques et sur les mêmes gammes de voiture. Quels sont les risques également en matière d’emploi, de gouvernance et d’alliance ?
Pouvez-vous nous indiquer si vous poursuivez, officiellement ou pas, avec le groupe Renault la discussion ? Quelles seraient vos conditions pour un accord ? Quelles garanties pourriez-vous demander ?
Enfin, il n’est pas impossible que ces allers et retours avec Fiat mettent en péril l’alliance entre Renault et Nissan. La tiédeur de Nissan devrait d’ailleurs nous inviter à la prudence : le groupe japonais s’est abstenu lors du vote au sujet de la fusion. Le ministre Bruno Le Maire s’est rendu au Japon la semaine dernière à l’occasion du G20 Finances pour tenter d’apaiser les relations entre les deux groupes, et Nissan, qui tiendra le 25 juin prochain son assemblée générale, vient d’apprendre par courrier que Renault s’opposait à la nouvelle gouvernance du groupe japonais.
Comment entendons-nous, nous État actionnaire, soutenir le groupe Renault pour sortir du blocage actuel et rétablir un dialogue de qualité constructif au sein de l’alliance ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la sénatrice Primas, comme vous le savez, lorsque le groupe FCA – Fiat Chrysler Automobiles – s’est présenté à Renault pour cette proposition d’alliance, l’État, actionnaire de Renault à hauteur de 15 %, l’a accueillie avec ouverture et a travaillé de manière constructive et professionnelle avec l’ensemble des parties prenantes.
Je crois que c’est ce qu’on est en droit d’attendre de tout actionnaire au conseil d’administration de Renault. Nous avons été évidemment soucieux des intérêts stratégiques de l’industrie automobile française.
Bruno Le Maire avait immédiatement fixé quatre conditions préalables – qui devraient de toute éternité nécessairement être réunies si d’autres dossiers de cette nature, ou différents, devaient se présenter – à l’approbation de l’opération par l’État.
La première condition, c’est la réalisation de cette opération dans le cadre de l’alliance entre Renault et Nissan. Il n’y a pas d’ambiguïté : si Renault a un partenaire stratégique qui est Nissan, il convient que cette alliance soit respectée et que chacun soit à l’aise autour de la table du conseil d’administration. C’est aussi la clé de la réussite des vrais projets industriels.
La préservation des emplois industriels et des sites industriels en France est la deuxième condition, les autres conditions étant une gouvernance respectueuse des équilibres de Renault et de FCA et la participation de ce futur ensemble industriel à l’initiative des batteries électriques engagée avec l’Allemagne, tant cette initiative est également primordiale pour l’avenir de l’industrie automobile européenne.
Je veux dire ici que des progrès significatifs ont été faits sur les trois derniers éléments. C’est la question d’un délai additionnel pour s’assurer du soutien de l’ensemble des parties prenantes, notamment du soutien explicite de Nissan, qui a amené FCA à retirer son offre.
L’État prend acte de cette décision. Je crois que nous n’avons pas à rougir d’avoir posé ces conditions, qui étaient de bon sens, de bon aloi et, je le redis, professionnelles.
Pour la suite, Bruno Le Maire était effectivement au Japon ces derniers jours.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il a vu son homologue japonais, M. Seko. Il peut vous garantir l’attachement de la France et du Japon à l’alliance. Ce sujet était bien à l’agenda et nous allons progresser. (MM. Frédéric Marchand et François Patriat applaudissent.)
décentralisation et évolution de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Jean-Marc Gabouty. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, depuis plus de six mois, notre pays est confronté à une crise sociale, mais aussi à une crise territoriale. Les deux ont des racines profondes et des origines parfois anciennes.
La sociologie des « gilets jaunes » et les résultats des dernières élections européennes témoignent de cette double fracture sociale et territoriale.
Le grand débat a été l’occasion pour le Président de la République et pour le Gouvernement d’avoir une écoute bienveillante et de renouer un dialogue plus direct et plus approfondi avec les élus locaux. Il a suscité chez beaucoup d’entre eux l’espoir d’être enfin compris.
Le Président de la République a annoncé dès janvier et confirmé en avril un nouvel acte de décentralisation accompagné d’une révision ou d’une adaptation de la loi NOTRe et d’une déconcentration des services de l’État, et ce dans un souci de proximité, d’efficacité et, même, d’économies.
À la fin d’avril, monsieur le Premier ministre, vous annonciez pour le mois de juin une étape de concertation sur la déconcentration des décisions prises par l’État et sur une nouvelle organisation territoriale de l’État. Mais jusqu’à présent, rien de très concret sur la décentralisation et la révision de la loi NOTRe.
Pourtant, le transfert de nouveaux blocs de compétences, des assouplissements dans l’organisation des compétences entre collectivités, le rétablissement de l’intérêt communautaire ou encore la différenciation territoriale sont des sujets sur lesquels les élus locaux ont de fortes attentes de mesures concrètes.
Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous indiquer, sur ce volet décentralisation et collectivités locales, le périmètre, les grandes orientations, la méthode et le calendrier envisagés par le Gouvernement pour engager cette réforme essentielle pour nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Sophie Joissains, MM. Michel Laugier et Fabien Gay applaudissent également.)
M. François Grosdidier. Il répondra demain ou après-demain !
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Gabouty, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre Jacqueline Gourault, qui est retenue à l’Assemblée nationale par le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
Vous l’avez parfaitement dit : les derniers mois que nous avons vécus ont mis en avant à la fois les inquiétudes sociales, mais également les inquiétudes territoriales. Et à l’issue de ce grand débat national, le Président de la République s’est engagé sur deux éléments très importants : le premier, c’est consolider l’exercice des mandats locaux, en particulier le mandat de maire ; le second, c’est d’ouvrir un nouvel acte de décentralisation.
Pour répondre concrètement à votre question, deux projets de loi seront présentés.
S’agissant de l’engagement en faveur des élus locaux, ce projet de loi sera présenté dans les toutes prochaines semaines par Sébastien Lecornu. L’objectif est à la fois d’encourager l’engagement au niveau local, de faciliter le quotidien des élus locaux, de les remercier et de leur témoigner toute la considération que la République leur doit bien évidemment. Ce projet de loi sera présenté dans les prochaines semaines en conseil des ministres pour une adoption avant les élections municipales de 2020.
Le Premier ministre aura l’occasion de détailler le contenu de ce projet de loi très prochainement, lequel inclura bien les irritants – comme il est convenu de les dénommer – liés à la loi NOTRe, irritants que vous connaissez très bien.
Le second projet de loi, présenté par Mme la ministre Jacqueline Gourault, sera consacré à la décentralisation. Il ciblera les politiques du quotidien. L’objectif de cette décentralisation est de rapprocher la décision publique de nos concitoyens.
Pour ne prendre que cet exemple, évidemment qu’il faut plus décentraliser la politique du logement, parce que c’est lorsque vous élisez votre maire que vous vous demandez si ce dernier peut impacter celle-ci. Et lorsque vous voyez que cette politique est encore trop conduite par zonage, vous vous dites que cette décentralisation est importante. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour la réplique.
M. Jean-Marc Gabouty. Merci, monsieur le ministre.
Il y a quelques mois seulement, nous avons été un peu échaudés par une loi sur l’eau et l’assainissement, avec un assouplissement a minima en forme de report d’échéances, ce qui a laissé un goût amer au Sénat.
M. Michel Savin. Oui !
M. Jean-Marc Gabouty. J’espère qu’à l’avenir les positions du Gouvernement prendront mieux en compte le principe de subsidiarité tel qu’il a été défini par le Président de la République lorsqu’il déclarait en début d’année : « Je crois que l’on a besoin de remettre de la responsabilité au plus près du terrain. » (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
grève dans les urgences
M. le président. La parole est à M. Jean Sol, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Sol. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la ministre, vous n’êtes pas sans savoir que les services d’urgence des hôpitaux français, en proie à une crise profonde depuis de nombreuses années, sont aujourd’hui à bout de souffle. Il y a douze ans déjà, un rapport de notre Haute Assemblée les décrivait comme le « miroir grossissant des dysfonctionnements de l’ensemble de notre système de santé ».
Vous aviez annoncé dès votre prise de fonction prendre ce problème à bras-le-corps. Mais qu’en est-il réellement ? Force est de constater que la situation s’aggrave et s’amplifie de jour en jour face à l’inadéquation entre le nombre de passages, les moyens alloués et la disponibilité des lits d’aval.
Malgré les nombreux plans déjà mis en place ou annoncés, on ne peut que constater leur inefficacité chronique. Résultat : les personnels de santé des urgences multiplient les mouvements de grève sur tout notre territoire.
Peut-on les blâmer au vu des chiffres et de la dégradation de leurs conditions de travail ? Certainement pas. En vingt ans, les urgences ont vu leur fréquentation doubler. Nos personnels sont confrontés, chaque jour, à la multiplication des agressions tant verbales que physiques.
Car qui dit saturation des services, dit exaspération des patients et épuisement des personnels soignants, qui se sentent délaissés. Nos professionnels de santé réclament à juste titre davantage de moyens humains et financiers.
Alors, vous me répondrez certainement que la loi Santé, votée à l’Assemblée nationale et en cours de délibération au Sénat, porte la double ambition de mieux répartir l’accès aux soins et de libérer les établissements hospitaliers sous tension. Mais les mesures annoncées ne devraient voir le jour qu’en 2022 : ce sera déjà trop tard !
Il y a urgence, madame la ministre, pour nos urgences ! Nous ne pouvons plus attendre, car nous parlons ici de notre bien le plus précieux, la santé des Français, mais aussi celle de nos personnels de santé, qui n’en peuvent plus, tant physiquement que psychologiquement.
Alors, ma question est simple : quelles mesures d’urgence allez-vous initier pour éviter que d’autres drames ne surviennent, pour agir enfin et pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique qui est sous votre responsabilité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)