M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Maurey, je vis, dans mon – beau ! – département de l’Yonne, la même réalité que vous et votre question rencontre un écho particulier chez moi, puisque la commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye mène le même combat que certaines des communes de votre département. Et je sais que Sébastien Lecornu et vous-même êtes très attachés à votre territoire…
Il est vrai que, depuis plusieurs années, le maillage territorial de la délivrance des titres a été revu à la baisse pour mieux lutter contre la fraude documentaire et limiter le nombre de personnes habilitées à traiter ces données à caractère personnel.
À la suite de cette évolution, le nombre de dispositifs de recueil de titres d’identité n’est peut-être pas suffisant à certains endroits.
Deux réponses ont été apportées à cette situation. D’une part, les mairies qui le souhaitent peuvent permettre aux usagers d’effectuer en mairie leur prédemande de titres. D’autre part, des dispositifs de recueil mobiles peuvent être ponctuellement mis à leur disposition.
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué, à juste titre me semble-t-il, le souhait de proximité qui a été exprimé lors du grand débat national – nous en avons tous été témoins. Certes, les occurrences sur ce sujet précis ne sont pas très nombreuses. Néanmoins, le chef de l’État s’est montré attentif à cette préoccupation.
Vous le savez, nous sommes encore dans la phase de prise en compte des éléments mis sur la place publique à l’occasion du grand débat, pas dans l’annonce de décisions précises, mais soyez assuré que je relayerai auprès des différents membres du Gouvernement cette impérieuse nécessité de « desserrer l’étau ». Nous devons apporter des réponses très concrètes à nos concitoyens ; c’est ce qu’ils attendent.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.
M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d’État, la solution des appareils mobiles ne règle pas tout, puisqu’il n’y en a pas suffisamment. Comme je l’ai indiqué, les élus souhaiteraient que, dans chaque intercommunalité, la délivrance des titres d’identité soit possible à au moins un endroit du territoire. Nous devons vraiment tendre vers cela.
Vous le savez, puisque vous êtes vous-même élu d’un département rural, la question n’est pas anecdotique, elle participe très concrètement du sentiment d’abandon des territoires ruraux. C’est pourquoi nous devons améliorer la situation.
précisions sur le devenir d’atout france
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, auteur de la question n° 684, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le secrétaire d’État, comme cela a déjà été évoqué dans cet hémicycle, une note interne des services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères indique que, dans le cadre du programme Action publique 2022, un plan social de grande ampleur est prévu chez Atout France.
Au-delà de la préoccupation légitime des salariés de l’agence, nous sommes nombreux à nous interroger sur le choix stratégique du Gouvernement, qui a pour objectif d’accueillir 100 millions de touristes d’ici à 2020, mais cela, si l’on comprend bien, avec des moyens et des effectifs en baisse pour Atout France.
Vouloir économiser 4 millions d’euros, alors que l’action d’Atout France sur notre rayonnement à l’étranger est majeure, est plus que surprenant. La filière du tourisme représente des centaines de milliers d’emplois en France. Cette richesse contribue largement à notre croissance et à un rayonnement culturel qui va bien au-delà du simple secteur touristique.
Monsieur le secrétaire d’État, alors que la concurrence touristique est toujours plus vive et que certains pays déploient des moyens colossaux en faveur de leur attractivité, comment justifiez-vous de réduire les moyens d’action d’Atout France ?
Qui plus est, la France souffre malheureusement d’une image dégradée du fait de la crise sociale que nous traversons depuis des mois. Au-delà du secteur touristique, un pan entier de notre économie attend donc vos réponses. (Mme Martine Berthet et M. François Grosdidier applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Lamure, le Gouvernement est clairement mobilisé en faveur du secteur du tourisme.
Vous le savez, nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux : atteindre 100 millions de touristes internationaux à la fin de 2020 et générer 60 milliards d’euros de recettes. L’année 2018 montre que nous sommes sur la bonne voie, puisque les chiffres recommencent à progresser : ainsi, nous avons atteint 90 millions de visiteurs internationaux et 57 milliards d’euros de recettes.
Le tourisme, qui représente environ 7 % de la richesse nationale, est une composante majeure de notre économie nationale. Surtout, il irrigue nos territoires bien au-delà de la seule Île-de-France et de Paris, puisque beaucoup de nos trésors patrimoniaux sont situés dans les territoires ruraux. Nous sommes d’ailleurs très attachés au fait que ces flux bénéficient à l’ensemble des régions.
Vous le voyez, notre ambition est intacte.
En ce qui concerne les moyens, le Gouvernement a fait un geste très concret, en affectant une partie des recettes des visas à Atout France pour 5 millions d’euros, ce qui lui a permis de développer des plans de promotion.
Je rends d’ailleurs hommage au directeur général d’Atout France, Christian Mantei, qui achève sa mission, et à l’ensemble de ses équipes : lorsque nous leur confions un euro pour la promotion, ils réussissent à en lever deux, un auprès des collectivités locales et un auprès du secteur privé, ce qui démultiplie notre force de frappe. Nos objectifs ne sont donc pas du tout à la baisse en termes de promotion.
Atout France a aussi montré par le passé, notamment durant les cinq dernières années, qu’il savait se transformer et je lui tire mon chapeau, parce qu’il a réussi à le faire, tout en permettant l’amplification des flux touristiques vers la France. Dans les dernières années, pas loin de 80 postes en équivalent temps plein n’ont pas été reconduits, si bien que beaucoup de choses ont dû être revues. Je tiens de nouveau à rendre hommage à son personnel pour cela.
Nous sommes en train d’écrire une nouvelle page de cette transformation. Un nouveau directeur général va être nommé. Christian Mantei va devenir président du conseil d’administration. Un nouveau contrat d’objectifs et de performance va être préparé et conclu. Des économies de fonctionnement seront, il est vrai, demandées à Atout France – je rappelle de ce point de vue que l’agence a déjà déménagé dans de nouveaux locaux.
Je fais pleinement confiance aux salariés, à la gouvernance et aux différents acteurs du secteur pour faire des propositions et améliorer le fonctionnement d’Atout France, tout en développant encore la promotion de notre pays au profit de ses territoires.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour la réplique.
Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse va dans le sens de celle qui avait été donnée à ma collègue Catherine Dumas à l’occasion d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement. Des ressources supplémentaires pérennes doivent ainsi être affectées à Atout France à partir des recettes obtenues par la délivrance de visas, ce qui devrait limiter la baisse de ses moyens.
Cependant, à l’occasion de la question que j’évoquais à l’instant, le ministre avait ajouté que nous aurions très prochainement à mener une réflexion stratégique sur la promotion touristique. Il est inutile de vous dire que les acteurs du tourisme, notamment Atout France, attendent avec impatience l’issue de cette réflexion.
prescription de compléments alimentaires
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 650, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adressait à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Les compléments alimentaires sont des denrées dont le but est de compléter un régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique. Ils sont conditionnés sous forme de comprimés, de gélules, de pastilles ou encore d’ampoules et peuvent contenir des vitamines et minéraux, des plantes ou d’autres ingrédients à but nutritionnel ou physiologique.
La fabrication et la commercialisation des compléments alimentaires sont soumises à une réglementation européenne. N’étant pas des médicaments, ils sont ensuite vendus sans ordonnance et largement distribués dans les pharmacies, les grandes surfaces, les magasins spécialisés ou sur internet.
Il faut à cet égard rappeler que, mal utilisés, ils peuvent avoir des conséquences néfastes sur la santé des consommateurs et entraîner des effets toxiques, en raison notamment de surdosage ou de surconsommation du fait de la prise concomitante de plusieurs types de produits.
En outre, les compléments alimentaires sont souvent prescrits aux personnes âgées souffrant de dénutrition. Certains facteurs tels que la perte de mobilité, combinés à l’augmentation des besoins métaboliques liés à l’âge, peuvent en effet nécessiter une supplémentation, parallèlement au maintien d’une alimentation équilibrée.
On estime ainsi qu’entre 15 % et 40 % des résidents des Ehpad sont concernés. Le dépistage et la prise en charge de la dénutrition ont été reconnus comme des priorités de santé publique.
Ces compléments sont le plus souvent non remboursés. Dès lors, il est utile de s’interroger sur la manière dont ils sont choisis, le prix de deux produits similaires variant sensiblement.
Pourriez-vous m’indiquer, monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les modalités de prescription de ces compléments alimentaires, ainsi que leurs conditions de prise en charge par la sécurité sociale ? Existe-t-il des recommandations ou un guide de bonnes pratiques en la matière ?
Plus précisément, des réflexions sont-elles en cours sur un éventuel encadrement de ces prescriptions et sur une plus grande transparence des frais qu’elles engendrent ?
Je vous remercie de votre éclairage.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Fichet, permettez-moi, pour commencer, de vous donner quelques éléments sur la dénutrition, phénomène qui touche un certain nombre de nos anciens, notamment les résidents en Ehpad, avant de vous répondre plus précisément sur les compléments alimentaires.
Vous avez raison, la dénutrition demeure largement méconnue ; votre question nous aura permis d’en parler dans cet hémicycle. Elle constitue un obstacle à une prise en charge précoce. En France, en 2018, la prévalence de la dénutrition demeurait élevée. On estime en effet à 2 millions le nombre d’individus qui en souffrent. Cette prévalence augmente avec l’avancée en âge et touche par conséquent davantage les personnes âgées, comme vous l’avez indiqué.
En raison de l’évolution démographique de la population et de l’augmentation des pathologies chroniques, une augmentation importante du nombre de personnes touchées est ainsi à redouter dans les prochaines années. Nous savons ce qui attend notre pays…
Les conséquences de la dénutrition sont multiples. C’est un facteur majeur de la perte d’autonomie à l’origine de chutes, d’un état dépressif, d’une altération de la qualité de vie en général et, surtout, de la pérennisation d’un déséquilibre alimentaire aggravant une dénutrition déjà existante.
Vous m’interrogez plus spécifiquement sur la prescription des compléments alimentaires. Vous le savez, ces compléments alimentaires sont classés, conformément à la réglementation européenne, comme des denrées alimentaires et ne font pas l’objet d’une prescription médicale en tant que telle. Toutefois, le ministère chargé de la santé recommande de consulter un médecin avant tout achat, compte tenu notamment de certaines interférences possibles avec les médicaments que la personne peut prendre en parallèle.
Les compléments nutritionnels oraux sont des mélanges nutritifs complets auxquels il est possible de recourir dans le cadre de la stratégie nutritionnelle de la personne âgée. Ils sont prescrits à cet égard par un médecin, à des fins médicales, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé, afin d’augmenter l’apport énergétique et protidique des patients dénutris. Ces produits prescrits, dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste des produits et des prestations remboursables, sont pris en charge par l’assurance maladie.
Sachez enfin, monsieur le sénateur, que la réduction du taux de personnes âgées dénutries vivant à domicile ou en institution est l’un des objectifs définis par le Haut Conseil de la santé publique, repris dans le quatrième programme national nutrition santé, le PNNS 4.
J’espère avoir ainsi répondu à vos interrogations.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.
M. Jean-Luc Fichet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de vos réponses. Cependant, je pense qu’il faut aller plus loin et encadrer de façon plus précise la prescription de compléments alimentaires.
Aujourd’hui, dans les Ehpad, des compléments alimentaires apparaissent dans la chaîne des médicaments prescrits, sans aucune maîtrise du consommateur, des patients ou des familles. Les coûts annuels de ces compléments alimentaires sont parfois assez élevés, sachant qu’ils ne sont pas remboursés et que leur efficacité est régulièrement mise en question.
Je ne manquerai pas de poser d’autres questions sur ce sujet.
offre publique de soins dans l’arrondissement de montbrison
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, auteur de la question n° 658, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le secrétaire d’État, ma question, qui s’adressait à Mme la ministre des solidarités et de la santé, porte sur l’offre publique de soins dans l’arrondissement de Montbrison, dans le département de la Loire.
Le Centre hospitalier du Forez, le CHF, a été créé en 2013 par la fusion des centres hospitaliers de Feurs et de Montbrison. Il est désormais le seul hôpital public de l’arrondissement de Montbrison, territoire qui compte plus de 180 000 habitants.
À la suite de cette fusion, plusieurs activités ont fermé ou ont été regroupées sur un seul site. Quant aux effectifs, ils ont été réduits.
Alors qu’il connaissait des excédents budgétaires avant la fusion, le CHF est désormais en déficit chronique. Cela n’a rien d’étonnant, car, avec le système de tarification à l’activité, la suppression de services entraîne, de fait, la réduction des recettes.
À la fin du mois de janvier dernier, les membres du conseil de surveillance du CHF ont ouvert la voie à un nouveau recul de l’offre publique de soins : ils ont ainsi acté le principe du transfert à un nouveau gestionnaire de l’autorisation d’exploiter l’Ehpad du Centre hospitalier du Forez situé à Montbrison.
Cette décision, qui n’a jamais été suggérée dans le projet médical, semble exclusivement motivée par la nécessité de faire face à la mise aux normes de cet établissement de 209 lits, laquelle est devenue indispensable.
L’hypothèse d’une rénovation sur le site actuel semble à ce jour écartée. Elle aurait pourtant un double intérêt : elle serait moins coûteuse et permettrait de conserver l’Ehpad en centre-ville, situation plus propice à la mixité intergénérationnelle.
L’hypothèse envisagée actuellement de reconstruire le centre sur un autre site serait plus onéreuse : elle coûterait environ 25 millions d’euros. Elle est aussi porteuse de réelles inquiétudes pour la population de Montbrison, pour le CHF lui-même, pour ses résidents et ses personnels.
En effet, cette solution aurait des effets sur le pouvoir d’achat des résidents et de leurs familles, car l’opérateur privé retenu ne manquera pas de reporter le coût de ces travaux sur leur facture. Le passage à une gestion privée pourrait ainsi se traduire par une augmentation du coût de séjour de plusieurs centaines d’euros par mois. Elle entraînerait également une plus grande précarité pour la cinquantaine de membres du personnel, qui, d’un statut de fonctionnaires, basculeraient vers un contrat de droit privé.
À terme, cette solution constituerait en outre une mauvaise opération supplémentaire pour le CHF puisqu’il verrait se tarir une autre source de recettes, ce qui accroîtrait son déficit.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. L’État, via l’agence régionale de santé, l’ARS, soutiendra-t-il la mise aux normes de l’Ehpad de Montbrison en apportant le financement nécessaire ? Donnera-t-il les moyens de maintenir cet établissement pour personnes âgées dépendantes dans le secteur public, seul garant de l’équité sociale et territoriale ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, permettez-moi, pour commencer, de livrer quelques éléments de contexte et de chronologie, au risque de répéter ceux que vous venez de nous rappeler, afin de préciser certains points et, je l’espère, de vous rassurer.
J’ai bien entendu les difficultés rencontrées par le Centre hospitalier du Forez, ainsi que les problèmes d’accessibilité et de sécurité de l’Ehpad de Montbrison.
J’évoquerai tout d’abord les évolutions du CHF. Les deux centres hospitaliers de Montbrison et de Feurs enregistraient, avant la fusion du 1er janvier 2013, une diminution de leur activité. Si la fusion a permis de l’atténuer en recherchant une complémentarité entre les deux sites, elle n’a pu l’enrayer dans la durée, la difficulté majeure de recrutement médical ayant contraint l’établissement à adapter son organisation, voire à renoncer à certaines activités.
J’en viens à l’Ehpad du Centre hospitalier du Forez, sur le site de Montbrison, dont la situation est bien connue du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. Ce dernier est bien conscient, comme l’ensemble des intervenants – les personnels, les résidents et les familles – et des institutions – l’établissement et le conseil départemental –, de la nécessité d’améliorer les conditions d’accueil des personnes âgées qui y sont prises en charge en engageant un projet d’investissement.
Cependant, la situation financière générale du Centre hospitalier du Forez, malgré le soutien important de l’ARS, ne l’autorisant pas à contracter les nouveaux emprunts nécessaires à cet investissement majeur de 25 millions d’euros, le conseil de surveillance a, le 23 janvier dernier, pris une délibération visant à transférer à un nouveau gestionnaire l’autorisation de l’Ehpad, comme vous l’avez indiqué. Il revient au conseil de surveillance de l’établissement de se positionner sur les modalités de mise en œuvre de ce transfert.
Dans ce cadre, l’établissement explore différentes hypothèses visant à garantir à la fois l’accessibilité financière du nouvel établissement par un reste à charge comparable à ceux des Ehpad publics du département de la Loire, la poursuite par le nouvel établissement de son rôle naturel d’aval du Centre hospitalier du Forez en matière de gériatrie, et la possibilité pour les personnels de l’Ehpad de poursuivre leur mission sous le statut de la fonction publique hospitalière.
À ce jour, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes attend que lui soit communiqué le montage juridique et financier définitif du portage de cette structure et de connaître l’organisme gestionnaire qui sera retenu par le Centre hospitalier du Forez.
S’agissant d’une structure médico-sociale sous compétence conjointe, le dossier d’investissement sera examiné en liaison étroite avec le conseil départemental de la Loire, chef de file de l’action sociale. Dès lors que le dossier sera finalisé, un soutien financier supplémentaire de l’ARS pourra éventuellement être envisagé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour la réplique.
M. Jean-Claude Tissot. Je serai très bref. Je me contenterai, comme l’a fait ma collègue Hélène Conway-Mouret, de rappeler ce qu’a dit hier le Premier ministre s’agissant de l’exigence de fraternité : quand le service public ferme, c’est l’État qui abandonne ses citoyens.
Comment fait-on pour garder ces 209 lits dans le service public, monsieur le secrétaire d’État ? Tel est le fond de ma question.
zonage des médecins généralistes
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, auteure de la question n° 686, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Valérie Létard. Monsieur le secrétaire d’État, j’évoquerai ce matin la nécessité d’une meilleure adéquation entre les indicateurs administratifs et la prise en charge sanitaire dans les Hauts-de-France.
J’attire l’attention du Gouvernement sur le zonage des médecins généralistes publié en décembre 2018, selon une nouvelle cartographie des zones d’intervention prioritaire, les ZIP, et des zones d’action complémentaire, les ZAC.
Vous le savez, les ZIP ouvrent droit pour les médecins aux aides à l’installation de l’assurance maladie de l’État et aux exonérations fiscales au titre de la permanence des soins ambulatoires. Les ZAC ouvrent droit aux seules aides de l’État.
La détermination de ces zonages est maintenant nationale. Or l’État a fixé, pour les Hauts-de-France, les seuils d’intervention à 8,3 % de la population pour les ZIP, quand le taux national est de 18 %, et à 38,4 % de la population pour les ZAC, quand le taux national est de 56 %. Ces taux pour le moins très inférieurs aux taux nationaux devraient susciter une réflexion sur la prise en charge sanitaire.
Cette nouvelle cartographie fait de la région des Hauts-de-France la troisième région la moins bien dotée de ces dispositifs, bien loin de la réalité des indicateurs de santé fortement dégradés. En effet, dans les Hauts-de-France, la mortalité générale est supérieure de 20 % à la moyenne nationale. Quant à la surmortalité des moins de 65 ans – soit la mortalité prématurée –, elle est supérieure de 33 % pour les hommes et de 26 % pour les femmes aux moyennes nationales. Ces données montrent que l’état de santé de la population des Hauts-de-France est fragile.
Les seuils retenus pour ces deux types de zones ne correspondent pas à la réalité des besoins sanitaires de la région. Face à ce constat, l’agence régionale de santé a utilisé son droit dérogatoire pour affiner les zones par rapport aux recommandations nationales afin d’être plus proche de la réalité des besoins, mais dans la limite des seuils disponibles fixés par le ministère, lesquels sont extrêmement serrés.
Monsieur le secrétaire d’État, au regard des indicateurs dégradés de santé et de la précarité, les leviers pour agir sur le zonage des médecins généralistes, maillons essentiels de la prise en charge sanitaire, devraient être revus pour favoriser une installation territorialisée cohérente avec le besoin du territoire régional.
Quelles mesures concrètes envisagez-vous de prendre pour améliorer la situation dans les Hauts-de-France, et dans quels délais ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, vous l’avez rappelé, la refonte de la méthodologie en 2017 a permis aux agences régionales de santé de mieux identifier les zones sous-denses en offres de soins, où sont mobilisées les aides à l’installation et au maintien des médecins. L’agence régionale de santé Hauts-de-France a ainsi révisé son zonage à la fin de l’année 2018. L’objectif, partagé, est de favoriser une meilleure répartition des professionnels sur le territoire.
L’indicateur pour la détermination des zones est l’accessibilité potentielle localisée, l’APL, à un médecin. Elle intègre le nombre de médecins généralistes, leur activité, le temps d’accès au praticien et le recours aux soins des habitants par classes d’âge. Cet indicateur, dont les acteurs saluent la construction robuste, objective la situation de chaque région en termes d’accès à un médecin.
La méthodologie prévoit que les agences régionales de santé peuvent utiliser des indicateurs complémentaires pour apprécier les problématiques locales, comme l’état de santé de la population. Une attention particulière a notamment été portée aux quartiers prioritaires de la ville. Les ARS disposent également d’une marge d’adaptation pour retenir d’autres territoires présentant des difficultés, hors quartiers prioritaires de la ville.
Les ARS ont donc déterminé les zones prioritaires éligibles à toutes les aides, ainsi que des zones complémentaires éligibles aux aides régionales et locales. La rénovation du zonage a permis un élargissement des territoires éligibles et un soutien financier plus important sur l’ensemble du territoire.
Dans les Hauts-de-France plus spécifiquement, plus de 2,4 millions d’habitants sont concernés. Les zones d’intervention prioritaire et les zones d’action complémentaire, les fameuses ZIP et ZAC, représentent respectivement 14,2 % et 42,5 % des communes.
Grâce aux critères objectifs et aux multiples adaptations possibles, l’ARS Hauts-de-France a déterminé les zones en tension tout en portant une attention particulière à l’état de santé de la population et aux territoires défavorisés d’un point de vue social. Par ailleurs, les zones non retenues au sein du zonage peuvent bénéficier d’autres mesures d’accompagnement à l’échelon local.
Enfin, la réglementation prévoit une révision de l’arrêté régional définissant le zonage tous les trois ans. Une modification du zonage est possible en tant que de besoin pour tenir compte d’une éventuelle évolution de l’offre durant la période. Ce dispositif de zonage est construit de telle sorte qu’il offre constamment des marges de manœuvre et d’adaptation locale.
Pour autant, nous mesurons la contrainte qui est parfois ressentie dans les territoires. C’est pourquoi la ministre des solidarités et de la santé a souhaité que puisse être expérimenté un pouvoir de dérogation globale et complète aux règles nationales de zonage, en place depuis la fin de 2017, et pour deux ans dans quatre régions, dont les Hauts-de-France. L’ARS Hauts-de-France bénéficie de cette dérogation, qu’elle a mobilisée pour l’élaboration de son zonage. Peut-être estimez-vous que cette marge de manœuvre est trop étroite,…
Mme Valérie Létard. Beaucoup trop !