M. le président. L’amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Delcros et Lozach, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à leurs groupements
3° Après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Elle soutient et accompagne les dynamiques des élus et entrepreneurs locaux, acteurs économiques et développeurs. Cet appui porte sur tous les domaines juridique, financier, technique, fiscal, numérique, économique et culturel.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Cet amendement vise à prévoir l’intégration des collectivités de base que sont les communes et les groupements de communes. Il s’agit de faire de l’agence nationale de la cohésion des territoires une véritable agence nationale de facilitation pour les territoires, chargée de leur apporter expertise et compétences, de soutenir et d’accompagner les dynamiques des élus et des entrepreneurs locaux, des acteurs économiques et des développeurs.
Il s’agit ensuite de s’assurer que les démarches ascendantes de développement local seront prises en compte. Comme cela a été dit avant moi, la crainte est forte d’une approche descendante, impliquant une vision différente des projets.
Il s’agit par ailleurs de s’assurer que l’agence soutiendra l’ingénierie d’accueil de populations nouvelles, compte tenu des attentes exprimées par nos concitoyens pour réinvestir les territoires ruraux, et qu’elle facilitera leur parcours personnel et professionnel, de la ville à la campagne ou de la campagne à la ville.
L’objectif est également que l’agence soit en mesure d’accompagner les territoires et les acteurs locaux afin de redéfinir des modèles économiques en matière d’investissements ou de services, dans les domaines économique, social, culturel, en particulier dans les territoires ruraux, et dans une optique de transition écologique.
M. le président. L’amendement n° 76, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à leurs groupements
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. Cet amendement vise à préciser qu’un établissement public de coopération intercommunale pourra également saisir l’agence, au même titre qu’une commune, qu’un département ou une région.
M. le président. Les amendements nos 42, 54 rectifié, 59 rectifié bis et 60 sont identiques.
L’amendement n° 42 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 54 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian et M. Tissot.
L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Charon, Mme Chauvin, M. Chaize, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deseyne, Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, MM. Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mayet et Magras, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Paccaud, Mme Raimond-Pavero, MM. Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet et Priou, Mmes Primas et Puissat, MM. Raison, Revet, Savary, Savin, Sido et Vogel et Mmes Boulay-Espéronnier et Lopez.
L’amendement n° 60 est présenté par MM. Marseille, Longeot, Luche et les membres du groupe Union Centriste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
climatique
insérer les mots :
et la pollution des sols
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 42.
M. Pascal Savoldelli. Les auteurs de ces amendements identiques veulent attirer votre attention, madame la ministre, sur les problématiques liées à la pollution et sur leurs conséquences en matière d’aménagement. Ils souhaitent que l’agence aide les collectivités à faire face à la transition écologique et énergétique et à la préparer.
Nous sommes satisfaits de l’évolution du présent article, qui octroie de nouvelles compétences à l’agence en matière d’accompagnement des territoires dans le cadre de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique. Cela étant dit, nous souhaitons que soit également précisé le rôle de l’agence pour accompagner les territoires concernant la problématique particulière de la dépollution des sols. Un tel ajout serait cohérent avec le fait que l’ADEME est un partenaire lié par convention à l’agence.
Permettez-moi d’évoquer l’exemple d’un collège du Val-de-Marne, le collège de Vincennes. Ce collège, qui a été construit avant la décentralisation, a fait l’objet d’une mesure préventive d’évacuation il y a un an. Le département a pris seul en charge la construction d’un équipement provisoire à hauteur de 12 millions d’euros. À ce jour, madame la ministre, aucune ingénierie ni aucun financement n’ont été mis à la disposition de la collectivité pour effectuer les études préparatoires et la dépollution elle-même, dont l’ampleur reste à évaluer.
Mentionner spécifiquement dans les missions de l’agence l’accompagnement des territoires dans la lutte contre la pollution des sols permettra de porter une attention particulière aux anciennes régions industrielles. Aujourd’hui, la prééminence de pollutions anciennes constitue un obstacle, pour d’évidentes raisons sanitaires, à l’exploitation et à l’aménagement des friches industrielles, à la construction de bâtiments publics, de commerces et d’habitations. Ainsi, un certain nombre de collectivités territoriales voient leurs projets d’aménagement et de construction bloqués en raison du coût des études et des travaux induits par la dépollution des sols.
Nous proposons donc que l’agence nationale de la cohésion des territoires permette aux collectivités territoriales, mais aussi aux aménageurs publics, de bénéficier de l’ingénierie et de l’action territoriale de l’État et de ses opérateurs en matière de dépollution des sols. C’est à notre avis l’un des volets de la politique de transition écologique.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot. Mon argumentaire est exactement le même que celui que vient de développer M. Savoldelli. Je n’ai rien à ajouter, si ce n’est que je maintiens cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.
M. Philippe Dallier. Ces quatre amendements – cinq si l’on y ajoute l’amendement suivant – portent sur le même sujet. Notre collègue Savoldelli a cité un exemple dans le Val-de-Marne, j’en évoquerai un en Seine-Saint-Denis.
Il y a vingt ans, on y a découvert qu’une école maternelle et primaire et 80 logements sociaux avaient été construits sur une ancienne décharge d’ordures ménagères dans les années 1970. Le permis de construire avait été délivré par l’État. Face à ce problème, la commune est restée seule. Alors qu’elle a dû faire évacuer l’école et démolir les logements, elle n’a bénéficié d’aucune ligne budgétaire, d’aucune aide en matière d’ingénierie pour évaluer le risque.
Si l’ANRU – l’article 6, par dérogation – et Jean-Louis Borloo n’étaient pas venus au secours de cette commune, que je dirigeais à l’époque, elle ne s’en serait pas sortie.
Les collectivités se trouvent effectivement confrontées dans bien des cas à des problèmes budgétaires insurmontables, mais pas seulement ; il faut aussi les accompagner. Voilà pourquoi il serait utile d’ajouter la pollution des sols aux missions de la future agence.
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 60.
M. Laurent Lafon. La question de la pollution des sols est finalement peu connue et certainement insuffisamment traitée à ce jour, si bien que le traitement se fait au cas par cas, lorsqu’une urgence apparaît, et donc en l’absence de cadre et d’orientation générale. Les réactions varient ainsi d’un endroit à l’autre, sous la forme parfois de sur-réponses ou de sous-réponses.
Il est nécessaire de mettre en place une vraie doctrine, la question de la pollution des sols n’étant pas amenée à disparaître, bien au contraire, au fil du temps. C’est une véritable cause de disparité entre les territoires d’un point de vue historique et selon l’occupation de certains de leurs terrains.
Il nous semble que la pollution des sols est un vrai sujet en termes de cohésion des territoires sur lequel la future agence a vocation à travailler.
M. le président. L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Darnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
climatique
insérer les mots :
, de la dépollution des sols
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Je serai bref. Mon amendement diffère des amendements précédents, puisque je suis attaché à la notion de dépollution, c’est-à-dire à l’action. Sur nos territoires, des établissements publics fonciers réalisent un travail absolument formidable, mais il ne s’agit pas uniquement de recenser des sols pollués ; il est important de mener les actions permettant de dépolluer ces sols.
M. le président. L’amendement n° 12 rectifié ter, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
soins
insérer les mots :
et aux transports
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Dans la rédaction issue des travaux de la commission, l’agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de soutenir les projets locaux en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique, de l’accès aux soins et du numérique. Il est proposé de compléter cette liste par l’accès aux transports.
La mobilité, on le sait, est un enjeu indispensable à la cohésion sociale, à la dynamique de l’emploi et à l’accès aux services dans tous les territoires. Il convient donc de répondre prioritairement à ces besoins de mobilité du quotidien en veillant à un aménagement du territoire équilibré.
M. le président. L’amendement n° 61, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d’encourager leur reproductibilité
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Comme le débat de ce matin l’a clairement fait valoir, l’enjeu principal de cette agence est d’intervenir sur des territoires spécifiques confrontés à des difficultés, notamment d’ingénierie. Celle-ci va également devoir « renourrir » la pensée de l’État sur l’aménagement du territoire et ses outils. Surtout, il serait absurde de repérer des expériences intéressantes dans le cadre de l’agence et de ne pas en faire bénéficier d’autres territoires. Si l’agence a pour fonction de descendre vers les territoires pour les aider dans leurs projets, elle doit également tenir un rôle de reproductibilité en sélectionnant les projets les mieux à même de répondre aux difficultés d’autres territoires.
Ce rôle de capitalisation doit apparaître dans les enjeux et les missions de l’agence.
M. le président. L’amendement n° 13, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … – L’Agence nationale de la cohésion des territoires recense et publie l’ensemble des dispositifs locaux, nationaux et européens qui peuvent être mobilisés en faveur de l’aménagement territorial.
« … – L’Agence nationale de la cohésion des territoires met en place un dispositif d’intervention renforcée au bénéfice des territoires les plus en difficulté en fonction des priorités nationales identifiées dans la stratégie de cohésion des territoires. Elle assure une mission de veille et d’alerte territoriales et évalue les besoins en ingénierie sur les territoires identifiés. Elle accompagne les territoires les moins dotés en ingénierie dans l’élaboration de leur projet de stratégie territoriale. Elle organise localement un accompagnement financier et technique. Elle assure la coordination de l’intervention des opérateurs de l’État et des opérateurs locaux, publics et privés, et mobilise les fonds nécessaires. Elle intervient pour faciliter et développer les coopérations territoriales nécessaires à la réalisation des projets.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Le Président de la République avait évoqué le 22 mai dernier, dans son discours « La France, une chance pour chacun », l’idée d’un opérateur de rattrapage des équipements qui permette de mobiliser les financements et les ressources de l’État.
Pour répondre à cette ambition, notre amendement propose de concentrer les efforts de l’État au profit des territoires nécessitant un accompagnement prioritaire.
Il nous semble donc que l’offre d’ingénierie de l’État doit prioritairement se tourner vers les territoires en difficulté, d’autant que de nombreux départements sont déjà organisés pour mettre en place un appui local et n’auront pas recours aux services de l’agence.
Par ailleurs, l’agence doit répondre aux attentes de simplification et de transparence sur l’ensemble des dispositifs qui peuvent être mobilisés par les acteurs locaux.
Pour répondre à ce besoin de lisibilité, il pourrait être envisagé une plateforme de recensement de l’ensemble des dispositifs dédiés à la cohésion et à la solidarité des territoires, qu’il s’agisse d’ingénierie ou de financements mobilisables par les porteurs de projets.
Notre amendement vise ainsi à organiser les missions de l’agence autour de trois orientations : premièrement, une mission générale d’accompagnement des territoires ; deuxièmement, une simplification des dispositifs d’aide et une plus grande transparence ; troisièmement, une intervention renforcée auprès des territoires les plus en difficulté. Ce recalage des missions permettra à l’agence d’intervenir prioritairement en faveur des territoires les plus démunis et les plus défavorisés.
M. le président. L’amendement n° 48, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
À ce titre,
insérer les mots :
en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée en ingénierie,
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. L’agence nationale de la cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée, comme vous le souhaitez, à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et en coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités territoriales, et ce pour donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’État dans les territoires.
Jusqu’à maintenant, le développement de l’ingénierie publique s’est opéré de manière peu cohérente, générant un manque de lisibilité entre les différents acteurs. Cette situation comporte également un risque pour les acteurs privés du secteur, qui se compose à près de 90 % de TPE et de PME, dont le marché primaire est le territoire local, particulièrement les communes.
Afin de remédier à cette situation, l’agence pourra développer son offre d’ingénierie, dans le cas où serait observée de manière objective une carence de l’offre privée dans les territoires. Cet amendement permettrait ainsi d’articuler harmonieusement les différentes offres qui peuvent exister en matière d’ingénierie territoriale.
M. le président. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
1° Remplacer le mot :
propose
par le mot :
mobilise
2° Après le mot :
ingénierie
insérer les mots :
publique ou privée
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Cet amendement à la fois rédactionnel et de précision va tout à fait dans le sens de l’amendement défendu par M. François Bonhomme. Le texte donne l’impression de prendre en compte uniquement l’ingénierie publique, abandonnant l’ingénierie privée. Nous sommes pleinement favorables à un guichet unique, dans lequel il faut bien sûr associer l’ingénierie publique et l’ingénierie privée.
M. le président. L’amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled, Guerriau, A. Marc et Capus, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Longeot, Louault, Grosdidier, Laménie, Courtial, Mayet et Chatillon, Mmes Billon et Delmont-Koropoulis et MM. Nougein, Bascher et Paccaud, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
propose
par le mot :
mobilise
2° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette offre s’appuie sur la complémentarité des prestations d’ingénierie publique et privée qui sont offertes sur le territoire.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau. Cet amendement vise à préciser les missions de l’agence nationale de la cohésion des territoires. Beaucoup de choses ont été dites, en particulier sur les questions d’ingénierie. Il s’agit de mobiliser le maximum de moyens locaux et de les réunir autour des objectifs que se fixent les territoires. On observe en effet un développement rapide des offres d’ingénieries publique et parapublique : les agences techniques départementales, les sociétés publiques locales, les syndicats mixtes, etc.
Il paraît donc extrêmement urgent d’organiser une ingénierie territoriale performante, ce qui passe par une complémentarité entre ingénierie publique et privée, à travers une mission confiée à l’agence nationale de la cohésion des territoires.
M. le président. Les amendements nos 44 et 47 sont identiques.
L’amendement n° 44 est présenté par M. Cornu.
L’amendement n° 47 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans le respect de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 44.
M. Gérard Cornu. Cet amendement vise à préciser que les appels d’offres doivent être passés dans le respect de l’ordonnance relative aux marchés publics. Cela me paraît aller de soi, mais je préfère le préciser.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 47.
M. François Bonhomme. Cet amendement s’inscrit dans le contexte de la suppression, en 2014, de l’ATESAT, et donc de la fin de l’accompagnement de l’État en matière d’aménagement de l’habitat, ou plus encore de routes.
Cela a complètement bouleversé le paysage de l’offre locale. Depuis, les petites communes se sont tournées vers de petites structures pour trouver l’accompagnement qui leur faisait défaut de la part de l’État. Il n’en demeure pas moins qu’il faut aussi veiller à l’équilibre, notamment au niveau de la commande publique, et que les principes généraux doivent être respectés.
M. le président. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Elle assure, en appui des missions des services de l’État dans la région et le département de soutien, d’expertise ou de conseils aux collectivités locales, la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires notamment pour la mise en œuvre des schémas régionaux Climat Air Énergie, des plans climat-air-énergie territorial, des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme. Elle participe par ailleurs à la coordination des interventions de l’État et des établissements publics au travers de la mise en œuvre de programmes nationaux territorialisés.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Dans la droite ligne de l’avis rendu par le Conseil d’État, nous souhaitons par cet amendement préciser les compétences de la future agence.
En effet, nous estimons que la définition actuelle est lacunaire et ne permet pas de distinguer ce qui relève de la compétence régalienne de l’État et ce qui peut être externalisé au sein d’une agence, opérateur de l’État.
À défaut de précision, c’est ainsi la compétence de l’État en matière d’aménagement et de cohésion des territoires qui serait transférée à la future agence, ce qui n’est évidemment pas souhaitable, puisque nous craignons que cette externalisation ne rime une nouvelle fois avec désengagement et déresponsabilisation de l’État.
Nous estimons ainsi, et même s’il est précisé que le rôle de l’agence est celui de la mise en œuvre, qu’il convient de bien préciser que l’État conserve une compétence à titre principal en matière d’aménagement du territoire. La politique nationale ne peut en effet se résumer à une approche de guichet et donc à l’addition de prestations clients, comme le suggère le rapport Morvan.
Il s’agit par ailleurs de mieux définir les compétences de l’agence aux côtés des représentations territoriales des autres opérateurs de l’État, tels que l’ANRU, l’ANAH, le CEREMA, ou encore l’ADEME, mais également des services déconcentrés de l’État.
À nos yeux, l’intervention de l’agence n’épuise pas la compétence de l’État et se place en complémentarité.
Enfin, et par conséquent, les auteurs de cet amendement considèrent que la mission de l’ANCT, la réelle plus-value de cette agence au titre de l’aménagement du territoire, doit être principalement celle d’accompagner les territoires dans leurs projets locaux, notamment la conception, la réalisation et la mise en œuvre de leurs documents d’urbanisme que sont les schémas régionaux climat air énergie, les plans climat air énergie territoriaux, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET, les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et les plans locaux d’urbanisme, les PLU.
M. le président. L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer les mots :
et la coordination des interventions de l’État et des établissements publics
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement tend à clarifier l’articulation entre le rôle de l’ANCT et la compétence du préfet.
L’article 2 de la proposition de loi, qui précise les missions de l’agence nationale de la cohésion des territoires, a fait l’objet de compléments de la part de la commission qui s’avèrent utiles et bienvenus pour clarifier le rôle et les missions de l’agence. Toutefois, parmi ces ajouts figure une mention selon laquelle l’ANCT aurait notamment pour mission d’assurer « la coordination des interventions de l’État et des établissements publics » en matière d’aménagement du territoire.
Si l’ANCT constitue une simplification dans la mobilisation des opérateurs de l’État, elle n’a cependant pas vocation à se substituer au pouvoir du représentant de l’État dans les territoires. Cette mission de coordination des interventions de l’État et des établissements publics ajoutée par la commission relève directement des compétences du préfet. C’est une compétence propre. Il ne faut donc pas confondre les compétences propres du préfet, d’une manière générale, et celles de son rôle de représentant de l’ANCT sur les territoires.
Donc, il ne s’agit nullement de remettre en cause ou d’amoindrir le rôle de l’agence, mais simplement de bien qualifier la « double casquette » du préfet.
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Longeot, Luche et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à préciser que l’agence nationale de la cohésion des territoires pourrait être consultée sur l’impact des politiques publiques et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire. Je souhaiterais spécifier, monsieur le président, qu’il s’agit des politiques publiques « nationales ».
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Longeot, Luche et les membres du groupe Union Centriste, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
Veuillez poursuivre, monsieur Delcros.
M. Bernard Delcros. L’objet est de mesurer l’impact d’un certain nombre de lois et de décrets sur les territoires en fonction de leurs spécificités.
M. le président. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... – L’Agence nationale de la cohésion des territoires met en œuvre la politique nationale d’égalité des territoires. Elle est chargée, en particulier, de la mise en œuvre de la politique de la ville. Elle veille au développement de la participation citoyenne à l’ensemble de ces politiques. Elle assure l’évaluation des politiques publiques en matière d’égalité des territoires.
« Elle participe à l’élaboration de la stratégie, des actions et des programmes destinés à renforcer les capacités et la cohésion sociale et économique des territoires et à favoriser leur transition écologique et énergétique.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.