M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, auteur de la question n° 604, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Loïc Hervé. Madame la secrétaire d’État, je voudrais vous interroger ce matin sur le devenir du service météorologique implanté sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc, en Haute-Savoie. Cette question pourrait d’ailleurs être utilement étendue aux mêmes services présents à Bourg-Saint-Maurice, en Savoie, et à Briançon, dans les Hautes-Alpes.
L’idée de supprimer ces services pour les regrouper sur Grenoble serait prise à la lumière des conclusions du rapport commandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, remis en automne 2018 au ministère de la transition écologique et solidaire. La suppression de ces centres représenterait assurément un amoindrissement de la qualité du service rendu et fragiliserait la prise de décision des élus locaux dans le cadre de la protection des populations.
Vingt ans après le drame de Montroc, la commune de Chamonix-Mont-Blanc est l’une des plus exposées au risque d’avalanche dans les zones habitées. Alors que le service météorologique est physiquement présent à la commission de sécurité dans les cas de risque d’avalanche, ses conseils sont des plus pertinents puisqu’ils reposent sur un meilleur suivi nivologique, ainsi que sur des relevés continus et réels permettant une analyse prévisionnelle des plus fiables. C’est vrai à Chamonix-Mont-Blanc, mais c’est aussi vrai pour l’ensemble des massifs de Haute-Savoie puisque ce centre couvre le massif du Mont-Blanc, le massif du Chablais et le massif des Aravis. La responsabilité qui pèse sur les élus locaux dans ce domaine est considérable. Elle ne pourrait être qu’aggravée par la perte de cette expertise de terrain.
Je vous demande donc de maintenir ce système d’alerte, qui, par sa proximité, a maintes fois prouvé son efficacité et sa réactivité. Les élus locaux, municipaux comme départementaux, sont disposés à réfléchir avec l’État et Météo-France au devenir à moyen et à long terme de ce service.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Loïc Hervé, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.
Je tiens d’abord à vous assurer que le ministre d’État est très vigilant quant à la qualité des services rendus par Météo-France aux acteurs des territoires dans le cadre de ses missions de service public, notamment dans les communes de montagne soumises à une grande variété de risques naturels pouvant affecter la sécurité des personnes et des biens.
C’est pourquoi il a été demandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable une évaluation précise de l’évolution proposée de l’organisation de cet établissement en matière de gestion des risques d’avalanche.
Le rapport ayant été remis au ministre d’État, celui-ci va donc organiser très prochainement une réunion avec les élus des Alpes du Nord. L’objet sera de leur présenter les travaux de la mission et d’explorer avec eux – j’insiste bien sur ce dernier point – les suites pouvant être données aux recommandations. Cette réunion, à laquelle vous serez bien évidemment convié, pourra être préparée avec vous en amont.
L’un des points abordés sera la répartition des compétences de prévision des risques d’avalanche au niveau des massifs et au niveau local. La diffusion du rapport de la mission pourrait avoir lieu à l’issue de cette réunion. J’en discuterai avec le ministre d’État.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.
M. Loïc Hervé. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces informations. Vous relevez la préoccupation des élus locaux et des parlementaires de nos trois départements au sujet de ces différents services. Je vous sais gré d’organiser cette réunion, qui nous permettra d’évoquer le sujet au fond.
Pour autant, jamais une simple modélisation informatique ne pourra remplacer une connaissance et une présence physique de terrain. Il me paraît illusoire de tout implanter à Grenoble. Comment imaginer qu’un météorologue puisse communiquer par webcam avec les agents de terrain sans connaître l’évolution nivologique et géographique des massifs ? Tout cela n’est pas réaliste ! Je suis donc très intéressé par les suites que vous donnerez à ma question.
rôle de l’union internationale de conservation de la nature
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 589, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Frédérique Puissat. Ma question porte sur l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, et est double.
Ma première question est simple : quels sont les liens entre le Gouvernement et l’UICN et quels moyens financiers la France lui accorde-t-elle ?
Ma deuxième question a trait à la stratégie internationale dite de « ré-ensauvagement ». J’attire votre attention, madame la secrétaire d’État, sur les impacts pour nos territoires ruraux de cette stratégie internationale. Définie par les objectifs d’Aichi en 2004, elle vise à conserver 17 % des territoires terrestres.
En France, cet objectif paraît atteint puisque 17 % du territoire national est couvert par un parc naturel régional ou national. Toutefois, il s’avère que cette stratégie de conservation confiée à l’UICN exige des États des efforts plus importants visant à amorcer le ré-ensauvagement par la prohibition de toute activité humaine telle que la chasse, la pêche, le pastoralisme. Cette démarche est encouragée par la mise en œuvre d’un système de compensation écologique, établi sur le même principe que le système d’échanges de crédits « carbone ».
C’est ainsi que la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages offre la possibilité à des acteurs privés de créer et de gérer des sites naturels de conservation, habilités à générer des crédits de compensation écologique auprès d’opérateurs dont l’activité nécessite le rachat de droits à « dénaturer ».
Quelle est votre position sur ce sujet face au risque de voir se créer des sanctuaires naturels excluant toute activité humaine, signant par là même la fin du pastoralisme dans les territoires de montagne ?
M. Michel Savin. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Puissat, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.
L’Union internationale pour la conservation de la nature joue un rôle important et croissant dans la protection de la biodiversité et des écosystèmes. C’est une force de proposition reconnue à l’échelle internationale en faveur de la protection de la biodiversité mondiale. À ce titre, le ministère de la transition écologique et solidaire entretient des liens étroits, constructifs et fructueux avec cette organisation.
Créée en 1948 à Fontainebleau, l’UICN est le plus vaste et le plus ancien réseau mondial de protection de l’environnement. La France en est membre fondateur et verse des contributions obligatoires comptabilisées sur le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Par ailleurs, la France et l’UICN ont développé depuis 2005 un partenariat qui se traduit par des accords-cadres de coopération successifs. L’accord actuel 2017-2020 associe, du côté français, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère des outre-mer, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ainsi que l’Agence française de développement, l’AFD.
L’enveloppe de 8,8 millions d’euros sur quatre ans, versée pour l’essentiel par l’AFD, permet de développer des projets d’aide au développement et de financer la mise à disposition d’agents. Cet accord est placé sous l’autorité de l’ambassadeur délégué à l’environnement, par les ministères et institutions précités, auxquels l’UICN rend régulièrement compte. J’ai moi-même eu l’occasion d’échanger très fréquemment avec l’UICN.
Enfin, le Congrès mondial de la nature, que nous accueillerons en juin 2020 à Marseille, dispose d’un budget prévisionnel de 20 millions d’euros. Cet événement crucial, avant la COP 15 qui se tiendra en Chine, nous permettra de réaffirmer le leadership de la France en matière de préservation de la biodiversité.
En guise de conclusion, j’insiste : la France souhaite faire de cet événement un temps fort de la mobilisation. Nous aurons besoin de toutes les énergies, madame la sénatrice, y compris de la vôtre. Nous nous tenons donc à votre disposition pour travailler ensemble au renouvellement, notamment, du cadre stratégique mondial pour la biodiversité.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.
Mme Frédérique Puissat. Madame la secrétaire d’État, nous serons bien entendu au rendez-vous des propositions qui pourraient être faites. J’attire néanmoins votre attention sur le fait qu’un certain nombre d’organismes échappent au politique.
Lors de la Conférence mondiale sur la biodiversité de Nagoya, des stratégies visant à préserver 17 % du territoire national ont été définies. Dès lors que l’UICN va au-delà, qu’elle reçoit un financement et que le ministère entretient des liens étroits avec elle, le Parlement n’a plus prise sur ce type d’organisme. Nous assistons alors à des stratégies de ré-ensauvagement local, y compris sur le territoire du Vercors et de l’Isère.
nuisances sonores liées aux transports ferroviaires
M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, auteur de la question n° 581, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
M. Jean Pierre Vogel. Madame la secrétaire d’État, l’article 36 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoyait, dans les cinq mois de la publication de la loi, la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les nuisances sonores des infrastructures ferroviaires.
Ce rapport aurait dû être remis le 27 novembre 2018. Or les associations et collectifs représentant notamment les riverains de la ligne à grande vitesse Pays de la Loire-Bretagne, mise en service en juillet 2017, attendent avec impatience la remise de ce rapport, compte tenu des graves nuisances sonores subies par les populations des communes traversées.
L’amendement sénatorial à l’origine de cet article de loi insistait « sur la nécessité de réviser la réglementation en vigueur en y intégrant la notion d’émergence de bruit pour différencier les situations, élaborer des indicateurs pertinents et représentatifs du vécu des personnes et des situations réelles et en tirer les conséquences au niveau de la conception et réalisation des infrastructures ».
Pouvez-vous m’indiquer les raisons du retard dans la remise du rapport et me préciser sa date de publication ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Vogel, j’ai le plaisir de vous confirmer, au nom d’Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, qui m’a chargée de vous répondre, que le rapport sur lequel vous avez attiré son attention a bien été transmis le 21 décembre dernier au Sénat. Votre question est donc l’occasion pour moi de faire un point sur ce dossier auquel le Gouvernement porte une attention toute particulière.
Comme vous le savez, la réglementation relative aux nuisances sonores repose sur une caractérisation du bruit, sur la base d’indicateurs qui correspondent à la notion de « bruit moyen ». Ces indicateurs ont été retenus, car ils étaient considérés comme adaptés à la mise en évidence de la gêne et des impacts sanitaires de long terme.
Toutefois, comme vous le mentionnez, des attentes croissantes s’expriment, de la part notamment d’une partie des riverains des lignes à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire et Sud-Europe-Atlantique, pour que soit prise en compte la notion de « pics de bruit » via des indicateurs dits « événementiels », qui seraient davantage représentatifs de la gêne réelle occasionnée et éprouvée.
Même si la réglementation actuelle est conforme au cadre européen, la ministre chargée des transports souhaite que nous puissions préparer son évolution pour mieux répondre aux attentes des Français. Des études seront engagées dans ce sens par le Gouvernement et SNCF Réseau. Pour autant, les réflexions qui restent à conduire sur ce sujet sensible ne doivent pas nous empêcher d’apporter, dès maintenant, des réponses concrètes.
C’est le sens de la démarche de médiation que Mme Borne a confiée, en mai dernier, au Conseil général de l’environnement et du développement durable afin d’élaborer des propositions pour répondre aux préoccupations exprimées. Les conclusions de ces travaux lui seront remises dans les prochaines semaines.
Monsieur le sénateur, soyez donc assuré que l’État n’inscrit pas la réglementation dans un cadre figé et qu’il est pleinement engagé dans la recherche de solutions, notamment pour les riverains des lignes nouvelles Bretagne-Pays de la Loire et Sud-Europe-Atlantique.
M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.
M. Jean Pierre Vogel. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. Si effectivement la réglementation française est conforme à la réglementation européenne, le cadre de vie de l’ensemble des riverains s’est considérablement dégradé. Cela donne lieu à des rassemblements importants. Lors du dernier, qui a réuni plus de 300 personnes, les riverains ont décidé d’emprunter la voie judiciaire ; ils sont fermement décidés à lutter contre le bruit.
J’attire également votre attention sur un point : SNCF Réseau est toujours le grand absent de ces réunions malgré les invitations. Nous avons la chance, dans la Sarthe, d’avoir un préfet extrêmement actif et présent ; il déplore également cet état de fait. Peut-être pourriez-vous faire passer le message à SNCF Réseau ? Nous attendons du Gouvernement des actions concrètes. Je vous invite d’ailleurs à venir constater sur le terrain, comme l’a fait Marc Legrand, président d’Eiffage Rail Express, l’ampleur des nuisances. Il y va de la santé d’un certain nombre de riverains !
modernisation du réseau ferroviaire en haute-savoie
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteur de la question n° 567, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
Mme Sylviane Noël. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la situation actuelle du réseau ferroviaire en Haute-Savoie, plus particulièrement dans le secteur de la vallée de l’Arve.
Ce territoire appartient à l’une des onze zones françaises où les objectifs en matière de qualité de l’air fixés par la Commission européenne en termes de particules fines PM10 ne sont pas respectés.
Ainsi, à l’heure où le deuxième plan de protection de l’atmosphère de ce territoire est soumis à enquête publique, il paraît essentiel d’encourager les habitants du département à privilégier des modes de transport en commun en leur proposant une réelle alternative à l’utilisation de leur véhicule personnel.
Or j’ai appris avec stupéfaction, au cours d’une réunion organisée sous l’égide du préfet de Haute-Savoie, le 24 septembre 2018, avec les représentants de la SNCF, que les études pour la modernisation de la ligne Annecy-Saint-Gervais ne débuteraient qu’en 2023, les travaux devant se terminer en 2030. Ce calendrier est tout bonnement inacceptable !
Le secteur Saint-Gervais-La Roche-sur-Foron a pourtant été fléché dans l’étude ferroviaire comme étant celui qui supportait le plus de déplacements quotidiens du département, avec 90 000 déplacements par jour, seuls 4 % de ces déplacements se faisant par le rail. Et pour cause, puisque l’offre ferroviaire n’est pas suffisamment cadencée et rapide pour pouvoir être attractive par rapport à la voiture.
Le département de Haute-Savoie, constitué en grande partie de zones montagneuses très touristiques, a la chance d’être aussi un territoire à forts enjeux démographiques et économiques. Il peut, en effet, compter sur une population en croissance constante – plus de 12 000 habitants supplémentaires chaque année – et bénéficie d’une situation géographique privilégiée au carrefour de la France, l’Italie et la Suisse.
La mise en service du réseau international Léman Express permettra, certes, une légère amélioration de l’offre de service, mais celle-ci restera clairement insuffisante.
L’offre des trains à grande vitesse se dégrade également au fil du temps : ainsi, les élus haut-savoyards ont été informés cet été que la SNCF avait décidé de façon unilatérale de supprimer deux allers-retours entre Annecy et Paris par TGV.
Or la qualité de la desserte ferroviaire avec Paris constitue un prérequis indispensable en matière de développement économique et touristique pour un territoire. La Haute-Savoie compte plus de 70 000 entreprises, une balance commerciale excédentaire de plus de 1 milliard d’euros et près de 34 millions de nuitées touristiques. Malgré tout, le département ne jouit pas d’un réseau ferroviaire et de liaisons avec Paris à la hauteur de son dynamisme.
Cette suppression de deux allers-retours ne sera pas sans impact pour le développement économique et touristique. Les alternatives proposées ne sont pas acceptables pour les chefs d’entreprise, les touristes et les habitants de Haute-Savoie.
L’ensemble de ces éléments plaident incontestablement en faveur d’une amélioration d’envergure et rapide de la desserte ferroviaire de la Haute-Savoie.
Je souhaiterais donc connaître les actions envisagées par l’État pour remédier rapidement à cette situation, ainsi que leur calendrier.
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Sylviane Noël, vous avez interrogé Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, qui n’a pu être présente aujourd’hui et m’a chargée de vous répondre.
Vous soulignez le caractère emblématique de la vallée de l’Arve au regard des enjeux de qualité de l’air. Soyez assurée que nous partageons votre préoccupation. Des ministres se sont déjà rendus sur place. Il s’agit d’une véritable préoccupation du Gouvernement.
Nous avons pleinement conscience de l’impact des lignes ferroviaires sur la vie quotidienne des territoires traversés, notamment pour les zones de montagne souvent défavorisées en matière d’offres de mobilité.
Dans ce contexte, la mise en service, en 2019, du Léman Express, qui reliera directement le canton de Genève à la Haute-Savoie, s’accompagnera d’une évolution considérable de l’offre de transport à destination d’Évian, de Saint-Gervais et d’Annecy.
Par ailleurs, le contrat de plan État-région 2015-2020 prévoit 4 millions d’euros pour la réalisation d’études préliminaires sur l’axe ferroviaire compris entre Bellegarde et Saint-Gervais.
Le coût d’une opération d’automatisation de la signalisation sur la ligne Annemasse-Saint-Gervais-Annecy est évalué entre 160 et 220 millions d’euros.
La ministre chargée des transports a demandé à la SNCF d’être en mesure de tenir le délai de 2025. Cela suppose cependant qu’un accord financier soit trouvé avec la région dans le cadre du contrat de plan État-région pour financer ce projet qui n’était pas prévu par celui-ci. Les financements mobilisables dans le cadre du contrat de plan État-région actuel s’élèvent à 34 millions d’euros : le tour de table financier reste donc à finaliser.
En ce qui concerne la baisse des fréquences TGV sur le Paris-Annecy, la gare de Lyon-Part-Dieu va connaître des travaux importants au moins jusqu’en 2023.
Cette contrainte technique a conduit SNCF Mobilités à travailler à une adaptation de l’offre grande vitesse en détournant ou en supprimant certains TGV à partir de 2019. C’est ce raisonnement qui s’applique à la liaison Paris-Annecy.
Pour compenser cette baisse de fréquence, SNCF Mobilités remplace l’ensemble des rames actuellement en service sur cette liaison par de nouvelles rames Duplex à deux niveaux, en mesure d’accueillir plus de voyageurs.
Soyez donc assurée, madame la sénatrice, de l’engagement du Gouvernement à promouvoir, en partenariat avec les élus de la région, des solutions de mobilités durables dans ce secteur particulièrement sensible de Haute-Savoie et de la vallée de l’Arve.
fermetures de classes dans les zones rurales de moselle
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 241, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, la question des fermetures de classes est au cœur des préoccupations de beaucoup de nos concitoyens dans les territoires. Si l’on en croit les premières remontées du terrain à la suite des réunions qui se sont déroulées ces derniers temps, vous avez décidé, cette année encore, d’accabler la ruralité.
Malgré la force du mouvement social et le message qu’il porte quant à la situation des territoires ruraux ou périurbains, malgré les déclarations d’intention du Président de la République quant au maintien des enseignants et des classes, notamment dans les espaces ruraux, force est de constater que nous n’y sommes pas.
En Moselle, malgré le contexte social et économique, nous enregistrons dans l’enseignement primaire – essentiellement dans les écoles situées en secteur rural ou dans les espaces périurbains – 78 fermetures de classes pour seulement 31 ouvertures.
Je ne vous lirai pas la longue liste des classes qui fermeront, mais j’ai été saisi ces derniers jours par de nombreux élus mécontents : ceux d’Abreschviller, de Richeling, d’Holving, de Kirsch-lès-Sierck, de Montenach, et je m’arrête là.
Souvent, ces décisions vont à l’encontre des investissements réalisés par les communes qui font tout leur possible pour améliorer les conditions d’enseignement, n’hésitant pas à se regrouper et à mutualiser leurs moyens. Ces fermetures s’inscrivent en contradiction avec les besoins exprimés par l’ensemble du monde éducatif
La réalité du monde scolaire, ce sont des classes surchargées malgré des chiffres qui tendent à démontrer que le taux d’encadrement en Moselle augmente. En effet, on fait de l’habillage en comptabilisant les créations de postes dans la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers ou encore ceux qui sont liés à des besoins spécifiques.
Vous en conviendrez, ce type d’approche ne peut qu’être mal vécu par nos concitoyens, qu’ils expriment ou non leur mécontentement depuis plusieurs semaines.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer les mesures que vous entendez prendre afin de permettre au monde rural de maintenir de bonnes conditions d’apprentissage pour tous les élèves qui y vivent ? La ruralité n’attend plus des déclarations d’amour, mais jugera par les faits toute l’attention qui lui est portée par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur, si j’approuve le sens de vos propos, je ne suis d’accord ni sur les chiffres – je vous apporterai peut-être de ce point de vue de bonnes nouvelles – ni sur les qualificatifs que vous utilisez.
J’ai eu l’occasion de le rappeler hier de manière assez forte à l’Assemblée nationale, les classes rurales ont évidemment besoin de notre bienveillance et de notre soutien. Je l’ai dit hier et je le redis devant vous aujourd’hui : l’école primaire rurale française réussit mieux que la moyenne des autres écoles primaires. Elle doit donc être soutenue, qu’il s’agisse de mettre en place, au cas par cas, de façon pragmatique, des regroupements pédagogiques intercommunaux ou des classes multiniveaux. C’est résolument le sens de notre politique, qui vise notamment à créer des postes et ouvrir des classes afin d’accompagner le monde rural.
J’insiste très solennellement sur un point au sujet duquel nous devrions tous être d’accord : le vrai problème, c’est la démographie. Il importe que nous mettions en place une stratégie, en particulier dans le secteur rural. Pour ce faire, nous devons articuler quelques facteurs – notamment celui de l’école –, afin de rendre ces territoires plus attractifs et de faire en sorte que des familles s’y installent. C’est à mes yeux la vraie réponse, car, quelle que soit notre bienveillance, que faire quand il n’y a plus d’élèves ?
Selon vous, nous aurions décidé « d’accabler la ruralité ». Nous n’avons pas accablé la Moselle, tant s’en faut, pas plus que nous avons accablé la ruralité en général !
À la rentrée 2018, 20 emplois supplémentaires ont été créés pour 544 élèves de moins. À la prochaine rentrée, 12 emplois seront créés pour 1 000 élèves de moins. Il s’agit donc non pas de suppressions, mais de créations !
Le taux d’encadrement du département mesuré par le nombre d’enseignants pour 100 élèves est passé de 5,45 en 2017 à 5,57 en 2019. La progression est donc considérable. Ce dont nous pouvons débattre, c’est la façon dont nous répartissons les postes. C’est pourquoi nous avons signé un contrat de ruralité à l’échelle de la Moselle. Je suis tout à fait disposé à en discuter avec la rectrice et avec le directeur académique des services de l’éducation nationale, le DASEN. Bien souvent en effet, les moyens supplémentaires sont davantage consacrés à la formation des maîtres, afin de réussir le rebond qualitatif de l’école rurale, qu’au maintien de classes avec trop peu d’élèves dans certains endroits.
Ces choix qualitatifs seront discutés dans le cadre du contrat départemental, mais ne dépeignez pas la réalité sous de fausses couleurs. Ce serait ajouter inutilement du désespoir, alors que l’éducation nationale apporte tout son soutien aux écoles rurales, en particulier dans votre département.
M. le président. Monsieur le ministre, je vous demanderai de prêter davantage attention au chronomètre.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour répondre à M. le ministre.
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais elle est technique et relève de l’habillage, comme je l’ai déjà souligné. La réalité vécue sur le terrain par les élus locaux et les parents dans les communes rurales est tout autre : leur ressenti, ce sont les fermetures de classes !
Vous nous parlez de l’amélioration du taux d’encadrement. Mais vous avez reconnu qu’il s’agissait de créer des postes répondant à des besoins qualitatifs. Par exemple, vous créez 5 postes de RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, 6 postes de liaison école-collège, 1 poste pour le service militaire volontaire, 1 poste de conseiller pédagogique, 2 postes d’accueil des professeurs d’allemand, 2 formateurs aux usages numériques, mais tout cela se traduit par des fermetures de classes !
Le monde rural a le sentiment de payer le dédoublement des CP-CE1 dans les zones prioritaires, même si c’est une mesure que j’approuve. En tout état de cause, il faut être plus attentif.
fonds pour le développement de la vie associative