Séance du 14 mars 2019

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous informe qu’à la demande du Gouvernement la réunion de la commission des affaires européennes consacrée au débat préalable au Conseil européen, initialement fixée cet après-midi à dix-sept heures, ainsi que l’avait prévu la conférence des présidents, a dû être avancée à seize heures trente. La séance ne pourra pas être levée avant que ne commence le débat.

Cette concomitance tout à fait exceptionnelle est liée à une contrainte d’agenda de la ministre.

Je rappelle au Gouvernement qu’il doit apporter l’attention nécessaire à la bonne organisation de nos travaux.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, sur le thème : « Le bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux les plus fragiles. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe auteur de la demande.

M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Napoléon Bonaparte, dont la figure est particulièrement liée à notre institution,…

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Ça commence bien ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Requier. … avait pour coutume de dire que la répétition est « la plus puissante des figures de rhétorique ».

Dans cet esprit, il ne vous aura pas échappé que le groupe du RDSE avait déjà organisé un débat similaire voilà maintenant deux ans.

Dans le contexte social que nous connaissons, la question rurale se pose aujourd’hui avec plus d’acuité et d’urgence encore : même dans une région comme l’Île-de-France, que l’on résume abusivement à Paris, elle se pose pour les départements de la grande couronne.

Alors que nous examinerons la semaine prochaine un texte majeur sur les mobilités, il apparaît indispensable de dresser un bilan de l’efficacité des dispositifs existants pour les territoires les plus fragiles, la mobilité n’étant que l’un des facteurs de leur attractivité. Car la diversité rurale est une réalité persistante du territoire français : avec 80 % du territoire et 20 % de la population, les campagnes se caractérisent par de fortes disparités, notamment s’agissant du dynamisme démographique et de l’activité économique. Ces territoires subissent toutefois des phénomènes universels, à commencer par le recul désastreux des services publics, mais aussi l’enclavement et les déficits médicaux ; ces trois blessures se sont aggravées ces dernières années.

Sur le papier, l’État a engagé de nombreux chantiers pour soutenir les territoires ruraux depuis une décennie. Je pense aux pôles d’excellence rurale, mais aussi aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, chers à notre collègue Raymond Vall ; ils ont été créés par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi Maptam, de 2014 à la suite des pays. Songeons aussi à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, subvention directe de l’État, qui s’élève à plus d’un milliard d’euros ; elle a été augmentée dans le projet de loi de finances pour 2018. Il faut évidemment également mentionner les zones de revitalisation rurale, les ZRR, créées en 1995 pour favoriser l’implantation d’entreprises dans les territoires les plus fragiles.

Il serait évidemment incorrect d’affirmer, comme certains ont pu le faire, que les pouvoirs publics n’agissent pas en faveur de la ruralité fragile. Le Sénat a notamment beaucoup mis en avant ces questions cruciales. Malheureusement, il faut bien constater que l’effort reste insuffisant. Les outils existants manquent parfois d’efficacité, de lisibilité et de simplicité dans leur gouvernance.

Il est d’abord regrettable que les gouvernements successifs aient fait le choix, à rebours complet de l’esprit de la décentralisation, de diminuer les ressources propres dont disposent les collectivités locales, au bénéfice de dotations étatiques, comme la DETR ou la dotation de solidarité rurale, la DSR, sur lesquelles les collectivités ont moins de visibilité et de capacités de contrôle.

L’exemple de la DETR est, à ce titre, assez éloquent. Comme l’a montré notre collègue Loïc Hervé dans son rapport annexé au projet de loi de finances pour 2019, les commissions départementales d’élus n’ont qu’un droit de regard assez limité sur les décisions d’attribution de subventions prises par le représentant de l’État. En atteste la faiblesse relative du nombre de dossiers qu’elles sont amenées à traiter par rapport au total.

Lors de la Conférence nationale des territoires du mois de juillet 2017, le Président de la République avait à juste titre rappelé la nécessité de mettre en œuvre un véritable « pacte girondin », en rapprochant la décision au plus près des territoires. Dans les territoires ruraux concernés, ce sont d’abord les élus municipaux qui font le lien avec nos concitoyens. Il nous paraît donc justifié de favoriser leur montée en puissance dans la maîtrise des subventions, par exemple en renforçant leur contrôle sur la répartition des dotations d’investissement. Il ne semble toutefois pas que cette option soit une priorité, puisqu’une instruction du 9 mars 2018 indique que la DETR a désormais vocation à financer les priorités du Gouvernement !

Nous pensons qu’il convient de faire preuve de cohérence : si nous voulons mettre en œuvre un nouvel acte de la décentralisation, comme l’a suggéré le chef de l’État, il est indispensable que les moyens législatifs et financiers soient mis à disposition des collectivités, à commencer peut-être par une réduction des écarts de dotation globale de fonctionnement, ou DGF, par habitant. Le contexte actuel et la confiance renouvelée de nos concitoyens envers leur maire le prouvent aisément.

Or les outils existants ont besoin d’être renforcés pour être efficaces. C’est notamment le cas des PETR, qui permettent à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, à fiscalité propre de s’unir autour d’un projet de territoire partagé par les élus et les acteurs du développement local. Ces territoires structurés offrent une réelle souplesse. Ils sont un outil pertinent pour le développement des territoires, apprécié des élus locaux. Des améliorations pourraient être apportées, afin de renforcer la solidarité entre le rural et l’urbain et d’instaurer un dialogue équilibré avec les métropoles ou les communautés urbaines.

Ne l’oublions pas, lorsqu’il s’agit de soutenir la ruralité fragile, les EPCI doivent être vus comme un outil pour développer les services de proximité. Pourtant, une étude de l’IFOP du mois de novembre dernier intitulée Les Français et leur maire a montré toute la désillusion que pouvaient entretenir les élus municipaux, notamment ruraux, à l’égard d’EPCI considérés comme excessivement centralisateurs au détriment de la commune. Nous pourrions reparler de tout le mal que nous pensons de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, mais ce débat n’y suffirait pas. Injecter de la souplesse dans la gouvernance des structures comme les PETR pour favoriser une verticalité vertueuse nous semble être une priorité absolue, par exemple en les faisant évoluer en syndicats mixtes ouverts.

Cette problématique se pose également pour les fonds européens. C’est le cas du Fonds européen agricole pour le développement rural, le Feader, ou du Fonds européen de développement régional, le Feder, auparavant gérés par l’État, et transférés en 2014 aux régions. Si la force de frappe financière de ces dernières est indéniable, leur rationalisation en 2015 a eu pour effet d’éloigner les centres de décision et la visibilité des élus sur la manière dont ils pourraient en bénéficier. À ce titre, il pourrait être intéressant de réhabiliter le département, indispensable échelon de proximité dans le soutien aux territoires ruraux, tout en favorisant le droit à l’expérimentation.

Dans la continuité de ces considérations, il nous paraît également nécessaire d’obtenir enfin un bilan clair et objectif de dispositifs, comme les zones de revitalisation rurale ou les contrats de ruralité, dont l’existence est évidemment vitale, mais dont l’efficacité est pour le moins contrastée.

Par exemple, le zonage actuel des ZRR, prévu par la loi de finances rectificative pour 2015 et établi par arrêté en 2017 sur une base intercommunale, mérite d’être totalement revu. En l’état, il aboutit à exclure des communes du dispositif non pas parce qu’elles n’ont plus de difficultés, mais simplement parce que leur intercommunalité dans son ensemble ne remplit plus les critères. Voilà une absurdité à laquelle il faudrait mettre fin !

Une autre question fondamentale est celle du nombre de communes. Est-il efficace de diluer le dispositif sur 15 000 d’entre elles, au risque de diluer l’action publique par un effet de saupoudrage ? Ne vaudrait-il pas mieux concentrer les actions sur ce que notre collègue Alain Bertrand appelle très justement l’« hyper-ruralité » dans son précieux rapport de 2014 ?

Oui, l’amélioration de ces mécanismes implique sans doute de réfléchir à l’instauration d’un contrat unique qui éviterait de multiplier les outils de contractualisation avec l’État !

En résumé, les besoins de ces territoires correspondent à trois « plus » : plus de lisibilité des mécanismes, plus de sécurisation des financements et plus de confiance à l’égard des collectivités, en renforçant la décentralisation.

Monsieur le ministre, le groupe du RDSE a toujours porté une attention très particulière à la ruralité, inhérente à notre identité, sans pour autant la résumer.

Outre le rapport de notre collègue Alain Bertrand, mon groupe est à l’origine des propositions de loi adoptées par le Sénat sur le désenclavement des territoires, récemment, la lutte contre la désertification bancaire, chère à Éric Gold, ou encore la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dont nous espérons qu’elle sera un vecteur majeur des politiques futures en faveur de la ruralité fragile.

Cela ne nous empêche pas d’être parfaitement conscients que seule une action forte et volontariste de l’État associée à un véritable contrat de confiance avec les collectivités locales permettra de traiter cette problématique fondamentale. C’est tout l’enjeu du débat que le groupe du RDSE a souhaité engager aujourd’hui au Sénat. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux avant toute chose saluer l’initiative du groupe du RDSE, dont le président, Jean-Claude Requier, vient de quitter la tribune.

Nos collègues nous donnent ainsi l’occasion d’exprimer tout l’attachement non seulement du Sénat, mais également des membres de la majorité nationale qui y siègent – j’en fais partie – et, bien entendu, du Gouvernement aux problématiques du monde rural.

Nous le savons, et les derniers soubresauts de notre vie démocratique depuis cet automne l’ont bien montré, le monde rural est soumis à des mutations et tensions spécifiques ; l’ensemble des problèmes y sont particulièrement exacerbés.

D’aucuns pourraient profiter de ce débat pour dresser un constat catastrophiste, déplorer des situations qui perdurent depuis des années – Jean-Claude Requier y faisait référence –, voire céder à la tentation d’instrumentaliser un certain nombre de sujets qui compliquent la vie de nos concitoyens et, bien entendu, des maires dans le monde rural. Je pense aux fermetures d’écoles, aux restructurations de services publics nationaux légitimes, qui ont des conséquences en milieu rural et, bien évidemment, à la question des dotations. Je m’efforcerai de ne pas céder à la facilité de dresser un constat larmoyant. J’essaierai plutôt de me tourner vers l’avenir.

Néanmoins, je veux évoquer les dotations dans le monde rural, dont la baisse depuis 2011 est particulièrement forte. Avec les effets de la perte de population et de la construction intercommunale, il s’agit non pas d’une double peine, mais bien d’une triple peine pour les collectivités. Et cette perte de moyens s’accompagne d’un sentiment de perte de pouvoir chez nos collègues élus locaux.

Allons au-delà de ce constat, et tournons-nous vers l’avenir. Nous pouvons constater qu’un certain nombre de dynamiques fortes sont bien présentes dans l’ensemble des projets du Gouvernement.

Indépendamment du bilan qui vient d’être dressé des DETR, ZRR, FEDER – au demeurant, ce dispositif est peu approprié sur notre territoire – ou autres contrats de ruralité, je souhaite formuler plusieurs observations.

Premièrement, la contractualisation avec les opérateurs téléphoniques répond à l’urgence du déploiement de la 4G dans un certain nombre de nos territoires, avec 5 000 nouveaux équipements d’ici à 2025.

Deuxièmement, le déploiement de la fibre, qui est un levier puissant de revitalisation de nos territoires les plus enclavés, constitue un fort engagement et un programme d’action.

Troisièmement, le programme « Action cœur de ville », même s’il s’adresse aux communes moyennes – ce sont aussi des centralités fortes drainant tout un bassin de vie –, fait l’objet d’une attention et d’une mobilisation particulières.

Quatrièmement, le plan Santé a fait de la revalorisation des soins de proximité une priorité forte de l’évolution du système, avec notamment 500 hôpitaux de proximité et, je crois, 4 000 assistants médicaux supplémentaires.

Cinquièmement, l’enjeu de la ruralité est pris en compte dans les prochains projets de loi qui vont nous être soumis. Je pense notamment au texte sur les mobilités, à la réforme de la fonction publique territoriale, ou encore aux mesures en faveur de l’éducation et de la jeunesse.

M. le ministre évoquera sans doute le soutien continu au numérique éducatif en milieu rural et l’action « écoles numériques innovantes et ruralité », ainsi que l’absence de fermeture non seulement de classes, mais aussi d’écoles.

Nous pourrions également faire référence à la politique en matière d’apprentissage.

Il y a une grande distorsion entre la perception des habitants, qui éprouvent un sentiment de déclassement social et territorial, et la réalité des mesures adoptées, des dynamiques enclenchées et de l’ambition portée.

Tourné vers l’avenir, je veux évoquer quatre points opérationnels.

D’abord, et cela s’inscrit dans la continuité du message de M. Requier, en matière de DETR, si nous intervenons en commission sur les dotations de plus de 100 000 euros, nous ignorons ce qui se passe pour celles qui sont inférieures ; en l’occurrence, la décision appartient aux préfets. La moindre des choses serait que ces derniers nous informent des montants et de l’objet des attributions. (Marques d’approbation sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Ensuite, et ce point me tient particulièrement à cœur, le mouvement des gilets jaunes nous renvoie, me semble-t-il, à la problématique des moyens des très petites collectivités, celles qui sont à 10 000 euros, 15 000 euros ou 20 000 euros près et dans lesquelles les maires doivent supprimer un demi-emploi équivalent temps plein, voire, dans certains cas, tondre eux-mêmes la pelouse. Ne pourrait-on prévoir des aides adéquates ? Certes, cela supposerait des dépenses supplémentaires, de l’ordre peut-être de 400 millions d’euros à 500 millions d’euros. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, évoquait « le miel et le sel » ; il est évidemment toujours plus facile de parler du miel. Pour autant, nous pourrions, je le crois, redonner un plus grand confort de gestion et une plus grande force de frappe aux très petites communes en accomplissant un effort en matière de DSR très ciblé sur ces dernières.

En outre, les réformes à venir, en particulier celle de la fonction publique, sont l’occasion d’améliorer l’efficience des centres de gestion, voire d’affecter à ces derniers un agent public permanent pour le compte de plusieurs collectivités. C’est un moyen très opérationnel de faire revenir les services publics dans le monde rural.

Enfin, je m’en voudrais de conclure sans faire référence à la notion, si chère à la majorité nationale, de « différenciation ». J’espère que cette idée est pleinement partagée. C’est un moyen d’accompagner pour l’avenir de manière beaucoup plus forte et efficiente nos territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite également saluer en préambule l’initiative des membres du groupe du RDSE, qui nous permet de débattre une nouvelle fois de la ruralité, comme nous avons régulièrement l’occasion de le faire au Sénat, sur l’initiative de l’ensemble des groupes.

À mon sens, le sujet sous-jacent à ce débat intitulé Le bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux les plus fragiles nous conduit à nous interroger sur les moyens mis à la disposition de ceux-ci et sur leur efficacité objective.

Justement, peut-on parler de moyens alors que les dotations aux communes ont baissé drastiquement ces dernières années ?

À l’heure où s’ouvre ce débat sur les dispositifs de soutien aux communes rurales, je souhaite intervenir pour parler de ce que les territoires ruraux n’ont pas ou, plutôt, ont en moins. Attachée à l’égalité républicaine des territoires, je trouve, comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, toujours inacceptables les inégalités persistantes dans l’attribution de la DGF.

Les chiffres sont accablants. En 2018, ce sont 16 745 communes, soit 47 % de celles-ci, qui ont vu leur DGF diminuer à l’échelon national. À l’échelle de mon département, ce sont un peu plus de 70 % des communes qui ont été touchées par cette baisse. Selon un rapport récent, pour le seul département de la Loire, le montant de la DGF est passé en cinq ans de 147 millions d’euros à 104 millions d’euros. Dans un département à plus de 80 % rural comme le mien, cette baisse a évidemment des conséquences dramatiques sur les communes, alors que, même si c’est peut-être un paradoxe pour certains, ce sont les communes rurales qui investissent le plus !

Incompréhensibles donc les inégalités créées par la répartition de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État aux collectivités, qui passe du simple au double selon que la commune est considérée comme rurale ou urbaine. Pour citer des chiffres concrets, le montant varie entre 6 euros et 130 euros par habitant. Cette distinction entre secteur rural et urbain ne fait qu’agrandir la fracture territoriale.

Vous le savez, monsieur le ministre, je fais partie des élus qui pensent que le dynamisme et l’avenir des communes rurales reposent avant tout sur une politique d’aménagement territorial volontariste. Il me semble primordial que les pouvoirs publics donnent un peu plus de place aux élus de proximité, qui connaissent au quotidien les besoins de leurs concitoyens et qui sont en mesure d’apporter des réponses locales et appropriées pour rendre le monde rural attractif.

Être attractifs, telle est l’ambition des territoires ruraux. Cela implique des moyens humains et financiers, mais aussi une réelle volonté. Je veux prendre l’exemple du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le Fisac, dont nous ne pouvons pas sous-estimer l’importance. C’est aujourd’hui l’un des outils, de moins en moins nombreux, mais persistants, dont disposent encore les élus locaux pour redynamiser centres-villes et centres-bourgs. Si le Sénat dans sa majorité partage l’idée selon laquelle le Fisac est indispensable – nous l’avons rappelé lors de l’examen du projet de loi de finances –, il est cependant aussi de notre devoir, à nous, représentants des élus locaux, de mener une réflexion plus globale sur la problématique des commerces, du développement des centres commerciaux, alors que nous réaffirmons tous vouloir dynamiser les commerces de proximité.

Nous devons donc être responsables et ne pas tomber dans la facilité conduisant in fine à augmenter le nombre de surfaces commerciales et à réduire celui des commerces de proximité.

Le dispositif relatif aux zones de revitalisation rurale rencontre des problèmes. La loi de finances rectificative pour 2015 avait simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. À présent, pour être classées en ZRR, les intercommunalités doivent répondre à des critères à la fois de densité de population et de revenu fiscal par unité de consommation.

À l’heure où l’on ne cesse de constater les difficultés d’installation des jeunes agriculteurs dans les zones fragiles, où l’on constate des difficultés pour attirer de jeunes médecins ou professionnels de santé dans de nombreux territoires déficitaires et où il est nécessaire d’accueillir de nouvelles activités économiques dans ces territoires, il est temps d’arrêter les discours de façade et de répondre par du concret, en fonction des réalités vécues sur nos territoires.

J’aurais également pu évoquer l’accès à internet : plus qu’un facteur d’attractivité pour les territoires ruraux, c’est aujourd’hui une nécessité pour l’ensemble de ces territoires. Nous nous heurtons encore à un certain nombre de problèmes d’infrastructures en la matière, mais parfois aussi d’accès au téléphone et à la téléphonie mobile.

Nous aurons l’occasion de revenir dès la semaine prochaine, lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, sur la mobilité et le devenir des 9 000 kilomètres de petites lignes ferroviaires. Nous pourrons alors expliquer comment la politique relative aux grandes infrastructures se donne finalement comme objectif prioritaire de favoriser l’essor des métropoles, laissant de côté l’amélioration de la desserte des territoires enclavés.

Pour conclure, j’aborderai l’inégalité d’accès aux services publics. Ces derniers sont, à nos yeux, sacrifiés, alors qu’ils doivent être un aspect déterminant de la politique d’aménagement du territoire dans son ensemble. Stoppons le délitement et l’éloignement des services publics, qui constituent le socle de nos territoires et fondent finalement chez chacune et chacun le sentiment d’appartenir à un commun et à la République !

Le regroupement constant à l’échelon supérieur se fait au détriment de la qualité du service rendu. Le service public doit rester un élément déterminant du maillage territorial et d’égalité républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nelly Tocqueville. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Nelly Tocqueville. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie également le groupe du RDSE d’avoir saisi le Sénat une fois encore sur la thématique de la ruralité, que nous avons traitée précédemment sous un autre angle : « La ruralité, une chance pour la France ».

Effectivement, et nous l’avons démontré à bien des reprises au sein de cet hémicycle, la ruralité représente une véritable richesse pour notre pays ! Toutefois, nous constatons aussi qu’elle nécessite d’être soutenue pour vivre et se développer. Je pense notamment aux territoires ruraux les plus fragiles.

Avant de dresser un bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux, je veux rappeler qu’un tel vocable recouvre plusieurs réalités. Si certains territoires ont connu de véritables mutations sur le plan tant démographique, qu’économique ou territorial, d’autres, qualifiés de « fragiles », et que nous tenons parfois pour périphériques, parce que jugés peu dynamiques et éloignés des services de proximité, sont sources d’inquiétudes. Ce sont d’ailleurs les habitants de ces espaces qui expriment aujourd’hui leurs préoccupations et ressentent un très fort sentiment d’abandon.

Par ailleurs, la diversité territoriale dans sa globalité est aussi confrontée aux grandes problématiques actuelles, qu’il s’agisse de la préservation de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de l’alimentation, de la préservation de la biodiversité, ou encore du logement. Nous nous devons d’élaborer des dispositifs d’accompagnement pour relever ces nouveaux défis.

En effet, si certains territoires ruraux ont eu l’occasion de se développer, d’autres accusent un grand retard et souffrent, par conséquent, d’un isolement préoccupant. Ces campagnes les plus fragiles sont généralement caractérisées par un recul économique et démographique important. Avec près de 800 cantons, elles représentent un tiers du territoire national. Souvent habitées par une population vieillissante, elles sont également peu denses, marquées par une dominante agricole, fréquemment elle-même en souffrance.

Les espaces ruraux, ouvriers et traditionnels, au tissu industriel en déclin – c’est le cas dans ma région, la Normandie, et, de manière plus générale, dans le tiers nord de la France –, sont de plus confrontés à un taux de chômage très élevé.

Au vu de ces difficultés accumulées et de ce diagnostic, il revient à l’État, aux élus et aux collectivités locales de s’interroger sur les dispositifs mis en place depuis plusieurs années.

Certes, l’action publique est présente et diverse dans ses modalités ; nous pouvons nous en féliciter. Ainsi, en 2014, les Assises de la ruralité ont permis de dresser une carte des difficultés auxquelles sont confrontées les ruralités, dans leur diversité, et les territoires les plus fragiles, en déprise démographique et économique.

En 2015, la création des maisons de services au public, les MSAP, a permis d’offrir aux habitants des petites communes, en partenariat avec La Poste, une gamme de services et d’accès aux services publics. Avec plus de 1 300 maisons ouvertes et près de 500 projets, ces maisons, qui connaissent un véritable succès, répondent à un besoin fort de désenclavement.

La réforme des zones de revitalisation rurale, en 2015 également, les contrats de ruralité créés en 2016 et qui courent jusqu’en 2022, pilotés par les préfets et dotés d’un fonds de soutien, les dotations d’investissement, telles la DETR, la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, sont autant de dispositifs ciblés vers ces territoires et autant d’engagements pris pour aider à stopper leur désertification, mais aussi pour y engager des projets de redynamisation. Ils méritent sans doute d’être revisités à l’aune des défis que je mentionnais précédemment.

À l’échelon européen, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Feader, et le programme Leader, liaison entre actions de développement de l’économie rurale, sont conçus également pour venir en appui aux perspectives d’investissement. Néanmoins, la complexité que représente le montage des dossiers, en particulier pour des petites communes qui ne disposent pas des services adaptés, décourage souvent les élus. On doit le regretter, car il s’agit là de leviers qui permettraient précisément d’aider à la relance d’une activité économique en milieu rural. L’actualité, à bien des niveaux, exprime d’ailleurs très clairement que ces difficultés ne sont pas surmontées !

La crise des gilets jaunes est, en partie, symptomatique de ces carences et de ce constat de fractures sociales et territoriales qui se creusent progressivement, mais sûrement, dans notre pays. De même, certains maires ruraux ont exprimé lors des débats avec le Président de la République leur déception, voire leur découragement, devant la disparition accrue de services de proximité. Cela oblige leurs concitoyens, qui ne le comprennent pas, à se déplacer ou à entamer des démarches par internet, alors que leur territoire n’est pas connecté ! Sur ce point, force est de reconnaître que nous ne pouvons pas être satisfaits du peu de progrès effectué au regard des nombreuses zones blanches encore présentes.

Nous constatons donc que des problèmes récurrents demeurent malgré tout lorsque l’action publique affirme un soutien régulier à ces territoires. Comment interpréter alors la suppression du Fisac lors de l’examen du dernier projet de loi de finances ? Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, quel dispositif sera amené à s’y substituer, afin de permettre cet indispensable soutien à l’investissement pour la modernisation et la réimplantation d’activités commerciales dans les territoires ruraux ? On ne peut envisager, en effet, qu’il n’y ait pas de disposition de remplacement.

Par ailleurs, nous regrettons, comme nombre de maires, la disparition de la réserve parlementaire, qui était un vrai coup de pouce pour les projets communaux quelquefois modestes, mais essentiels pour la dynamique locale. (M. Guy-Dominique Kennel fait un signe d’approbation.) Certes, elle a été basculée dans la DETR, mais à hauteur de 80 % seulement…

Il importe, monsieur le ministre, que très rapidement les élus de cette ruralité, qui plus est la plus fragile, puissent enfin constater que les discours sont cohérents avec les actes.

Une action concertée avec les collectivités locales et leurs représentants est indispensable dans la réalisation de ce principe républicain qu’est l’égalité des territoires. Pourquoi, par exemple, ne pas mener une réflexion identique à celle qui a concerné les 222 communes retenues dans le cadre du pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, mais adaptée à la grande ruralité ?

Enfin, à la veille de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités par le Sénat, n’ajoutons pas de la colère à la souffrance en restant sourds aux attentes de nos concitoyens, habitants des territoires que certains qualifient, à tort, de « reculés ». Il ne faudrait pas qu’au nom de la rentabilité on accentue encore le sentiment d’abandon. Si la ruralité est une véritable chance pour la France, ne nous contentons pas de l’affirmer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)